Programme de la formation "RENOUVELLEMENT" Économique du CSE
- Entreprises d'au moins 50 salariés -
Cette formation « renouvellement » économique d’une durée maximale de 5 jours est destinée aux membres titulaires du CSE qui entament un nouveau mandat, dans des entreprises dont l’effectif équivalent temps plein (ETP) est d’au moins 50 salariés. La durée de la formation et ses conditions de financement sont encadrées par l’article L2315-63 du Code du travail. Obligatoire, elle vient s’imputer sur le quota du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, tel que défini par l’Article L2145-5 du Code du travail.
- 07 66 69 04 24
Formation Obligatoire
Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel ou distanciel
Composition du groupe : 3 à 12 apprenants
Public : Membres titulaires du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget du CSE
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FO1C
Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel ou distanciel
Composition du groupe : à partir de 3 apprenants
Public : Membres titulaires du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget du CSE
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FO1C
Formation économique CSE – Renouvellement : approfondissez l'analyse financière, affûtez votre stratégie d'élu et exercez vos prérogatives avec une pleine maîtrise.
Élu titulaire du CSE en renouvellement : votre expérience suffit-elle vraiment à faire face aux enjeux économiques de votre entreprise ?
Avez-vous rencontré des blocages lors de vos réunions ? Peinez-vous encore à exploiter les documents comptables transmis par l’employeur ? Vos avis sont-ils suffisamment argumentés pour peser dans les consultations ?
Ce parcours de formation en renouvellement a précisément été conçu pour dépasser ces difficultés et consolider votre expertise d’élu.
Une formation réservée aux titulaires du CSE qui entament un nouveau mandat
Cette formation économique de renouvellement de 5 jours (35 heures) s’adresse exclusivement aux membres titulaires du CSE qui rempilent pour un nouveau mandat, dans des entreprises comptant au moins 50 salariés. Elle suppose d’avoir préalablement suivi la formation économique initiale. Les suppléants n’y sont pas éligibles.
Un financement dédié : budget AEP et congé de formation économique
Cette formation est sans incidence sur votre budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles). Elle s’inscrit dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, tel que défini par l’article L.2315-63 du Code du travail. Son financement est imputé sur le budget des activités économiques et professionnelles (AEP) de votre instance.
Un programme centré sur la pratique du mandat et le renforcement de l’expertise
La formation s’ouvre sur un bilan du mandat précédent et un retour d’expériences collectif, avant d’aborder les actualités légales et jurisprudentielles récentes impactant le fonctionnement du CSE. Elle approfondit ensuite la conduite des réunions, la sécurisation des délibérations et des avis, le traitement des réclamations des salariés, ainsi que la gestion des budgets de fonctionnement et des ASC. Un module entier est consacré au renforcement des compétences en analyse comptable et économique : bilan, compte de résultat, annexes, soldes intermédiaires de gestion (SIG) et fiscalité. Le programme couvre également l’épargne salariale, les formes juridiques des organisations et les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et PSE. Il se conclut par des études de cas pratiques sur des situations d’entreprises en difficulté.
Une pédagogie active portée par un expert du terrain
Titulaire de deux Masters en droit social et en économie/gestion, votre formateur cumule plus de 20 ans d’expérience auprès des instances représentatives du personnel et a accompagné plus d’une centaine de CSE. Chaque séquence alterne apports actualisés, ateliers pratiques et mises en situation réelles, pour une montée en compétences immédiatement transposable dans l’exercice du mandat. La formation est disponible en intra ou inter-entreprise, en présentiel ou à distance.
objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises
Les objectifs visés par cette formation
✓ Renforcer l'efficacité des élus dans l'exercice quotidien de leur mandat, en identifiant les difficultés rencontrées et en construisant des réponses concrètes et opérationnelles
✓ Approfondir l'expertise des élus sur les sujets techniques clés du mandat : analyse comptable et économique, gestion des budgets, procédures collectives et épargne salariale
✓ Traduire les acquis de la formation en actions directement mobilisables dans l'exercice du mandat, notamment lors des réunions, des consultations et du traitement des réclamations
Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés
Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant
Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange
Les compétences acquises à l'issue de la formation
✓ Intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles récentes impactant le fonctionnement du CSE et adapter ses pratiques en conséquence.
✓ Conduire et sécuriser les réunions du CSE : ordre du jour, délibérations, avis et procès-verbaux, en adoptant une posture proactive et stratégique face à l'employeur.
