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FORMATION
" trésorier du cse
comité social économique"

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PROGRAMME DE LA FORMATION
"RÔLE ET MISSION DU TRESORIER DU CSE"

Formation RÔLE ET MISSION DU TRÉSORIER (complémentaire)

Le programme de cette formation est modulable et s’adapte à l’effectif de votre entreprise et à vos besoins. Le but de cette session de formation a pour but d’apporter tous les éléments de compréhension du rôle et de la mission du Trésorier du CSE. A l’instar, du Secrétaire du CSE, le Trésorier occupe une place centrale au sein du Comité Social Économique. La gestion des comptes de cette instance doit être menée avec minutie et maîtrise si l’on ne veut pas que le CSE subisse les foudres de l’Administration, et plus particulièrement, des services des URSSAF chargés de contrôler la comptabilité des CSE. Cette bonne gestion passe forcément pour le respect des obligations légales et notamment la non fongibilité, c’est-à-dire la séparation claire et distincte, des deux budgets du Comité Social Économique, à savoir, le budget fonctionnement et le budget des Activités Sociales et Culturelles, ou ASC.

En plus de la précision des règles comptables, cette formation permet aux élus, et a fortiori du Trésorier, de définir avec précision et clarté leurs droits et leurs devoirs. Les obligations du Trésorier, notamment comptables, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter à ce dernier de subir des sanctions, sur les plans civils, pénaux et administratifs, mais aussi pour éviter d’être attaqué pour délit d’entrave.

 

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  • Formation « Rôle et mission du Trésorier du CSE »

  • Formation FC04 « Rôle et mission du Trésorier du CSE »

L’objection de cette formation est notamment de :

  • gestion des finances du CSE
  • connaître  le rôle, la place et la mission du Trésorier
  • gérer les budgets en respectant la réglementation
  • anticiper un contrôle URSSAF

Les dates et lieux des formations sont planifiés sur mesure, en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-entreprise, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

  • Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
  • Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
  • Inter-entreprise (les stagiaires sont issus de différentes entreprises, de secteurs d’activité divers et le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
  • Intra-entreprise (la formation a lieu dans les locaux de l’entreprise où les élus travaillent. Seuls ces derniers participent à cette session de formation).
  • Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-31 du Code du travail), soit 36 x 10,57€(SMIC au avril 2022) = 380,52€ HT > 456,62€ TTC par jour et par stagiaire.
  • Nous proposons des tarifs de groupes avantageux.
  • Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel.
  • Ce principe est également valable si les élus choisissent l’option Intra-entreprise, qui moins onéreuse que si la formation se déroule en inter-entreprise.
  • Un devis vous sera transmis dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.
  • Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer. En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants élus du CSE, quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine.
  • Il en va de même pour les collaborateurs des services des Ressources Humaines.
  • Cette formation est ouverte aux élus du personnel membres du Comité Social Économique titulaires et plus particulièrement au Trésorier, Trésorier-adjoint, Secrétaire et Secrétaire-adjoint.
  • Les collaborateurs des services de Ressources Humaines peuvent eux aussi y participer.
  • La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins, de l’effectif de votre entreprise et de son Chiffre d’Affaires (« petit CSE », « CSE moyen » ou « grand CSE ») . Elle varie de 1 à 3 jours (soit, entre 7 et 21 heures).
  • Merci de nous préciser vos choix dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation Trésorier du CSE.

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions d’élus du personnel au CSE :

  • documents supports projetés (diaporama)
  • études de cas concret,
  • ateliers de mise en situation,
  • jeux de rôles,
  • exercices pratiques,
  • quiz,
  • capsules vidéos,
  • fiches techniques

Si les stagiaires le souhaitent, nous abordons, lors des ateliers de mise en situation, certaines problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de leur mission. La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.

