Programme de la formation "Initiale" Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
du CSE

- Entreprises d'au moins 300 salariés -

Cette formation « Initiale » en Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) est destinée à l’ensemble des membres du CSE — titulaires comme suppléants — qui débutent leur premier mandat dans des entreprises dont l’effectif équivalent temps plein (ETP) est d’au moins 300 salariés. Sa durée est encadrée par l’article L2315-18 du Code du travail.

Formation Obligatoire

PROGRAMME (PDF)

DEMANDE DE CONGÉ FORMATION (PDF)

INTRA

INTER

Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel
Composition du groupe : 3 à 12 apprenants
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FO2E

Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour
---------------------
Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel
Composition du groupe : à partir de 3 apprenants
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FO2E

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ORGANISME CERTIFIÉ QUALIOPI (PDF)

Formation SSCT pour les élus du CSE et de la CSSCT : renforcez l'expertise de vos représentants en prévention des risques, en investigation post-accident et dans l'exercice de toutes leurs prérogatives en santé et sécurité au travail.

Membres du CSE et de la CSSCT : êtes-vous pleinement préparés à assumer vos responsabilités en matière de prévention dans une grande entreprise ?

Connaissez-vous les attributions spécifiques de la CSSCT et son articulation avec le CSE ? Savez-vous qualifier un accident du travail et en conduire l’enquête avec méthode ? Maîtrisez-vous les conditions de recours à un expert habilité et les règles de fonctionnement propres aux instances de plus de 300 salariés ?

Si ces questions appellent des réponses encore incertaines, ce parcours de formation a été conçu pour vous rendre pleinement opérationnel dans l’exercice de votre mandat.

Une formation dédiée aux membres du CSE et de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus

Cette formation SSCT initiale de 5 jours (35 heures) s’adresse aux membres du CSE et de la CSSCT qui débutent leur premier mandat dans des entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi qu’aux membres de la CSSCT dans les établissements classés de moins de 300 salariés soumis à l’obligation de mise en place d’une CSSCT. Aucun prérequis n’est exigé. Les sessions sont organisées exclusivement en intra-entreprise, en présentiel.

Un financement à la charge de l’employeur

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, cette formation obligatoire est intégralement financée par l’employeur. Elle est sans incidence sur les budgets propres de l’instance.

Un programme complet intégrant les spécificités des entreprises de 300 salariés et plus

Ce parcours couvre l’intégralité des dimensions de la santé, sécurité et conditions de travail, avec une attention particulière portée aux prérogatives renforcées des instances dans les grandes entreprises. Vous y apprenez à appréhender le cadre légal et réglementaire, la délégation de pouvoir, les obligations de l’employeur et les sanctions civiles et pénales en cas de manquement. La formation vous prépare à activer les droits d’alerte du CSE — notamment en cas de danger grave et imminent — et à conduire des enquêtes post-AT/MP en mobilisant les outils ITAMAMI, Ishikawa et l’arbre des causes. Elle traite également la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT — y compris la CSSCT centrale et la CSSCT sans condition d’effectif —, les visites d’inspection des locaux, le recours à l’expertise, l’élaboration du DUERP et du PAPRIPACT, ainsi que les thématiques spécifiques : TMS, risques psychosociaux (RPS), pénibilité et coactivité avec les entreprises extérieures.

Un expert du terrain, une pédagogie ancrée dans la réalité des grandes entreprises

Votre formateur est spécialiste reconnu en santé, sécurité et conditions de travail, avec plus de 20 ans d’expérience opérationnelle et un accompagnement de plus d’une centaine de CSE et CSSCT, toutes tailles d’entreprises confondues. Ses formations reposent sur des cas pratiques issus du terrain — notamment l’approfondissement sur la qualification des AT/MP avec les supports CPAM, INRS, CARSAT et Net-Entreprise — et sur une veille permanente des évolutions législatives et réglementaires en SSCT. La formation se tient exclusivement en présentiel, en format intra-entreprise.

objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises

Les objectifs visés par cette formation

✓ Appréhender les enjeux humains, organisationnels et réglementaires de la prévention des risques professionnels afin de comprendre les responsabilités qui incombent à l'employeur et le rôle attendu des élus du CSE
✓ Maîtriser les attributions du CSE et de la CSSCT en matière de SSCT pour exercer ses missions de contrôle, d'investigation et de consultation avec efficacité et en toute sécurité juridique
✓ S'approprier les méthodes et outils opérationnels permettant d'identifier, d'évaluer et de planifier la prévention des risques professionnels, notamment à travers le DUERP , PAPRIPACT et le bilan annuel de prévention
✓ Analyser les thématiques spécifiques de la SSCT requérant une vigilance accrue et des réponses adaptées : facteurs de pénibilité, risques psychosociaux (RPS) et gestion de la coactivité avec les entreprises extérieures

Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés

Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant

Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange

Les compétences acquises à l'issue de la formation

Compétences acquises : à l'issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
✓ Maîtriser le cadre légal et réglementaire de la SSCT : caractériser les obligations légales de l'employeur, les 9 principes généraux de prévention, la délégation de pouvoir et les sanctions civiles et pénales applicables en cas de manquement, y compris la faute inexcusable.
✓ Identifier les acteurs internes et les partenaires externes de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, et coordonner leurs interventions dans une démarche de prévention structurée.
✓ Exercer les prérogatives du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : organiser et conduire les réunions de la CSSCT, rédiger les comptes-rendus, utiliser les heures de délégation spécifiques, assurer la protection statutaire des membres et articuler les travaux de la CSSCT avec les séances plénières du CSE.
✓ Déclencher les droits d'alerte du CSE en cas de danger grave et imminent (DGI), d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles, ou de risque grave pour la santé publique et l'environnement, en respectant scrupuleusement la procédure applicable.
✓ Piloter une enquête post-accident du travail ou post-maladie professionnelle avec rigueur, en mobilisant les méthodes ITAMAMI, le diagramme d'Ishikawa et l'arbre des causes, et en formalisant les conclusions dans un rapport destiné à l'employeur.
✓ Programmer et réaliser des visites d'inspection des locaux, structurer le rapport d'inspection et formuler des préconisations argumentées, et saisir un expert habilité dans les cas prévus par la loi.
✓ Participer activement à l'élaboration et à l'actualisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), contrôler le contenu du PAPRIPACT et du bilan annuel de prévention, et exercer le rôle consultatif du CSE sur ces documents.
✓ Appréhender les thématiques spécifiques relevant de la compétence de la CSSCT : facteurs de pénibilité et Compte Personnel de Prévention (C2P), prévention et détection des risques psychosociaux (RPS) selon les modèles Karasek, Siegrist et Clot, et gestion de la coactivité dans le cadre des plans de prévention avec les entreprises extérieures.

PROGRAMME de FORMATION en SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT) du CSE (4 Modules)

• Point logistique et présentation du programme
• Tour de table : présentations participants & formateur
• Questionnaire de positionnement (attentes)

Objectif pédagogique du module : acquérir les connaissances fondamentales en matière de SSCT pour comprendre les enjeux et connaître le cadre réglementaire applicable

Les enjeux de la prévention des risques professionnels

Enjeux humains, sociaux, économiques et organisationnels de la prévention des risques professionnels

Les évolutions du cadre juridique de la SSCT

Évolutions du cadre législatif et contexte social
Notions fondamentales, instances et acteurs : accident du travail (AT), maladie professionnelle (MP), faute inexcusable, pénibilité — et évolution des instances : CE, CHS, CACT, CHSCT, DP, médecine du travail, inspection du travail

Le régime des responsabilités et des obligations en matière de SSCT

Obligations et responsabilités de l'employeur en matière de SSCT
Les 9 principes généraux de prévention
Sanctions civiles et pénales applicables en cas de manquement
La faute inexcusable de l'employeur

Le périmètre de la SSCT

Accident du travail (AT) : reconnaissance et qualification
Accident de trajet : reconnaissance et qualification
Maladie professionnelle (MP) : reconnaissance et qualification
Indicateurs chiffrés de la sinistralité pour 2023

Objectif pédagogique du module : maîtriser le rôle, les prérogatives et le fonctionnement du CSE et de la CSSCT pour exercer efficacement ses missions notamment en termes de contrôle et d'investigation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les acteurs internes de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels

Identification et rôle des acteurs internes de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels

Les partenaires externes de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels

Identification et rôle des partenaires externes de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels

Mise en place, compétences et prérogatives du CSE et de la CSSCT

Cadre et déroulement des élections professionnelles : négociation du protocole pré-électoral, calcul des effectifs, nombre de sièges et collèges, calendrier, déroulement, dépouillement, résultats, transmission du procès-verbal par l'employeur, litiges et contestations
Nouvelle configuration de l'instance : composition du CSE et de la CSSCT, rôle et attributions
Mise en place de la CSSCT : conditions, composition et attributions déléguées par le CSE
La CSSCT centrale : mise en place et attributions dans les entreprises à établissements multiples
La CSSCT sans condition d'effectif : cas d'application
La CSSCT sur décision de la DREETS
Obligations d'information et de consultation du CSE et de la CSSCT en matière de SSCT