✓ Traiter efficacement les réclamations des salariés, mobiliser les droits d'alerte, recourir à l'expertise indépendante et gérer les budgets de fonctionnement et des ASC en conformité avec les règles comptables.
✓ Lire, analyser et exploiter les documents comptables de l'entreprise (bilan, compte de résultat, annexes, soldes intermédiaires de gestion, ratios et fiscalité) afin d'évaluer la santé financière de l'entreprise et de contribuer aux missions économiques du CSE.
✓ Comprendre les mécanismes d'épargne salariale (participation, intéressement, plans d'épargne) et exercer pleinement le rôle consultatif et informatif du CSE dans ce domaine.
✓ Identifier les formes juridiques des organisations, repérer les signaux d'alerte d'une entreprise en difficulté et mobiliser les droits du CSE à chaque stade des procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et PSE.
PROGRAMME FORMATION ÉCONOMIQUE "renouvellement" DU CSE
- Bateau des humeurs
- Bilan du mandat précédent (partie 1)
Actualités légales et jurisprudentielles
- Fin de la limitation des mandats
- Évolution de la BDESE
- Actualités sur les consultations récurrentes et ponctuelles
- Dernières évolutions en matière d'ASC
- Transparence salariale et nouvelles obligations
- Évaluation formative 1 : QCM de 6 questions
Rappel du cadre légal et de la mise en place du CSE
- Le cadre légal de création du CSE selon l'effectif de l'entreprise
- Le CSE, personne morale
- Les différents périmètres de mise en place du CSE
- Les élections partielles
- La composition du CSE
- Délégation du personnel et présidence : rôle et missions
- La délégation de pouvoir de la présidence
- Les règles de suppléance
- Le bureau du CSE, rôle et responsabilité : secrétaire, trésorier et adjoints
- Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
L'exercice du mandat et le fonctionnement interne de l'instance
- La durée et la fin du mandat
- Le crédit d'heures de délégation
- Évaluation formative 2 : heures de délégation ou pas ?
- Liberté de circulation
- Le statut protecteur des élus
- L'obligation de discrétion
- Les formations des membres du CSE
- Le règlement intérieur du CSE
- L'organisation des réunions du CSE : ordre du jour, convocation, périodicité, préparatoires, ordinaires, extraordinaires, délibérations, réunions attributions SSCT, rôle du Président en réunion, recours à la visioconférence, enregistrement et sténographie, suspension de séance, vote en réunion, procès-verbaux (rédaction, contenu, approbation, diffusion, respect du RGPD et portée juridique)
Les obligations d'information, de consultation et les droits d'alerte
- Les obligations d'information et de consultation récurrentes et ponctuelles, dont celles liées à l'environnement
- Les droits d'alerte du CSE
Gérer les réunions du CSE efficacement
- Réunions préparatoires
- Communication des informations par l'employeur
- Affiner la rédaction de l'ordre du jour
- Chronologie des étapes d'une réunion
- Déroulement des réunions et attitudes à éviter (triangle de Karpman)
- Sécuriser les délibérations et les avis : présentation de la « méthode normative », de la « méthode séquentielle » et de la « méthode CARP »
- Évaluations formatives 3.1 à 3.6 : état des lieux des préparatoires, communication des informations de votre direction, état des lieux de votre ordre du jour, rédaction de votre prochain ordre du jour, classement des étapes des réunions, état des lieux du déroulement de vos réunions et réactivité de l'employeur
- Évaluation formative 4 – Atelier pratique : présentation de la procédure de désignation d'un expert-comptable chargé d'accompagner le CSE dans l'analyse de la situation économique et financière de l'entreprise, suivie de la rédaction d'une délibération selon la « méthode procédurale » destinée à être présentée en réunion plénière
De la réaction à la stratégie : comment les élus construisent leur influence
- Comprendre les logiques et contraintes de l'employeur
- Identifier les leviers de négociation du CSE
- Passer d'une posture réactive à une posture proactive
- Argumenter efficacement (faits, données, droit)
- Gérer les situations de tension ou de conflit
- Construire un dialogue social durable
- Communiquer efficacement avec les salariés
- Clarifier les rôles : secrétaire, trésorier, membres
- Organiser le travail collectif
- Prendre des décisions en équipe
- Gérer les désaccords internes
- Maintenir une dynamique de groupe sur la durée
Traiter efficacement les réclamations des salariés
- Les bases de la recherche juridique
- Liberté d'expression individuelle et collective des salariés
- Les réclamations, non des revendications
- Les thématiques des réclamations
- Les réclamations, mode opératoire
- Accompagnement en entretien
- Sanctions et procédures disciplinaires
- Évaluation formative 5 : procédure, mise en place et organisation d'un entretien préalable au licenciement
