Logo Ylexia Organisme de formation certifié qualiopi

Les Commissions du CSE

Pour une première prise de contact, Une précision,
une information complémentaire, une question?
N'hésitez pas à nous joindre par téléphone ou par e-mail
  • 07 66 69 04 24
Contact devis formation CSE

Cette rubrique offre un aperçu détaillé des commissions du Comité Social et Économique (CSE), en explorant leur définition légale, leur rôle stratégique, ainsi que les obligations et bonnes pratiques associées. Il met en lumière les différentes commissions, telles que la CSSCT, la commission de formation, la commission égalité professionnelle, et bien d’autres, en soulignant leurs missions spécifiques et leur importance dans l’organisation du CSE. Des statistiques clés et des perspectives d’évolution complètent cette analyse, offrant ainsi une rubrique complète pour une compréhension approfondie des commissions du CSE. Le temps passé en commission est payé comme du travail effectif, et n’est pas déduit des heures de délégation, dont la limite, en l’absence d’accord, est fixée à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, et 60 heures au-delà.

Commissions du CSE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une instance incontournable au sein des entreprises de plus de 300 salariés, conformément aux dispositions légales. Cette commission peut être créée dans des structures plus petites dont l’effectif (ETP) est inférieur à 300 salariés, si les risques inhérents à l’activité le justifient (par exemple les sites classés SEVESO). En ce sens, l’Inspection du travail peut obliger sa création, même si l’employeur peut s’y opposer par voies de recours administratifs et contentieux.

Sa composition, comprenant au minimum trois membres choisis parmi les élus du CSE, dont un cadre, témoigne de son importance dans la prévention des risques professionnels. Elle est présidée par l’employeur.

La CSSCT se voit confier des missions spécifiques en matière de prévention, allant de l’analyse des risques à la proposition de mesures correctives. Ses réunions, tenues au moins quatre fois par an, permettent de suivre l’évolution des conditions de travail et de mettre en œuvre des actions adaptées.

La CSSCT joue un rôle essentiel dans la promotion d’une culture de la prévention au sein de l’entreprise, en sensibilisant les salariés aux risques et en les impliquant dans la recherche de solutions.

La CSSCT n’est pas une instance autonome, comme l’était le CHSCT. Certaines décisions, notamment en matière d’expertise, et d’informations/consultations sont prises au niveau du CSE, et non au niveau de cette commission SSCT.

Au-delà de ses obligations légales, la CSSCT peut également être un véritable levier de performance pour l’entreprise. En améliorant les conditions de travail, elle contribue à réduire l’absentéisme, à augmenter la motivation des salariés, et à renforcer l’attractivité de l’entreprise auprès des candidats. La CSSCT est donc un acteur clé de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), en veillant au bien-être des salariés et en contribuant à la création d’un environnement de travail sain et sûr.

La Commission Formation Professionnelle

La Commission Formation Professionnelle, obligatoire au sein des entreprises de plus de 300 salariés, joue un rôle crucial dans l’accompagnement des salariés tout au long de leur carrière. Elle est chargée d’analyser le plan de développement des compétences de l’entreprise, en veillant à ce qu’il réponde aux besoins des salariés et aux enjeux de l’entreprise.

Elle assure également le suivi des indicateurs de formation, tels que le pourcentage de la masse salariale consacré à la formation, le nombre de salariés formés, et l’impact de la formation sur la performance de l’entreprise.

La Commission Formation Professionnelle étudie les demandes de CPF (Compte Personnel de Formation) et de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Elle peut conseiller les salariés sur les dispositifs les plus adaptés à leur situation et en les accompagnant dans leurs démarches. Elle étudie les problématiques spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés, en matière de formation, de maintien aux postes, luttant ainsi sur la désinsertion professionnelle.

Elle peut également coordonner les actions de formation avec les organismes de formation, en s’assurant de la qualité des programmes et de leur adéquation aux besoins des salariés. Un bilan annuel des actions réalisées permet d’évaluer l’efficacité de la politique de formation et de proposer des améliorations.

