FORMATION
" secrétaire du comité social économique"

• Formation Rôle et missions du Secrétaire du CSE (Complémentaire)
  
  

• Formation FC3 Rôle et missions du Secrétaire du CSE
  

L’objection de cette formation est notamment de préparer le Secrétaire du CSE à :

• connaître son champ de compétence
• comprend son rôle et ses missions
• élaborer et améliorer un Règlement Intérieur
• préparer efficacement les réunions
• maîtriser le déroulement les réunions
• parvenir à un dialogue social de qualité
• appréhender la mission et le rôle de chaque membre du CSE ainsi que ceux des invités internes et externes présents aux réunions
• maîtriser les procédures des informations- consultations du CSE
• maîtriser les notions de droit d’alerte Économique et Social
• maîtriser la notion de délit d’entrave au fonctionnement du CSE
• recourir utilement à une expertise
• rédiger et diffuser un ordre du jour
• rédiger et diffuser un procès-verbal
• maîtriser les règles d’approbation des procès-verbaux
• rédiger un avis délibératif (en amont et en aval des avis du CSE rendus lors des consultations obligatoires)
• appréhender sa responsabilité juridique
• comprendre les règles attachés à ses absences et remplacements (court, moyen et long termes)
• communiquer avec les salariés

Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-entreprise, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

• Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
• Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams, Google Meet et autres Kmeet).
• Inter-entreprise (les stagiaires sont issus de différentes entreprises, de secteurs d’activité divers et le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
• Intra-entreprise (la formation a lieu dans les locaux de l’entreprise où les élus travaillent. Seuls ces derniers participent à cette session de formation).
  

• Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-31 du Code du travail), soit 36 x 10,57€(SMIC au avril 2022) = 380,52€ HT > 456,62€ TTC par jour et par stagiaire.
• Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel.
• Ce principe est également valable si les élus choisissent l’option Intra-entreprise, qui moins onéreuse que si la formation se déroule en inter-entreprise.
• Un devis vous sera transmis dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.

• Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer. En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants élus du CSE, quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine.

• Cette formation est ouverte à tous les élus du personnel membres du Comité Social Économique titulaires.
• En règle générale, seuls le Secrétaire et son adjoint participent à cette session de formation.

• La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins et de l’effectif de votre entreprise. De manière habituelle, elle a lieu de 1 à 3 jours (de 7 à 21 heures).
• En ce sens, merci de nous le préciser vos choix dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation Secrétaire du CSE.

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions du Secrétaire du CSE :

• documents supports projetés (diaporama)
• études de cas concret,
• ateliers de mise en situation,
• exercices pratiques,
• quiz,
• capsules vidéos,
• modèle d’ordre du jour
• modèle de Procès-verbal

2- La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

Le contenu détaillé du programme proposé ci-dessous est celui établi pour une durée de 3 jours. Si vous faites une demande d’une durée plus courte, le programme sera modulé en fonction de vos besoins.

I – PRÉAMBULE

– Accueil
– Présentation du déroulement de la formation,
– Énonciation de l’approche, des moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre
– Tour de table : présentation du parcours professionnel de chacun, son parcours en qualité d’élu, son rôle au sein du CSE, le poste occupé dans l’entreprise et ses attentes personnelles pour le formation
– Test de connaissances : questions/réponses

II – Désignation du Secrétaire du CSE

– Secrétaire, un élu pas comme les autres
– Élection/Désignation du Secrétaire et, le cas échéant de son adjoint
– Membres participants aux suffrages et déroulement de l’élection/désignation du Secrétaire

III – Mandat du Secrétaire du CSE

–Secrétaire, membre obligatoire du CSE
– Secrétaire, la durée du mandat
– Règles de remplacement du Secrétaire (absences courtes, moyennes et longues)
– Marges de la manœuvre, liberté d’action du Secrétaire et notion de collégialité des décisions du CSE

