Modes de Financement des formations des élus du comité social et économique

Qui finance les formations obligatoires et complémentaires des élus du CSE?

Financement des formations des élus du personnel, managers et équipes RH : qui paie quoi ?

Des règles de financement qui varient selon le type de formation et le statut des participants

Le financement des formations des élus du personnel dépend de plusieurs critères. En effet, le type d’action de formation, le statut des salariés et l’effectif de l’entreprise déterminent qui prend en charge les coûts. Il en va de même pour les formations destinées aux managers, encadrants, équipes RH et directions d’entreprise.

Ainsi, dans le secteur privé, plusieurs acteurs peuvent intervenir dans le financement. Voici les principaux.

Qui finance les formations dans le secteur privé ?

L’employeur finance la formation SSCT obligatoire des élus du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Par ailleurs, il prend également en charge les formations destinées aux managers, encadrants et équipes RH dans le cadre du plan de développement des compétences.
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) interviennent pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l’art. L. 6332-1-3 du Code du travail. Leur intervention concerne notamment la formation SSCT.
Le Comité Social et Économique prend en charge la formation économique du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette formation obligatoire est financée sur le budget de fonctionnement du CSE, également appelé budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles).
Les organisations syndicales peuvent, quant à elles, participer à la prise en charge des coûts liés aux stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale, en vertu de l’art. L. 2145-5 du Code du travail.
Enfin, le Fonds pour le financement du dialogue social, géré par l’AGFPN, peut également intervenir. Cet organisme est dirigé paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Qui finance les formations dans le secteur public ?

Dans le secteur public, les règles sont différentes. En effet, les instances représentatives — CSA, CST et F3SCT — ne disposent pas de budget propre. Par conséquent, ce sont les Directions qui financent l’ensemble des formations obligatoires, qu’il s’agisse des formations des élus ou des formations destinées aux managers, encadrants et équipes RH.

Ainsi, les trois versants de la fonction publique — hospitalière, territoriale et d’État — voient leurs formations prises en charge directement par les budgets institutionnels.

Il convient toutefois de préciser un point important. Nous ne faisons pas référence ici aux formations strictement syndicales. Ces dernières peuvent, en effet, être financées directement par les organisations syndicales concernées.

Comment obtenir un devis et engager la procédure de financement ?

Pour toute question relative au financement de votre formation, YLEXIA Formation vous accompagne dans le montage de votre dossier. Notamment, nous vous guidons dans la procédure de demande auprès de l’employeur et dans l’identification du bon financeur selon votre situation. Par ailleurs, une convention de formation et tous les justificatifs nécessaires à la prise en charge vous sont transmis dès la confirmation de votre inscription.

Pour en savoir plus ou obtenir un devis adapté à votre situation, contactez-nous directement.

FOIRE AUX QUESTIONS

L'employeur peut-il refuser de financer la formation des élus du CSE ?

Non, dans le cas des formations obligatoires. L'employeur est légalement tenu de financer la formation SSCT des élus du CSE, de la CSSCT, du CSA et de la F3SCT. Il ne peut ni s'y opposer ni en réduire la durée. Les formations "Economique" des membres titulaires de l'instance ne sont pas financées par l'employeur mais par les CSE sur son budget AEP (fonctionnement). Une partie des sessions dites "complémentaires" destinées aux élus peuvent être également prise en charge sur ce même budget. Précisons que pour les formatons destinées aux managers, encadrants ou équipes RH, l'employeur dispose d'une marge de décision dans le cadre de l'élaboration du plan de développement des compétences

Sur quel budget la formation économique du CSE est-elle imputée ?

La formation économique obligatoire des élus du CSE est financée sur le budget de fonctionnement du CSE, également appelé budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles). Ce budget est distinct du budget des activités sociales et culturelles. Il appartient au CSE de décider de son utilisation, dans le respect des règles légales applicables. L'employeur ne peut pas s'opposer à cette imputation dès lors que la formation est dispensée par un organisme agréé DREETS.

Les OPCO financent-ils les formations des élus dans toutes les entreprises ?

Non. L'intervention des OPCO (Opérateurs de Compétences) est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'art. L. 6332-1-3 du Code du travail. Pour ces entreprises, l'OPCO peut prendre en charge tout ou partie du coût de la formation SSCT des élus du CSE. Au-delà de 50 salariés, c'est l'employeur qui assume directement ce financement. Renseignez-vous auprès de votre OPCO pour connaître les modalités et plafonds applicables à votre secteur.

Comment les formations des managers et des équipes RH sont-elles financées ?

Les formations destinées aux managers, encadrants, responsables RH et directions d'entreprise sont imputables sur le plan de développement des compétences de l'entreprise. Ce plan est élaboré chaque année par l'employeur, en concertation avec le CSE. Par ailleurs, selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité, certains coûts peuvent faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'OPCO compétent. YLEXIA Formation vous accompagne dans l'identification du dispositif le plus adapté à votre situation.

Dans le secteur public, qui finance les formations des instances représentatives ?

Dans les trois versants de la fonction publique — hospitalière, territoriale et d'État —, les instances représentatives ne disposent pas de budget propre. Par conséquent, ce sont les Directions qui financent l'ensemble des formations obligatoires : CSA, CST, F3SCT. Cette prise en charge couvre aussi bien les formations des élus que celles des managers et encadrants organisées dans ce cadre. Seules les formations strictement syndicales peuvent, quant à elles, être prises en charge directement par les organisations syndicales.

Quels documents YLEXIA Formation fournit-elle pour faciliter la prise en charge financière ?

YLEXIA Formation vous remet l'ensemble des documents nécessaires à la prise en charge financière de la formation. Cela comprend la convention de formation signée, le programme détaillé, la feuille d'émargement, l'attestation individuelle de formation et la facture acquittée. Ces documents sont conformes aux exigences des OPCO, des services RH et des directions financières. Ils permettent également l'imputation sur le budget de fonctionnement du CSE ou sur le plan de développement des compétences selon le public concerné.

Les organisations syndicales peuvent-elles financer des formations pour leurs représentants ?

Oui. En vertu de l'art. L. 2145-5 du Code du travail, les organisations syndicales peuvent participer à la prise en charge des coûts liés aux stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Ces formations sont distinctes des formations obligatoires des élus du CSE financées par l'employeur ou le budget de fonctionnement du CSE. Elles s'adressent aux représentants syndicaux souhaitant approfondir leurs connaissances en matière de dialogue social, de négociation collective ou d'analyse économique. Le financement est assuré directement par l'organisation syndicale concernée, dans la limite des enveloppes disponibles.

Existe-t-il un fonds spécifique dédié au financement du dialogue social ?

Oui. Le Fonds pour le financement du dialogue social, géré par l'AGFPN (Association de Gestion du Fonds Paritaire National), peut intervenir dans le financement de certaines actions de formation liées au dialogue social. Cet organisme est dirigé paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Son intervention concerne notamment les formations économiques, sociales et syndicales prévues par les accords collectifs. Pour savoir si votre formation est éligible à ce dispositif et connaître les conditions d'accès, nous vous invitons à consulter directement le site de l'AGFPN ou à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.