Programme de la formation CSE
"GÉRER SES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)"

- Entreprises d'au moins 50 salariés -

Ce module s’adresse aux élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique qui souhaitent parfaire leur connaissances sur la gestion des Activités Sociales et Culturelles et la comptabilité du budget des ASC.

Formation Recommandée

PROGRAMME 1 jour (PDF)

PROGRAMME 2 jours (PDF)

DEMANDE DE CONGÉ FORMATION (PDF)

INTRA

INTER

Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 1 à 2 jours (7 à 14 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE ou personnel de direction
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget CSE (Fonctionnement - AEP) ou Employeur, pour les personnels de direction
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC5

Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour / par personne
---------------------
Durée : 1 à 4 jours (7 à 14 heures)
Organisation : Présentiel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE ou personnel de direction
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget CSE (Fonctionnement - AEP) ou Employeur, pour les personnels de direction
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC5

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Formation Gérer ses Activités Sociales et Culturelles (ASC) : maîtrisez votre budget, vos obligations et vos responsabilités de bout en bout.

Élu du CSE : avez-vous toutes les réponses sur la gestion de vos ASC ?

La gestion des Activités Sociales et Culturelles soulève de nombreuses questions pratiques pour les élus du CSE. Peinez-vous à cerner les marges de manœuvre de votre instance ? Avez-vous des doutes sur les règles d’utilisation de votre budget ASC ? Sauriez-vous faire face à un contrôle de l’URSSAF ou identifier les assurances obligatoires pour vos activités ? Ce parcours a précisément été conçu pour répondre à toutes ces questions et vous donner les clés pour gérer vos ASC avec rigueur et sérénité.

Voici les questions que se posent le plus fréquemment les élus du Comité Social et Économique sur ce sujet :

Quelles sont les marges de manœuvre du CSE dans la gestion des ASC ?
Comment calculer le montant de son budget ASC ?
Comment utiliser le budget ASC dans le respect de la réglementation ?
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier des ASC ?
Comment gérer la comptabilité du CSE en lien avec les ASC ?
Peut-on transférer une partie du budget de fonctionnement sur celui des ASC ?
La crainte du contrôle URSSAF est légitime : comment se préparer, en tant que trésorier du CSE, pour passer cette épreuve ?
Quels sont les documents contrôlés par les services de l’URSSAF ?
Le CSE doit-il obligatoirement être assuré pour la mise en place d’activités sportives, de sorties ou de voyages ? Si oui, de quel type d’assurance s’agit-il ?

Cette formation permet de donner des réponses concrètes et opérationnelles à toutes ces questions.

Une formation destinée aux élus du CSE souhaitant maîtriser la gestion des ASC

Ce module s’adresse aux élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique souhaitant parfaire leurs connaissances sur la gestion des Activités Sociales et Culturelles et la comptabilité du budget des ASC. Il intéresse tout particulièrement le trésorier et le trésorier adjoint, directement responsables de la gestion financière et comptable de l’instance. La formation est disponible en version Essentiel (1 jour) ou Complet (2 jours), selon le niveau de maîtrise souhaité.

Un financement dédié : budget AEP du CSE

Cette formation est financée sur le budget de fonctionnement du CSE, également appelé budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles), conformément aux art. L.2312-78 et suivants du Code du travail. Pour en savoir plus sur les modalités de financement, consultez notre page dédiée au financement des formations des élus du CSE.

Un programme centré sur la pratique et les obligations réelles du CSE

La formation couvre l’ensemble du cycle de gestion des ASC. Elle débute par la définition légale des ASC et les règles de calcul et d’utilisation du budget ASC, avant d’aborder les règles d’attribution aux bénéficiaires et les principes de non-discrimination. Elle traite ensuite des obligations liées à la gestion des données personnelles des bénéficiaires (CNIL, RGPD), des assurances obligatoires pour les activités sportives, les sorties et les voyages, ainsi que de la responsabilité civile et pénale du CSE et du trésorier. Enfin, un module entier est consacré aux règles d’exonération de cotisations sociales applicables aux bons d’achat, chèques cadeaux et autres prestations ASC, et à la préparation au contrôle de l’URSSAF. Des ateliers pratiques — élaboration de budgets prévisionnels, simulation de contrôle URSSAF, rédaction de délibérations — jalonnent chaque journée.

