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FORMATION CST
"Compétences du Comité Social Territorial"
Fonction Publique Territoriale

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PROGRAMME DE LA FORMATION
"Compétences du Comité Social Territorial"
FORMATION FO5

Formation compétences du CST

Programme formation CST

Le programme de cette formation est modulable et s’adapte à l’effectif de votre collectivité, de vos services, des établissements publics et à vos besoins. Il n’en demeure pas moins que les thèmes fondamentaux prévus dans cette formation « Compétences du Comité Social Territorial » CST, ouverte aux Agents de la Fonction Publique d’État, représentants du personnel du CST (fonctionnaires et contractuels) seront abordés quelle que soit la formulation choisie.

Résumé de la formation Compétences du Comité Social Territorial (CST)

Le programme proposé ci-dessous est composé de 11 parties de savoirs principaux, abordés lors des cinq jours de formation. Ce contenu sera bien entendu modulable en fonction de la durée choisie par le client.

Après une introduction abordant les notions liminaires (I), notamment la genèse du CST (fusion des instances CT et CHSCT et ses conséquences sur la nouvelle mandature, en application du Décret du 10 mai 20210), les stagiaires sont invités à prendre connaissance des données sociales chiffrées concernant les 3 versants de la fonction publique (II) et plus précisément celles de la fonction publique territorial (III). La partie (IV) est dédiée au « dialogue social et les fonctionnaires » et son évolution dans le temps eu égard à la décentralisation notamment, qui est complétée par la partie (V), permettant de faire un point sur l’application des règles du droit privé via la partie 4 du Code du travail (Santé, Sécurité et Conditions de Travail), par les Agents de la fonction publique territoriale (VI). La partie (VII) est consacrée aux statuts de fonctionnaires tels que définis par le Code Général de la Fonction Publique, alors que la partie suivante (VIII) énonce en détail les modifications survenues dans ce secteur via la Loi de transformation de la Fonction Publique de 2019. Un point précis est prévu sur la Composition, l’Organisation et le Fonctionnement des CST et F3SCT (IX) ainsi, vous saurez tout sur le CST, dont l’une des prérogatives est la défense des agents (X). Enfin, pour couronner le tout, il est fait état des compétences générales du Comité Social Territorial (XI), et des autres instances de dialogue social présentes au sein des établissements de la FPT (XII).

 

Le programme de cette formation n’est donné qu’à titre indicatif, c’est l’organisme de formation agréé qui vous fournira le sien.

  • Formation Compétence du CST
  • Formation Compétences du CST F05

La formation initiale non obligatoire, mais vivement recommandée, des membres du CST (Comité Social Territorial) est un élément clé pour garantir un environnement de travail sûr et sain. Cette formation, dictée par la réglementation en vigueur, vise plusieurs objectifs essentiels :

Développer les compétences des membres du CST : Il s’agit de leur donner les outils nécessaires pour comprendre pleinement leur rôle et leurs responsabilités, ainsi que l’étendue de leur champ d’action au sein du CST et, le cas échéant, de la F3SCT (Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail). Une compréhension claire de l’articulation entre les compétences de ces deux instances est fondamentale.

Acquérir des connaissances de base solides : Les membres du CST doivent acquérir les connaissances fondamentales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment en matière de QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail). Cela inclut une compréhension des normes juridiques applicables et de leur importance dans le contexte de l’établissement. De plus, une maîtrise des aspects économiques liés au fonctionnement de l’établissement est également essentielle pour prendre des décisions éclairées.

Promouvoir un dialogue social de qualité : La formation vise à encourager une communication efficace entre les membres du CST, favorisant ainsi un environnement propice à un dialogue social constructif. Cela implique de comprendre l’importance de la collaboration et de la résolution de problèmes en équipe pour parvenir à des solutions durables.

Maîtriser les aspects juridiques et économiques : Les membres du CST doivent être en mesure de comprendre et d’appliquer les normes juridiques liées à la santé et à la sécurité au travail. De plus, une compréhension des implications économiques des décisions prises par le CST est essentielle pour garantir des choix durables et adaptés aux besoins de l’établissement public, des collectivités territoriales.

En résumé, cette formation est un pilier fondamental pour s’assurer que les membres du CST sont bien équipés pour remplir leurs rôles avec confiance et efficacité. Cela contribue à créer un environnement de travail plus sûr et plus sain, qui profite à la fois aux agents et à l’administration dans son ensemble.

Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-établissement, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

  • Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
  • Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
  • Inter-établissement (les stagiaires sont issus de différents établissements, le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
  • Intra-établissement (la formation a lieu dans les locaux de l’établissement).
  • Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-11 du Code du travail), soit 36 x 11,52€ (SMIC en janvier 2024) = 414,72€ TTC, par jour et par stagiaire.
  • Nous proposons des tarifs de groupes avantageux.
  • Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel.
  • Ce principe est également valable si les élus choisissent l’option Intra-établissement, qui moins onéreuse que si la formation se déroule en inter-établissement.
  • Un devis vous sera transmis dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.
  • Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer.
  • En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants représentants du CST (titulaires et suppléants), quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine. qui ont été élus pour représenter les Agents de la Fonction Publique Territoriale.
  • La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins et de l’effectif de votre administration. Nous préconisons qu’elle soit organisée sur une durée maximale de 5 jours (35 heures).

