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Les attributions du CSE

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Cette rubrique détaille de manière exhaustive les attributions du Comité Social et Économique (CSE). Il aborde les aspects légaux, les attributions économiques, sociales, en matière de santé et sécurité, ainsi que les droits d’alerte et les moyens d’action du CSE. L’objectif est de fournir une compréhension claire des responsabilités,  rôles et missions du CSE , en mettant l’accent sur les obligations de consultation, les activités sociales et culturelles, et les limites de son action.

Attributions du CSE

Attributions en Matière d'Expression Collective du CSE

Le CSE joue un rôle central dans l’expression collective des salariés. Cette attribution se manifeste notamment à travers plusieurs actions clés, telles que:

  • La présentation des réclamations : Le CSE est habilité à présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des
    salariés, qu’elles soient relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des conventions et accords collectifs, ou aux conditions de travail. Cette fonction permet de garantir que les préoccupations des salariés sont entendues et prises en compte par la direction.
  • La promotion de la santé, sécurité et conditions de travail : Le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Cela inclut la réalisation d’enquêtes, la proposition d’actions de prévention des risques professionnels, et la sensibilisation des salariés aux enjeux de santé et de sécurité.
  • Les droits d’alerte : Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, ou de libertés individuelles. Ce droit permet de saisir l’employeur et de demander des mesures correctives. Il existe aussi le droit d’alerte pour Danger Grave et Imminent.
  • La saisine de l’employeur : Le CSE peut saisir l’employeur de toute question relevant de ses attributions, en inscrivant cette question au registre spécial prévu à cet effet, pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE, pour les autres.
  • La saisine de l’Inspection du travail : Le CSE peut saisir les services de la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), appelée communément Inspection du Travail, de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Attributions Économiques du CSE

Les attributions économiques du CSE sont essentielles pour assurer une transparence et une participation des salariés dans les décisions stratégiques de l’entreprise. Elles comprennent :

  • Consultation sur la situation économique : Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation doit permettre aux élus de comprendre les enjeux économiques et financiers auxquels l’entreprise est confrontée.
  • Examen des documents comptables et financiers : Le CSE a le droit d’examiner les documents comptables et financiers de l’entreprise, tels que le bilan, le compte de résultat, et l’annexe. Il peut se faire assister par un expert-comptable pour analyser ces documents.
  • Suivi des indicateurs économiques clés : Le CSE suit les indicateurs économiques clés de l’entreprise, tels que le chiffre d’affaires, les bénéfices, les investissements, et l’endettement. Ce suivi permet d’anticiper les difficultés économiques et de proposer des solutions.
  • Consultation sur les orientations stratégiques : Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telles que les projets de développement, les restructurations, les fusions, et les acquisitions. Cette consultation doit permettre aux élus d’exprimer leur avis et de faire des propositions.
  • Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) : L’employeur doit mettre à disposition du CSE une BDESE, qui contient des informations complètes et actualisées sur la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise. Cette base de données est un outil essentiel pour l’exercice des attributions économiques du CSE.

Attributions en Matière Sociale du CSE

Les attributions sociales du CSE visent à garantir le bien-être des salariés et à promouvoir une politique sociale équitable et responsable. Ces attributions comprennent :

  • Politique sociale de l’entreprise : Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, notamment en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération, et de gestion des carrières. Il peut faire des propositions pour améliorer cette politique.
  • Conditions de travail et emploi : Le CSE est consulté sur les conditions de travail et l’emploi, notamment en matière d’aménagement du temps de travail, de prévention du stress, de lutte contre le harcèlement, et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Il peut faire des propositions pour améliorer ces conditions.
  • Formation professionnelle : Le CSE est consulté sur la formation professionnelle, notamment en matière de plan de formation, de validation des acquis de l’expérience, et de développement des compétences. Il peut faire des propositions pour améliorer l’accès à la formation.
  • Égalité professionnelle : Le CSE est consulté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, de promotion, et d’accès à la formation. Il peut faire des propositions pour lutter contre les discriminations.
  • Consultation sur le bilan social : Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE est consulté sur le bilan social, qui présente les principales données sociales de l’entreprise. Cette consultation permet d’évaluer les progrès réalisés en matière sociale et de définir  les objectifs à atteindre.

Attributions en Matière de Santé et Sécurité du CSE

La santé et la sécurité des salariés sont au cœur des préoccupations du CSE. Ses attributions dans ce domaine sont cruciales pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elles comprennent :

  • Analyse des risques professionnels : Le CSE participe à l’analyse des risques professionnels, notamment à travers la consultation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il peut proposer des mesures de prévention adaptées aux risques identifiés.
  • Contribution à la prévention : Le CSE contribue à la prévention des risques professionnels, notamment en proposant des actions de formation, de sensibilisation, et d’amélioration des conditions de travail. Il peut également participer à l’élaboration du plan de prévention des risques professionnels.
  • Enquêtes après accidents du travail : Le CSE réalise des enquêtes après les accidents du travail ou les maladies professionnelles, afin d’en déterminer les causes et de proposer des mesures correctives. Ces enquêtes permettent d’éviter la reproduction des accidents.
  • Inspections régulières : Le CSE réalise des inspections régulières des lieux de travail, afin de vérifier le respect des règles de santé et de sécurité. Ces inspections permettent de détecter les situations dangereuses et de demander des mesures correctives.
  • Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés. Ce droit permet de saisir l’employeur et de demander des mesures immédiates pour faire cesser le danger.
  • Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : Le législateur prévoit que le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.

