FORMATION
"notion de représentativité syndicale - pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE"

« Comprendre la notion de représentativité syndicale – pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE« 

• Formation FC19

Quels sont les objectifs pédagogiques de la formation « Comprendre la notion de représentativité syndicale – pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE« 

• Comprendre les bases juridiques de la représentativité syndicale, y compris l’évolution législative et les implications de la loi de 2008.
• Examiner les critères de représentativité des syndicats, en mettant l’accent sur l’importance de la taille et de l’audience du syndicat.
• Acquérir des compétences pratiques pour la préparation et la gestion des élections professionnelles du CSE, notamment en matière de communication, de mobilisation et de constitution des listes électorales.
• Appréhender les enjeux et les conséquences de la représentativité syndicale sur la négociation collective, la gestion des relations sociales et la composition du CSE.
• Explorer les méthodes d’action pour optimiser la représentativité syndicale, telles que la mobilisation des salariés, la communication interne et le renforcement de l’image syndicale.
• Maîtriser les procédures à suivre en cas de litiges ou de contentieux électoraux, ainsi que l’analyse de cas pratiques.
• Favoriser le partage d’expérience et d’échanges entre les participants pour identifier les bonnes pratiques et surmonter les difficultés rencontrées.
• Évaluer les acquis de la formation et envisager des perspectives futures pour renforcer la représentativité syndicale.

Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-entreprise, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

• Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
• Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
• Inter-entreprise (les stagiaires sont issus de différentes entreprises, de secteurs d’activité divers et le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
• Intra-entreprise (la formation a lieu dans les locaux de l’entreprise où les élus travaillent. Seuls ces derniers participent à cette session de formation).
  

Combien coûte la formation « Comprendre la notion de représentativité syndicale – pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE« 

En principe, le coût pédagogique des formations des élus du personnel, les représentants et les délégués syndicaux hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-11 du Code du travail), soit 36 x 11,65 €(SMIC en janvier 2024) = 419,40 € TTC par jour et par stagiaire.

NOS TARIFS *

• Nous proposons des tarifs de groupes avantageux (environ 1 300 € TTC par jour, quel que soit l’effectif du groupe, sans dépasser les 10 stagiaires).
• Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel (environ 1 200 € TTC par jour, quel que soit l’effectif du groupe, sans dépasser les 8 stagiaires).

* Ces tarifs ne sont qu’indicatifs.

Un devis vous sera transmis par l’un de nos partenaires agréés et certifiées, dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation Représentativité Syndicale.

• Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer.

• Cette formation est ouverte aux représentants et délégués syndicaux et aussi élus du Comité Social Économique.
  
• Les collaborateurs des services de Ressources Humaines peuvent eux aussi y participer.

Quelle est la durée de la formation «Comprendre la notion de représentativité syndicale – pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE»?

• La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins et de l’effectif de votre entreprise.
• Nous prévoyons et préconisons une durée d‘un à deux jours (7 à 14 heures) afin d’aborder toutes les thématiques qui entourent le rôle et la mission du représentant de proximité.
• En ce sens, merci de nous le préciser vos choix dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation Représentativité syndicale.

Quels sont les moyens pédagogiques et les techniques mis en œuvre pour animer la formation «Comprendre la notion de représentativité syndicale – pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE»?

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions d’élus du personnel au CSE :

• documents supports projetés (diaporama)
• études de cas concret,
• ateliers de mise en situation,
• jeux de rôles,
• exercices pratiques,
• quiz,
• capsules vidéos,
• fiches techniques
• …

Si les stagiaires le souhaitent, nous abordons, lors des ateliers de mise en situation, certaines problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de leur mission. La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.

2 – Nous ne négligeons pas la dimension théorie, et notamment les connaissances attachées aux notions économiques et juridiques notamment, permettant d’appréhender, de manière optimale, le rôle, les attributions et prérogatives des élus du Comité :

• exposés théoriques

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

JOUR 1 — Les fondements de la représentativité syndicale

Matinée — Cadre juridique et évolution historique

Accueil des participants et tour de table Présentation des objectifs pédagogiques, recueil des attentes et des situations professionnelles des participants.