Le fonctionnement du CSE et de la CSSCT

Règles de fonctionnement du CSE et de la CSSCT
Fréquence et types de réunions du CSE consacrées aux sujets SSCT et réunions propres à la CSSCT
Ordre du jour des réunions du CSE (sujets SSCT) et de la CSSCT
Convocations aux réunions du CSE et de la CSSCT
Réunions préparatoires et déroulement des réunions
Procès-verbaux des réunions du CSE et comptes-rendus de la CSSCT
Obligation de discrétion et de confidentialité des élus
Protection des membres du CSE

Les moyens alloués au CSE et à la CSSCT

Le local et les moyens matériels
Le panneau d'affichage, le site internet et la communication numérique
Les heures de délégation des membres du CSE et de la CSSCT et liberté de circulation
Les droits à la formation des élus
Les budgets du CSE

L'exercice des droits d'alerte par le CSE

Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (DGI) : conditions de déclenchement et procédure
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles
Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement

Les missions d'enquête post-AT/MP du CSE et de la CSSCT

Déroulement et conduite méthodologique des enquêtes post-accident du travail et maladie professionnelle
Outils méthodologiques : méthode ITAMAMI, diagramme d'Ishikawa et arbre des causes

Le recours à un expert habilité

Cas de recours à un expert habilité en matière de SSCT
Modalités de financement des expertises

Les visites d'inspection des locaux

Fondement juridique et finalités des visites d'inspection
Programmation des visites et contact avec les salariés
Trame de réalisation d'une visite d'inspection
Rédaction du rapport d'inspection

Objectif pédagogique du module : acquérir les outils pratiques pour analyser, planifier et piloter la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise

Affichages, signalisations, documents et registres obligatoires en SSCT

Identification de l'ensemble des obligations en matière d'affichages, de signalisations, de documents et de registres en santé, sécurité et conditions de travail

Identification des risques professionnels au sein de l'organisation

Définitions des risques physiques et psychiques et des notions connexes : exposition au risque, danger, dommage et événement causal
Les troubles musculosquelettiques (TMS)
Identification des principales familles de risques professionnels selon la classification de l'INRS
Réalisation d'un état des lieux des risques présents dans votre entreprise ou dans l'un de vos services

La prévention des risques professionnels au sein de l'organisation

Les trois niveaux de prévention : primaire, secondaire et tertiaire
Démarche de prévention : 3 valeurs essentielles et bonnes pratiques selon l'INRS
Démarche de prévention : les 9 principes généraux de prévention mis en pratique
Processus d'apparition du dommage : analyse, évaluation et mesures de prévention

L'évaluation des risques professionnels, le plan d'actions et le bilan

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : fondement juridique, démarche d'évaluation en 6 étapes, unité de travail, transcription, actualisation, dépôt et dématérialisation, accès, durée de conservation et implication du CSE
Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) : fondement juridique, obligation, objectif, consultation du CSE, structure, modèle et contenu
Le rapport/bilan annuel de prévention : fondement juridique, impacts sur le CSE et contenu

La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

Définition, enjeux et articulation de la QVCT avec la démarche globale de prévention des risques professionnels

Objectif pédagogique du module : identifier et analyser les champs particuliers de la SSCT qui nécessitent une attention spécifique et des dispositifs adaptés

La pénibilité au travail

Les facteurs de pénibilité : définition, notions de seuils et de compensations
Le Compte Personnel de Prévention (C2P) : fonctionnement et droits des salariés
La négociation collective en matière de pénibilité
Pénibilité et usure professionnelle : enjeux pour les élus du CSE

Les risques psychosociaux (RPS)

Notions introductives aux risques psychosociaux
Origines de la souffrance au travail : modèles de Karasek, Siegrist et Clot
Le rapport Gollac et les 6 facteurs de risques psychosociaux
Manifestations des RPS en troubles psychosociaux (TPS)
Le stress au travail : mécanismes et indicateurs
Syndrome d'épuisement professionnel et charge de travail
Les violences internes et externes au travail

Analyse des risques professionnels spécifiques à l'activité de la structure

Réalisation d'un état des lieux des risques professionnels : repérage, identification et analyse des risques propres à la structure, en tenant compte de son organisation, de ses activités et de son environnement de travail
Approfondissement des risques majeurs : focus sur les trois principaux risques liés à l'activité, leurs causes, leurs impacts potentiels et les mesures de prévention associées
Mises en situation et ateliers pratiques : exercices concrets permettant d'identifier, d'évaluer et de prévenir ces risques dans des situations professionnelles réalistes, avec échanges et retours d'expérience

