FORMATION CSE
"Gérer ses ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)"

• Formation Complémentaire « Gérer ses activités sociales et Culturelles » dites ASC du CSE
  
  

• Formation FC5 « Gérer ses activités sociales et Culturelles – ASC »

Quels sont les objectifs de la formation Gérer ses activités ASC du CSE?

L’objection de cette formation est notamment de :

• gérer le budget ASC, ressources financières du CSE
• connaître les règles légales attachées au versement des ASC
• savoir calculer le montant de son budget ASC
• élaborer un budget ASC prévisionnel
• cerner les bénéficiaires prioritaires et non prioritaire
• prendre en compte la gestion des données à caractère personnel des ASC
• faire la lumière sur les différents types d’assurances nécessaires à la mise en œuvre de ASC
• connaître les conditions d’exonération des cotisations sociales des ASC
• gérer le budget des ASC en vue d’un contrôle des URSSAF

Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-entreprise, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

• Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
• Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
• Inter-entreprise (les stagiaires sont issus de différentes entreprises, de secteurs d’activité divers et le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
• Intra-entreprise (la formation a lieu dans les locaux de l’entreprise où les élus travaillent. Seuls ces derniers participent à cette session de formation).
  

Combien coûte la formation Gérer ses activités ASC du CSE?

Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-11 du Code du travail), soit 36 x 11,65 €(SMIC en août 2022) = 419,40 € TTC par jour et par stagiaire.

NOS TARIFS *

• Nous proposons des tarifs de groupes avantageux (environ 1 300 € TTC par jour, quel que soit l’effectif du groupe, sans dépasser les 10 stagiaires).
• Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel (environ 1 200 € TTC par jour, quel que soit l’effectif du groupe, sans dépasser les 8 stagiaires).

* Ces tarifs ne sont qu’indicatifs.

Un devis vous sera transmis par l’un de nos partenaires agréés et certifiées, dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.

• Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer. En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants élus du CSE, quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine.

• Cette formation s’adresse aux trésoriers et aux trésoriers-adjoints
• Elle peut également intéresser tous élus du personnel membres du Comité Social Économique

Quelle est la durée de la formation Gérer vos œuvres ASC du CSE?

• La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins et de vos attente. En général, elle est de 1 à 2 jours (soit 7 à 14 heures).
• En ce sens, merci de nous le préciser vos choix dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation CSE Gérer ses ASC.

Quels sont les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour animer la Formation Gérer ses Activités Sociales et Culturelles dy CSE?

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions du Secrétaire du CSE :

• documents supports projetés (diaporama)
• études de cas concret,
• ateliers de mise en situation,
• exercices pratiques,
• quiz,
• capsules vidéos.

2- La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

Quel est le contenu du programme de la Formation Gérer ses ASC ?

Le contenu du programme proposé ci-après, tient lieu de trame principale. Il est largement amendable en fonction de vos besoins et vos attentes.

I – PRÉSENTATION
– Accueil
– Présentation du déroulement de la formation,
– Énonciation de l’approche, des moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre
– Tour de table : présentation du parcours professionnel et celui en qualité d’élu, son rôle au sein du CSE, le poste occupé dans l’entreprise et ses attentes personnelles pour la formation
– Test de connaissances : questions/réponses

II – Budget des Activités Sociales et Culturelles
– ASC, Définition selon le Code du travail et la Jurisprudence
– Raison d’être des ASC
– Versement de l’ASC, facultative ou obligatoire ?
– Règles d’établissement du montant des ASC
– Calcul d’établissement du montant des ASC
– Calcul d’établissement du montant des ASC en cas de pluralité de CSE
– Transfert des reliquats budgétaires (ASC vers AEP et AEP vers ASC)

III – Gestion du Budget des Activités Sociales et Culturelles
– Budget prévisionnel des ASC, pour quoi faire ?
– Chiffrage du budget prévisionnel ASC
– Monopole du CSE des modes de gestion des ASC
– Monopole du CSE des types d’activité de gestion des ASC
– Types de catégories des ASC

IV – Bénéficiaires des Activités Sociales et Culturelles
– Bénéficiaires des ASC
       – prioritaires
       – non prioritaires
– Principes et critères de non-discrimination

V – Gestion des données à caractère personnel des Activités Sociales et Culturelles
– Gestion des données à caractère personnel
       – Déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)
       – Conformité des règles RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

VI – Assurances et Responsabilités du CSE et du Trésorier
– Assurer ses ASC
       – Assurance Responsabilité civile
       – Assurance des personnes (activités sportives…)
       – Assurance des biens
       – Autres assurances
– Responsabilité civile et pénale du CSE
– Responsabilité civile et pénale du Trésorier du CSE

VII – Conditions d’exonération des cotisations sociales et Contrôle URSSAF
– Règles d’exonération des cotisations sociales
      – traitement des éléments en nature
      – chèques cadeaux, culture, pratique sportive, vacances, voyage
      – bons d’achats
– Contrôle de l’Urssaf
      – courrier recommandé, avis de passage et information du CSE
      – contrôle concomitant à celui des comptes de l’entreprise
      – contrôle de la comptabilité du CSE
      – liste, non exhaustive, des éléments à présenter lors du contrôle
      – conclusion et issue du contrôle

Quels sont les modes d’évaluation et de suivi de la Formation Gérer ses ASC?

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les stagiaires, ici le Secrétaire et son adjoint en général.
3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.

1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.
4. Un lien constant entre la théorie, la pratique, le quotidien et la réalité des élus du CSE. La plupart des thèmes qui sont développés lors de cette formation le sont sous cette optique-là.

• Comment est financée la formation Gérer ses ASC?

  Cette formation est payée par le budget fonctionnement du CSE.

  Pour les entreprises de plus de 50 salariés, c’est-à-dire celles dont le CSE dispose d’un budget, la formation Économique du CSE est financée grâce à la subvention de fonctionnement ou  « Budget Fonctionnement » du CSE. Cette dernière est versée par l’employeur à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute. Cette subvention de l’employeur permet, notamment, de financer cette formation.

  Le coût de la formation incluant à la fois les frais pédagogiques et les dépenses annexes (déplacement, hébergement, bouche…).

  Bon à savoir : Pendant toute la durée de la formation, les élus perçoivent leur salaire : en ce sens, on peut dire l’employeur contribue également au coût indirecte de la formation, via le maintien du salaire des stagiaires.

La Cour de cassation, quant à elle, a précisé que la liste donnée par le Code du travail n’est pas limitative (Cass. soc., 26 janvier 1999, n° 97-10.522).

Selon la jurisprudence, il est possible de moduler l’accès à l’activité sociale et culturelle à la condition que cette modulation repose sur des critères objectifs et pertinents vérifiables par le juge, et non-discriminatoires (Lettre min., BOMT 1981/233 ; Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45.601).