FORMATION "Comptabilité et Gestion logicielle des budgets du cse"
- Entreprises A PARTIR DE 50 salariés -
Gérer les budgets du CSE, ce n’est pas une simple formalité administrative — c’est une responsabilité juridique, financière et sociale qui engage chaque élu, et tout particulièrement le trésorier, face aux salariés, à l’employeur et à l’URSSAF. Pourtant, combien de CSE versent des fonds sur le mauvais budget, omettent de comptabiliser un reliquat, financent une activité sans pièce justificative, ou organisent des ASC sans respecter le principe de non-discrimination ? Ces erreurs ne sont pas anodines : elles exposent les élus à des mises en cause personnelles et fragilisent l’ensemble de l’instance. Cette formation a été conçue pour que cela ne vous arrive pas. En 1 ou 2 jours — selon vos besoins et la taille de votre entreprise — trésoriers, secrétaires et membres du CSE apprennent à maîtriser les fondamentaux de la comptabilité du CSE, à distinguer avec précision le budget de fonctionnement (AEP) et le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), à gérer les transferts entre budgets, à appliquer les règles URSSAF, et à utiliser Excel comme un véritable outil de pilotage — tableaux de bord, budgets prévisionnels, rapports de gestion. À l’issue de la formation, chaque participant repart avec le modèle Excel utilisé pendant les ateliers, prêt à l’emploi.
Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 1 à 2 jours (7 à 14 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget CSE (Fonctionnement - AEP)
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC6
Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour / par personne
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Durée : 1 à 2 jours (7 à 14 heures)
Organisation : Présentiel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget du CSE
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC6
- 07 66 69 04 24
Formation Recommandée
Trésorier, secrétaire, élu du CSE : gérez-vous vraiment les budgets de votre instance avec les bons outils ?
Vous gérez les budgets de votre CSE sur un coin de table, avec un tableau bricolé ou pire, de tête ? Vous ignorez comment construire un suivi budgétaire fiable sous Excel, produire un budget prévisionnel ASC ou générer automatiquement un rapport de gestion à présenter en réunion plénière ? Et si, en plus, un contrôle URSSAF survenait demain — seriez-vous en mesure de produire en quelques minutes la liste des bénéficiaires, les montants attribués et les pièces justificatives correspondantes ? Cette formation a précisément été conçue pour vous donner à la fois les fondements juridiques et les outils logiciels concrets qui font la différence entre un CSE exposé et un CSE sécurisé.
Le rôle financier du CSE : une responsabilité qui exige des outils à la hauteur
Le Comité Social et Économique gère chaque année deux budgets distincts aux règles strictement encadrées par le Code du travail : le budget de fonctionnement (AEP) et le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Sans outil de suivi adapté, les erreurs s’accumulent : imputation sur le mauvais budget, reliquat non comptabilisé, avantage distribué sans pièce justificative, contrôle URSSAF qui révèle des irrégularités sur les bons d’achat ou les chèques-vacances. Ces erreurs ne sont pas des détails — elles exposent les élus à des mises en cause personnelles et fragilisent l’ensemble de l’instance. C’est pourquoi cette formation place Excel au cœur du dispositif pédagogique : non pas comme un cours d’informatique, mais comme l’outil de gestion quotidien que tout trésorier du CSE doit maîtriser pour exercer son mandat avec rigueur et sérénité. Le secrétaire du CSE, associé à la gestion administrative et à la conservation des pièces comptables, y trouvera également des outils immédiatement mobilisables.
Une formation dédiée aux élus qui gèrent les budgets du CSE
Cette formation complémentaire s’adresse aux membres titulaires et suppléants du CSE des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille — et tout particulièrement aux trésoriers et secrétaires en exercice ou nouvellement élus. Elle est disponible en version 1 jour (Essentiel) ou 2 jours (Complet), selon le niveau d’approfondissement souhaité. Aucun prérequis comptable ou informatique n’est exigé : la formation part des bases d’Excel et progresse jusqu’aux fonctions avancées. Elle est finançable sur le budget de fonctionnement du CSE (AEP).
