Le contrat de travail

Définition : l’acte fondateur de la relation professionnelle

Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié par lequel une personne s’engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, sous son lien de subordination, en échange d’une rémunération.

Il constitue la base juridique de la relation de travail. Il précise notamment les fonctions du salarié, sa rémunération, son temps de travail et les conditions d’exercice de son activité. Il doit aussi mentionner la convention collective applicable.

En droit français, un contrat de travail peut parfois être conclu oralement, notamment pour un CDI à temps complet. Toutefois, certains contrats doivent obligatoirement être écrits (CDD, contrat d’apprentissage, contrat à temps partiel…). Un écrit permet de sécuriser la relation entre l’employeur et le salarié.

Les éléments essentiels du contrat de travail

Pour qu’une relation soit qualifiée de contrat de travail, trois éléments doivent être réunis :

1. Une prestation de travail

Le salarié réalise une activité professionnelle pour le compte de l’employeur.

2. Une rémunération

Le travail effectué donne lieu au versement d’un salaire.

3. Un lien de subordination

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction : il donne des instructions, contrôle le travail réalisé et peut sanctionner les manquements du salarié. C’est ce qui distingue le contrat de travail d’un contrat avec un prestataire ou un indépendant.

Les principaux types de contrats de travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne prévoit pas de date de fin.

Il peut être rompu par :

• une démission du salarié
• un licenciement par l’employeur
• une rupture conventionnelle conclue d’un commun accord

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD permet à l’employeur de répondre à un besoin temporaire, par exemple :

• remplacer un salarié absent
• faire face à un accroissement temporaire d’activité
• répondre à un besoin saisonnier

Le CDD doit obligatoirement être écrit et préciser son motif. À son terme, le contrat prend fin automatiquement, sauf renouvellement autorisé ou transformation en CDI.

Sa rupture anticipée est possible uniquement dans certains cas prévus par la loi, comme l’accord des parties, la faute grave, la force majeure, l’inaptitude ou l’embauche du salarié en CDI.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation

Ces contrats associent une formation théorique et une activité professionnelle en entreprise. Ils ont pour objectif de favoriser l’acquisition d’une qualification et l’insertion professionnelle.

Les informations principales figurant dans un contrat

Un contrat de travail précise généralement :

• l’identité de l’employeur et du salarié
• l’intitulé du poste et les missions
• le lieu de travail
• la rémunération
• la durée du travail
• la date de début du contrat
• la durée et les conditions d’une éventuelle période d’essai
• la convention collective applicable

Pour un CDD, le contrat doit également préciser notamment :

• son motif
• sa date de fin ou sa durée minimale
• les conditions de renouvellement éventuelles

Modification du contrat : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas

Il faut distinguer deux situations :

La modification du contrat de travail

Elle concerne les éléments essentiels du contrat (rémunération, qualification, durée contractuelle du travail…). Elle nécessite l’accord du salarié.

Exemples :

• baisse du salaire
• changement important de fonctions
• passage d’un temps complet à un temps partiel

Le changement des conditions de travail

Il relève du pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut le décider unilatéralement.

Exemples :

• modification des tâches correspondant au poste
• changement d’organisation interne
• déplacement dans le même secteur géographique

Les clauses particulières à connaître

Clause de non-concurrence

Elle limite la possibilité pour un salarié de travailler chez un concurrent après la rupture du contrat.

Pour être valable, elle doit :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• être limitée dans le temps et l’espace
• tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
• prévoir une contrepartie financière

Une clause excessive peut être annulée par le juge.

Clause de confidentialité

Elle oblige le salarié à ne pas divulguer certaines informations confidentielles de l’entreprise. Elle doit être justifiée par les intérêts de l’entreprise et rester proportionnée à l’objectif recherché.

Clause d’objectifs

Elle fixe des objectifs professionnels (commerciaux, financiers, qualitatifs…). Les objectifs doivent être réalistes, réalisables et compatibles avec les moyens donnés au salarié. Ils ne peuvent pas servir à justifier automatiquement une sanction ou un licenciement.

Exemples concrets

Cas 1 : Changement important des missions

Un employeur demande à un salarié d’occuper durablement un poste très différent de celui prévu dans son contrat. Si ce changement modifie sa qualification professionnelle, l’accord du salarié est nécessaire. En l’absence d’accord, le salarié peut contester cette modification devant le conseil de prud’hommes.

Cas 2 : Clause de non-concurrence excessive

Un contrat interdit à un salarié toute activité professionnelle pendant cinq ans dans toute la France. Une telle clause risque d’être annulée car elle porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et n’est pas justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise.

Pourquoi le contrat de travail est-il essentiel ?

Pour les salariés :

• Il définit clairement les droits et obligations de chacun
• Il constitue une preuve en cas de litige
• Il permet d’identifier les clauses qui peuvent être contestées
• Il protège contre certaines modifications imposées sans accord

Pour les représentants du personnel :

• Ils peuvent vérifier la conformité des contrats avec le Code du travail et la convention collective
• Ils peuvent identifier des pratiques irrégulières
• Ils peuvent accompagner les salariés en cas de litige

Pour les directions :

• Il sécurise la relation de travail
• Il prévient les litiges en fixant les conditions de travail
• Il protège contre les revendications ultérieures

Ressources complémentaires

• Sources du droit du travail : comprendre le cadre juridique du contrat de travail
• Code du travail : dispositions légales encadrant les contrats de travail
• Accord National Interprofessionnel (ANI) : accords applicables à tous les contrats
• Convention collective : conventions applicables au contrat de travail
• Accord de branche : accords sectoriels complétant le contrat
• Accord d’entreprise : accords spécifiques à l’entreprise
• Règlement intérieur : complément opérationnel du contrat de travail
• Jurisprudence : voir comment les juges appliquent les règles du contrat de travail
• Légifrance : accéder au texte officiel du Code du travail