Programme de la formation initiale "Compétences du Comité social d'Administration (CSA) de la fonction publique d’État"
Administrations et établissements publics administratifs de l’Etat
pourvus d'un CSA
Ce module s’adresse aux élus titulaires et suppléants des Comités Sociaux d’Administration (CSA) nouvellement élus au sein de la Fonction Publique d’État.
Représenter les agents d’État au sein d’une administration publique exige une compréhension solide du cadre juridique, institutionnel et budgétaire de la FPE. Cette formation initiale offre aux nouveaux représentants une vision intégrée de leur contexte d’exercice : le fonctionnement du CSA à différents niveaux (central, proximité, réseau), les normes applicables dans l’administration, la gestion financière et les défis budgétaires de l’État, les enjeux du dialogue social public et les prérogatives des représentants du personnel du CSA.
- 07 66 69 04 24
Formation Recommandée
Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSA
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC08A
Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour / par personne
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Composition du groupe : à partir de 4 apprenants
Public : Membres titulaires et suppléants du CSA
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC08A
Représentants du CSA : êtes-vous préparé à maîtriser les enjeux institutionnels, économiques et sociaux de votre administration d'État ?
Représentants du CSA : êtes-vous préparé à maîtriser les enjeux institutionnels, économiques et sociaux de votre administration d’État ?
Savez-vous situer votre administration dans l’architecture institutionnelle de la Fonction Publique d’État ? Êtes-vous capable de décrypter la situation financière de votre ministère ou service et d’identifier les enjeux budgétaires ? Comprenez-vous les mécanismes de gestion des ressources humaines spécifiques au secteur public d’État ? Connaissez-vous précisément vos attributions, vos moyens et vos droits en tant que représentant du personnel au sein du CSA, selon que vous siégez au niveau central, de proximité ou en réseau ?
Si ces questions restent sans réponse claire, cette formation a été conçue pour combler ces lacunes et vous rendre pleinement opérationnel dans l’exercice de votre mandat au service de vos agents et de votre administration.
Une formation ouverte à tous les élus du CSA
Cette formation initiale d’une durée de 5 jours (35 heures) est accessible à tous les membres du CSA — qu’ils soient titulaires ou suppléants — débutant un premier mandat au sein d’administrations d’État (administration centrale, services en proximité, administrations en réseau, GIP). Aucune connaissance préalable n’est requise. Les sessions peuvent être organisées en intra-ministériel, en inter-administrations ou en distanciel, selon vos besoins et contraintes.
Découvrez nos formations CSA à Paris, Marseille, Nice, Montpellier et Lyon, ou bénéficiez d’une session sur-mesure en intra-ministériel.
Une prise en charge financière assurée par votre administration
Le coût de cette formation est pris en charge par votre administration employeur.
Un contenu global pour appréhender toutes les dimensions du CSA
Ce parcours balaye l’ensemble des domaines de compétence du CSA dans la Fonction Publique d’État. Vous y développez une compréhension solide du cadre juridique et institutionnel de la FPE, des statuts des agents d’État et des impacts de la loi de transformation de la fonction publique. La formation vous prépare à analyser la situation économique et financière de votre administration — budget d’État, dotations, ressources propres — et à identifier les signaux d’alerte en cas de difficulté budgétaire.
Elle vous rend opérationnel pour exercer vos attributions générales : politique RH, conditions de travail, égalité professionnelle, temps de travail et vous forme à exploiter les outils d’information clés : Rapport Social Unique (RSU), Base de Données Sociales (BDS) et Lignes Directrices de Gestion (LDG). Elle couvre aussi l’articulation du CSA avec la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail), les CAP et CCP et les autres instances de dialogue social, selon les niveaux (central, proximité, réseau).
Téléchargez le programme détaillé (PDF) de la formation pour connaître le contenu complet des 5 jours et l’ensemble des modules couverts, ou continuez la lecture de cette page.
Un formateur expert, une approche résolument opérationnelle
Spécialiste reconnu en droit social, économie du travail et cadre institutionnel de la Fonction Publique d’État, votre formateur justifie de plus de 20 ans de pratique au contact des instances représentatives du personnel et a accompagné plus d’une centaine de CSE, CSA et F3SCT dans leurs missions de dialogue social et de défense des agents. Chaque session s’appuie sur des situations réelles du secteur public d’État et des outils directement réutilisables, dans le cadre d’une veille législative et réglementaire maintenue en continu. La formation est conçue pour une prise en main rapide et efficace de votre mandat, quel que soit votre niveau d’exercice.