Un programme structuré autour du droit et de l’outil : Excel comme fil conducteur de la formation
La formation ne dissocie jamais la règle juridique de son application pratique sous Excel — c’est là sa singularité. Le choix d’Excel comme support logiciel n’est pas anodin. Il existe certes des logiciels de gestion spécialisés pour les CSE — certains éditeurs proposent des solutions dédiées, parfois coûteuses, parfois surdimensionnées. Mais dans la grande majorité des cas, et a fortiori pour les CSE qui gèrent des budgets modestes, Excel est largement suffisant — à condition de disposer de feuilles de calcul bien construites et maîtrisées. C’est précisément sur cette base que la formation est conçue : les modèles utilisés pendant les ateliers ne sont pas créés de zéro, ils s’appuient sur des feuilles de calcul déjà structurées et éprouvées, que les participants apprennent à comprendre, à alimenter et à adapter à la réalité de leur propre instance. L’objectif n’est pas de former des experts Excel, mais de rendre chaque trésorier autonome avec un outil qu’il possède déjà — et qu’il n’exploite pas encore à la hauteur de ce qu’il permet.
Le premier module pose le cadre légal : nature et calcul des dotations AEP et ASC, règles de transfert entre budgets, gestion des reliquats, modalités de versement et d’encaissement (art. L.2315-61 du Code du travail). Le deuxième module entre immédiatement dans la pratique : prise en main du modèle Excel de suivi du budget AEP, saisie des écritures comptables, calcul automatique des soldes et des taux de consommation, alertes de dépassement budgétaire par mise en forme conditionnelle. Le troisième module traite des ASC et de la conformité URSSAF — activités éligibles, principe de non-discrimination, modulation, seuils d’exonération des bons d’achat et chèques-vacances — et intègre une grille de contrôle interne Excel à utiliser avant chaque distribution d’avantages. Le quatrième module est entièrement dédié au pilotage avancé : tableaux croisés dynamiques, graphiques budget/réalisé, formules conditionnelles, construction d’un budget prévisionnel ASC complet et production du rapport de gestion annuel destiné à être présenté en réunion plénière et communiqué aux salariés. Chaque participant repart avec l’intégralité des modèles Excel utilisés pendant les ateliers — suivi AEP, gestion ASC, budget prévisionnel, grille URSSAF — prêts à l’emploi dès le lendemain.
objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises
Objectifs de la formation
La formation FC6 vise à donner aux élus du Comité Social et Économique — et en particulier au trésorier et au secrétaire — les outils juridiques, comptables et pratiques nécessaires pour gérer les budgets de l'instance avec rigueur, transparence et conformité aux obligations légales. À l'issue de la formation, chaque participant est en mesure d'exercer ses responsabilités financières de manière autonome et sécurisée.
Objectif général
Maîtriser l'ensemble du cadre juridique, comptable et logiciel applicable à la gestion des budgets du CSE — budget de fonctionnement (AEP) et budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) — afin d'exercer le mandat d'élu avec rigueur, de prévenir les risques de mise en cause personnelle et de garantir la conformité de l'instance aux règles légales et aux exigences de l'URSSAF.
Objectif 1 — Distinguer et maîtriser les deux budgets du CSE
Identifier avec précision la nature, le mode de calcul et les règles de gestion applicables au budget de fonctionnement (AEP) et au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), comprendre la notion de reliquats et maîtriser les conditions légales du transfert entre les deux budgets (art. L.2315-61 du Code du travail).
Module concerné : Module 1 — Cadre juridique et financier des budgets du CSE
Objectif 2 — Comprendre les modalités de calcul, de versement et d'encaissement des dotations
Savoir calculer le montant exact des dotations AEP et ASC à partir de la masse salariale brute de l'entreprise, connaître les taux légaux applicables selon l'effectif, maîtriser les modalités de versement par l'employeur et d'encaissement par le CSE, et identifier les recours disponibles en cas de refus ou de versement insuffisant de l'employeur.
Module concerné : Module 1 — Cadre juridique et financier des budgets du CSE
Objectif 3 — Tenir une comptabilité conforme aux obligations légales du CSE
Appliquer les règles comptables adaptées au niveau de ressources annuelles du CSE (art. L.2315-64 du Code du travail) : comptabilité ultra-simplifiée, simplifiée ou complète. Constituer et conserver les pièces justificatives requises, tenir les écritures comptables du budget de fonctionnement (AEP) et produire les documents comptables annuels dans les formes et délais prescrits.