Quelle est la réglementation applicable aux Activités Sociales et Culturelles du CSE ?

Article L.2312-81 du Code du travail

La contribution annuelle versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, son montant ne peut être inférieur, en proportion de la masse salariale brute, à celui versé l’année précédente.

Article R.2312-35 du Code du travail

Les activités sociales et culturelles bénéficiant aux salariés, anciens salariés et à leur famille comprennent : les institutions de prévoyance et d’entraide (retraites, mutuelles) ; les activités de bien-être (cantines, logements, crèches, colonies de vacances) ; les activités de loisirs et l’organisation sportive ; les institutions d’ordre professionnel ou éducatif (centres de formation, bibliothèques, cercles d’études) ; et les services sociaux chargés du bien-être des salariés dans l’entreprise. La Cour de cassation a précisé que cette liste n’est pas limitative (Cass. soc., 26 janvier 1999, n° 97-10.522). Par ailleurs, la jurisprudence admet une modulation de l’accès aux ASC à condition qu’elle repose sur des critères objectifs, vérifiables et non discriminatoires (Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45.601).

Une pédagogie active portée par un expert du terrain

Titulaire de deux Masters en droit social et en économie/gestion, votre formateur cumule plus de 20 ans d’expérience auprès des instances représentatives du personnel et a accompagné plus d’une centaine de CSE. Chaque séquence alterne apports actualisés, ateliers pratiques et mises en situation réelles, pour une montée en compétences immédiatement transposable dans l’exercice du mandat. La formation est disponible en intra-entreprise ou en inter-entreprises, en présentiel ou à distance. Pour en savoir plus ou obtenir un devis, contactez-nous directement.

objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises

Les objectifs visés par cette formation

Comprendre la définition légale des ASC et les marges de manœuvre du CSE
Maîtriser les règles de calcul, d'utilisation et de gestion prévisionnelle du budget ASC
Identifier les bénéficiaires des ASC et respecter les principes de non-discrimination
Gérer les données personnelles des bénéficiaires en conformité avec le RGPD
Maîtriser les assurances obligatoires et la responsabilité civile et pénale du CSE et du trésorier
Préparer le CSE au contrôle URSSAF et maîtriser les règles d'exonération de cotisations sociales

Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés

Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant

Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange

Les compétences acquises à l'issue de la formation

Définir le périmètre légal des ASC et exercer le monopole du CSE en la matière
Calculer le montant du budget ASC et en maîtriser les règles d'utilisation et de transfert
Respecter les critères d'attribution et les principes d'égalité de traitement des bénéficiaires
Assurer la conformité RGPD dans la gestion des données des bénéficiaires ASC
Identifier les assurances nécessaires et gérer la responsabilité du CSE et du trésorier
Faire face au contrôle URSSAF et maîtriser les règles d'exonération applicables aux ASC

Titre

• Point logistique et présentation du programme
• Tour de table : présentations participants & formateur
• Questionnaire de positionnement (attentes)

Objectif : Comprendre la définition légale des ASC, maîtriser les règles de calcul du budget et les conditions d'utilisation.

Module 1 — Budget et gestion des Activités Sociales et Culturelles

1.1 — Définition et cadre légal des ASC

ASC : définition selon le Code du travail et la jurisprudence
Raison d'être des ASC et rôle du CSE
Versement de la subvention ASC : facultative ou obligatoire ?
Règles d'établissement du montant des ASC
Calcul du montant des ASC (cas général et cas de pluralité de CSE)
Transfert des reliquats budgétaires (ASC vers AEP et AEP vers ASC)

1.2 — Gestion et planification du budget ASC

Monopole du CSE sur les modes et les types de gestion des ASC
Types de catégories des ASC
Budget prévisionnel des ASC : pourquoi et comment ?
Chiffrage et actualisation du budget prévisionnel ASC
Délibération du CSE sur le budget prévisionnel ASC
Allocation encadrée du budget ASC

Objectif : Identifier les bénéficiaires des ASC, respecter les règles de non-discrimination et assurer la conformité RGPD.