Au-delà de ses missions de suivi et de coordination, la Commission Formation Professionnelle peut également être force de proposition en matière de formation. Elle peut suggérer de nouvelles actions de formation, en fonction des évolutions du marché du travail, des besoins des salariés, et des enjeux de l’entreprise. Elle peut également participer à la définition des critères d’évaluation des formations, afin de s’assurer de leur pertinence et de leur impact sur la performance de l’entreprise.

La Commission Formation prépare également les délibérations du CSE dans ce domaine.

La Commission Formation Professionnelle est donc un acteur clé de la gestion des compétences et de la performance de l’entreprise.

« Apprendre c’est avoir un projet, c’est se projeter différent dans l’avenir. »
Philippe Meirieu (chercheur, spécialiste des sciences de l’éducation et de la pédagogie)

La Commission Égalité Professionnelle

La Commission Égalité Professionnelle, mise en place dans les entreprises dont l’effectif est au moins de 300 salariés, est un acteur essentiel de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Elle assure le suivi de l’index égalité professionnelle, un outil de mesure des inégalités salariales et des écarts de carrière entre les femmes et les hommes. Elle analyse les écarts salariaux, en veillant à ce qu’ils soient inférieurs à 5%, et propose des actions correctives pour réduire ces écarts. Elle suit également l’évolution des promotions entre les femmes et les hommes, en veillant à ce que les femmes aient les mêmes opportunités d’évolution de carrière que les hommes.

La Commission Égalité Professionnelle assiste le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

La Commission Égalité Professionnelle établit un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, en analysant les données relatives aux salaires, aux promotions, à la formation, et à l’accès aux responsabilités. Ce rapport permet de mettre en évidence les points forts et les points faibles de la politique d’égalité de l’entreprise, et de proposer des
actions concrètes pour améliorer la situation. 

La Commission Égalité Professionnelle peut également organiser des actions de sensibilisation et de formation à l’égalité, afin de lutter contre les stéréotypes et les discriminations.

Au-delà de ses missions de suivi et d’analyse, la Commission Égalité Professionnelle peut également être un acteur de dialogue social sur les questions d’égalité. Elle peut échanger avec la direction de l’entreprise sur les enjeux d’égalité, proposer des mesures pour améliorer la situation, et participer à la négociation d’accords collectifs sur l’égalité professionnelle. 

La Commission d'Information et d'aide au Logement

La Commission d’Information et d’aide au Logement, instaurée au sein du CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus, en l’absence d’accord, a pour mission de faciliter l’accès au logement des salariés, pour de la location ou l’achat d’un bien. Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

Le nombre de représentants, selon les effectifs, composant la Commission d’Information et d’aide au Logement est fixé par le Décret n°76-1292. Celui-ci prévoit la présence de 3 membres (entreprise de 300 à 500 salariés), de 4 membres (501 à 1.000 salariés), de 5 membres (1.001 à 2.000 salariés) et de 6 membres au-delà de 2.000 salariés. 

La Commission d’information et d’aide au logement peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Elle gère la contribution versée par les entreprises pour financer des actions en faveur du logement des salariés. Elle aide les salariés à trouver un logement, en leur fournissant des informations sur les offres disponibles et en les accompagnant dans leurs démarches. Elle suit les programmes immobiliers, en veillant à ce qu’ils répondent aux besoins des salariés. Elle entretient des relations avec les organismes collecteurs des fonds du logement.

La Commission d’Information et d’aide au Logement propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Priorité est accordée à certains bénéficiaires : invalides et victimes de guerre et leurs ayants droit, titulaires de pensions d’invalidé du régime général, accidentés du travail ayant une rente correspondant à un taux d’incapacité d’au moins 66%, jeunes de moins de 30 ans, salariés en situation de mobilité professionnelle, notamment. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

La Commission peut également organiser des actions d’information et de sensibilisation sur les questions de logement, afin d’aider les salariés à mieux connaître leurs droits et à trouver des solutions adaptées à leur situation.