Module concerné : Module 2 — Gestion comptable du budget AEP sous Excel
Objectif 4 — Utiliser Excel comme outil de pilotage budgétaire
Créer, mettre à jour et exploiter des tableaux de suivi budgétaire sous Microsoft Excel pour le budget AEP et le budget ASC : saisie des écritures, calcul automatique des soldes et des taux de consommation, alertes de dépassement budgétaire, tableaux croisés dynamiques, graphiques de pilotage et projections de fin d'exercice. Utiliser le modèle Excel fourni pendant la formation comme outil de gestion immédiatement opérationnel.
Modules concernés : Module 2 et Module 4
Objectif 5 — Appliquer les règles URSSAF aux Activités Sociales et Culturelles
Maîtriser les règles d'exonération de cotisations sociales applicables aux bons d'achat, chèques-vacances, voyages, séjours et activités culturelles financés par le CSE. Connaître les seuils d'exonération en vigueur, les conditions de forme requises et les pièces justificatives à conserver, afin de prévenir tout risque de redressement lors d'un contrôle URSSAF.
Module concerné : Module 3 — Gestion des ASC et conformité URSSAF
Objectif 6 — Garantir le principe de non-discrimination dans l'attribution des avantages ASC
Appliquer le principe de non-discrimination dans l'accès aux Activités Sociales et Culturelles (art. L.2312-78 du Code du travail), distinguer les critères de modulation admis par l'URSSAF et la jurisprudence (situation familiale, niveau de revenus, handicap) des critères prohibés (ancienneté seule, catégorie professionnelle injustifiée), et mettre en place un barème de quotient familial conforme.
Module concerné : Module 3 — Gestion des ASC et conformité URSSAF
Objectif 7 — Élaborer un budget prévisionnel ASC et produire un rapport de gestion
Construire un budget prévisionnel complet pour les Activités Sociales et Culturelles à partir d'une méthodologie structurée : recensement des projets, estimation des recettes et des dépenses, arbitrages budgétaires, vérification de la conformité URSSAF. Produire le rapport de gestion comptable annuel du CSE et le présenter en réunion plénière, puis communiquer les éléments financiers aux salariés dans les formes et délais légaux.
Module concerné : Module 4 — Pilotage Excel avancé, budget prévisionnel et rapport de gestion
Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés
Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant
Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange
Les compétences acquises à l'issue de la formation
À l'issue de la formation FC6, les participants sont en mesure d'exercer leurs responsabilités financières au sein du Comité Social et Économique de manière autonome, rigoureuse et conforme aux obligations légales. Les compétences acquises sont immédiatement mobilisables dans le cadre du mandat, sans délai d'adaptation. Elles sont regroupées ci-dessous par domaine de maîtrise.
Domaine 1 — Maîtrise du cadre juridique et financier des budgets du CSE
Compétences issues du Module 1
- Distinguer avec précision le budget de fonctionnement (AEP) et le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : nature, assiette, taux, dépenses éligibles et dépenses exclues
- Calculer le montant exact des dotations AEP et ASC à partir de la masse salariale brute, en appliquant les taux légaux selon l'effectif de l'entreprise (art. L.2315-61 du Code du travail)
- Identifier et gérer les reliquats en fin d'exercice : report, utilisation possible et contraintes légales
- Appliquer les règles de transfert entre budgets dans le respect des plafonds légaux et des formalités requises (délibération du CSE, traçabilité)
- Maîtriser les modalités de versement des budgets par l'employeur et les recours disponibles en cas de refus ou de versement insuffisant
- Identifier les obligations comptables du CSE selon son niveau de ressources annuelles (art. L.2315-64 du Code du travail) et choisir le régime comptable adapté
Domaine 2 — Tenue de la comptabilité et gestion du budget de fonctionnement (AEP)
Compétences issues du Module 2
- Tenir des écritures comptables conformes aux obligations légales : qualification des dépenses et recettes, imputation correcte sur le budget AEP
