FORMATION FSSSCT
"Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail"
Fonction Publique Hospitalière

• Formation Compétence du CSE (obligatoire)

• Formation Compétences du CSE F03

Voulu par la réglementation applicable en la matière, cette formation initiale et obligatoire est de :

• développer l’aptitude des membres du CSE à maîtriser leur rôle, leurs missions, le champ d’intervention du CSE et de la F3SCT (Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail) si celle-ci est mise en place;
• maîtriser l’articulation entre compétences du CSE et du F3SCT;
• acquérir les connaissances de base, ainsi que les savoirs fondamentaux nécessaires pour mener à bien leurs missions de l’instance;
• parvenir à un dialogue social de qualité;
• maîtriser les notions juridiques attachées aux normes applicables au sein de l’établissement;
• maîtriser les notions économique attachées au fonctionnement de l’établissement;

Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-établissement, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

• Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
• Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
• Inter-établissement (les stagiaires sont issus de différents établissements, le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
• Intra-établissement (la formation a lieu dans les locaux de l’établissement).
  

• Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-11 du Code du travail), soit 36 x 11,07€(SMIC en août 2022) = 398,52€ TTC, par jour et par stagiaire.
• Nous proposons des tarifs de groupes avantageux.
• Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel.
• Ce principe est également valable si les élus choisissent l’option Intra-établissement, qui moins onéreuse que si la formation se déroule en inter-établissement.
• Un devis vous sera transmis dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.

• Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer. En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants représentants du CSE, quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine.

• Cette formation est ouverte aux représentants du CSE membres des Comités Sociaux d’Établissement titulaires et suppléants qui ont été élus pour représenter les Agents de la Fonction Publique Hospitalière.

• La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins et de l’effectif de votre entreprise. Le législateur prévoit qu’elle soit organisée sur une durée maximale de 5 jours (35 heures).
• Il arrive cependant que les élus du Comité, via la voix du Secrétaire, nous sollicite pour organiser cette session sur une durée de 3 jours (21 heures).
• En ce sens, merci de nous le préciser vos choix dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation CSE Economique.

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions d’élus du personnel au CSE :

• documents supports projetés (diaporama)
• études de cas concret,
• ateliers de mise en situation,
• jeux de rôles,
• exercices pratiques,
• quiz,
• capsules vidéos,
• fiches techniques
• …

Si les stagiaires le souhaitent, nous abordons, lors des ateliers de mise en situation, certaines problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de leur mission. La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.

2 – Nous ne négligeons pas la dimension théorie, et notamment les connaissances attachées aux notions économiques et juridiques notamment, permettant d’appréhender, de manière optimale, le rôle, les attributions et prérogatives des élus du Comité :

• exposés théoriques

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

Le contenu du programme proposé ci-dessous est celui qui est prévu pour une formation économique d’une durée de 5 jours. Ce programme sera donc adapté si la durée est inférieure.

I – NOTIONS LIMINAIRES

1. 1. Présentation de la formation
      – Déroulement, approche et moyens pédagogiques mis en œuvre
      – Présentation et attentes personnelles : tour de table
   2. Genèse du CSE : Décret du 3 décembre 2021
      – Fusion des instances CTE (Comité Technique d’Établissement) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
      – Conséquences de la fusion (mise en lumière des aspects positifs et négatifs)
   3. CSE : une instance de dialogue social
      – Position et posture des élus
   4. Normes juridiques
      – Présentation de l’ensemble des normes juridiques applicables au sein de l’entreprise (Code du travail, convention collective, accord collectif…)
      – Hiérarchie et articulation des normes juridiques et principe de faveur (avant et après 2016)
      – Principes : Ordre public, Champ ouvert à la Négociation et Dispositions supplétives

II – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D’ETABLISSEMENT

1. Composition du CSE
   – Membres de la délégation des élus
   – Parmi ces derniers, le Secrétaire et le Trésorier
   – Président, représentant de la Direction
   – Collaborateurs, supports du Président
   – Représentant(s) Syndicat(s) au CSE (RSCSE)
2. Commissions internes du CSE (obligatoires dans entreprise de plus de 300 salariés)
   – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
   – Commission de la formation
   – Commission d’information et d’aide au logement
   – Commission égalité professionnelle
   – Commission des marchés (indépendant de l’effectif de l’entreprise
   – Commission économique (entreprise de plus de 1 000 salariés)

III – MOYENS DU COMITE SOCIAL ÉCONOMIQUE

1. Moyens matériels
   – Local du CSE
   – Panneau d’affichage du CSE
   – Communication globale du CSE (flash information, site Internet, réseau Intranet, messagerie électronique…)
2. Moyens financiers
   – Budgets (subventions de l’employeur)
3. Moyens en formation
   – Formations obligatoires (Économique et SSCT)
4. Autres moyens
   – Heures de délégation (Imputabilité, Utilisation pendant le temps de travail et en dehors, Délai de prévenance, Bon de délégation, Dépassement du crédit alloué, Transmission et répartition aux autres élus, Paiement en cas d’heures supplémentaires)
   – Liberté de déplacement, liberté de circulation dans et hors l’entreprise

