FORMATION Comité Social Territorial (CST) et Formation spécialisée (f3sct) FPT
Bordeaux, Gironde (33)

Afin de connaître les modalités de mise en place d’une formation au sein de votre établissement à Bordeaux, nous vous invitons ici à suivre les différentes étapes pour organiser votre formation à Bordeaux, Gironde (33) ainsi que le suivi. Il vous sera loisible de planifier à votre guise vos formations en fonction, notamment, des besoins et de la disponibilité de vos agents stagiaires franciliens représentants du personnel de la FPT. Un modèle de demande de congé de formation CST/F3SCT vous sera transmis lors de la demande de devis.

C’est le décret du 10 mai 2021, en son Art. 98, qui fixe les étapes de demande du congé de formation comme suit :

• La demande de congé est adressée par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation.
• La demande précise la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisis par l’agent.
• Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé par l’autorité territoriale que si les nécessités du service s’y opposent.
• Les décisions de refus sont communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus prochaine qui suit l’intervention de ces décisions.
• L’autorité territoriale saisie est tenue de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation.
• Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’autorité territoriale dans les conditions prévues à l’article R. 2315-21 du code du travail.
• A son retour de congé, l’agent remet à l’autorité territoriale dont il relève une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité.
• En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent.