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FORMATION
"SSCT - Santé, Sécurité et conditions de travail (CSE)"

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PROGRAMME DE LA FORMATION
"SSCT - Santé, Sécurité et Conditions de Travail" du CSE

Formation SSCT (obligatoire)

Le programme de cette formation est modulable et s’adapte à l’effectif de votre entreprise et à vos besoins, en adéquation avec la réglementation en vigueur.

En effet, la législation prévoit que les attributions du Comité Social Économique dans les organisations (entreprises du secteur privé et les associations, notamment) dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés (Formation FO2-A), en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ne soient pas les mêmes que dans les entreprises dont le nombre de salariés employés est compris entre 50 et 299 collaborateurs (Formation FO2-B) et, a fortiori, dans les sociétés comptant plus de 300 salariés (Formation FO2-C).

Dans les sociétés qui comptent plus de comptent plus de 300 salariés, le législateur oblige au CSE de mettre en place une CSSCT ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail  dont les missions sont beaucoup, en toute logique, plus étoffées : plus l’effectif augmente, plus les problématiques auxquelles sont confrontés les élus du Comité seront complexes et riches, d’où l’idée d’en élargir les prérogatives.

La création de CSSCT est également obligatoire dans les entreprises dites SEVESO ou celles disposant d’installations nucléaires. 

Le législateur prévoit, même en présence d’une CSSCT l’obligation que tous les élus du CSE, titulaires et suppléants suivent la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

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  • Formation SSCT  (obligatoire)
  • Formation SSCT FO2-A (effectif compris entre 11 et 49 salariés)
  • Formation SSCT FO2-B (effectif compris entre 50 et 299 salariés)
  • Formation SSCT FO2-C (effectif supérieur à 300 salariés)

Voulu par la réglementation applicable en la matière, cette formation est obligatoire et permet, ainsi, aux membres de la délégation des élus titulaires du CSE du personnel d’acquérir les connaissances de base, ainsi que les savoirs fondamentaux nécessaires pour mener à bien leurs missions en termes de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, de prévention des risques professionnels et de promotion du bien-être au travail.

L’objection de cette formation est notamment de :

  • préparer efficacement les réunions SSCT
  • parvenir à un dialogue social de qualité
  • appréhender les missions du CSE en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
  • maîtriser les procédures des informations- consultations du CSE en termes de SSCT
  • accompagner de manière efficace les salariés
  • recourir utilement à une expertise dans les domaines de la SSCT
  • maîtriser les notions juridiques attachés aux normes applicables dans l’entreprise
  • réaliser des visites d’inspection des locaux
  • produire un rapport post visite d’inspection
  • réaliser des enquêtes et produire un rapport post accident de travail
  • connaître les acteurs internes et externes de la prévention des risques professionnels
  • lire, comprendre et faire la promotion du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)

Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-entreprise, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

  • Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
  • Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
  • Inter-entreprise (les stagiaires sont issus de différentes entreprises, de secteurs d’activité divers et le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
  • Intra-entreprise (la formation a lieu dans les locaux de l’entreprise où les élus travaillent. Seuls ces derniers participent à cette session de formation).
  • Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-31 du Code du travail), soit 36 x 10,57€(SMIC au avril 2022) = 380,52€ HT > 456,62€ TTC par jour et par stagiaire.
  • Nous proposons des tarifs de groupes avantageux.
  • Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel.
  • Ce principe est également valable si les élus choisissent l’option Intra-entreprise, qui moins onéreuse que si la formation se déroule en inter-entreprise.
  • Un devis vous sera transmis dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.
  • Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer. En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants élus du CSE, quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine.
  • Il en va de même pour les collaborateurs des services des Ressources Humaines, les chefs de service et autres Managers qui souhaitent suivre également cette formation.
  • Cette formation est ouverte aux élus du personnel membres du Comité Social Économique titulaires et suppléants.
  • Le ou les Salarié(s) Désigné(s) Compétent(s) (SDC), par l’employeur, en termes de SSCT.
  • Le salarié référent Harcèlement sexuel, en charge de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
  • Les managers, les chefs de service, les responsables et autres collaborateurs des services de Ressources Humaines peuvent eux aussi y participer.
  • L’intérêt d’un groupe de stagiaires constitué des élus et des représentants de la Direction est de suivre une formation leur donnant une base de connaissances communes des attributions du CSE en matière de SSCT.
  • La durée de cette session de formation fluctue en fonction de l’effectif et des renouvellement des mandats de élus. Le législateur prévoit qu’elle soit organisée sur une durée comprise entre 3 jours (21 heures) de 5 jours (35 heures).
  • En ce sens, merci de nous le préciser vos choix et obligations en la matière et ce, dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation CSE SSCT.