Au-delà de ses missions d’aide et d’information, la Commission d’Information et d’aide au Logement peut également être un acteur de dialogue social sur les questions de logement. Elle peut échanger avec la direction de l’entreprise sur les enjeux de logement, proposer des mesures pour améliorer la situation, et participer à la négociation d’accords collectifs, via les délégués syndicaux s’ils existent, sur le logement des salariés. La Commission d’Information et d’aide au Logement est donc un acteur clé de l’amélioration des conditions de vie des salariés.

La Commission Économique

Présidée par l’employeur, ou son représentant, la Commission Économique joue un rôle crucial dans l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, du point de vue des IRP. Elle est créée dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, en l’absence d’accord. Elle est composée d’au maximum 5 membres dont au moins 1 représentant des cadres, choisis uniquement parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Elle se réunit au moins deux fois par an. Le Règlement intérieur du CSE peut prévoir une fréquence de réunions plus élevée. Elle peut se faire assister par un expert-comptable.

Elle est chargée d’analyser les documents financiers, tels que le bilan, le compte de résultat, et le tableau de flux de trésorerie, afin de comprendre les enjeux et les perspectives de l’entreprise. Elle étudie les projets de restructuration, en analysant leurs impacts sur l’emploi et sur les conditions de travail. Elle suit également les indicateurs économiques clés, tels que le chiffre d’affaires, la rentabilité, et l’endettement, afin d’anticiper les difficultés et de proposer des solutions.

La Commission Économique prépare les consultations obligatoires du CSE sur les questions économiques, en élaborant des avis et des propositions. Elle peut également exercer un droit d’alerte économique en cas de difficultés, en informant la direction de l’entreprise et les salariés des risques encourus.

La Commission Économique est donc un acteur clé de la transparence et du dialogue social sur les questions économiques.

Au-delà de ses missions d’analyse et de consultation, la Commission Économique peut également être force de proposition en matière de stratégie économique. Elle peut suggérer de nouvelles orientations stratégiques, en fonction des évolutions du marché et des enjeux de l’entreprise. Elle peut également participer à la définition des critères d’évaluation des projets économiques, afin de s’assurer de leur pertinence et de leur impact sur la performance de l’entreprise.

Commission des Marchés

La Commission des Marchés est une instance chargée de veiller à la transparence et à l’équité des procédures d’achat du CSE. En effet, cette commission choisit les fournisseurs et les prestataires de l’instance. Elle est créée au sein du CSE qui dépasse au moins 2 des seuils des 3 critères suivants : 50 salariés à la clôture d’un exercice comptable (comptabilité du CSE, bien évidemment), 3,1 millions d’euros pour le montant total des ressources annuelles et 1,55 millions d’euros pour le total du bilan.

La Commission des Marchés examine les appels d’offres, les contrats, et les factures, afin de s’assurer du respect des règles de concurrence et de l’optimisation des coûts. Elle peut également proposer des améliorations dans les procédures d’achat, afin de renforcer la transparence et l’efficacité.

La Commission des Marchés est composée de membres du CSE, qui disposent, possiblement, d’une expertise en matière d’achat et de gestion des contrats. Elle se réunit régulièrement pour examiner les dossiers et formuler des recommandations. Elle peut également demander des informations complémentaires à la direction de l’entreprise, afin de mieux comprendre les enjeux et les risques liés aux achats.

Fonctionnement Pratique des Commissions

Le fonctionnement pratique des commissions du CSE est essentiel pour garantir leur efficacité et leur pertinence. Les règles de composition, généralement comprises entre 3 et 5 membres, permettent d’assurer une représentation équilibrée des différents collèges et des différentes sensibilités et des appartenances à des organisations syndicales. La fréquence des réunions, variable en fonction de la réglementation, des règles fixées par accord ou par le biais du Règlement Intérieur du CSE, des enjeux et des besoins, doit être suffisante pour permettre un suivi régulier des dossiers et une prise de décision éclairée.
Les moyens alloués aux commissions, tels que le temps de délégation, les locaux, le matériel, le recours à l’expertise… doivent être suffisants pour leur permettre d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions. Le reporting au CSE, régulier et transparent, permet d’informer les autres membres du CSE des travaux des commissions et de recueillir leurs avis et leurs suggestions. Le processus de prise de décision, clair et formalisé, garantit la légitimité et la crédibilité des décisions prises par les commissions.