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objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises
Maîtriser le cadre institutionnel et économique du CSA de la Fonction Publique d'État
«À l'issue de ces cinq journées, les nouveaux représentants du personnel au Comité social d'administration maîtrisent l'historique et les enjeux de la fusion des instances, identifient précisément le cadre juridique et institutionnel de la fonction publique de l'État, comprennent les principes budgétaires et financiers qui régissent leur administration ou leur établissement public administratif, et savent mobiliser ces connaissances pour exercer efficacement leur mandat et contribuer à un dialogue social éclairé au cœur de l'administration centrale, déconcentrée ou en réseau.»
1 Comprendre la genèse du Comité Social d'Administration (CSA), né de la fusion des instances CT (Comité Technique) et CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) par le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, et maîtriser les conséquences de cette fusion sur le fonctionnement de l'instance et les mandats des représentants du personnel
2 Situer le CSA dans le paysage institutionnel de la Fonction Publique d'État, identifier le rôle de l'administration centrale, déconcentrée, en réseau, et les GIP (Groupements d'Intérêts Publics), et identifier les normes juridiques applicables au sein de l'établissement (Code Général de la Fonction Publique, décrets, arrêtés, jurisprudence, accords collectifs)
3 Connaître les statuts des agents de la Fonction Publique d'État tels que définis par le Code Général de la Fonction Publique et maîtriser les apports de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
4 Appréhender les données chiffrées essentielles de la Fonction Publique d'État : effectifs, statuts, types d'administrations (centrale, proximité, réseau), et spécificités des agents de l'État
5 Analyser la situation économique et financière de base des administrations d'État et comprendre les enjeux des modes de financement publics (budget de l'État, dotations, ressources propres des établissements)
6 Connaître les mécanismes de gestion financière et budgétaire des administrations, identifier les indicateurs financiers d'alerte et comprendre les obligations de contrôle et de transparence budgétaire dans le secteur public
Maîtriser le fonctionnement opérationnel et les attributions du CSA de la Fonction Publique d'État
« À l'issue de cette formation, les représentants du Comité Social d'Administration maîtrisent les règles de composition, d'élection et de fonctionnement de l'instance, connaissent précisément les moyens qui leur sont accordés et les attributions du CSA, identifient les outils clés d'information et de suivi, et savent comment les mobiliser pour exercer leurs mandats avec efficacité et légitimité dans la défense des conditions de travail, de l'égalité professionnelle et du dialogue social au sein de leur ministère ou administration. »
7 Maîtriser le cadre du dialogue social dans la Fonction Publique d'État : évolution historique, représentativité syndicale, négociation collective et accords
8 Connaître les règles de composition, d'élection, de mandats et de suppléance au CSA selon les différents niveaux (central, proximité, réseau)
9 Comprendre les moyens accordés aux représentants du personnel : heures de décharge, formations, libre circulation, droit syndical et autorisation d'absence
10 Maîtriser les règles essentielles de fonctionnement du CSA : séances, convocation, ordre du jour, procès-verbaux, Règlement Intérieur selon les niveaux (central, proximité, réseau)
11 Identifier les attributions générales du CSA : politique RH, conditions de travail, temps de travail, égalité professionnelle et droits d'investigation
12 Découvrir et exploiter les outils d'information clés : Rapport Social Unique (RSU), Base de Données Sociales (BDS) et Lignes Directrices de Gestion (LDG)
13 Comprendre l'articulation entre le CSA et la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et les modalités de saisine réciproque selon les niveaux
Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés
Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant
Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange
Compétences acquises
Dix compétences opérationnelles mobilisables immédiatement après la formation
✓ Situer le CSA dans l'architecture institutionnelle de la Fonction Publique d'État (niveaux central, proximité, réseau) et délimiter précisément ses compétences par rapport à celles de la F3SCT, des CAP, des CCP et des autres instances de dialogue social au sein de l'administration
✓ Comprendre les enjeux de la soutenabilité budgétaire des politiques publiques, identifier les principaux indicateurs de suivi de l'exécution budgétaire et financière, et appréhender les règles qui encadrent l'équilibre et la gestion des finances publiques.