IV – Rôle du Secrétaire et fonctionnement du CSE

1. Règlement intérieur (RI) du CSE
   – Dispositions en lien avec le fonctionnement interne du CSE
   – Dispositions nécessitants l’accord de l’employeur
   – Dispositions prohibées par le droit
   Présentation d’un modèle de RI du CSE
   ÉVALUATION FORMATIVE 1 :
   1) Votre CSE n’en possède pas encore un
   a) Analysez le contenu du modèle du RI du CSE
   b) Rédigez votre RI du CSE sur la base du modèle proposé
   2) Votre CSE possède déjà un RI du CSE
   a) Analysez le contenu de votre RI du CSE.
   b) Trouvez des axes d’amélioration
2. Rédaction et diffusion de l’Ordre du Jour des réunions
   a) Établissement de l’ordre du jour
        – Obligation d’établissement
            – Entreprise d’au moins 50 salariés
            – Types de réunions (ordinaires et extra-ordinaires)
        – Débats préparatoires (employeur/Secrétaire)   
        – Accord conjoint (employeur/Secrétaire)
        – Solutions en cas de désaccord
   b) Contenu de l’ordre du jour
        – Nature des points à porter à l’ordre du jour
        – Prise en compte des réclamations des salariés et des observations des autres élus
        – Consultations récurrentes et ponctuelles obligatoires
        – Périodicité des points portants sur la SSCT
        – Importance de la précision de points portés à l’ordre du jour
        – Ordre du jour aussi obligatoire
   c) Diffusion de l’ordre du jour
        – Diffusion par l’employeur
        – Affichage possible par le Secrétaire
        – Délais de communication auprès des autres membres et des acteurs externes
   Présentation d’un modèle d’Ordre du jour (organisé en items : Économie/Finance/Social, SSCT, ASC et Réclamations de salariés collectives et individuelles) 
   ÉVALUATION FORMATIVE 2 :
   En prenant appui sur le modèle proposé, rédigez votre prochain Ordre du jour.
   ÉVALUATION SOMMATIVE INTERMÉDIAIRE : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it
3. Rédaction du Procès-verbal de réunion
   a) Responsabilité de la rédaction du procès-verbal sans partage pour le Secrétaire
   – Rédaction du PV par :
        – Le Secrétaire
        – La Direction (est-ce possible?)
        – Un autre élu (le Secrétaire adjoint, par exemple)
        – Un salarié mis à disposition par la Direction au CSE
       – Un salarié du CSE
       – Un prestataire d’extérieur
   b) Rédaction du procès-verbal
   – Absence de norme rédactionnelle
   – Sur la base de prise de notes (isolée ou à plusieurs)
   – Sur la base d’un enregistrement
   – Délais de restitution de la première mouture du PV (réunions ordinaires et extra-ordinaires)
   c) Contenu du procès-verbal
   – Mentions obligatoires
   – Mentions prohibées
   – Transcription des débats
   – Gestion de la confidentialité et du secret des débats
   – Anonymisations des acteurs ou pas?
   – Signature(s) du PV, obligatoire(s) ou pas?
   d) Approbation du procès-verbal
   – Procédure d’approbation du PV
   – Approbation et valeur juridique du PV
   – PV, une preuve recevable par les tribunaux et l’Administration
   e) Diffusion du procès-verbal
   – Que faire en cas de désaccord, induisant une impossibilité de le diffuser?
   – Qui doit diffuser le PV?
   – Moyens de diffusion licites du PV
   i) Présentation d’un modèle de PV du CSE.
   ii) Présentation d’un modèle de délibération (Recours à une expertise comptable, en vertu de l’Article L.2315-88 du Code du travail, en vue de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise)
   ÉVALUATION FORMATIVE 3 :
   En prenant appui sur le modèle proposé, rédigez votre délibération du CSE en vue d’un recours à un expert habilité, en vertu de l’Article L.2315-94 du Code du travail
   

V – MOYENS DU SECRÉTAIRE ET DU COMITE SOCIAL ÉCONOMIQUE

1. Moyens matériels
   – Local du CSE
   – Panneau d’affichage du CSE
   – Communication globale du CSE (flash information, site Internet, réseau Intranet, messagerie électronique…)
2. Moyens financiers
   – Budgets (subventions de l’employeur)
3. Moyens en formation
   – Formations obligatoires (Économique et SSCT)
4. Autres moyens
   – Heures de délégation (Imputabilité, Utilisation pendant le temps de travail et en dehors, Délai de prévenance, Bon de délégation, Dépassement du crédit alloué, Transmission et répartition aux autres élus, Paiement en cas d’heures supplémentaires)
   – Liberté de déplacement, liberté de circulation dans et hors l’entreprise
   ÉVALUATION SOMMATIVE FINALE : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les stagiaires, ici le Secrétaire et son adjoint en général.
3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.

1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.

• La subvention de fonctionnement ou  « Budget Fonctionnement » du CSE, à minima de 0,20 % de la masse salariale brute, permet de financer cette formation, et ce, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 1999 salariés.
• Pendant toute la durée de la formation, les élus perçoivent leur salaire : en ce sens, on peut dire l’employeur contribue également au coût indirecte de la formation, via le maintien du salaire des stagiaires.