Le règlement intérieur

Définition : un acte unilatéral de l’employeur

Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de discipline, de santé et de sécurité. Contrairement au contrat de travail ou aux accords collectifs, il est adopté unilatéralement par l’employeur.

Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Toutefois, il doit respecter le Code du travail, les conventions collectives et les libertés fondamentales des salariés. Toute disposition illicite ou disproportionnée peut être annulée.

Quand le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.

En dessous de ce seuil, l’employeur peut décider d’en adopter un volontairement. Dans ce cas, il est soumis aux mêmes règles que s’il était obligatoire.

Que peut contenir un règlement intérieur ?

Le Code du travail encadre strictement son contenu.

Les dispositions obligatoires

Le règlement intérieur doit notamment prévoir :

• les mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail
• les règles générales et permanentes de discipline
• la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires
• les garanties de procédure applicables en matière disciplinaire
• les dispositions relatives à la protection contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les dispositions autorisées

Le règlement intérieur peut également prévoir des règles concernant :

• l’utilisation des équipements de travail
• les consignes de sécurité
• les conditions d’accès aux locaux
• le port de certains équipements ou d’une tenue professionnelle lorsqu’il est justifié par la nature des tâches à accomplir

Les dispositions interdites

Le règlement intérieur ne peut pas :

• porter une atteinte injustifiée aux libertés individuelles ou collectives
• comporter des dispositions discriminatoires
• prévoir des sanctions pécuniaires (retenues sur salaire à titre disciplinaire)
• être contraire au Code du travail ou à la convention collective

Comment le règlement intérieur est-il adopté ?

Avant son entrée en vigueur, le règlement intérieur doit respecter plusieurs étapes.

Étape 1 : Consultation du CSE

L’employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE), qui rend un avis. Cet avis est consultatif : l’employeur n’est pas tenu de le suivre. Cependant, il doit démontrer qu’il a pris en compte les observations du CSE.

Étape 2 : Contrôle de l’administration

Le règlement intérieur est transmis à l’Inspection du travail, qui peut demander le retrait ou la modification des clauses contraires au droit. C’est un élément essentiel du contrôle légalité.

Étape 3 : Publicité

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés et déposé selon les modalités prévues par le Code du travail avant son entrée en vigueur. Chaque salarié doit avoir accès au document.

Exemples de clauses illicites

Interdiction d’adhérer à un syndicat

Une telle clause est nulle, car elle porte atteinte à la liberté syndicale. C’est une liberté fondamentale protégée par le droit international du travail et la Constitution.

Sanction financière

Le règlement intérieur ne peut pas prévoir une diminution du salaire en cas de faute du salarié. Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. Seules les sanctions disciplinaires non pécuniaires (avertissement, blâme, suspension, licenciement) sont autorisées.

Restrictions disproportionnées

Une interdiction générale et absolue de tout usage personnel d’un téléphone portable ou de tout objet connecté pourrait être jugée excessive si elle n’est pas justifiée par la sécurité ou la nature de l’activité. Le juge apprécie le caractère proportionné de la restriction.

Exemples concrets

Cas 1 : Port d’une tenue professionnelle

Une entreprise agroalimentaire impose le port d’une blouse, d’une charlotte et de chaussures de sécurité.

Cette obligation est légale, car elle est justifiée par des impératifs d’hygiène et de sécurité. Elle est étroitement liée à la nature de l’activité.

Cas 2 : Clause discriminatoire

Le règlement intérieur interdit certains emplois aux salariés en raison de leur âge ou de leur origine.

Une telle disposition est illicite et peut être annulée par le juge. Elle viole les principes d’égalité et de non-discrimination inscrits dans le Code du travail.

L’évolution du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit s’adapter aux évolutions légales. Par exemple :

• Introduction du télétravail : règles de fonctionnement à distance
• Évolution des technologies : encadrement de l’usage des outils numériques
• Renforcement de la protection contre le harcèlement : dispositions spécifiques
• Adaptation aux nouvelles formes d’organisation du travail

Un accord d’entreprise peut également modifier ou compléter le règlement intérieur sur certains sujets.

Pourquoi le règlement intérieur est-il important ?

Pour les salariés

• Il précise les règles applicables dans l’entreprise
• Il fixe les procédures disciplinaires
• Il permet de connaître ses droits et obligations
• Les clauses contraires à la loi peuvent être contestées

Pour les représentants du personnel

• Le CSE est consulté avant son adoption ou sa modification
• Ils peuvent signaler les dispositions illicites ou disproportionnées
• Ils contribuent à la protection des droits des salariés

Pour les directions

• Il encadre le pouvoir disciplinaire avec des règles claires
• Il prévient les litiges en fixant les attentes
• Il sécurise juridiquement les sanction disciplinaires

Ressources complémentaires

• Sources du droit du travail : comprendre le cadre juridique du règlement intérieur
• Code du travail : dispositions légales encadrant le règlement intérieur
• Accord National Interprofessionnel (ANI) : principes applicables au règlement intérieur
• Convention collective : dispositions qui s’imposent au-dessus du règlement intérieur
• Accord de branche : normes sectorielles applicables
• Accord d’entreprise : peut modifier ou compléter le règlement intérieur
• Contrat de travail : référence contractuelle complétée par le règlement intérieur
• Usages : pratiques établies dans l’entreprise
• Jurisprudence : voir comment les juges appliquent le règlement intérieur
• Légifrance : accéder au texte officiel du Code du travail