- Constituer, classer et archiver les pièces justificatives des dépenses et recettes du budget de fonctionnement dans le respect des durées légales de conservation
- Créer et mettre à jour un tableau de suivi budgétaire Excel opérationnel : saisie des écritures, calcul automatique des soldes, catégorisation des dépenses
- Calculer le taux de consommation budgétaire et le solde disponible à tout moment de l'exercice
- Identifier les dépenses non conformes à l'imputation sur le budget AEP et les requalifier correctement
- Produire un récapitulatif annuel du budget AEP lisible et documenté, destiné à être présenté en réunion plénière du CSE
Domaine 3 — Gestion des ASC et conformité aux règles URSSAF
Compétences issues du Module 3
- Identifier les activités éligibles aux ASC et celles qui en sont exclues (art. L.2312-78 du Code du travail)
- Calculer le budget ASC à partir de la base de référence historique et en justifier le montant face à l'employeur en cas de contestation
- Appliquer correctement le principe de non-discrimination dans l'accès aux avantages du CSE : CDD, temps partiel, intérimaires, salariés mis à disposition
- Mettre en place un barème de modulation conforme aux critères admis par l'URSSAF (quotient familial, niveau de revenus, situation de handicap) et exclure les critères prohibés
- Distribuer des bons d'achat, chèques-vacances et avantages ASC dans le strict respect des seuils d'exonération de cotisations sociales et des conditions de forme requises
- Constituer un dossier de pièces justificatives complet et sécurisé pour chaque avantage distribué (délibération du CSE, listes de bénéficiaires, montants attribués, factures)
- Anticiper et prévenir les principaux chefs de redressement constatés lors d'un contrôle URSSAF du CSE
Domaine 4 — Pilotage Excel avancé, budget prévisionnel et rapport de gestion
Compétences issues du Module 4
- Utiliser les fonctions avancées d'Excel pour le pilotage des budgets du CSE : SOMME.SI.ENS, NB.SI.ENS, SI, mise en forme conditionnelle, menus déroulants de saisie
- Créer et exploiter des tableaux croisés dynamiques pour synthétiser les dépenses ASC par type d'activité, par trimestre et par bénéficiaire
- Produire des graphiques de pilotage budgétaire : évolution du budget ASC, répartition par activité, comparaison budget prévisionnel / budget réalisé
- Élaborer un budget prévisionnel ASC complet et documenté : recensement des projets, estimation des recettes et des dépenses, arbitrages budgétaires, vérification de la conformité URSSAF
- Produire le rapport de gestion comptable annuel du CSE dans les formes requises par les textes (art. L.2315-64 à L.2315-69 du Code du travail)
- Présenter les comptes du CSE en réunion plénière, défendre les choix de gestion et faire voter l'approbation des comptes
- Rédiger la délibération d'approbation des comptes dans le procès-verbal de réunion
- Communiquer les éléments financiers aux salariés dans les formes et délais prévus par les textes en vigueur
Modalités d'évaluation des compétences
- Évaluation diagnostique en début de formation : positionnement des participants sur leurs connaissances initiales
- Évaluations formatives en cours de formation : questions orales, exercices pratiques sur Excel, analyse de cas
- Évaluation sommative en fin de formation : QCM de validation des connaissances juridiques et comptables
- Mise en situation finale : présentation orale des comptes devant le groupe, simulant une réunion plénière du CSE
- Remise d'une attestation de formation mentionnant les compétences acquises et les modules suivis
Documents et outils remis à l'issue de la formation
- Support de cours complet au format PDF couvrant l'ensemble des modules
- Modèle Excel de suivi du budget de fonctionnement (AEP) — prêt à l'emploi
- Modèle Excel de gestion et de budget prévisionnel des ASC — prêt à l'emploi
- Grille de contrôle interne URSSAF : liste de vérification avant toute distribution d'avantages ASC
- Tableau de synthèse des seuils d'exonération URSSAF applicables aux principales ASC
Comptabilité et budgets du CSE — De la dotation au rapport de gestion : maîtrisez chaque étape
• Tour de table : présentations participants & formateur