Module 2 — Bénéficiaires et gestion des données personnelles

2.1 — Bénéficiaires des ASC

Bénéficiaires prioritaires et non prioritaires
Principes et critères de non-discrimination
Conditions d'attribution des prestations ASC

2.2 — Gestion des données personnelles des bénéficiaires

Gestion des données à caractère personnel
Déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)
Conformité aux règles RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Durée de conservation et droits des personnes concernées

Objectif : Identifier les assurances obligatoires liées aux ASC et maîtriser la responsabilité civile et pénale du CSE et du trésorier.

Module 3 — Assurances et responsabilités du CSE et du trésorier

3.1 — Assurer ses ASC

Assurance responsabilité civile du CSE
Assurance des personnes (activités sportives, sorties, voyages…)
Assurance des biens
Autres assurances applicables aux ASC

3.2 — Responsabilités du CSE et du trésorier

Responsabilité civile et pénale du CSE
Responsabilité civile et pénale du trésorier du CSE
Notion de collégialité des décisions et répartition des responsabilités

Objectif : Maîtriser les règles d'exonération de cotisations sociales applicables aux ASC et préparer le CSE au contrôle URSSAF.

Module 4 — Exonérations de cotisations sociales et contrôle URSSAF

4.1 — Règles d'exonération des cotisations sociales

Traitement des éléments en nature
Chèques cadeaux, culture, pratique sportive, vacances, voyages
Bons d'achat : conditions et plafonds d'exonération
Prestations non soumises à cotisations sociales

4.2 — Contrôle URSSAF du CSE

Courrier recommandé, avis de passage et information du CSE
Contrôle concomitant à celui des comptes de l'entreprise
Contrôle de la comptabilité du CSE
Liste des éléments à présenter lors du contrôle
Rôle du trésorier pendant le contrôle URSSAF
Conclusion et issue du contrôle

BILAN ET ÉVALUATIONS DE FIN DE FORMATION

Le Bilan final de la formation et les évaluations

Évaluation sommative « à chaud » Quizz de formation et correction (format papier ou via Kahoot.it)
Tour de table (bilan de la formation)
Questionnaire de satisfaction fin de formation
Attestation de fin de formation
Transmission des supports par voie électronique, via un lien Fromsmash.com ou Wetransfert.com
Transmission du rapport du formateur par voie électronique
Évaluation « à froid » transmise par voie électronique – formulaire à compléter par chaque apprenant dans les trois à six mois après la fin de la session

PROFIL DU FORMATEUR

Une expertise reconnue en droit social en en économique du travail

Titulaire d’un Master 1 en Droit Social (Rennes 1) et d’un Master 2 en Économie, Droit et Gestion (Aix-Marseille), il bénéficie de plus de 20 ans d’expérience professionnelle. Pendant 15 ans (2001–2015), il a accompagné plus d’une centaine de CSE sur les problématiques juridiques, sociales et institutionnelles. Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac, il allie expertise technique et pédagogie structurée, avec une veille constante des évolutions législatives et réglementaires.

Titres et diplômes

Master 1 en Droit Social — Université de Rennes 1
Master 2 en Économie, Droit et Gestion — Université d’Aix-Marseille

Expérience

Plus de 20 ans d’expérience en droit social et économie du travail
Accompagnement de plus d’une centaine de CSE sur leurs problématiques juridiques, sociales et institutionnelles
Ancien membre CHSCT et conseiller du salarié
Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac (BTS et Master)

Approche pédagogique

Veille permanente des évolutions législatives et réglementaires
Pédagogie structurée combinant expertise technique et approche concrète de terrain
Formations directement applicables dès le retour dans l’entreprise

FOIRE AUX QUESTIONS

À qui s'adresse la formation sur la gestion des ASC ?