Module 1 — Genèse et évolution du droit de la représentativité syndicale

• De la présomption irréfragable de représentativité (avant 2008) à la représentativité prouvée : rupture conceptuelle et enjeux démocratiques
• La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale : principes fondateurs et objectifs poursuivis
• Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1386) : impact sur le CSE et adaptation des règles de représentativité
• Articulation entre représentativité syndicale et représentation élue du personnel

Module 2 — Les sept critères cumulatifs de représentativité syndicale Étude approfondie des critères posés par l’art. L.2121-1 du Code du travail :

• Respect des valeurs républicaines
• Indépendance
• Transparence financière
• Ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique
• Audience électorale (seuil de 10 % au niveau de l’entreprise — art. L.2122-1 du Code du travail)
• Influence (activité et expérience)
• Effectifs d’adhérents et cotisations

Étude de cas n°1 : Un syndicat peut-il être représentatif sans avoir présenté de liste aux dernières élections ? Analyse jurisprudentielle.

Après-midi — Les niveaux de représentativité et leurs règles spécifiques

Module 3 — Représentativité au niveau de l’entreprise et de l’établissement

• Le seuil des 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (art. L.2122-1 du Code du travail)
• Représentativité des organisations syndicales catégorielles : conditions et périmètre (art. L.2122-2 du Code du travail)
• Cas des listes communes : règles de répartition des suffrages entre organisations, déclaration préalable obligatoire (art. L.2122-3 du Code du travail)
• Obligation d’indication de l’affiliation syndicale lors du dépôt de liste et conséquences en cas d’omission (art. L.2122-3-1 du Code du travail)

Atelier pratique n°1 : À partir de résultats électoraux fictifs, les participants déterminent quelles organisations atteignent le seuil de représentativité, y compris dans le cas d’une liste commune.

Module 4 — Représentativité au niveau du groupe, de la branche et au niveau national et interprofessionnel

• Représentativité au niveau du groupe : addition des suffrages, gestion des cycles électoraux distincts, cas du périmètre identique ou modifié (art. L.2122-4 du Code du travail)
• Représentativité dans les branches professionnelles : seuil de 8 %, implantation territoriale équilibrée, intégration du scrutin TPE (art. L.2122-5 du Code du travail)
• Cas particuliers : branches agricoles (art. L.2122-6 du Code du travail), personnels de sécurité sociale (art. L.2122-6-1 du Code du travail), organisations catégorielles de branche (art. L.2122-7 du Code du travail)
• Représentativité au niveau national et interprofessionnel : seuil de 8 %, condition de représentativité multisectorielle (art. L.2122-9 du Code du travail)
• Le rôle du Haut Conseil du dialogue social et la liste ministérielle de représentativité (art. L.2122-11 du Code du travail)

Étude de cas n°2 : Une fédération sectorielle affiliée à une confédération nationale remplit-elle automatiquement les conditions de représentativité au niveau de l’entreprise ? Distinguer les niveaux.

JOUR 2 — De la représentativité à l’élection : préparer et sécuriser le processus électoral

Matinée — Le scrutin TPE et la mesure de l’audience

Module 5 — Le scrutin de mesure de l’audience dans les entreprises de moins de 11 salariés

• Finalité du dispositif et articulation avec la mesure globale de l’audience syndicale (art. L.2122-10-1 du Code du travail)
• Électorat : conditions d’éligibilité et référence au 31 décembre de l’année précédant le scrutin (art. L.2122-10-2 du Code du travail)
• Constitution de la liste électorale : rôle des caisses de sécurité sociale, deux collèges (cadres / non-cadres), compétence de l’autorité d’État (art. L.2122-10-3 et L.2122-10-4 du Code du travail)
• Conditions de candidature des organisations syndicales (art. L.2122-10-6 du Code du travail)
• Modalités de vote : voie électronique et vote par correspondance, obligations et limites de l’employeur (art. L.2122-10-7 du Code du travail)
• Protection des salariés exerçant des fonctions d’assesseur, délégué ou mandataire dans le cadre du scrutin (art. L.2122-10-10 du Code du travail)
• Contestations électorales : compétence du juge judiciaire (art. L.2122-10-11 du Code du travail)

