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Formations pour les élus du personnel

Formations obligatoires

Qu’ils soient titulaires ou suppléants, les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social Économique ont des droits à la formation attachés à leur mission et à leur mandat.

A) Ainsi, afin de mener à bien leur mandat, notamment en matière économique (gestion sociale et financière de l’entreprise) et concernant la gestion du CSE (rôle, mission, moyens, fonctionnement de l’instance, statuts, droits et obligations des membres élus) , les élus titulaires ont une obligation de suivre une formation dispensée par des organismes agréés. Ylexia dispense ce type de formations, dont le programme détallé est consultable à la rubrique formation CSE Économique, selon trois formules qui dépendent de l’effectif de salariés présents dans votre entreprise :
– FO1-A (entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés)
– FO1-B (entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés)
– FO1-C (entreprise dont l’effectif est au moins de 300 salariés)

B) De la même manière, les élus titulaires et suppléants sont amenés, à suivre une formation en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail. Ylexia dispense la formation SSCT aussi bien pour les élus du CSE, que ceux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que les Salariés Désignés Compétents (SDC) par l’employeur appelés aussi Référents Animateurs de Sécurité. Le programme détaillé de cette formation est consultable à la rubrique formation Santé Sécurité et Conditions de Travail. Comme la formation à dominante économique, trois formules de sessions sont proposées :
– FO2-A (entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés)
– FO2-B (entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés)
– FO3-C (entreprise dont l’effectif est au moins de 300 salariés).

Formations complémentaires

Pourquoi des formations complémentaires ?

L’expérience de la pratique a permis de nous rendre compte que dans certains cas, les formations obligatoires suivies par les stagiaires ne suffisent pas pour mener à bien, avec aisance et une certaine maîtrise, les missions attachés aux élus du personnel. C’est d’ailleurs notamment le cas de certains Secrétaires du CSE ou Trésorier du CSE qui ne sentent pas à la hauteur des missions confiées même s’ils ont participé à la formation obligatoire économique. C’est en vue de pallier ces problématiques qu’Ylexia formation propose de dispenser des nombreuses formations dites complémentaires (FC). Pour plus amples informations, veuillez vous rendre sur la page de garde du présent site toutes nos formations complémentaires CSE

 

Formations pour les collaborateurs des services des ressources humaines et des managers

formations et ouverture au dialogue social

Il arrive fréquemment que des entreprises ouvertes à un dialogue social de qualité avec les salariés et les Instances Représentative du Personnel (Comité Social Économique (CSE) et Organisation Syndicales (OS)), fassent en sorte que des collaborateurs des services des Ressources Humaines (RH) et le management (chefs de service, managers de proximité, autres supérieurs hiérarchiques) profitent des formateurs dispensées par Ylexia formation.

Il arrive aussi que dans pour une même session de formation les stagiaires élus du CSE côtoient leur responsable hiérarchique ou un membre des Ressources Humaines ou un salarié désigné compétent en matière de Santé Sécurité. L’intérêt ici est double:

  • posséder un même degré de connaissance (le droit social est assez riche et complexe pour se perdre dans les méandres des textes et donc, créer un état de discorde néfaste pour l’entreprise)
  • harmoniser et dynamiser ces connaissances
  • rompre la glace des malentendus entre élus et représentants de la Direction
  • travailler de concert dans le sens d’un dialogue social de qualité, pour un mieux-être collectif en vue d’optimiser les performances de l’entreprise
  • œuvrer dans le sens de la Qualité de Vie au Travail, ou QVT

Modes de financements possibles des formations

Les modes de financements possibles pour parvenir à financer ces sessions de formation sont les suivants :

  • financement par l’employeur lui-même
  • financement par l’utilisation du Compte Personnel de Formation ou CPF
  • financement par les organismes financeurs dont les OPCO (Opérateurs de compétences)

Pour avoir plus amples informations, veuillez nous contacter sessions de formation à l’attention des collaborateurs des RH et des Managers

Formations en droit social pour tous les salariés

formations pour tous

Tous les salariés actifs, ainsi que ceux au chômage, ont des droits reconnus et mobilisables pour participer à des sessions de formation. Ainsi, chaque collaborateur peut participer aux formations dispensées par notre organisme, Ylexia Formation. Comme en dispose le Code du Travail en son Article L.2145-5 « Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale… »

Pour avoir plus amples informations, veuillez nous contacter sessions de formation économique, sociale et environnementale  demande d’informations pour les non élus.