Elle s'adresse aux élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique souhaitant maîtriser la gestion des Activités Sociales et Culturelles. Elle intéresse tout particulièrement le trésorier et le trésorier adjoint, directement responsables de la gestion financière et comptable des ASC. Elle peut également être suivie par tout élu souhaitant comprendre les règles d'attribution, les obligations comptables et les risques liés à une mauvaise gestion du budget ASC.

Quelle est la différence entre la version Essentiel (1 jour) et la version Complet (2 jours) ?

La version Essentiel (1 jour) couvre les fondamentaux : définition légale des ASC, règles de calcul et d'utilisation du budget, identification des bénéficiaires, principes de non-discrimination et obligations comptables de base. La version Complet (2 jours) y ajoute deux modules supplémentaires : les assurances obligatoires et la responsabilité civile et pénale du CSE et du trésorier, ainsi que les règles d'exonération de cotisations sociales et la préparation au contrôle URSSAF, avec simulations pratiques.

Comment est calculé le montant du budget ASC ?

Le montant de la subvention ASC est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'entreprise, selon un taux établi par accord ou, à défaut, par référence aux sommes versées l'année précédente. Ce taux ne peut pas être inférieur au rapport entre le montant global des ASC de l'année de référence et la masse salariale brute de cette même année. La formation détaille précisément ce mode de calcul, y compris les cas particuliers de pluralité de CSE au sein d'une même entreprise.

Peut-on transférer une partie du budget ASC vers le budget de fonctionnement, ou inversement ?

Oui, mais dans des conditions strictement encadrées. En principe, les deux budgets — AEP (fonctionnement) et ASC — sont non fongibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être librement interchangeables. Cependant, la loi prévoit des mécanismes de transfert de reliquats budgétaires, sous certaines conditions et dans des limites précises. La formation aborde en détail ces règles de transfert, les plafonds applicables et les délibérations nécessaires pour les mettre en œuvre en toute légalité.

Tous les salariés peuvent-ils bénéficier des ASC ?

Non, pas dans les mêmes conditions. La formation distingue les bénéficiaires prioritaires — salariés de l'entreprise — et les bénéficiaires non prioritaires, tels que les stagiaires, les retraités ou les intérimaires, selon les règles propres à chaque CSE. Dans tous les cas, le CSE doit respecter les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement entre les bénéficiaires. Des critères objectifs peuvent toutefois être utilisés pour moduler les attributions, sous réserve de leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Le CSE doit-il obligatoirement souscrire des assurances pour ses activités ?

Oui. Dès lors que le CSE organise des activités exposant ses bénéficiaires à des risques — activités sportives, sorties, voyages, événements collectifs — il est tenu de souscrire les assurances adaptées. La formation distingue trois types d'assurances : la responsabilité civile du CSE, l'assurance des personnes (couvrant les participants en cas d'accident) et l'assurance des biens. L'absence d'assurance peut engager la responsabilité civile, voire pénale, du CSE et de son trésorier en cas d'incident.

Comment se préparer concrètement à un contrôle de l'URSSAF ?

Le contrôle URSSAF du CSE peut intervenir de manière autonome ou conjointement au contrôle des comptes de l'entreprise. Il porte principalement sur la comptabilité des ASC, les pièces justificatives, les conditions d'attribution des prestations et le respect des règles d'exonération de cotisations sociales (bons d'achat, chèques cadeaux, voyages…). La version Complet (2 jours) prépare le trésorier à cette épreuve : liste des documents à présenter, règles d'exonération applicables, rôle du trésorier pendant le contrôle et issues possibles. Un atelier pratique de simulation de contrôle est également proposé.

Sur quel budget cette formation est-elle financée ?

Cette formation est financée sur le budget de fonctionnement du CSE, également appelé budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles), conformément aux art. L.2312-78 et suivants du Code du travail. Elle est sans incidence sur le budget des ASC. L'employeur ne peut pas s'y opposer dès lors qu'elle est dispensée par un organisme déclaré auprès de la DREETS. Pour toute question sur le financement, consultez notre page dédiée ou contactez-nous directement pour obtenir un devis personnalisé.

Programme de la formation CSE"GÉRER SES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)"