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Les réunions du CSE

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Cette rubrique vous offre un aperçu détaillé des réunions du Comité Social et Économique (CSE), un élément crucial du dialogue social en entreprise. Il aborde les aspects légaux, organisationnels, pratiques et stratégiques, ainsi que les bonnes pratiques pour des réunions plénières efficaces. Que vous soyez membre du CSE, employeur, représentants d’une organisation syndicale ou simplement intéressé par le sujet, cette rubrique vous fournira les informations essentielles pour comprendre et optimiser le fonctionnement des réunions du CSE.

Réunions du CSE

Introduction au CSE et ses Réunions

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel (IRP), obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa définition légale est précisée par le Code du travail, notamment à l’Article L2311-1 et suivants, qui précisent, notamment, son rôle de représentation des intérêts des salariés auprès de la direction. Les missions du CSE sont vastes et couvrent les domaines économique, social, environnemental, des réclamations des salariés, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La tenue de réunions régulières, dites réunions ordinaires, ou exceptionnelles, dites réunions extraordinaires est une obligation légale. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le Code du travail impose une réunion mensuelle du CSE, pour les réunions ordinaires du CSE, comme d’ailleurs pour les celles dont l’effectif est inférieur à 50. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la fréquence minimale est de six réunions annuelles. Ces réunions sont essentielles pour assurer le dialogue social et la prise de décision concertée. Parmi ces réunions annuelles du CSE, au moins quatre doivent porter en tout ou partie sur les attributions liées à la SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail), même en présence d’une Commission SSCT.

La composition typique d’une réunion du CSE comprend le président (généralement l’employeur ou son représentant), les élus titulaires du CSE, et parfois les suppléants, notamment lorsque les titulaires sont absents, et les représentants syndicaux, s’ils existent.

D’autres personnes peuvent être invitées à participer en fonction des sujets abordés, tels que des experts, le médecin du travail, les agents de la CARSAT, l’Inspection du travail, notamment.

Préparation des réunions du CSE

À notre avis, la tenue d’une réunion préparatoire quelques jours avant la réunion plénière, à laquelle participent uniquement les membres élus, les titulaires (ainsi que les suppléants, le cas échéant) et les représentants syndicaux (si présents), constitue une étape cruciale pour assurer l’efficacité de la réunion. Cette rencontre permet aux participants de se mettre d’accord, de débattre et, idéalement, de présenter un front uni face à l’employeur.

En effet, une préparation minutieuse est indispensable pour garantir l’efficacité d’une réunion du CSE. Un délai légal de convocation de minimum trois jours doit être respecté, permettant aux participants de prendre connaissance de l’ordre du jour et de préparer leurs interventions.

Des documents préparatoires obligatoires doivent être fournis aux membres du CSE avant la réunion, tels les informations sur les projets en cours, ou les données économiques et financières de l’entreprise, grâce à la BDESE.  La nature de ces documents varie en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour.

L’élaboration de l’ordre du jour prépare les points abordés lors de la réunion plénière.

Il est essentiel de dresser une liste précise des participants à convoquer, en incluant les élus titulaires, les suppléants, et éventuellement les personnes invitées. Les convocations doivent être envoyées dans le respect du délai légal, accompagnées des documents préparatoires et de l’ordre du jour.

Ordre du Jour, fil conducteur des réunions du CSE

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Ils sont sur un pied d’égalité, d’ailleurs aucun des deux ne peut imposer son propre ordre du jour à l’autre. Il doit être précis et exhaustif, permettant aux participants de se préparer efficacement. Aucune réunion ne peut valablement se tenir sans ordre du jour. Trois jours doivent s’écouler entre la communication de l’ordre du jour et la réunion du CSE.

L’ordre du jour d’une réunion du CSE est un document essentiel qui définit les sujets qui seront abordés lors de la séance. Il doit inclure des points récurrents obligatoires, tels que les informations/consultations, les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ou encore les réclamations des salariés. Ces questions peuvent concerner les accidents du travail, les maladies professionnelles, les risques psychosociaux, ou encore les mesures de prévention à mettre en place.