2 – Nous ne négligeons pas la dimension théorie, et notamment les connaissances attachées aux notions économiques et juridiques notamment, permettant d’appréhender, de manière optimale, le rôle, les attributions et prérogatives des élus du Comité :

  • exposés théoriques

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

I – PRÉSENTATION
– Accueil
– Présentation du déroulement de la formation,
– Énonciation de l’approche, des moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre.
– Tour de table : présentation du parcours professionnel et celui en qualité d’élu, son rôle au sein du CSE, le poste occupé dans l’entreprise et ses attentes personnelles pour la formation.
– Test de connaissances : questions/réponses.

II– Rôle et Attributions du Trésorier du CSE

1) Désignation, place et rôle du trésorier au sein du CSE
– Trésorier, membre obligatoire du CSE.
– Élection, désignation parmi les titulaires.
– Trésorier, un élu pas comme les autres.
– Durée du mandat.
– Fin du mandat et révocation.
– Règles de remplacement du Trésorier (absences courtes, moyennes et longues).
– Marges de manœuvre, liberté d’action du Trésorier.

2) Étendue de la mission
– Liste des missions de Trésorier (Sécurisation et délimitation des missions du Trésorier : Règlement Intérieur du CSE ou par une délibération).
– Gestion et contrôle des comptes du CSE :
      – Établissement des comptes (tenue des comptes à jour).
      – Sécurisation des flux financiers (encaissement, décaissement).
      – Règlement des dépenses, encaissement, dépôt des chèques et espèces en Banque.
       – Archivage des pièces justificatives et documents comptables.
       – Budgets prévisionnels (Fonctionnement dit AEP – Attributions Économiques et Professionnelles – et Activités Sociales et Culturelles dit ASC).
– Gestion du patrimoine du CSE.
– Gestion des contrats avec les prestataires (Banques, Fournisseurs…).
– Gestion des relations avec l’Administration (URSSAF, Services des Impôts).
– Gestion Assurance Responsabilité Civile et autres assurances.
– Présentation des comptes à l’employeur et aux élus.
– Présentation du rapport d’activité.

3) Limites d’action du trésorier au sein du CSE
– CSE, personne morale (CSE d’au moins 50 salariés).
– CSE, responsabilité civile et pénale.
– Notion de sécurisation de la gestion des dépenses .
– Notion de collégialité des décisions du CSE.
– Précision des seuils d’engagement des dépenses.
– Gestion des fonds du CSE et responsabilité juridique du Trésorier (situation où sa responsabilité peut être engagée).
– Délit d’entrave.
– Saisine du TGI et du tribunal pénal, par l’employeur.
ÉVALUATION SOMMATIVE INTERMÉDIAIRE 1 : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

III -Moyens du Trésorier du CSE

1) Moyens liés au fonctionnement du CSE
– Accès à un local.
– Ordinateur, imprimante, téléphone, abonnement téléphonique et Internet, logiciel de comptabilité.
– Accès à la BDESE (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales).
– Documentations liés aux informations et consultations récurrentes ou ponctuelles concernant la situation économique et financière de l’entreprise.
– Possibilité de recours à une expertise-comptable.

 2) Moyens liés au statut d’élu du CSE
– Heures de délégation (Imputabilité, Utilisation pendant le temps de travail et en dehors, Délai de prévenance, Bon de délégation, Dépassement du crédit alloué, Transmission et répartition aux autres élus, Paiement en cas d’heures supplémentaires).
– Liberté de déplacement, liberté de circulation dans et hors l’entreprise.
– Formation obligatoire « CSE Economique ».
– Accès à la BDESE (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales).
– Informations et consultations récurrentes ou ponctuelles concernant la situation économique et financière de l’entreprise.
– Recours à une expertise-comptable et mode de financement.
Présentation d’un modèle de délibération (Recours à une expertise comptable, en vertu de l’Article L.2315-88 du Code du travail, en vue de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise).
ÉVALUATION FORMATIVE :
En prenant appui sur le modèle proposé, rédigez une procédure en vue du recours à un expert-comptable. Puis proposez et expliquez votre démarche, étape par étape, en vue de sa réalisation).

3) Moyens complémentaires
– Formation « BDESE ».
– Formation « Rôle et Mission du Trésorier ».
– Formation « Finance et comptabilité ».