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions d’élus du personnel au CSE :

  • documents supports projetés (diaporama)
  • études de cas concret,
  • ateliers de mise en situation,
  • jeux de rôles,
  • exercices d’application,
  • quiz,
  • capsules vidéos,
  • fiches techniques

Si les stagiaires le souhaitent, nous abordons, lors des ateliers de mise en situation, certaines problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de leur mission. La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.

2 – Nous ne négligeons pas la dimension théorie, et notamment les connaissances attachées aux notions économiques et juridiques notamment, permettant d’appréhender, de manière optimale, le rôle, les attributions et prérogatives des élus du Comité :

  • exposés théoriques

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

Le contenu détaillé du programme proposé ci-dessous est celui qui est prévu pour une formation Santé Sécurité et Conditions de Travail, SSCT, d’une durée de 5 jours (35 heures). Ce programme est donc, logiquement, adapté si la durée est inférieure, tout en respectant les obligations légales.

I – PRÉAMBULE

– Accueil
– Présentation du déroulement de la formation,
– Énonciation de l’approche, des moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre
– Tour de table : présentation du parcours professionnel de chacun, son parcours en qualité d’élu, son rôle au sein du CSE, le poste occupé dans l’entreprise et ses attentes personnelles pour le formation
– Test de connaissances : brainstorming et questions/réponses

II – FONDEMENTS DU CSE

  1. Grandes dates de l’histoire de la Santé et la Sécurité au Travail
    – Premières pathologies et enquêtes identifiées en lien avec le travail
    – Reconnaissance et indemnisation des Accidents de travail
    – Avènement des Instance Représentative du Personnel (IRP), de l’Inspection du Travail, de la Médecine du Travail et naissance du Code du travail
    – Évolution législative
    – Héritage au fil du temps des instances ancêtres du CSE en termes de SSCT : CHS (Comité Hygiène et Sécurité), CACT (Commission d’amélioration des conditions de travail) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
  2. Genèse du CSE : Ordonnance de 2017
    – Fusion des instances du Comité d’Entreprise (CE), Délégué du Personnel (DP) et CHSCT
  3. CSE : une instance du dialogue social
    – Position et posture des élus harmonisation nécessaire
  4. Normes juridiques
    – Présentation hiérarchisée de l’ensemble des normes juridiques dont celles applicables au sein de l’entreprise (Hiérarchie des normes, Code du travail, Convention collective, Accord collectif, Usages, Réglemente intérieur et Contrat de travail)
    ÉVALUATION FORMATIVE 1 : Exercice d’application
  5. Notions et définitions de l’OIT* et de l’OMS**
    – Santé, Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail
    – Besoins Humains (Pyramide de Maslows)
    – Qualité de Vie au Travail
    – Risques professionnels
    * OIT = Organisation Internationale du Travail
    ** OMS = Organisation Mondiale de la Santé
    ÉVALUATION SOMMATIVE 1  : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

III – ATTRIBUTION DU COMITE SOCIAL ÉCONOMIQUE EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

    1. Attributions générales du CSE en termes de SSCT
      – Attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés
      – Attributions dans les entreprises de plus de 50 salariés
      – Durée du mandat
      – Limite des mandats successifs
      – Promotion de la SSCT
      – Réclamations collectives et individuelles des salariés en matière de SSCT
      ÉVALUATION FORMATIVE 2 : Atelier de mise en situation (jeux de rôle)
      – Saisine de la DREETS (Inspection du travail)
      – Droit d’accès aux documents et aux registres SSCT obligatoires
      – Contribution à l’aménagement des postes (post accident, personnes handicapées…)
      – Contribution à l’accès de femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
      – Informations/consultations récurrentes
      – Informations/consultations ponctuelles
      – Avis sur les documents SSCT
      – Recours à un expert et règles de financement
      – Droit d’alerte et procédure en cas de :
               – atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral, discrimination…)
               – danger grave et imminent (notions, registre, enquête, divergence de point de vue avec l’employeur, pouvoirs de la DREETS)
               – risque grave pour la santé publique et l’environnement 
      – Délit d’entrave
      – Risques professionnels (Analyse, Évaluation, Promotion et Contrôle a priori et a posteriori)
    2. Visites d’inspection des locaux
      – Nombre de visites d’inspection au minimum à réaliser dans l’année
      – Programmation annuelle des visites
      – Préparation des visites (choix des membres, sécurisation de ceux-ci le cas échéant)
      – Visites, avec ou sans l’employeur ou un de ses représentants ?
      – Déroulement des visites (approche d’ouverture, analyse des observations, rédaction d’un rapport)
      ÉVALUATION FORMATIVE 3 : Visite de vos locaux selon les consignes données par le formateur
    3. Enquêtes consécutives à un Accident de Travail (non grave et grave), à un danger grave et imminent ou à une maladie professionnelle
      – Démarche
      – Recueillir les faits de l’accident (sans jugement de valeur/interprétations)
      Outil/méthode : ITAMAMI
      ÉVALUATION FORMATIVE 4 : Exercice pratique
      1) Faire la distinction entre des faits et des jugements de valeur/interprétations
      2) Classez les faits selon l’outil/méthode ITAMAMI
      – Caractériser précisément l’accident du travail
      – Analyser les causes de l’accident du travail
      Outil/méthode : Arbre des Causes
      ÉVALUATION FORMATIVE 5 : Exercice pratique
      (Complétez l’arbre des causes à partir d’une liste de faits – consignes données par le formateur)

      – Hiérarchisation et mise en œuvre des mesures de prévention
      – Rédiger le rapport d’enquête
      – Transmission de la fiche CERFA
    4. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés
      ÉVALUATION SOMMATIVE 2  : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

IV- FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ÉCONOMIQUE EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

  1. Règlement Intérieur du CSE (RI CSE)
    – Obligations en termes de SSCT
    – Rédaction
    – Clauses interdites
    – Approbation du RI
  2. Réunions SSCT du CSE
    – Réunions préparatoires
    – L’ordre du jour sur les questions SSCT
    – Convocations
    – Invités aux réunions SSCT (internes et externes à l’entreprise)
    – Périodicité des réunions SSCT
    – Calendrier annuel des rencontres
    – Notion de réunions ordinaires et extraordinaires
    – Réunions plénières ordinaires
    – Réunions plénières extra-ordinaires
    – Teneur des débats
    – Notions de confidentialités et secret des débats
    – Enregistrement des débats
    – Utilisation de la visioconférence
    – Notions d’avis délibératif et consultatif
  3. Base de données économiques, sociales et environnementales et la SSCT (BDESE)
    – Eléments obligatoires portant sur la SSCT
    – BDESE, support aux informations/consultations
  4. Processus de délibération du CSE en termes de SSCT
    – Préparation des délibérations
    – Rédaction des délibérations
    – Diffusion des délibérations
  5. Moyens
    – Formation
    – Absence de budget SSCT et utilisation du budget fonctionnement du CSE
    – Heures de délégation (Imputabilité, Utilisation pendant le temps de travail et en dehors, Délai de prévenance, Bon de délégation, Dépassement du crédit alloué, Transmission et répartition aux autres élus, Paiement en cas d’heures supplémentaires)
    – Liberté de déplacement, liberté de circulation dans et hors l’entreprise
    – Local du CSE
    – Panneau d’affichage du CSE
    ÉVALUATION FORMATIVE 6 : Atelier de mise en situation (préparez vos délibérations eu égard à une situation SSCT proposée par le formateur)

V – PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

  1. Enjeux
    – Humains
    – Sociétaux et environnementaux
    – Économiques
    – Réglementaires
  2. Acteurs internes de la prévention
    – Employeurs
    – Salariés
    – Comité Social Économique
    – Organisations syndicales représentatives
    – Référent Harcèlement sexuel et lutte contres les agissements sexistes
    – Salariés Désigné Compétent (SDC) / Référent Animateur de Sécurité
  3. Acteurs externes de la prévention
    – Médecin du travail ou Service de prévention et de santé au travail (SPST)
    Capsule vidéo de présentation (Source : Pôle Santé Travail)
    – Inspection du Travail ou Dreets (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
    Capsule vidéo de présentation (Source : DREETS)
    – CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
    Capsule vidéo de présentation (Source : CARSAT)
    CRAMIF (Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France)
    – CGSS (Caisse en charge de la Sécurité sociale dans les DOM)
    – INRS (National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles)
    Capsule vidéo de présentation (Source : INRS)
    – ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail)
    – ARACT (Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail)
  4. Principes de prévention
    – Démarche de prévention
    Brochures ed902 et ed6179 (Source : INRS)
    – Principes généraux de prévention des risques professionnels
    – Neuf principes édicté par le Code du travail
    Capsule vidéo de présentation (Source : INRS)
    – Trois niveaux de prévention (primaire, secondaire et tertiaire)
    – Processus d’apparition du dommage (situation dangereuse selon la norme ISO 12100-1)
    – Analyse et estimation des risques
           – niveau/taux de gravité
           – niveau/taux de probabilité
           – fréquence
    ÉVALUATION FORMATIVE 7 : Exercice pratique (Source : INRS)
    1) Identification des anomalies à risque.
    2) Prévenir et mesures correctives des risques.
    ÉVALUATION SOMMATIVE 3  : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