✓ Comprendre l'articulation entre le CSA et la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et savoir quand saisir cette instance spécialisée selon les niveaux
✓ Appliquer les règles juridiques essentielles du Code Général de la Fonction Publique et du Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 dans l'exercice du mandat de représentant du CSA
✓ Suivre une séance du CSA dans le respect des règles légales : ordre du jour, convocation, remise de documents, déroulement des débats et rédaction du procès-verbal selon les spécificités de chaque niveau
✓ Exercer les droits et prérogatives des représentants du personnel : heures de décharge, autorisation d'absence, droit syndical, libre circulation au sein de l'administration, droit à la formation
✓ Défendre les agents titulaires et contractuels dans des situations simples relevant de la compétence du CSA : discriminations, conditions de travail, égalité professionnelle, santé au travail. Harmonisation des actions avec les CAP et CCP.
✓ Exploiter les outils d'information mis à disposition du CSA : Rapport Social Unique (RSU), Base de Données Sociales (BDS), Lignes Directrices de Gestion (LDG), Règlement Intérieur de l'administration
✓ Maîtriser les attributions générales du CSA en matière de politique RH, conditions de travail, égalité professionnelle, temps de travail et pouvoirs d'investigation
✓ Articuler efficacement le travail du CSA avec celui de la F3SCT et des autres instances de dialogue social (CAP, CCP) selon les niveaux (central, proximité, réseau)
Programme de la formation compétences du csa
Comprendre la genèse du CSA, situer l'instance dans le cadre juridique et institutionnel de la Fonction Publique d'État et appréhender les données chiffrées des trois versants de la fonction publique.
1.1 Notions liminaires et genèse du CSA
• Genèse du CSA : le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020
Fusion des instances CT (Comité Technique) et CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) — aspects positifs et négatifs
• Le CSA : une nouvelle instance de dialogue social dans la Fonction Publique d'État
Position et posture des élus ; rôle au sein de l'administration centrale, déconcentrée, en réseau
• Normes juridiques applicables au sein de l'établissement :
Code Général de la Fonction Publique, décrets, arrêtés, jurisprudence, négociation collective
• Quelques qualités attendues pour un représentant du personnel
au sein du CSA de la Fonction Publique d'État
1.2 Les trois versants de la fonction publique en chiffres
• Effectifs globaux et répartition
entre l'État (FPE), la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique Hospitalière (FPH)
• Statuts, salaires et avancements de grade
Primes et régimes indemnitaires selon les versants
• Durée et organisation du temps de travail
Absences, congés et arrêts maladie dans la fonction publique
1.3 La Fonction Publique d'État en chiffres
• Évolution des effectifs par catégories (A, B, C)
Répartition entre agents titulaires et agents contractuels
• Les différents types d'administrations
Administration centrale, administration en proximité (régions, départements, services déconcentrés), administrations en réseau
• Les Groupements d'Intérêts Publics (GIP) :
nature juridique, composition, impact sur l'organisation du dialogue social
• Spécificités par grand secteur
Éducation nationale, défense, justice, finances publiques, santé publique, etc.
Évaluations formatives
Questionnaire de positionnement sur les données institutionnelles de la Fonction Publique d'État et identification des textes de référence applicables à l'administration ou ministère.