Attributions Consultatives récurrentes Obligatoires du CSE

Le CSE doit être consulté obligatoirement sur trois thématiques récurrentes, assurant une prise en compte régulière des enjeux stratégiques, économiques et sociaux :

1. Orientations stratégiques de l’entreprise : Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ce qui permet aux représentants du personnel d’avoir une vision globale des projets et de leur impact potentiel sur les employés.
2. Situation économique et financière de l’entreprise : Cette consultation permet au CSE d’analyser les performances économiques de l’entreprise et de comprendre les facteurs qui influencent sa santé financière.
3. Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi : Le CSE est consulté sur les aspects sociaux, les conditions de travail et les questions liées à l’emploi, offrant une opportunité d’améliorer le bien-être des employés et la gestion des ressources humaines.

Des délais de consultation sont définis par la loi ou par accord, et le CSE doit rendre un avis motivé sur les projets qui lui sont soumis. L’absence de consultation ou le non-respect des délais peut entraîner la contestation des décisions prises par l’employeur.

Attributions en Matière d'Activités Sociales et Culturelles du CSE

Le CSE joue un rôle essentiel dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au bénéfice des salariés et de leurs familles. Ces activités visent à améliorer les conditions de vie des salariés et à favoriser la cohésion sociale. Les attributions du CSE dans ce domaine sont les suivantes :

  • Gestion des activités sociales et culturelles : Le CSE est responsable de la gestion des ASC, telles que les voyages, les sorties culturelles, les activités sportives, les colonies de vacances, les chèques-vacances, les chèques-cadeaux, et les aides financières. Il peut organiser ces activités directement ou les confier à des prestataires externes.
  • Budget des activités sociales et culturelles : L’employeur verse au CSE un budget spécifique pour financer les ASC. Le montant de ce budget est déterminé par un accord collectif ou, à défaut, par la loi. Le CSE est libre d’utiliser ce budget comme il l’entend, dans le respect des règles comptables et fiscales.
  • Choix des prestataires : Le CSE choisit les prestataires qui réalisent les ASC, tels que les agences de voyages, les entreprises de spectacles, les associations sportives, et les organismes de vacances. Il doit veiller à choisir des prestataires de qualité, qui proposent des activités adaptées aux besoins des salariés.
  • Définition des critères d’attribution : Le CSE définit les critères d’attribution des ASC, tels que l’ancienneté, le niveau de salaire, la situation familiale, et le handicap. Il doit veiller à ce que ces critères soient objectifs, transparents, et non discriminatoires.
  • Obligation de non-discrimination : Le CSE doit veiller à ce que l’accès aux ASC soit égal pour tous les salariés, sans discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la religion, l’âge, le handicap, ou l’orientation sexuelle.

Droits d'Alerte et d'Expertise du CSE

Le CSE dispose de droits d’alerte spécifiques pour signaler des situations préoccupantes et de la possibilité de recourir à des experts pour l’aider dans ses missions. Ces droits sont essentiels pour garantir l’efficacité de son action. Les principaux droits d’alerte et d’expertise sont les suivants :

  • Droit d’alerte économique : Le CSE peut exercer un droit d’alerte économique lorsqu’il constate des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Il doit alors saisir l’employeur, qui est tenu de lui répondre et de prendre des mesures appropriées.
  • Droit d’alerte social : Le CSE peut exercer un droit d’alerte social lorsqu’il constate une atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. Il doit alors saisir l’employeur, qui est tenu de diligenter une enquête et de prendre des mesures correctives.
  • Recours aux experts : Le CSE peut recourir à des experts pour l’aider dans ses missions, notamment en matière de santé, de sécurité, d’économie, ou de droit social. Le choix de l’expert doit être approuvé par le CSE et l’employeur.
  • Financement des expertises : Le coût des expertises est pris en charge par l’employeur, sauf dans certains cas spécifiques où il peut être partagé entre l’employeur et le CSE. Le financement des expertises est un droit essentiel pour garantir l’indépendance et la qualité du travail du CSE.
  • Délais et procédures : Les droits d’alerte et d’expertise sont soumis à des délais et des procédures spécifiques, qui doivent être respectés par le CSE et l’employeur. Le non-respect de ces délais et procédures peut entraîner la contestation des décisions prises.

Limites et Responsabilités du CSE

Si le CSE dispose de nombreuses attributions et de moyens d’action importants, il est également soumis à des limites et à des responsabilités spécifiques. Il est essentiel que les membres du CSE en soient conscients pour exercer leurs missions de manière responsable et efficace. Les principales limites et responsabilités du CSE sont les suivantes :

  • Respect du secret professionnel : Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel à l’égard des informations confidentielles qui leur sont communiquées dans le cadre de leurs missions. Ils ne peuvent pas divulguer ces informations à des tiers, sous peine de sanctions pénales.
  • Obligation de discrétion : Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations non confidentielles qui leur sont communiquées dans le cadre de leurs missions. Ils doivent veiller à ne pas diffuser ces informations de manière intempestive ou à des personnes non autorisées.
  • Responsabilité civile et pénale : Les membres du CSE peuvent être tenus responsables civilement et pénalement des actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs missions. Ils doivent donc exercer leurs missions avec diligence et prudence.
  • Protection des représentants : Les représentants du personnel bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement, qui vise
    à garantir leur indépendance et à leur permettre d’exercer leurs missions en toute sérénité. Cette protection ne les exonère pas de leurs responsabilités.
  • Délit d’entrave : L’employeur qui entrave le fonctionnement du CSE ou qui porte atteinte aux droits des représentants du personnel peut être poursuivi pour délit d’entrave. Ce délit est passible de sanctions pénales et civiles. Les membres du CSE peuvent également être sanctionnés sur le terrain du délit d’entrave.

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