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Le règlement intérieur du CSE

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Document juridique essentiel, et obligatoire, pour les entreprises de 50 salariés et plus, le Règlement Intérieur du CSE encadre les relations entre le comité et les salariés tout en définissant précisément les modalités de fonctionnement, d’organisation et de gestion de cette instance représentative du personnel. Ce document, fondé sur l’article L.2315-24 du Code du travail, détaille, notamment, les rôles spécifiques des membres clés, les procédures de prise de décision et les ressources allouées au comité. Même si aucune sanction n’est encourue par les CSE qui en sont dépourvus, comment peut-on raisonnablement espérer atteindre l’efficacité sans un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur vise à structurer les opérations quotidiennes du CSE, en établissant des procédures claires et efficaces pour la gestion des affaires courantes.

Règlement intérieur du CSE

Contenu Obligatoire du Règlement Intérieur du CSE

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du CSE. En effet, il doit impérativement comporter certaines dispositions considérées comme obligatoires par la législation. Ces éléments constituent le socle minimal garantissant un fonctionnement et des relations avec les salariés conforment aux exigences légales et, notamment, une gestion transparente des ressources de l’instance.

Une attention particulière doit être portée aux modalités inhérentes à la rédaction, d’approbation et la diffusion du procès-verbaux des réunions du CSE.

RI CSE

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement définir les règles de fonctionnement des différentes commissions du CSE et notamment commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette partie, facultative elle, du document détaillera la composition de la commission, les modalités de désignation de ses membres, la fréquence de ses réunions, ainsi que les attributions précises qui lui sont déléguées par le CSE en matière de santé et de sécurité. Le règlement intérieur du CSE doit également prévoir les modalités d’information du CSE par les commissions et les procédures de coordination entre cette instance et les commissions qui la composent.

Les modalités d’arrêté des comptes annuels doivent être précisément définies. Cette section du règlement doit détailler la procédure comptable appliquée, le calendrier d’établissement des comptes, les responsabilités respectives du Trésorier et des éventuels experts-comptables sollicités, ainsi que les modalités de présentation et d’approbation des comptes par l’ensemble des membres du CSE. Pour les comités dépassant certains seuils financiers, des dispositions particulières relatives à la certification des comptes par un commissaire aux comptes doivent également figurer dans le règlement.

Les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion constituent un autre élément obligatoire. Ce document annuel, qui présente l’utilisation des ressources du CSE et résume ses ASC (activités, Sociales et Culturelle), doit être élaboré selon une procédure clairement définie dans le règlement. Celui-ci précisera notamment les responsables de sa rédaction, son contenu minimal, les délais de présentation aux membres du CSE et les modalités de sa diffusion auprès des salariés de l’entreprise.

Enfin, les modalités des délibérations du CSE doivent être clairement établies. Cette partie du règlement précisera les règles applicables, les majorités requises selon les types de décisions, les procédures de vote (à main levée, bulletin secret), ainsi que les éventuelles délégations de pouvoir accordées au secrétaire du CSE, au trésorier du CSE ou à d’autres membres pour certaines décisions courantes ne nécessitant pas une délibération en séance plénière.

Clauses RI CSE

Contenu facultatif (libre) du Règlement Intérieur du CSE

A titre facultatif, le règlement intérieur du CSE peut prévoir des éléments relatifs à sa durée : limitée aux 4 ans du mandats ou encore à une durée indéterminée.

Le Règlement Intérieur peut faire figurer la composition du bureau (secrétaire, trésorier et leurs adjoints), les modalités de leur désignation de ces membres et leurs attributions.

Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités de suppléances des élus du CSE.

Il peut prévoir la ou les procédures de révocation et de démission des membres de l’instance, notamment du secrétaire du CSE et du trésorier du CSE.

Il peut énoncer les moyens dont dispose le CSE pour son fonctionnement (personnel, matériel, local, affichage, site internet, blog, billetterie en ligne…), et le fonctionnement lui-même (fréquence des réunions préparatoires, permanences et autres réunions d’information avec le personnel etc…).

Il peut prévoir des clauses liées au financement de l’instance, par budget AEP et budget ASC interposés.

Il peut préciser les modalités de constitutions des commissions, en mentionner les missions, les moyens de fonctionnement, comme précisé ci-avant.

Il peut indiquer les modalités relatives à la prise en charge des frais de déplacement, du temps de trajet, d’hébergement, de restauration etc… des élus dans le cadre de leur(s) mission(s).

Contenu illicite du règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) ne doit pas comprendre de clauses contraires à la loi. En effet, les membres du CSE ne peuvent pas imposer à l’employeur des obligations qui dépassent les dispositions légales en vigueur. Par exemple, un CSE ne peut pas unilatéralement fixer les dates des réunions plénières sans l’accord préalable de l’employeur, ou majorer le nombre d’heures de délégation pour le secrétaire et le trésorier sans son consentement. De même, il ne peut pas établir un quorum en dessous duquel les réunions plénières ne pourraient pas avoir lieu, car cela pourrait contourner les règles légales en vigueur. Il en va de même sur l’insertion d’une clause au règlement intérieur du CSE qui prive le président (employeur ou son représentant) de son droit de participer à certains votes (désignations du secrétaire du CSE et du trésorier du CSE, approbation des PV, notamment).

Tout membre de l’instance, y compris l’employeur, a la possibilité de contester devant le Tribunal Judiciaire compétent une clause du règlement intérieur qu’il estime contraire à la loi. Le juge peut alors examiner la clause en question et, si nécessaire, prononcer son annulation. Cela signifie que si une disposition du règlement intérieur est considérée comme illicite, elle peut être invalidée par décision de justice, garantissant ainsi le respect des règles légales et réglementaires applicables.

Un salarié a également la possibilité de saisir la justice si il considère qu’une clause illicite du règlement intérieur lui a personnellement causé un préjudice. Dans ce cas, il peut intenter une action en justice pour demander réparation du grief subi, en arguant que la clause en question est contraire à la loi et qu’elle lui a porté atteinte. Le salarié peut ainsi faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation.

Adoption et modification du règlement intérieur du CSE

L’adoption du règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) se fait durant une réunion plénière de l’instance, l’ordre du jour le précisant. Tous les membres titulaires présents du CSE et le président (l’employeur ou son représentant) participent au vote. On parle ici de résolution prise à la majorité requise, c’est-à-dire la majorité des membres présents. La Cour de Cassation a précisé qu’aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations.

L’employeur n’a pas la faculté de modifier unilatéralement les clauses du règlement intérieur, ni de refuser de les appliquer. Un tel refus pourrait être considéré comme un délit d’entrave, c’est-à-dire une obstruction aux droits des salariés et des représentants du personnel. En effet, l’employeur est tenu de respecter et de faire respecter les clauses du règlement intérieur, et tout refus de le faire pourrait être sanctionné par la loi, notamment par des poursuites pour délit d’entrave.

Le règlement intérieur du CSE peut être modifié à tout moment, sans restriction de délai. Contrairement à certaines autres dispositions, il n’est pas obligatoire de transmettre ces modifications à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS), ce qui signifie que les mises à jour du règlement intérieur peuvent être effectuées de manière autonome par le CSE.

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