FORMATION
"Négocier des accords d'entreprise"
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- 07 66 69 04 24
Formation complémentaire
Le programme de cette formation est modulable et s’adapte à l’effectif de votre entreprise et à vos besoins.
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Intitulé de la formation
« Négocier des accords d’entreprise »
Référence de la formation
- Formation FC23
Objectif de la formation
L’objection de cette formation est notamment de :
- préparer efficacement les réunions
- parvenir à un dialogue social de qualité
- appréhender les missions et rôle de chaque membre
- maîtriser les procédures des informations- consultations du CSE
- accompagner de manière efficace les salariés
- recourir utilement à une expertise
- maîtriser les notions juridiques attachés aux normes applicables dans l’entreprise
- gérer les budgets en respectant la réglementation, en vue d’un contrôle des URSAFF
Lieux et dates
Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.
En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-entreprise, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.
Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :
- Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
- Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
- Inter-entreprise (les stagiaires sont issus de différentes entreprises, de secteurs d’activité divers et le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
- Intra-entreprise (la formation a lieu dans les locaux de l’entreprise où les élus travaillent. Seuls ces derniers participent à cette session de formation).
Coût de la formation
- Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-31 du Code du travail), soit 36 x 10,57€(SMIC au avril 2022) = 380,52€ HT > 456,62€ TTC par jour et par stagiaire.
- Nous proposons des tarifs de groupes avantageux.
- Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel.
- Ce principe est également valable si les élus choisissent l’option Intra-entreprise, qui moins onéreuse que si la formation se déroule en inter-entreprise.
- Un devis vous sera transmis dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.
Prérequis
- Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer. En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants élus du CSE, quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine.
- Il en va de même pour les collaborateurs des services des Ressources Humaines, les chefs de service et autres Managers qui souhaitent suivre également cette formation.
Public concerné
- Cette formation est ouverte aux élus du personnel membres du Comité Social Économique titulaires.
- Les managers, les chefs de service, les responsables et autres collaborateurs des services de Ressources Humaines peuvent eux aussi y participer.
- L’intérêt d’un groupe de stagiaires constitué des élus et des représentants de la Direction est de suivre une formation leur donnant une base de connaissances communes des attributions du CSE.
Durée
- La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins et de l’effectif de votre entreprise. Le législateur prévoit qu’elle soit organisée sur une durée maximale de 5 jours (35 heures).
- Il arrive cependant que les élus du Comité, via la voix du Secrétaire, nous sollicite pour organiser cette session sur une durée de 3 jours (21 heures).
- En ce sens, merci de nous le préciser vos choix dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation CSE Economique.
Moyens pédagogiques et techniques
1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions d’élus du personnel au CSE :
- documents supports projetés (diaporama)
- études de cas concret,
- ateliers de mise en situation,
- jeux de rôles,
- exercices pratiques,
- quiz,
- capsules vidéos,
- fiches techniques
- …
Si les stagiaires le souhaitent, nous abordons, lors des ateliers de mise en situation, certaines problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de leur mission. La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.
2 – Nous ne négligeons pas la dimension théorie, et notamment les connaissances attachées aux notions économiques et juridiques notamment, permettant d’appréhender, de manière optimale, le rôle, les attributions et prérogatives des élus du Comité :
- exposés théoriques
3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.
Contenu de la formation
- Formateurs : Juristes spécialisés en droit du travail et experts en négociation.
- Matériel requis : Bloc-notes et stylos.
- Les participants recevront une documentation complète comprenant des supports de cours, des modèles d’accords d’entreprise et des outils pratiques pour la négociation.
- Le programme est susceptible d’être adapté en fonction des besoins spécifiques des participants et des spécificités des entreprises.
Le contenu du programme proposé ci-dessous est celui :
Jour 1 : Préparation et techniques de négociation
Matinée :
- 09h00 – 09h30 : Accueil et présentation des objectifs de la formation.
- 09h30 – 10h30 : Introduction à la négociation en entreprise :
- Définitions et enjeux de la négociation.
- Les différents types d’accords d’entreprise.
- 10h30 – 10h45 : Pause café.
- 10h45 – 12h30 : La préparation de la négociation :
- Analyse des besoins et des intérêts des parties prenantes.
- Élaboration de la stratégie de négociation.
- Identification des points de concession et des points durs.
Après-midi :
- 13h30 – 15h00 : Techniques de communication et de persuasion en négociation :
- L’importance de la communication non verbale.
- Techniques d’écoute active et de questionnement.
- 15h00 – 15h15 : Pause café.
- 15h15 – 17h00 : Simulation de négociations :
- Exercices pratiques de mise en situation.
- Analyse des résultats et des stratégies utilisées.
- 17h00 – 17h30 : Séance de questions et réponses.
Jour 2 : Conduite de la négociation et conclusion d’accords
Matinée :
- 09h00 – 10h30 : La conduite de la négociation :
- Gestion des émotions et des tensions.
- Techniques de recherche de solutions gagnant-gagnant.
- 10h30 – 10h45 : Pause café.
- 10h45 – 12h30 : La phase de conclusion d’accords :
- Rédaction des accords d’entreprise.
- Validation et signature des accords.
Après-midi :
- 13h30 – 15h00 : Les outils juridiques et réglementaires :
- Les obligations légales en matière de négociation collective.
- Les conséquences juridiques des accords d’entreprise.
- 15h00 – 15h15 : Pause café.
- 15h15 – 16h45 : Gestion des litiges et suivi des accords :
- Mécanismes de résolution des litiges post-négociation.
- Suivi et évaluation de la mise en œuvre des accords.
- 16h45 – 17h30 : Bilan de la formation, évaluation des acquis et perspectives futures.
Modes d'évaluation et suivi
Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :
- Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
- Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les élus du personnel.
- Feuille de présence (validée par demi-journée).
- Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
- Questionnaire feedback du formateur (post formation).
Points forts
Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.
- L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
- La formation des formateurs : de plus, nos formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
- La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.
Solution de financement
- La subvention de fonctionnement ou « Budget Fonctionnement » du CSE, à minima de 0,20 % de la masse salariale brute, permet de financer cette formation, et ce, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 1999 salariés.
- Pendant toute la durée de la formation, les élus perçoivent leur salaire : en ce sens, on peut dire l’employeur contribue également au coût indirecte de la formation, via le maintien du salaire des stagiaires.
Références législatives
Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l’article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l’article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
4° Les délais mentionnés à l’article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l’article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l’accord ne peut être supérieure à trois ans.
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2° A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe, définie à l’article L. 2331-1.
Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
1° L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l’article L. 2242-1, au 1° de l’article L. 2242-11 ou à l’article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2312-8 et à la sous-section 4.L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu’ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.
A défaut d’accord prévu à l’alinéa premier, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
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