IV – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ÉCONOMIQUE

1. Mandat des membres du CSE
   – Durée
   – Limite des mandats successifs
2. Attributions des membres du CSE
   – Titulaires
   – Suppléants
   – Règles de suppléances
   – Adjoints
3. Attributions du Secrétaire
   – Élection, désignation
   – Marges de manœuvre
   – Rédaction conjointe de l’Ordre du Jour (OdJ)
   – Modalité de diffusion de l’Ordre du Jour (OdJ)
   – Rédaction du Procès-Verbal (PV)
   – Modalités de diffusion du Procès-Verbal (PV)
   – Notion de délégation de pouvoir
   – Responsabilité juridique du Secrétaire
4. Attributions du Trésorier
   – Élection, désignation
   – Marges de manœuvre
   – Création d’un compte bancaire ou deux?
   – Dualité et la gestion des budgets (Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles)
   – Règlement des factures
   – Rapprochement bancaire
   – Obligations comptables (distinction petits, moyens ou grands CSE et transparence comptable)
   – Présentation du rapport de gestion comptable annuel
   – Gestion du patrimoine
   – Budget prévisionnel
   – Contrôle de l’Administration des comptes (URSSAF)
   – Responsabilité juridique du Trésorier
5. Attributions économiques et professionnelles du CSE
   – Notion de consultation préalable
   – Informations/consultations récurrentes du CSE
   – Informations/consultations ponctuelles du CSE
   – Modalités et les délais des consultations/informations du CSE
   – Préparation et le déroulement des consultations/informations
   – Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
   – Recours à une expertise
   – Délit d’entrave
   – Droits d’alerte :
       – économique (entreprise de plus 50 salariés)
       – sociale (entreprise de plus 50 salariés)
         – les droits d’alerte en cas de * :
            – atteinte aux droits des personnes (tous les CSE)
            – danger grave et imminent (tous les CSE)
            – risque grave pour la santé publique et l’environnement  (tous les CSE) * Ces thèmes seront abordés plus en profondeur de la formation obligatoire SSCT
6. Attributions – Activités Sociales et Culturelles
   – Nature des activités (Loisirs, culturelles…)
   – Tenue de compte
   – Transfert des reliquats budgétaires
   – Calcul de la subvention ASC
   – Obligations légales d’utilisation des ASC
   – Bénéficiaires (prioritaires et non prioritaires)
   – Ayants droit
   – Critères de non-discrimination
   – ASC et contrôles de l’URSSAF
7. Attributions – Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
   – Présentation succincte (ce thème fait l’objet de la formation obligatoire SSCT)
8. Attributions – Réclamations des salariés
   – Droit d’accès à certains documents et registres
   – Information, le conseil et la saisine de la DREETS (Inspection du travail)
   – Saisine de la juridiction prud’homale
   – Information et le conseil du Médecin du travail ou SPST (services de prévention et de santé au travail)
   – Présentation des réclamations des salariés à l’employeur
   – Assistance, la représentation, l’information et le conseil aux salariés

V – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ÉCONOMIQUE

1. Règlement Intérieur du CSE (RI CSE)
   – Obligations
   – Rédaction
   – Clauses interdites
   – Approbation du RI
2. Réunions du CSE
   – Réunions préparatoires
   – Réunions plénières
   – Convocations
   – Invités (internes et externes à l’entreprise)
   – Périodicité des réunions
   – Calendrier annuel des rencontres
   – Notion de réunions ordinaires et extraordinaires
   – Teneur des débats
   – Notions de confidentialités et secret des débats
   – Enregistrement des débats
   – Utilisation de la visioconférence
   – Notions d’avis délibératif et consultatif
3. Processus de délibération du CSE
   – Préparation des délibérations
   – Rédaction des délibérations
   – Diffusion des délibérations

VI – STATUT, DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLUS

– Statut de salarié protégé
– Responsabilité des membres du CSE (sanctions civiles et pénales)
– Délit d’entrave des élus

VII – FORMES JURIDIQUES DES ENTREPRISE

VIII – NOTIONS DE COMPTABILITÉS D’ENTREPRISES

IX – ÉTAT DE SANTÉ DES ENTREPRISES ET PROCÉDURES POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

X – NOUVELLES INSTANCES, NOUVEAUX ACTEURS

1. Conseil d’entreprise ou la nouvelle Instance Représentative du Personnel
   – Mise en place (négociation et validité de l’accord)
   – Attributions et mission
   – Membres
2. Représentants de proximités ou les nouveaux acteurs
   – Désignation
   – Notion de dialogue de proximité
   – Nombre de représentant
   – Nombre d’heures de délégations
   – Attributions et mission
   – Moyens
   – Réunions

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les élus du personnel.
3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.

1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.