L’ordre du jour doit également aborder les questions économiques et financières de l’entreprise, telles que les résultats financiers, les investissements, les projets de développement, ou encore les restructurations. Ces questions permettent aux membres du CSE de suivre l’évolution et la stratégie de l’entreprise et de formuler des propositions.

Les consultations obligatoires annuelles doivent également figurer à l’ordre du jour. Ces consultations portent sur des sujets spécifiques, tels que la politique sociale de l’entreprise, l’égalité professionnelle, la formation, ou encore l’emploi des travailleurs handicapés. Elles permettent aux membres du CSE de donner leur avis sur ces sujets et de formuler des recommandations, par délibérations interposées. L’ordre du jour peut inclure des questions diverses, soumises par les membres du CSE.

L’ordre du jour est signé par le président et le secrétaire.

Bon à savoir : Une réunion du CSE ne peut prendre fin que si tous les points inscrits à l’ordre du jour ont été abordés. Si, à la fin de la journée, tel n’est pas le cas, la réunion devra se poursuivre dans un délai très rapproché.

Convocation aux réunions du cse

L’envoi des convocations est de la responsabilité du chef d’entreprise ou de son représentant.

La convocation indique à minima : la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Sont convoqués l’ensemble des membres titulaires de l’instance, les représentants syndicaux du CSE (RSCSE), s’ils existent, et les invités, notamment pour les réunions dans une partie porte sur la SSCT, c’est-à-dire le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail (DREETS), l’Agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT), et le salarié du compétent, en charge de la prévention des risques professionnels, de la santé sécurité et conditions de travail dans l’entreprise. Même si le législateur ne prévoit pas expressément que les élus suppléants soient destinataires de la convocation, il est conseillé de les informer notamment en cas d’absence d’un titulaire.

Cette convocation à la réunion du CSE peut-être remise en main propre, transmise par messagerie électronique, ou, par LRAR. Le Règlement Intérieur du CSE pour expressément prévoir ces modalités.

Hormis pour les CSE Centraux (Entreprises ou Groupes disposant de plusieurs CSE d’établissement), dont le délai de convocation est de 8 jours, aucun délai n’est prévu par le législateur. Attention, la jurisprudence parle de délai raisonnable.

Bien que la convocation et l’ordre du jour soient souvent transmis simultanément, par exemple dans le même courriel, il est important de distinguer ces deux obligations sont bien distinctes juridiquement. Cependant, dans la pratique, et à tort, le délai de 3 jours associé à l’envoi de l’ordre du jour est généralement considéré comme étant également applicable à l’envoi de la convocation.

Déroulement de la Séance

Le président du CSE ouvre et clôture la séance.

Le début de la séance sert le plus souvent à adopter le procès-verbal, de la réunion précédente.

Le déroulement de la séance du CSE est encadré par des règles précise. Le président du CSE remet l’information légale le cas échéant. Il  a un rôle important, car c’est lui qui anime la réunion, veille au respect de l’ordre du jour, organise les débats, met aux voix, proclame les résultats des votes et assure la bonne gestion du temps de parole. La gestion du temps de parole est essentielle pour permettre à tous les participants de s’exprimer. Le président doit veiller à ce que chacun puisse prendre la parole. Il ne peut en aucun cas écarter une question prévue à l’ordre du jour.

Les processus de délibérations notamment dans le cadre des informations/consultations. En ces sens, les votes ont lieu sur les questions soumises à la délibération du CSE.

Le secrétaire du CSE est chargé de la rédaction du procès-verbal de la réunion.

Aspects Juridiques et Réglementaires

Les réunions du CSE sont soumises à des aspects juridiques et réglementaires stricts. Les délais légaux de consultation varient en fonction des sujets. Ils peuvent être de un à trois mois, selon les procédures en jeu, notamment dans le cas d’un recours à une expertise, et des questions soumises à la délibération du CSE. Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions.