• Questionnaire de positionnement (attentes)
Objectif du module: Comprendre l'architecture budgétaire du CSE, identifier les obligations légales qui s'imposent au trésorier et aux élus, et maîtriser les règles fondamentales de gestion applicables aux deux budgets de l'instance : le budget de fonctionnement (AEP) et le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
1.1 — Rôles et responsabilités des acteurs de la gestion budgétaire
- Le rôle du Comité Social et Économique en matière de gestion budgétaire : cadre légal issu des articles L.2315-61 à L.2315-72 du Code du travail
- Responsabilités du trésorier du CSE : gestion courante, contrôle des dépenses, reddition des comptes aux membres et aux salariés
- Rôle du secrétaire du CSE dans la gestion administrative et la conservation des pièces comptables
- Le règlement intérieur du CSE et les dispositions relatives à la comptabilité et à la gestion financière de l'instance
- Les seuils comptables applicables selon le niveau de ressources annuelles du CSE (art. L.2315-64 du Code du travail) : comptabilité ultra-simplifiée, simplifiée ou avec commissaire aux comptes
1.2 — Les deux budgets du CSE : AEP et ASC
- Le budget de fonctionnement — Aide à l'Exercice des missions des élus et à leurs Prérogatives (AEP) :
- Assiette de calcul : masse salariale brute de l'entreprise
- Taux légaux applicables selon l'effectif : 0,20 % pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés (art. L.2315-61 du Code du travail)
- Dépenses éligibles et dépenses interdites sur ce budget
- Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) :
- Définition légale et activités éligibles au titre des ASC
- Calcul du budget ASC : base de référence historique et comparaison annuelle
- Dépenses éligibles et dépenses exclues
- La notion de reliquats : définition, report d'un exercice sur l'autre, utilisation possible et contraintes
- Le transfert entre budgets :
- Conditions légales du transfert du reliquat AEP vers le budget ASC (dans la limite de 10 % du reliquat — art. L.2315-61 alinéa 2 du Code du travail)
- Transfert du reliquat ASC vers le budget AEP ou vers des associations humanitaires
- Formalités à respecter : délibération du CSE, traçabilité comptable
- Modalités de versement des budgets par l'employeur : calendrier, justificatifs, contentieux en cas de refus de versement
- Modalités d'encaissement par le CSE : compte bancaire dédié, signataires autorisés, sécurisation des flux
2.1 — Principes de base de la comptabilité du CSE
- Introduction aux concepts comptables fondamentaux applicables au CSE :
- Recettes et dépenses : définitions, qualification, chronologie
- Notions de solde, d'exercice comptable et de clôture annuelle
- Distinction entre engagement de dépense et décaissement effectif
- Tenue des écritures comptables :
- Les pièces justificatives obligatoires : factures, tickets, bons de commande, délibérations
- Classement et archivage des pièces comptables
- Durée de conservation des documents comptables
- Traçabilité des flux financiers : obligation de compte bancaire dédié
- Seuils comptables et obligations selon les ressources annuelles du CSE (art. L.2315-64 du Code du travail) :
- Comptabilité ultra-simplifiée (ressources inférieures à 153 000 €)
- Comptabilité simplifiée (ressources comprises entre 153 000 € et 3,1 M€)
- Comptabilité complète avec désignation d'un commissaire aux comptes (ressources supérieures à 3,1 M€)
- Présentation des comptes en réunion plénière du CSE : format, délais, vote d'approbation
2.2 — Pratique Excel : suivi du budget de fonctionnement (AEP)
- Présentation et prise en main du modèle Excel de suivi du budget AEP fourni par le formateur
- Structure du tableau de suivi :
- Colonnes : date, nature de la dépense/recette, montant, solde courant, catégorie
- Onglets : recettes, dépenses, solde, récapitulatif annuel
- Saisie des écritures et mise à jour du tableau en temps réel
- Gestion des catégories de dépenses : honoraires d'experts, frais de déplacement, documentation, formations, fournitures
- Formules Excel utilisées :
- SOMME, SOMME.SI, NB.SI pour les totaux par catégorie