VI – RISQUES PROFESSIONNELS

– Notion de risques professionnels
– Identification des risques professionnels
Brochure ed840 (Source : INRS)
– Risques professionnels et notions connexes (Danger, Évènement causale, dommage, réparation)
ÉVALUATION FORMATIVE 8 : Exercice pratique (Appréhendez le vocabulaire et les notions connexes au risque)
– Évaluation des risques (gravité, fréquence, durée et historique d’exposition et niveau de maîtrise des risques)
– Notion et définition de l’Unité de travail
– DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)
ÉVALUATION FORMATIVE 9 : Atelier de mise en situation (Sur la base des données de l’INRS :
1) listez et classez  les risques professionnels principaux auxquels sont soumis vos salariés.
2) Comparez-les à ceux présents dans le DUERP de votre entreprise.
3) Concluez et trouvez des axes d’amélioration en matière de prévention de risques professionnels)

– Présentation de l’outil en ligne OIRA (Source INRS et CPAM)
ÉVALUATION FORMATIVE 10 : Exercice pratique
1) Découverte de l’outil en ligne OIRA, permettant l’évaluation de vos risques professionnels.
2) Vous utilisez
la liste des risques établis dans l’évaluation 5 pour créer vos rapports grâce à l’outil OIRA, votre plan d’action et une vue d’ensemble des mesures préventives)

VIII – OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN TERMES DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

  1. Registres obligatoires
       – registre spécial du CSE
       – registre du CSE (entreprise de moins de 50 salariés)
       – registre de sécurité
       – registre relatif aux équipements de protection individuelle
       – registre d’exercices incendie
       – registre des vérifications des installations électriques
  2. Documents obligatoires
       – DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels)
       – Fiche d’entreprise élaborée par le Médecin du travail
  3. Affichages obligatoires
       – Le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés)
       – Service de Santé de travail compétent ou Médecin du travail (numéro et Adresse)
       – Inspection du travail (numéro et Adresse)
       – Service de Secours
       – Liste nominative des membres du CSE
       – Modalités d’accès au DUERP
       – Consigne de sécurité incendie
  4. Obligation de protection de la santé des salariés
    – Obligation de l’employeur en matière de SSCT (Article 4121-1 du Code du travail et suivants)
    – Procédures applicables en cas de déclenchement du droit d’alerte de la part du CSE ou d’un salarié
    – Distinction entre obligations de moyen et de résultat
    – Contrôle des équipements concernés par les vérifications réglementaires :
              – Installations électriques
              – Portes automatiques
              – Moyens de secours incendie
              – Installations de gaz
              – Équipements sous pression (compresseur…)
              – Appareils de levage (nacelle, chariot, pont élévateur…)
              – Équipements de protection individuelle
              – Ascenseurs, monte-charges…
              – Échafaudages
              – Systèmes de climatisation
              – Chaudières
              – Flottes de véhicules
              – Équipements sportifs
    – Programme annuel de prévention
    Présentation d’un modèle PAPRIPACT
    – Plan d’action de prévention (entreprise de moins de 50 salariés)
    – Rapport annuel SSCT
    Présentation d’un modèle de Rapport annuel

IX – RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

  1. Responsabilités civiles et pénales de l’employeur
    – Notion juridique de personnes morales et de personnes physiques
    – Notion de délit d’entrave
    – Exemples de délit d’entrave
    – Manquements incombant l’employeur
    – Manquements incombant les salariés
    – Charge de la preuve
  2. Sanctions
    – Sanctions civiles (réparation, indemnisation et assurances)
    – Sanctions pénales et condamnation (types d’infractions, amendes, emprisonnement et tribunaux pénaux)
    ÉVALUATION FORMATIVE 11 : Exercice pratique
    (Dégagez la responsabilité (civile et/ou pénale) de chaque acteur – consignes données par le formateur)
  3. Fautes inexcusables ou intentionnelles de l’employeur
    – Principe et définition de la faute inexcusable
    – Violation de l’obligation de sécurité
    – Régime de la preuve
    – Indemnisation des salariés victimes
    ÉVALUATION FORMATIVE 12 : Exercice pratique
    (Fautes inexcusables ou pas?
    Consignes données par le formateur)

X – DROITS, OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES SALARIES EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

– Droit d’alerte
– Droit de retrait
– Obligation de sécurité observée par les salariés
– Responsabilités civiles et pénales