Au-delà de ces aspects pratiques, le fonctionnement des commissions doit également être animé par un esprit de collaboration et de dialogue. Les membres des commissions doivent être ouverts aux idées des autres, capables de travailler en équipe, et soucieux de l’intérêt général. La formation des membres des commissions, notamment sur les aspects juridiques et techniques, est également essentielle pour leur permettre d’exercer leurs missions avec compétence et efficacité.

Obligations Légales et Bonnes Pratiques

Le cadre juridique des commissions du CSE est défini par le Code du travail, par les accords collectifs, voire le Règlement Intérieur du CSE. Il précise les missions, les obligations, et les droits des commissions. La confidentialité des informations, garantie par le secret professionnel, est essentielle pour protéger les intérêts de l’entreprise et des salariés. La protection des membres des commissions, notamment contre les discriminations et les pressions, est également un enjeu majeur.

La formation obligatoire des membres, notamment pour la CSSCT (3 ou 5 jours), permet de garantir leur compétence et leur efficacité et la formation Économique (5 jours maximum par mandat). La documentation et l’archivage des travaux des commissions, notamment les comptes-rendus, les rapports, et les avis du CSE, sont essentiels pour assurer la traçabilité et la transparence des décisions. Les bonnes pratiques en matière de fonctionnement des commissions, telles que la planification des réunions, la diffusion des ordres du jour des séances de travail, et la rédaction des comptes-rendus, permettent d’améliorer leur efficacité et leur pertinence.

Au-delà de ces obligations légales et de ces bonnes pratiques, il est également important de promouvoir une culture du dialogue social et de la participation au sein des commissions. Les membres des commissions doivent être encouragés à exprimer leurs opinions, à proposer des idées, et à participer activement aux débats. La direction de l’entreprise doit être à l’écoute des propositions des commissions et prendre en compte leurs avis dans ses décisions.

Perspectives et Recommandations

L’évolution des commissions du CSE est marquée par la digitalisation des processus, notamment la place de plus en plus prégnante de l’IA. Cette digitalisation permet d’améliorer l’efficacité des commissions, en facilitant la communication, le partage d’informations, la gestion des documents et le gain de temps. Les pratiques post-Covid ont également modifié le fonctionnement des commissions, avec le développement du télétravail et des réunions à distance. Les nouveaux enjeux RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) impliquent également les commissions, qui doivent prendre en compte les questions environnementales et sociales dans leurs travaux.

La formation continue des membres des commissions est essentielle pour leur permettre de s’adapter aux évolutions du contexte économique, social, et environnemental. Les indicateurs de performance des commissions, tels que le nombre de réunions, le nombre d’avis émis, et l’impact des décisions, permettent d’évaluer leur efficacité et de proposer des améliorations. Il est recommandé de mettre en place une démarche d’amélioration continue des commissions, en associant les membres, la direction de l’entreprise, et les salariés.

En conclusion, les commissions du CSE sont des acteurs essentiels du dialogue social et de la performance de l’entreprise. Leur bon fonctionnement nécessite une implication forte des membres, une allocation de moyens suffisants, et une culture du dialogue et de la participation. Les évolutions en cours, telles que la digitalisation, notamment via une utilisation plus spécialisée des outils liés à l’Intelligence Artificielle, et les enjeux RSE, offrent de nouvelles opportunités pour renforcer le rôle et l’impact des commissions.

demandez votre devis pour une formation CSE/SSCT/CSSCT ou autres

Merci de préciser votre demande. Le type de formation (par exemple, FO1-A... FC36), la durée, les dates, le nombre de stagiaires, vos besoins en formation ou autres prestations. En fonction de vos besoins, le contenu de ce formulaire pourra être transmis à l'un de nos partenaires.
Afin de valider le formulaire, vous devez consentir à l'utilisation des données (cadre stricte du RGPD, repris dans notre politique de confidentialité).

Jours et heures d'ouverture

Formation CSE Présentiel et distanciel

Du Lundi au vendredi
De 8 heures à 19 heures

  • 07 66 69 04 24
Formation cse ssct en présentiel