Maîtriser le cadre du dialogue social dans la Fonction Publique d'État, les statuts des agents définis par le Code Général de la Fonction Publique, l'application du droit privé en matière de SSCT et les apports de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
2.1 Dialogue social et fonctionnaires d'État
• Évolution historique du dialogue social
dans la fonction publique française, notamment dans la Fonction Publique d'État
• L'Organisation Internationale du Travail (OIT)
et les normes applicables au secteur public
• Représentativité syndicale dans la Fonction Publique d'État :
règles et modalités ; seuils de représentativité ; syndicats représentatifs
• Négociation d'accords dans la fonction publique :
cadre légal et pratiques actuelles issus de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 et du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021
2.2 La Fonction Publique d'État et le droit privé
• Application de la partie 4 du Code du travail
(Santé, Sécurité et Conditions de Travail) aux agents de la Fonction Publique d'État, dans la continuité des missions anciennement dévolues au CHSCT
• Articulation entre les règles du droit public et les apports du droit privé
en matière de prévention des risques professionnels
• Obligations de l'employeur public :
DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels), PAPRIPACT et Bilan Annuel
• Droits des agents et du CSA
en matière de signalement et d'alerte en cas de danger grave et imminent et d'atteinte au droit des personnes ; droit de retrait
2.3 Les fonctions publiques : statuts des agents d'État
• Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) :
architecture, contenu et articulation avec les textes réglementaires spécifiques à la Fonction Publique d'État
• Statuts des agents titulaires :
recrutement, carrière, avancement, positions statutaires
• Agents contractuels :
régimes applicables, droits et limites dans la Fonction Publique d'État
• Exercice pratique :
Recherche efficace d'informations dans le CGFP — outils et méthodes de consultation des textes applicables
2.4 Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019
• L'essentiel de la réforme en chiffres
Impact sur la gestion publique d'État
• Une gestion simplifiée et plus souple des ressources humaines
Flexibilité accrue et nouvelles modalités de gestion
• De nouveaux droits pour les agents
Mobilité renforcée, formation continue, rupture conventionnelle
• Une fonction publique toujours plus exemplaire :
déontologie et transparence
• Calendrier des échéances et modalités de mise en œuvre
Bilan après l'adoption de la loi : acquis, difficultés et perspectives pour le secteur public d'État
Évaluations formatives
Identification des textes applicables à une situation concrète mettant en jeu le CGFP et la loi de transformation — recherche documentaire guidée dans le contexte de la FPE.
Analyser la situation économique et financière de l'administration d'État, comprendre les enjeux du financement public et maîtriser les mécanismes de gestion budgétaire et d'équilibre financier de l'État.
3.1 Situation économique et financière de l'État
- Les finances de l'État : déficit, dette publique et principaux enjeux.
- Le budget de l'État : ressources, dépenses et équilibre budgétaire.
- Les dépenses de personnel : poids de la masse salariale dans le budget de l'État.
- L'investissement public : priorités, financement et impacts sur les conditions de travail.
- Le patrimoine immobilier et les équipements : état, entretien et incidences sur la qualité du service public et les conditions de travail.
3.2 Gestion budgétaire et contrôle de l'administration publique
• Modes de financement des administrations d'État :
budget général, budgets annexes, budgets spécialisés, fonds spécialisés
• Obligations légales et règles de gestion budgétaire
Contrôle budgétaire, audit interne et externe, Cour des Comptes
• Notions clés de comptabilité publique :
crédits budgétaires, dépenses obligatoires, dépenses facultatives, solde d'exécution
• Détection des services ou établissements publics en difficulté :
indicateurs et signaux d'alerte budgétaire
• Mesures de régulation et d'accompagnement :
Plans de redressement, mesures correctives et impacts sur l'emploi et les agents
3.3 Enjeux de financement et de maîtrise des dépenses publiques
• Fiscalité générale et prélèvements obligatoires :
impôt sur le revenu, taxes indirectes (TVA, TICPE), impôt sur les sociétés
• Maîtrise de la dépense publique :
objectifs gouvernementaux, mesures d'économies et impacts potentiels sur les effectifs, les conditions de travail et les moyens
• Gestion des ressources humaines au regard des contraintes budgétaires :
gels d'embauche, dégels d'emplois, impacts sur les agents et les services
• Conséquences pour le CSA :
rôle de veille et d'alerte des représentants du personnel sur les enjeux budgétaires impactant l'emploi, les conditions de travail et la qualité du service public
Évaluations formatives
Analyse d'un budget simplifié d'une administration ou d'un ministère : lecture des principaux indicateurs budgétaires et financiers et formulation d'observations argumentées en vue des travaux du CSA.
Csa module 04 fonctionnement csa · HTML
Maîtriser l'ensemble des règles de fonctionnement du Comité Social d'Administration selon les différents niveaux (central, proximité, réseau), exercer la mission de défense des agents et comprendre l'articulation entre le CSA et la F3SCT.