Gestion des budgets et des activités sociales et culturelles (ASC) : les écueils à éviter
- Règlement des factures
- Plafonds et double signature
- Obligations comptables selon le type d'instance, rapport d'activité et de gestion et arrêté annuel des comptes
- Rôle des intervenants : commissaire aux comptes et expert-comptable
- Cotisations, contrôle et guide Urssaf
- Évaluation formative 6 : 11 questions sur la gestion des ASC et le contrôle de l'Urssaf (support Guide Urssaf 2026)
Rappel des fondamentaux : mécanique comptable et production des comptes
- La comptabilité : l'écriture, transcription des flux en écritures, flux et parties prenantes
- Lecture objective des données et des variations
- Le bilan comptable : actifs/emplois, passifs/ressources, 4 types de bilan, amortissements et dépréciations, ratios clés, capitaux, immobilisations, créances, dettes, provisions, stocks, fonds de roulement — boussole financière pour les élus et checklist de l'élu CSE face au bilan (8 réflexions pour la consultation récurrente économique et financière)
- Évaluation formative 7 – Atelier pratique : compléter le bilan de la société X pour qu'il soit en équilibre
- Le compte de résultat : chiffre d'affaires, pertes, bénéfices, charges, produits, résultats, seuil de rentabilité, capacité d'autofinancement, amortissements, provisions — 8 conseils aux élus, 10 questions à poser en réunion du CSE, ratios à surveiller et grille d'analyse rapide
- Évaluations formatives 8.1 à 8.5 – Atelier pratique : analyser la santé économique de l'entreprise Y par le calcul des ratios de performance ; analyser la santé économique de votre organisation ; calcul de deux comptes de résultats (entreprise en bonne santé et entreprise en difficulté) à l'aide de la grille d'analyse rapide
- Les annexes : contenu, enjeux pour les élus, rubriques stratégiques, forme simplifiée et abrégée, conseils pratiques et points de vigilance
La dimension stratégique, l'analyse et la fiscalité
- La comptabilité, outil de choix stratégiques pour l'entreprise
- Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) : 9 indicateurs en cascade, exemple chiffré, conseils pratiques pour les élus et points de vigilance
- Atelier pratique : calculer les soldes intermédiaires de l'entreprise W (marge commerciale, valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation – EBE, résultat d'exploitation – REX, résultat courant avant impôts – RCAI, résultat net de l'exercice) ; effectuer les mêmes calculs pour votre entreprise
- Résultat fiscal : montant de l'impôt sur les sociétés (IS), exemple chiffré, conseils pratiques pour les élus et points de vigilance
- Évaluations formatives 9 et 10 – Atelier pratique : calcul des données attachées à la fiscalité de l'organisation et calcul du résultat fiscal
L'épargne salariale
- La comptabilité et la valeur ajoutée
- La participation aux bénéfices : cadre légal, calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)
- L'intéressement : fondements, modalités et négociation
- Les plans d'épargne salariale : PEE, PERCO/PERU
- Les attributions d'actions gratuites et stock-options : enjeux pour les salariés
- Le rôle du CSE dans l'information et la négociation autour de l'épargne salariale
- Évaluation formative 11 – QCM 8 questions sur l'épargne salariale
Les formes juridiques des organisations
- Les principales formes juridiques : définition, groupe de sociétés, holding et filiales, SA, SARL, SAS, SNC, SCA, associations, coopératives SCOP et SCIC
- La gouvernance des sociétés : conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance, assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- Les notions de filiale, de groupe, de sous-traitance et d'UES
- Les implications des formes juridiques sur le fonctionnement du CSE
Les procédures de traitement des entreprises en difficulté
- Les signaux d'alerte d'une entreprise en difficulté : indicateurs financiers et économiques
- La prévention amiable : mandat ad hoc et conciliation
- La procédure de sauvegarde : conditions d'ouverture, période d'observation, plan de sauvegarde, rôle du CSE
- Le redressement judiciaire : conditions de déclenchement, période d'observation
- La liquidation judiciaire : conditions d'ouverture, effets sur les contrats de travail et les salariés, protection des salariés, plafonds AGS
- Le rôle et les droits du CSE à chaque stade de la procédure
- Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) : conditions de déclenchement, contenu obligatoire, voies d'élaboration, rôle du CSE, droit à l'expertise, contrôle administratif et recours possibles
- Évaluation formative 12 – QCM 8 questions sur les procédures des entreprises en difficulté
Objectif pédagogique : Permettre aux élus de traduire les acquis de la formation en actions concrètes et opérationnelles dans l’exercice de leur mandat.