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions des représentants du personnel au CST :

  • Documents supports projetés (diaporama)
  • Études de cas concrets
  • Ateliers de mise en situation
  • Jeux de rôles
  • Exercices pratiques
  • Quiz
  • Capsules vidéos
  • Fiches techniques

Si les stagiaires le souhaitent, nous abordons, lors des ateliers de mise en situation, certaines problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de leur mission. La démarche se veut proactive et la plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur administration.

2 – Nous n’en négligeons pas moins la dimension théorique, et notamment les connaissances attachées aux notions économiques et juridiques, permettant d’appréhender de manière optimale le rôle, les attributions et prérogatives des représentants du Comité Social Territorial :

  • Exposés théoriques

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

Le contenu du programme proposé ci-dessous est celui qui est prévu pour une formation économique d’une durée de 5 jours. Ce programme sera donc adapté si la durée est inférieure.

Objectifs, Modalité et Outils pédagogiques

I – NOTIONS LIMINAIRES

  • Présentation de la formation
    – Déroulement, approche et moyens pédagogiques mis en œuvre
    – Présentation et attentes personnelles : tour de table
  • Genèse du CST : Décret du 10 mai 2021
    – Fusion des instances CT (Comité Technique) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
    – Conséquences de la fusion (mise en lumière des aspects positifs et négatifs)
  • CST : une instance de dialogue social
    – Position et posture des représentants des agents
  • Normes juridiques
    – Présentation de l’ensemble des normes juridiques applicables au sein des collectivités territoriales et des établissements publics (Code Général de Fonction Publique, Arrêtés, Décrets, Jurisprudence, Négociation Collective…)
  • Quelques qualités attendues pour un représentant du personnel 

II – LES TROIS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CHIFFRES

  • Effectifs, statuts, salaires, avancements de grade, primes, durée et organisation du temps de travail, absences…

III – LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT EN CHIFFRES

  • Évolution des Effectifs par catégories, Agents et Contractuels

IV – DIALOGUE SOCIAL ET FONCTIONNAIRES

  • Évolution historique et décentralisation
  • OIT (Organisation Internationale du Travail)
  • Représentativité syndicale
  • Négociation d’accords

V –  LA FONCTION PUBLIQUE ET LE DROIT PRIVE

  • Depuis le CHSCT application de la partie 4 du Code du travail

VI –  LES FONCTIONS PUBLIQUES STATUTS DES AGENTS

  • Code Générale de la Fonction Publique
  • Exercice pratique (Recherchez efficacement des informations sur le CGFP – Outil et Méthode)

VII – LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE, du 6 AOUT 2019

  • L’essentiel de la réforme en chiffres
  • Une gestion simple et plus souple des Ressources Humaines
  • Des nouveaux droits pour les agents
  • Une fonction publique toujours plus exemplaire
  • Calendrier des échéances
  • Bilan après un an d’adoption de la loi de transformation

VIII – TOUT SAVOIR SUR LE CST (Composition, organisation, fonctionnement)

  • Élections (Exercice « Comprendre les données d’une élection »)
  • Création et Fusion
  • Composition
  • Mandats (Durée, Devenir et Suppléance)
  • Moyens (Heures de délégation, Autorisation d’absence, Droit syndical, Libre circulation, Formation..)
  • Droits et Devoirs des Représentants (Agents titulaires et Contractuels)
  • Règlement Intérieur du CST
  • Séances (Réunions – Participants, Ordre du jour, Convocation, Remise de documents, déroulement des séances, Procès-Verbaux)
  • Attributions générales (Consultations, débats, informations, examen des questions, pouvoirs d’investigation…)
  • Articulation avec la F3SCT
  • F3SCT (Institution, Composition, Nombre, Seuil, Établissement pluriels (Formation Spécialisée de Site), Séance, PV, Registres, Visites de service, Enquêtes AT/MP, Expertise, DGI, PAPRIPACT…)

IX – DÉFENSE DES AGENTS

  • Exercice pratique (jeux de rôle)

X – COMPÉTENCES GENERALES DU CST

  • Politique RH
  • Projets: fonctionnement et à l’organisation des services
  • Projets : aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
  • Règlement Intérieur de l’Établissement (Exercice pratique)
  • Programmation des travaux de l’instance
  • Budget et Comptabilité Prévisionnelle
  • Rapport Social Unique (RSU) et Base de Données Sociales (BDS) (Exercice pratique)
  • Lignes Directrices de Gestion (LDG) et Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels (Exercice pratique)
  • Fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
  • Orientations stratégiques : politique indemnitaire et aux critères de répartition
  • Orientations stratégiques : action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
  • Plan d’égalité Femmes/Hommes
  • Égalités professionnels en faveur des personnels porteur de handicap
  • Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics
  • Négociation Collective et Accords (nouvelles règles)

XI – AUTRES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

  • CAP (Commission Administrative Paritaire)
  • CCP (Commission Consultative Paritaire)

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

  1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
  2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les représentants du personnel.
  3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
  4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
  5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.

  1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
  2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social, Droit Public. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
  3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.

Ce l’employeur public qui finance cette formation.

La Loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038889182/

Le Décret du 21 mai 2021

  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492190

Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01

Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs

  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043768038

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149112
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