Étude de cas n°3 : Un salarié d’une entreprise de 8 personnes conteste son inscription sur la liste électorale du scrutin TPE. Quelle procédure ? Quel juge ? (art. L.2122-10-5 du Code du travail)

Module 6 — Conséquences concrètes de la représentativité sur la vie de l’entreprise

• Représentativité syndicale et droit à la désignation d’un délégué syndical
• Impact sur la validité des accords collectifs : règles de signature et de légitimité (majorité d’audience)
• Représentativité et négociation collective au niveau de la branche : rôle de l’art. L.2122-8 du Code du travail dans la fixation des sujets et modalités de négociation
• Perte de représentativité à l’issue d’un cycle électoral : conséquences sur les mandats en cours et les accords signés

Après-midi — Préparer et sécuriser les élections professionnelles du CSE

Module 7 — Préparation opérationnelle des élections du CSE

• Le protocole d’accord préélectoral (PAP) : contenu obligatoire, négociation, délais et formalités
• Détermination des collèges électoraux et répartition des sièges
• Établissement et affichage des listes électorales : qui est électeur, qui est éligible ?
• Conditions de dépôt des listes de candidats : affiliation, indication du syndicat présentateur, respect de la parité femmes/hommes
• Vote électronique dans le CSE : conditions de mise en place, prestataires agréés, cahier des charges
• Communication syndicale en période électorale : droits et limites

Atelier pratique n°2 : Rédaction d’un protocole d’accord préélectoral simplifié pour une entreprise de 80 salariés répartis sur deux établissements.

Module 8 — Contentieux électoral et évaluation des acquis

• Les causes de nullité des élections : irrégularités de procédure, non-respect du PAP, atteinte à la liberté de vote
• Délais et formes de la contestation : qui peut contester, dans quel délai, devant quel tribunal
• Le rôle de l’inspection du travail (DREETS) en matière électorale
• Analyse de décisions jurisprudentielles récentes illustrant les erreurs les plus fréquentes

Étude de cas n°4 (cas fil rouge) : Une élection CSE est contestée au motif qu’une liste commune n’a pas mentionné la répartition des suffrages entre les syndicats présentateurs. Quelles conséquences ? Quelle issue probable ? (art. L.2122-3 du Code du travail)

Clôture — Évaluation des acquis et bilan collectif

• QCM d’évaluation des connaissances
• Tour de table : points clés retenus, questions en suspens, actions envisagées dans l’entreprise
• Remise des documents pédagogiques : supports de cours, modèles de PAP, tableau synoptique des seuils de représentativité par niveau, références juridiques commentées
• Évaluation de la satisfaction et de l’atteinte des objectifs pédagogiques

Quelles sont les modalités d’évaluation et de suivi de la formation «Comprendre la notion de représentativité syndicale – pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE»?

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les élus du personnel.
3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Quels sont les points forts de la formation «Comprendre la notion de représentativité syndicale – pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE»?

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques en lien avec la notion de représentativité syndicale, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus, les représentant et délégués syndicaux rencontrent.

1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.
4. Un lien constant entre la théorie, la pratique, le quotidien et la réalité des représentants et des délégués syndicaux. La plupart des thèmes qui sont développés lors de cette formation le sont sous cette optique-là.

Par qui est financée la formation «Comprendre la notion de représentativité syndicale – pour optimiser la préparation des élections professionnelles du CSE»?

Cette formation pourrait être financée par les organisations syndicales dont sont issus les représentants et les délégués syndicaux.