XI – ACCIDENTS DE TRAVAIL ET TRAJET

– Définition et notion d’Accident de Travail (AT)
– Principales causes des AT
– Critères de qualification de l’AT
– Effet de l’AT sur le contrat de travail et l’indemnisation des salariés
– Définition et notion d’accident de trajet
– Accident de Travail et de trajet en chiffres
– Procédures de reconnaissance de l’Accident de Travail et de trajet en chiffres par la CPAM
– Taux AT/MP (Présentation de quelques de taux en fonction de l’activité et courrier type de la CARSAT de notification de ce taux)
– Coûts directs et indirects pour l’employeur imputables aux AT
ÉVALUATION FORMATIVE 13 : Atelier pratique (Appréciez le coût non-assuré d’un Accident de Travail grâce à l’interface de la CARSAT en respectant les consignes données par le formateur)

XII – MALADIE PROFESSIONNELLE

– Définition et notion de maladie professionnelle
– Maladie professionnel en chiffres
– Effet de la MP sur le contrat de travail et l’indemnisation des salariés
– Reconnaissance des MP : tableaux des MP (Source : site INRS)
– Reconnaissance des MP hors tableaux

ÉVALUATION FORMATIVE 14 : Atelier pratique
1) Décryptage des acronymes des tableaux sur la sinistralité AT/MP
2) Analysez de données statistiques relatives à la sinistralité AT/MP
( Source : CPAM)

XIII – TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES  (TMS)

– Définition des troubles musculo-squelettiques
– TMS en chiffres (impact sur le AT/MP)
– Prévention des risques des troubles TMS (formation « Gestes et postures »)
Capsule vidéo de présentation des TMS (Source : Service Interentreprises de Santé au Travail)

XIV – RISQUES PSYCHO-SOCIAUX

– Notion de souffrance et mal-être au travail
Capsule vidéo de présentation des RPS (Source : Henri Laborit – Médecin Chercheur)
– Souffrance au travail définition selon Karasek, Siegrit et Clot
– Rapport Gollac 2011
– Introduction aux notions de RPS
– Six facteurs (Rapport Gollac) de risque inhérents aux RPS :
     – L’intensité du travail et temps de travail
     – Les exigences émotionnelles
     – Le manque d’autonomie
     – La mauvaise qualité des rapports sociaux au travail
     – Conflits de valeur ou souffrance éthique
     – L’insécurité de la situation de travail
– Éléments constitutifs des RPS
    – Violences externes
    – Stress au travail
    – Violences internes
– Prévention des RPS
Brochure INRS (9 actions de prévention des RPS)
– Passage des RPS au TPS (Troubles psycho-sociaux)
– RPS en chiffres
– RPS et reconnaissance en AT et MP
– RPS et DUERP
– RPS et Droit d’Alerte
– RPS, les moyens d’action du CSE (court, moyen et long termes)
ÉVALUATION FORMATIVE 15 : Atelier pratique
1) Réaliser l’inventaire des RPS au sein de votre entreprise en vous appuyant sur les 6 facteurs de risque préconisés par le rapport Gollac.
2) En se référent au DUERP de votre entreprise, proposez des axes d’amélioration en termes de RPS.

 

XV – PÉNIBILITÉS

– Éléments constitutifs et définition
– Présentation des 10 facteurs de pénibilité
– Notion de poly-exposition
– Exemple de situations de travail exposants à des facteurs de pénibilité
– Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Capsule vidéo de présentation du C2P (Source : CRAMIF)
– 6 facteurs de pénibilité et C2P
– Seuils en fonction de :
   – Environnement physique agressif
   – Rythme de travail
– Mesures de compensation
– Seuil de pénibilité et obligation de négociation ou mise en place d’un plan d’action de prévention
– Entreprises concernées par l’obligation de négocier
– Sanction en cas d’absence de négociation ou mise en place d’un plan d’action de prévention

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

  1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
  2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quiz interactif en ligne sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les élus du personnel.
  3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
  4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
  5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.

  1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
  2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité et en Santé, Sécurité.
  3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur entreprise.
  • L’employeur est dans l’obligation de financer cette formation SSCT.
  • Il assure également le paiement des salaires des élus pendant toute la durée de la formation.
  • Les OPCO (Opérateurs de compétences) peuvent prendre en charge le financement de la formation SSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Formation SSCT du CSE
Formation cse ssct en présentiel

demande informations/
devis

Merci de préciser votre demande. Le type de formation (par exemple, FO1-A... FC36), la durée, les dates, le nombre de stagiaires, vos besoins en formation...