- Mise en forme conditionnelle : alertes visuelles en cas de dépassement budgétaire
- Calcul automatique du solde disponible et du taux de consommation
- Création d'un graphique de suivi budgétaire mensuel : budget prévu vs réalisé
2.3 — Cas pratique : analyse des dépenses et recettes du budget AEP
- Mise en situation : chaque participant saisit et analyse les données d'un CSE fictif sur une année complète
- Identification des dépenses non conformes à imputer sur l'AEP
- Calcul du reliquat AEP en fin d'exercice et décision de transfert éventuel vers le budget ASC
- Rédaction d'un tableau de synthèse annuelle à présenter aux membres du CSE
- Séance de questions-réponses : cas apportés par les participants
3.1 — Cadre juridique des Activités Sociales et Culturelles
- Définition légale des Activités Sociales et Culturelles (art. L.2312-78 du Code du travail) :
- Activités éligibles : loisirs, vacances, sport, culture, aide sociale, garde d'enfants, restauration collective…
- Activités exclues du périmètre ASC
- Distinction entre activité gérée directement par le CSE et activité sous-traitée
- Calcul du budget ASC :
- Base de calcul : rapport entre la contribution globale de l'employeur aux ASC et la masse salariale brute de l'année de référence
- Méthode de comparaison avec l'année la plus favorable pour le CSE
- Cas des entreprises nouvelles ou sans historique de contribution
- Négociation et accord d'entreprise sur la contribution patronale aux ASC
- Méthodes de financement des ASC :
- Dotation de l'employeur : versement, contestation, recours
- Cotisations des salariés bénéficiaires
- Partenariats, subventions extérieures, produits des ASC
- Recettes propres : billetterie, ventes, loteries internes
3.2 — Non-discrimination et modulation dans les ASC
- Le principe de non-discrimination dans l'attribution des avantages ASC (art. L.2312-78 du Code du travail) :
- Interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge, l'ancienneté, le statut, la catégorie professionnelle, le temps de travail ou le contrat
- L'accès des salariés en CDD, en temps partiel et des intérimaires aux ASC
- Cas des salariés mis à disposition et des entreprises sous-traitantes
- La notion de modulation : critères admis par la jurisprudence et la doctrine URSSAF :
- Critères autorisés : situation familiale, niveau de revenus, handicap, éloignement géographique
- Critères prohibés : ancienneté seule, appartenance syndicale, catégorie professionnelle non justifiée
- Mise en place d'un barème de quotient familial pour les bons d'achat et chèques-vacances
3.3 — URSSAF et CSE : règles applicables aux ASC
- Le guide URSSAF applicable aux activités sociales et culturelles du CSE :
- Champ d'application : quelles sommes sont soumises à cotisations ?
- Notion de prestation à caractère social non soumise à cotisations
- Bons d'achat et cadeaux :
- Seuils d'exonération de cotisations URSSAF : 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par événement et par année
- Événements ouvrant droit à l'exonération : liste limitative URSSAF
- Conditions de forme : bon d'achat affecté, enseigne déterminée
- Pièces justificatives à conserver : délibération du CSE, liste des bénéficiaires, montants attribués
- Chèques-vacances :
- Conditions d'exonération : participation du CSE, plafond, modulation selon les revenus
- Procédure d'achat auprès de l'ANCV
- Voyages, séjours, billetterie et activités culturelles :
- Règles de prise en charge et d'exonération
- Justificatifs requis : factures, listes de présence, délibérations
- Le contrôle URSSAF du CSE :
- Déclenchement, déroulement et durée du contrôle
- Documents et pièces à fournir à l'inspecteur URSSAF
- Principaux chefs de redressement constatés en pratique
- Voies de recours en cas de redressement contesté
- Bonnes pratiques pour sécuriser les ASC avant un contrôle
Objectif : Construire un budget prévisionnel complet pour les Activités Sociales et Culturelles, automatiser le pilotage budgétaire sous Excel à l'aide de fonctions avancées et de tableaux de bord, et produire un rapport de gestion comptable annuel conforme aux obligations légales, destiné à être présenté aux membres du CSE en réunion plénière et communiqué aux salariés.