Les entreprises extérieures et la coactivité

La présence d'entreprises extérieures au sein de l'établissement
Relations entre entreprises utilisatrices et entreprises extérieures
Le plan de prévention : élaboration, contenu et mise en œuvre
Le plan de prévention et le rôle du CSE

BILAN ET ÉVALUATIONS DE FIN DE FORMATION

Le Bilan final de la formation et les évaluations

Évaluation sommative « à chaud » Quizz de formation et correction (format papier ou via Kahoot.it)
Tour de table (bilan de la formation)
Questionnaire de satisfaction fin de formation
Attestation de fin de formation
Transmission des supports par voie électronique, via un lien Fromsmash.com ou Wetransfert.com
Transmission du rapport du formateur par voie électronique
Évaluation « à froid » transmise par voie électronique – formulaire à compléter par chaque apprenant dans les trois à six mois après la fin de la session

PROFIL DU FORMATEUR

Une expertise reconnue en santé, sécurité et conditions de travail

Expert en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), il bénéficie d’une formation académique solide et d’une expérience opérationnelle de plus de 20 ans sur le terrain. Ancien membre d’un CHSCT et conseiller juridique auprès d’instances représentatives du personnel, il a accompagné plus d’une centaine de CSE sur les enjeux spécifiques de la SSCT, maîtrisant aussi bien les réalités de terrain que les exigences réglementaires applicables. Ses interventions s’appuient sur une veille permanente des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de SSCT, et privilégient une approche résolument concrète, opérationnelle et immédiatement transposable dans l’exercice du mandat.

FOIRE AUX QUESTIONS

Cette formation SSCT est-elle obligatoire pour tous les membres du CSE et de la CSSCT dans une entreprise de 300 salariés et plus ?

Oui. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, tous les membres du CSE — titulaires comme suppléants — ainsi que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bénéficient d'un droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est obligatoire et sa durée est fixée à 5 jours pour un premier mandat, conformément à l'article L.2315-18 du Code du travail. Elle s'applique également aux membres de la CSSCT dans les établissements classés de moins de 300 salariés soumis à l'obligation de mise en place d'une CSSCT.

Qui finance cette formation dans une entreprise de 300 salariés et plus ?

Le financement est intégralement à la charge de l'employeur. Il ne peut être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques, ainsi que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires, sont donc supportés par l'entreprise. Contrairement aux entreprises de moins de 50 salariés, aucune prise en charge OPCO, à part convention spécifique, n'est prévue pour cette formation dans ce périmètre : l'obligation incombe directement et exclusivement à l'employeur.

Le temps passé en formation est-il décompté du crédit d'heures de délégation des membres de la CSSCT ?

Non. Le temps consacré à la formation SSCT est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, que vous soyez membre du CSE ou de la CSSCT. Il ne s'impute ni sur le crédit d'heures de délégation des élus du CSE, ni sur les heures spécifiques attribuées aux membres de la CSSCT pour l'exercice de leurs missions. Vous pouvez donc suivre cette formation sans que cela ne réduise votre capacité d'action au quotidien dans l'exercice de votre mandat.

Quelle est la différence entre le CSE et la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus ?

À partir du seuil de 300 salariés, la mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire. Le CSE lui délègue tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du pouvoir de rendre des avis et du recours à l'expertise. La CSSCT prépare les travaux du CSE sur les questions de prévention, peut conduire les enquêtes post-accident et réaliser les visites d'inspection des locaux. Cette formation vous apprend précisément à articuler le fonctionnement des deux instances et à identifier les attributions propres à chacune.

La formation aborde-t-elle les différentes formes que peut prendre la CSSCT ?

Oui. Le programme traite en détail les différentes configurations de la CSSCT : la CSSCT de droit commun obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la CSSCT centrale mise en place dans les entreprises comportant plusieurs établissements, la CSSCT sans condition d'effectif dans certains établissements à risques, et la CSSCT instaurée sur décision de la DREETS. Cette approche vous permet de situer précisément votre instance dans le cadre légal applicable et d'en maîtriser les règles de fonctionnement spécifiques.

Qu'est-ce que le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et quel est le rôle du CSE et de la CSSCT dans son élaboration ?