IV – Gestion des subventions et des budgets du Comité Social Économique
– Dualité des subvention/budgets :
        – Fonctionnement ou AEP (Attributions Économiques et Professionnelles).
        – Activités Sociales et Culturelles ou ASC.
– Versement séparé des deux subventions.
– Notion masse salariale brute et assiette de calcul des montants des subventions.
– Établissement du taux de la subvention AEP.
– Établissement du taux de la subvention ASC (règle applicable ou accord d’entreprise).
– Conditions et périodicité des versements des subventions AEP et ASC.
– Allocation encadrée de l’utilisation du budget AEP.
– Allocation encadrée de l’utilisation du budget ASC.

ÉVALUATION SOMMATIVE INTERMÉDIAIRE 2 : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

V – Gestion des comptes et du patrimoine du Comité Social Économique
– Dualité et étanchéité dans la gestion des budgets.
– Éligibilité et imputabilité des dépenses AEP et ASC.
– Encadrement du transfert entre budgets.
– Dons à des associations.
– Modalité du financement d’un expert.
– Autorité des normes comptables et obligation.
– Critères et seuils de distinction, en termes d’obligations comptables, entre :
      – petits CSE,
      – CSE moyens et
      – grands CSE
– Obligations comptables pour tous les CSE.
– Obligations comptables spécifiques pour :
     – petits CSE (comptabilité simplifiée)
     – CSE moyens (comptabilité allégée et visée par un expert-comptable)
     – grands CSE (comptabilité de droit commun, nomination d’un commissaire aux comptes)
– Rapprochement bancaire.
– Création, suivi et gestion des comptes bancaires.
– Obligation de possession d’un compte bancaire ou deux?
– Règlement des factures du CSE:
      – Espèce
      – Carte bancaire
      – Chèques
– Élaboration et actualisation des budgets prévisionnels AEP  et ASC et délibération du CSE.
– Gestion du patrimoine du CSE.

VI – Gestion des rapports de la comptabilité du Comité Social Économique
–  Clôture des comptes annuels du CSE (modalités prévues par le RI du CSE).
– Présentation aux élus du rapport de gestion comptable annuel (chronologie des recettes et des dépenses).
– Présentation aux élus du rapport annuel d’activité (informations qualitatives et gestion financière).
– Délai et mode d’approbation des comptes en réunion plénière par les élus (PV spécifique).
– Mode de diffusion des rapports de gestion et d’activité aux salariés.
– Compte rendu de gestion de fin de mandat.
– Devenir des budgets en cas de cession d’activité de l’entreprise (R.2312-52 du Code du travail).

VII- Passation entre deux CSE
– Communication des comptes-rendus de gestion annuels.
– Communication des contrats passés avec des prestataire en termes de AEP et de ASC.
– Remise des chéquiers, carte(s) bancaire(s), relevés de comptes, convention(s) bancaire(s).
– Fichiers de gestion du personnel dans le cadre des ASC.
– Restitution de tous les matériels et des codes d’accès.

VIII – Contraintes réglementaires et contrôle URSSAF
– Embauche d’un salarié par le CSE.
– Suivi et gestion des cotisations URSSAF et conditions d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux.
– Qui paie les cotisations URSSAF ?
– Prestations non soumises à cotisations sociales.
– Contrôle de l’Administration des comptes (URSSAF).
– Rôle du Trésorier pendant le contrôle URSSAF.

ÉVALUATION SOMMATIVE FINALE : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

  1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
  2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les élus du personnel.
  3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
  4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
  5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.

  1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
  2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
  3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.
  • La subvention de fonctionnement ou  « Budget Fonctionnement » du CSE, à minima de 0,20 % de la masse salariale brute, permet de financer cette formation, et ce, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 1999 salariés.
  • Pendant toute la durée de la formation, les élus perçoivent leur salaire : en ce sens, on peut dire l’employeur contribue également au coût indirecte de la formation, via le maintien du salaire des stagiaires.
Formation SSCT du CSE
Formation cse ssct en présentiel

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Merci de préciser votre demande. Le type de formation (par exemple, FO1-A... FC36), la durée, les dates, le nombre de stagiaires, vos besoins en formation...