4.1 Tout savoir sur le CSA
• Élections professionnelles
au sein de la Fonction Publique d'État : modalités, collèges électoraux, résultats et calendrier
Exercice : comprendre et analyser les données d'une élection professionnelle
• Création et fusion des CSA :
conditions et procédures ; CSA ministériel et de proximité ; CSA de réseau ; CSA spéciaux ; CSA communs
• CSASD (Comité Social d'Administration de Service Déconcentré) :
nature, rôle et articulation avec les CSA ministériels
• Composition du CSA :
représentants du personnel, représentants de l'administration (employeur), personnalités consultées
• Mandats, droits et obligations :
durée du mandat, devenir en cas de mutation ou de départ, suppléance, vacances de sièges, obligations des membres
• Moyens des représentants du personnel :
heures de délégation, autorisation d'absence, droit syndical, libre circulation, droit à la formation
• Droits et devoirs des représentants
(agents titulaires et agents contractuels) : confidentialité, obligation de réserve et responsabilités
• Règlement intérieur du CSA :
contenu obligatoire, procédure d'adoption selon les niveaux
• Séances du CSA :
participants, élaboration de l'ordre du jour, convocation, remise de documents, déroulement des débats, émission d'avis/délibérations et rédaction des procès-verbaux
• Attributions générales du CSA :
consultations, débats, informations, examen des questions collectives de travail, pouvoirs d'investigation
• Articulation entre le CSA et la F3SCT :
répartition des compétences, coordination opérationnelle et modalités de saisine réciproque selon les niveaux
4.2 La F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
• Institution de la F3SCT :
conditions de mise en place, champ d'application et spécificités par niveau (central, proximité, réseau)
• Composition et nombre de membres
Représentants du personnel, représentants de l'administration et personnalités spécialisées
• Formation Spécialisée de Sites (F3SCT pluri-établissements)
Dispositifs pour les administrations avec plusieurs sites ou établissements
• Séances et procès-verbaux de la F3SCT :
calendrier, quorum, participants, ordre du jour, déroulement, documentation
• Registres obligatoires :
registre de sécurité, registre des dangers graves et imminents
• Visites de service et enquêtes AT/MP :
procédures, droits des représentants, modalités d'enquête sur les accidents du travail et maladies professionnelles
• Recours à l'expertise et au PAPRIPACT :
(Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) : démarche, financement et exploitation des résultats
• DGI (Danger Grave et Imminent) :
procédure d'alerte et droit de retrait
4.3 Défense des agents
• Rôle du représentant du personnel
dans la défense des droits individuels et collectifs des agents d'État
• Situations relevant de la compétence du CSA :
questions collectives de travail, conditions de travail, discriminations, harcèlement, égalité professionnelle
• Modalités pratiques d'intervention :
demandes d'information, questions à l'ordre du jour, saisine de la F3SCT, rôle de conseil et d'accompagnement
• Exercice pratique :
Jeux de rôle — simulation de séance du CSA et de situation de défense d'un agent dans un contexte d'administration d'État
Évaluations formatives
Simulation d'une séance du CSA incluant l'ordre du jour, la présentation d'un dossier, l'émission d'un avis/délibération et la rédaction d'un procès-verbal conforme selon les niveaux.
Maîtriser les compétences générales du Comité Social d'Administration en matière de politique RH, de gestion prévisionnelle et de négociation collective, et identifier le rôle des autres instances de dialogue social présentes au sein des administrations d'État.
5.1 Organisation des CSA
• CSAM et spécificités CSAM du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Comité social d’administration créé au niveau ministériel
• CSAMU
Compétences du Comité social d’administration ministériel unique vis-à-vis du CSAM
• CSAC
Comité social d’administration centrale
• CSACU
Comité social d’administration centrale unique
• CSASD
Comité social d’administration des services déconcentrés
• CSASD
Comité social d’administration de direction départementale interministérielle
• CSAEP
Comité social d’administration d'établissement public
• CSAAIA
Comité social d’administration d'une autorité administrative indépendante
• CSAAPI
Comité social d’administration d'une autorité publique indépendante
• CSA complémentaires
CSAR Réseau, CSAS spéciaux et commun
• CSA au sein d'un GIP
Groupe d'intérêt public
5.2 Compétence générales du CSA
• Orientations générales relatives à la prospective
évolution des métier, effectifs, emploies, politique de recrutement, mobilités, évolutions professionnelles, politique indemnitaire, politique d’insertion, maintien dans l'emploi, parcours professionnels, situation de handicap, politique d'organisation du travail et de la qualité de vie au travail (QVT, on parle de QVCT aujourd'hui)
• Projets relevant de l'organisation et du fonctionnement des services
réorganisations, regroupements, relocalisations et enjeux pour les agents
• Projets : aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail
lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
• Règlement Intérieur de l'établissement :
rôle du CSA et exercice pratique d'analyse d'un RI fictif
• Programmation des travaux de l'instance :
plan de travail annuel du CSA et calendrier de réunions
• Rapport Social Unique (RSU) et Base de Données Sociales (BDS) issus du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 :
contenu, utilisation par le CSA, exploitation des données pour l'analyse
Exercice pratique sur un RSU fictif
• Lignes Directrices de Gestion (LDG) :
définition, contenu, procédure de concertation avec le CSA
Exercice pratique
• Budget et comptabilité prévisionnelle de l'administration :
lecture et interprétation des principaux agrégats financiers
• Plan d'égalité Femmes/Hommes :
contenu, indicateurs, rôle du CSA dans son élaboration et son suivi
• Égalités professionnels en faveur des personnels porteur de handicap :
obligations légales et rôle du CSA
• Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics
Aménagement du temps, durée légale, compte épargne-temps (CET)
• Négociation Collective et Accords :
nouvelles règles issues de la réforme ; portée et limites des accords collectifs
5.3 Autres instances de dialogue social au sein de la Fonction Publique d'État
• La Commission Administrative Paritaire (CAP) :
composition, compétences (avis sur les décisions individuelles, licenciement, révocation), fonctionnement et articulation avec le CSA
• La Commission Consultative Paritaire (CCP) :
composition, compétences pour les agents contractuels, fonctionnement et rôle dans la défense des droits
• Coordination entre les différentes instances :
bonnes pratiques, échanges d'information et enjeux pour les représentants du personnel dans une approche globale du dialogue social au sein de l'administration
Évaluations formatives
Quiz interactif en ligne (Kahoot.it) — bilan collectif de la formation et validation des acquis au sein d'une administration d'État.
FOIRE AUX QUESTIONS de la formation compétences du csa
Quelle est la durée de la formation ?
5 jours (35 heures). Possibilité de fractionner : 2 jours + 3 jours, ou 3 jours + 2 jours. Format intra-ministériel, inter-administrations ou distanciel.
Quel est le tarif ?
Tarifs indicatifs :
Intra : 1 099 € HT/jour pour 4-12 participants (frais formateur inclus).
Inter : 299 € HT/participant/jour.
Financement par l'administration employeur
Qui peut participer à cette formation "Compétences du CSA" ?
Tous les élus du CSA titulaires et suppléants, nouveaux ou expérimentés. Aucune connaissance préalable requise.
Comment s'y inscrire ?
Contactez-nous : cse-ssct-formation.fr/contact. Vous recevrez un devis personnalisé sous 24h. Vous devez faire votre demande de congés de formation dans un délai de 30 jours avant la date de début de session.
La formation est-elle obligatoire pour tous les représentants du personnel du CSA?
Comme pour le CST, la formation compétences CSA est recommandée pour les nouveaux représentants des administrations d'État. Elle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée pour bien maîtriser les spécificités du dialogue social dans le secteur public d'État, notamment les niveaux central, déconcentré et en réseau.
Je siège au CSA au niveau déconcentré (région/département). Comment les décisions du niveau central m'impactent-elles réellement ?
La formation vous explique que :
- Le CSA central fixe les grandes orientations nationales (masse salariale, emplois cadre, politiques RH)
- Le CSA de proximité adapte ces orientations à votre service déconcentré
- Vous devez comprendre les marges de manœuvre locales vs les contraintes nationales
Comment la formation s'adapte-t-elle aux trois niveaux du CSA (central, proximité, réseau) ?
La formation couvre les trois niveaux car les principes sont identiques, mais les enjeux varient :
- Niveau central : politiques nationales, masse salariale, orientations RH globales
- Niveau proximité (régions, directions régionales) : adaptation locale des politiques, enjeux de territoire
- Niveau réseau (La Poste, Douanes, etc.) : spécificités de la présence territoriale, coordination nationale/locale
Le formateur utilise des études de cas distinctes pour chaque niveau, afin que chacun se reconnaisse. Si votre groupe est mixte (central + proximité), nous créons des ateliers différenciés sur les enjeux propres à chaque niveau.
Quels documents officiels (décrets, CGFP) sont mis à disposition pendant la formation ?
Le formateur projette, notamment :
- des extraits du Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 (institution du CSA)
- extraits pertinents par thème du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
- Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : dispositions impactant le CSA
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 : négociation collective
- Modèles de documents : règlement intérieur, ordre du jour, PV, avis/délibérations au format CSA
Le livret du stagiaire envoyé en version dématérialisé en fin de formation reprend une partie de ces éléments.