Les participants aux réunions du CSE sont soumis à des obligations de confidentialité. Ils ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions. Le non respect de cette obligation peut entraîner des poursuites judiciaires.

Les participants aux réunions du CSE ont des droits spécifiques, tels que le droit à l’information, à la consultation et le droit de recours à un expert. Ces droits sont garantis par le Code du travail.

Le non-respect des obligations légales et réglementaires relatives aux réunions du CSE peut entraîner des sanctions pour l’employeur pouvant être soit civiles soit pénales.

Procès-Verbal et Suivi

Le procès-verbal (PV) est un document essentiel qui retranscrit le déroulement de la réunion du CSE. Son contenu obligatoire comprend la date et l’heure de la réunion, la liste des participants, l’ordre du jour, un résumé des débats, les décisions prises, et les votes effectués. Le PV doit être précis, objectif et, dans certains cas, exhaustif.

Un délai de rédaction de 15 jours est généralement accordé pour la rédaction du projet de PV. Ce délai peut être plus court en cas de situations exceptionnelles (PSE, par exemple). Des modifications peuvent être apportées au projet de PV si nécessaire par les participants à ladite réunion, pour finaliser sa rédaction. Seul le secrétaire porte la responsabilité de sa rédaction, même si le PV est confié à un tiers.

Le PV doit ensuite être validé par les membres du CSE lors de la réunion suivante. Une fois validé, le PV est signé par le secrétaire. Contrairement à la validité de l’ordre du jour, le PV ne nécessite pas la signature de l’employeur.

Le PV peut alors être diffusé à l’ensemble des salariés. Il peut également être publié sur l’intranet de l’entreprise, si un accord le prévoit ou si l’employeur le décide unilatéralement. Le suivi des actions décidées lors des réunions du CSE est essentiel pour garantir leur mise en œuvre effective.

Enfin, le procès-verbal (PV) confère une portée juridique incontestable et peut être produit comme preuve en justice.

Cas Particuliers

Outre les réunions ordinaires, le CSE peut également tenir des réunions extraordinaires. Ces réunions sont convoquées en cas d’urgence ou de situation de crise (raisons économiques, sociales…) ou d’événements graves (Accident de travail grave, Alerte suite à un Danger Grave et Imminent (DGI)). Le délai de convocation est alors réduit, généralement à 24 ou 48 heures.

La visioconférence est de plus en plus utilisée pour les réunions du CSE. Elle permet de faciliter la participation des membres du CSE, notamment lorsque ceux-ci sont géographiquement éloignés. Toutefois, le nombre de réunions en visioconférence est limité à trois par an.

Dans certaines situations, le CSE peut faire appel à un expert pour l’aider à analyser une situation complexe. Le recours à un expert est encadré par la loi. Le CSE peut également engager des recours juridiques en cas de litige avec l’employeur.

En cas de situation de crise ou d’urgence, des mesures spécifiques peuvent être mises en place pour assurer la sécurité des salariés et la continuité de l’activité de l’entreprise.

Budget et Moyens

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation, c’est-à-dire d’un temps rémunéré pour exercer leurs fonctions. Le nombre d’heures de délégation est fixé par la loi et varie en fonction de la taille de l’entreprise. Le minimum est de 16 heures par mois.

Les heures passées en réunion avec l’employeur, même dans le cadre des commissions, ne sont pas déduites des heures de délégation.

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement, financé par l’employeur. Le montant de ce budget est fixé à 0,2% de la masse salariale. Ce budget permet au CSE de financer ses dépenses de fonctionnement, telles que les frais de déplacement, les frais de documentation, ou les frais de formation.

Les frais de déplacement et d’organisation des réunions du CSE, et des Commissions, sont à la charge de l’employeur.

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