Modes de financements possibles des formations

Tous les salariés ont des droits reconnus pour participer à des sessions de formation. En ce sens, toute personne active dispose d’un Compte Personnel de Formation ou CPF, donc des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle et de son parcours de salariés ou non. Ces droits à la formation sont ouverts :

  • aux salariés (temps plein, temps partiel, CDD, CDI, emplois saisonniers, certains chômeurs)
  • aux travailleurs indépendants (Auto-entrepreneur, Micro-entreprise…)
  • aux agents de la fonction publique

Obligation de formation des membres élus du personnel au comité social économique

Les élus membres du Comité Social Économique, ou CSE, doivent suivre des formations obligatoires et ce, afin d’être à même de mener à bien leur mission. Or, la législation du travail leur impose de suivre deux sessions de formation.

Les deux types de formations obligatoires :

En vertu du Code du travail, les membres élus du personnel du CSE doivent participer à deux formations obligatoires :
– une formation dite « économique » (cette formation n’est ouverte qu’aux élus titulaires du CSE). Elle est fiancée grâce au budget « fonctionnement » du CSE.
– une formation dite « SSCT » ou  Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou SSCT. Cette formation est obligatoire pour tous les membres élus qu’ils soient titulaires ou suppléants du CSE). Elle est fiancée par l’employeur.

Que dit le code du travail?

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Obligation de formation santé sécurité et conditions de travail

La loi « Santé » du 2 août 2021 vient changer la donne notamment en matière de durée de la formation « Santé, Sécurité et Conditions de Travail ».  Cette disposition vient renforcer la prévention au sein des entreprises. Elle entend également décloisonner la santé publique et la santé au travail. Alors que cette durée dépendait de l’effectif (nombre de salariés) présent dans l’entreprise, à partir du 31 mars 2022, les règles changent.
Ainsi, quel que soit l’effectif la durée de cette formation sera de 5 jours au minimum pour les élus qui réaliseront leur premier mandat et de 3 jours pour les autres ou de 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés, pourvues d’une CSSCT ou Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Les règles de financement changent également. Ainsi, pour le CSE de moins de 50 salariés, le financement pourra se faire via les OPCO (Opérateurs de Compétences) chargés d’accompagner la formation professionnelle des salariés, en général, et de certains membres élus, en particulier. Le référent « Santé et Sécurité au Travail » ou « salarié désigné compétent, SDC » dans les sociétés de moins de 50 salariés pourra lui aussi voir sa formation financée par les OPCO). Donc, le référent deviendra suivre obligatoire la formation SSCT à partir du 31 mars 2022.

Que dit le code du travail?

A partir du 31 mars 2022 la formation SSCT « est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel »

En cas de renouvellement de mandat  » la formation sera d’une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés
« .

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

L’opérateur de compétences (OPCO) gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l’article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes :
1° Des actions de financement de l’alternance ;
2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés.

I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.

Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II.-Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Tout salarié, qu’il soit élu ou pas, peut prétendre à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour se préparer, notamment, à des fonctions syndicales au sein de son entreprise.

Ces sessions de formation sont ouvertes à tous les salariés, même ceux qui ne sont pas adhérents à une organisation syndicale.

La durée maximale est de 12 jours par an (18 jours maximum pour les animateurs).

Ces stages ne peuvent pas avoir lieu pendant les périodes de congés payés des demandeurs.

Même si le coût de cette formation n’est pas du ressort de l’employeur, le salaire, lui, est versé au demandeur.

 
 

Que dit le code du travail?

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu’aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l’effectif de l’établissement.

Cet arrêté fixe également, compte tenu de l’effectif de l’établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.

Les demandeurs d’emploi peuvent participer aux stages de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.

Les travailleurs privés d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.

La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus du congé par l’employeur est motivé.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :

1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;

2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;

3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs ;

4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l’application des dispositions qui précèdent ;

5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d’assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.

Des accords d’établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.

Les conditions d’application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu’au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l’article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12.

Le refus du congé de formation économique, sociale et syndicale par l’employeur est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi en application de l’article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.

L’organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.