Le DUERP est le document de référence dans lequel l'employeur recense et évalue l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise. Son élaboration est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et sa mise à jour doit intervenir au moins une fois par an. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la CSSCT joue un rôle actif dans l'instruction du dossier : elle analyse les risques identifiés, réalise des visites d'inspection pour en vérifier la complétude sur le terrain, et formule des préconisations à soumettre au CSE. Ce dernier est ensuite consulté sur le DUERP et peut formuler des observations et des propositions d'amélioration. La formation vous apprend à lire et exploiter ce document selon une démarche d'évaluation en 6 étapes, à identifier les risques insuffisamment couverts et à exercer ce rôle consultatif avec rigueur et efficacité.

Que se passe-t-il si un accident du travail grave survient dans mon entreprise ? La CSSCT est-elle compétente pour conduire l'enquête ?

Oui. L'enquête post-accident du travail ou post-maladie professionnelle peut relever précisément des missions déléguées à la CSSCT. La formation vous apprend à la conduire de manière rigoureuse et méthodique, en mobilisant des outils reconnus : la méthode ITAMAMI, le diagramme d'Ishikawa et l'arbre des causes. Elle vous prépare également à formaliser les conclusions dans un rapport destiné à l'employeur et à formuler des préconisations de prévention adaptées à la situation.

La formation prépare-t-elle les membres de la CSSCT à réaliser des visites d'inspection des locaux ?

Oui, et cela peut être l'une des missions centrales de la CSSCT. Un module entier y est consacré : fondement juridique des visites d'inspection, finalités, programmation, modalités de contact avec les salariés, trame de réalisation et rédaction du rapport d'inspection. Les visites d'inspection constituent un outil de contrôle stratégique pour la CSSCT, permettant d'identifier les risques sur le terrain et d'alimenter les travaux préparatoires soumis ensuite au CSE.

Qu'est-ce que le PAPRIPACT et quel est le rôle du CSE dans son élaboration ?

Le PAPRIPACT — Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail — est un document obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il fixe la liste des actions de prévention à mettre en œuvre au cours de l'année, en lien avec les risques identifiés dans le DUERP. Le CSE est consulté chaque année sur ce programme, après instruction du dossier par la CSSCT. La formation vous apprend à analyser ce document, à évaluer la pertinence des mesures retenues et à exercer ce rôle consultatif avec efficacité, en lien avec le bilan annuel de prévention.

La formation aborde-t-elle les risques psychosociaux (RPS) ? C'est un enjeu majeur dans notre entreprise.

Oui, les risques psychosociaux font l'objet d'un module dédié. Vous y aborderez les origines de la souffrance au travail à travers les modèles de référence — Karasek, Siegrist et Clot — ainsi que les 6 facteurs de RPS identifiés par le rapport Gollac. Le programme couvre les manifestations du stress, le syndrome d'épuisement professionnel, la charge de travail et les violences internes et externes. Dans les grandes entreprises, la CSSCT joue un rôle central dans la détection et la prévention des RPS : la formation vous donne les outils pour interpeller l'employeur et contribuer efficacement à la mise en place de mesures adaptées.

La formation propose-t-elle une analyse des risques propres à notre secteur d'activité ?

Oui. Le module 4 intègre un temps d'analyse approfondie des risques professionnels spécifiques à l'activité de votre structure : repérage, identification et analyse des risques propres à votre organisation, approfondissement des trois principaux risques liés à votre activité — leurs causes, leurs impacts potentiels et les mesures de prévention associées — ainsi que des mises en situation et ateliers pratiques avec échanges et retours d'expérience. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, où la diversité des activités et des populations de salariés est souvent plus grande, cette approche sur mesure est particulièrement déterminante pour garantir une montée en compétences directement transposable sur le terrain.

Qu'est-ce que le bilan annuel de prévention et en quoi concerne-t-il le CSE et la CSSCT ?

Le bilan annuel de prévention est un document établi par l'employeur qui retrace, pour l'année écoulée, les actions de prévention effectivement mises en œuvre, leurs résultats et les éventuels écarts par rapport aux objectifs fixés dans le PAPRIPACT. Il constitue un outil d'évaluation de la politique de prévention de l'entreprise et doit être soumis au CSE. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la CSSCT instruit ce document en amont de la séance plénière et peut formuler des observations sur la pertinence des actions réalisées et l'adéquation des moyens mobilisés. La formation vous apprend à analyser le contenu de ce bilan, à en identifier les lacunes et à construire une argumentation solide pour peser efficacement lors des consultations avec l'employeur.

Programme de la formation "Initiale" Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) du CSE