4.1 — Excel avancé : tableaux de bord et automatisation pour la gestion des ASC
- Structure du tableau de bord de suivi des ASC :
- Onglets : recettes ASC, dépenses ASC par catégorie d'activité, solde mensuel, récapitulatif annuel
- Organisation des données pour faciliter la lecture et le contrôle
- Automatisation des calculs sous Excel :
- Formules conditionnelles : SI, SI.CONDITIONS, SIERREUR
- Calculs croisés : SOMME.SI.ENS, NB.SI.ENS pour les totaux par activité et par période
- Mise en forme conditionnelle : alertes visuelles de dépassement ou de sous-consommation budgétaire
- Menus déroulants de saisie pour normaliser les catégories de dépenses
- Création de rapports financiers automatisés :
- Tableaux croisés dynamiques : synthèse des dépenses par type d'activité et par trimestre
- Graphiques dynamiques : évolution du budget ASC, répartition par activité, comparaison budget/réalisé
- Indicateurs clés : taux de consommation, reste à engager, projection fin d'exercice
- Atelier pratique : mise en application sur le modèle Excel fourni, à partir de données réelles ou fictives apportées par les participants
4.2 — Élaboration du budget prévisionnel ASC
- Méthodologie de construction d'un budget prévisionnel :
- Recensement des projets d'ASC pour l'année à venir : séjours, sorties, billetterie, bons d'achat, aides sociales
- Estimation des recettes prévisionnelles : dotation employeur, cotisations salariés, recettes propres
- Estimation des dépenses prévisionnelles par activité et par trimestre
- Calcul de l'équilibre budgétaire prévisionnel : excédent ou déficit anticipé
- Cas pratique : chaque participant ou groupe élabore un budget prévisionnel ASC complet sur le modèle Excel fourni :
- Choix des activités à financer et arbitrages budgétaires
- Intégration des contraintes URSSAF sur les avantages distribués
- Application du principe de non-discrimination et de la modulation dans la répartition des avantages
- Validation collective : présentation des budgets prévisionnels produits par les participants et analyse critique
4.3 — Rapport de gestion comptable et communication aux salariés
- Structure du rapport de gestion comptable annuel du CSE :
- Présentation des comptes de l'exercice : recettes, dépenses, résultat, affectation
- Rapport sur les conventions passées entre le CSE et ses prestataires
- Annexes obligatoires selon le niveau de ressources (art. L.2315-64 à L.2315-69 du Code du travail)
- Obligations de présentation en réunion plénière du CSE :
- Délai de présentation : avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos
- Modalités de vote d'approbation des comptes
- Rôle du secrétaire et du trésorier dans la présentation et la défense des comptes
- Rédaction de la délibération d'approbation des comptes dans le procès-verbal de réunion
- Communication des comptes aux salariés :
- Obligation de communication aux salariés et modalités pratiques (affichage, intranet, messagerie)
- Délais et formes de communication prévus par les textes
- Ce qui doit être communiqué : synthèse accessible, rapport complet ou les deux
- Bilan de la formation et évaluation des acquis :
- QCM de validation des connaissances
- Tour de table : points clés retenus par chaque participant, questions en suspens
- Perspectives d'application immédiate dans le mandat des participants
- Remise des documents : support de cours complet et modèle Excel de gestion budgétaire
PROFIL DU FORMATEUR
Une expertise reconnue en droit social en en économique du travail
Titulaire d’un Master 1 en Droit Social (Rennes 1) et d’un Master 2 en Économie, Droit et Gestion (Aix-Marseille), il bénéficie de plus de 20 ans d’expérience professionnelle. Pendant 15 ans (2001–2015), il a accompagné plus d’une centaine de CSE sur les problématiques juridiques, sociales et institutionnelles. Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac, il allie expertise technique et pédagogie structurée, avec une veille constante des évolutions législatives et réglementaires.
Titres et diplômes
- Master 1 en Droit Social — Université de Rennes 1
- Master 2 en Économie, Droit et Gestion — Université d’Aix-Marseille
Expérience
- Plus de 20 ans d’expérience en droit social et économie du travail
- Accompagnement de plus d’une centaine de CSE sur leurs problématiques juridiques, sociales et institutionnelles
- Ancien membre CHSCT et conseiller du salarié
- Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac (BTS et Master)
Approche pédagogique
- Veille permanente des évolutions législatives et réglementaires
- Pédagogie structurée combinant expertise technique et approche concrète de terrain
- Formations directement applicables dès le retour dans l’entreprise