- CAS PRATIQUE 1 : Entreprise en difficulté, licenciement collectif - Rédiger une délibération sur le modèle de la méthode CARP
- CAS PRATIQUE 2 : Entreprise en difficulté, redressement judiciaire – Stratégie du CSE face à la fermeture d’un établissement
- Bilan du mandat précédent sur la base des acquis de cette formation (partie 2)
BILAN ET ÉVALUATIONS DE FIN DE FORMATION
Le Bilan final de la formation et les évaluations
- Évaluation sommative « à chaud » Quizz de formation et correction (format papier ou via Kahoot.it)
- Tour de table (bilan de la formation)
- Questionnaire de satisfaction fin de formation
- Attestation de fin de formation
- Transmission des supports par voie électronique, via un lien Fromsmash.com ou Wetransfert.com
- Transmission du rapport du formateur par voie électronique
- Évaluation « à froid » transmise par voie électronique – formulaire à compléter par chaque apprenant dans les trois à six mois après la fin de la session
PROFIL DU FORMATEUR
Une expertise reconnue en droit social et économie du travail
Expert en droit social et en économie du travail, titulaire de deux Masters en Économie-Droit-Management et en Droit social, il bénéficie de plus de 20 ans d’expérience professionnelle. Pendant 15 ans (2001–2015), il a exercé en tant que conseiller juridique auprès des instances représentatives du personnel et d’une organisation syndicale départementale, accompagnant plus d’une centaine de CSE sur les problématiques économiques, juridiques et sociales ainsi que sur les enjeux liés à la représentation du personnel. Ancien enseignant en Économie, Droit, Management, Gestion et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac, il allie expertise technique et pédagogie structurée. Ses formations reposent sur une veille constante des évolutions législatives et réglementaires et privilégient une approche concrète, opérationnelle et ancrée dans la pratique.
FOIRE AUX QUESTIONS
Quand dois-je suivre la formation économique de renouvellement ?
La formation économique de renouvellement doit être suivie dès le début de votre nouveau mandat. Elle n'est soumise à aucun délai légal précis, mais il est fortement conseillé de l'organiser dans les premiers mois suivant les élections professionnelles, afin que les élus puissent rapidement actualiser leurs connaissances et exercer leur mandat avec pleine efficacité.
Faut-il avoir suivi la formation économique initiale pour accéder à cette formation ?
Oui. La formation économique de renouvellement est réservée aux élus titulaires qui ont déjà accompli au moins un premier mandat et qui ont, à ce titre, suivi la formation économique initiale. Elle ne constitue pas une remise à niveau de zéro : elle s'appuie sur vos acquis pour les approfondir, les actualiser et les traduire en pratiques opérationnelles renforcées.
Les membres suppléants peuvent-ils participer à cette formation ?
Non. Cette formation est exclusivement réservée aux membres titulaires du CSE. Les suppléants n'y sont pas éligibles. Il arrive que certains employeurs acceptent leur participation. Si votre instance souhaite former ses suppléants, d'autres dispositifs peuvent être envisagés, notamment dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sous réserve des conditions d'éligibilité propres à chaque situation.
Sur quel budget la formation de renouvellement est-elle financée ?
Le financement de cette formation est imputé sur le budget des activités économiques et professionnelles (AEP) du CSE, également appelé budget de fonctionnement. Elle ne vient donc pas amputer le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Par ailleurs, les élus bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par l'article L.2315-63 du Code du travail, ce qui leur permet de suivre cette formation sans que le temps correspondant soit déduit de leur crédit d'heures de délégation.
Comment se déroule concrètement la session : faut-il suivre les 5 jours d'affilée ?
La formation peut se dérouler sur 5 jours consécutifs (35 heures) ou être fractionnée en deux séquences de 3 jours puis 2 jours, selon les contraintes organisationnelles de votre entreprise et de vos élus. Elle est disponible en intra-entreprise ou en inter-entreprise, en présentiel ou à distance. Le fractionnement en deux séquences est souvent privilégié pour limiter l'impact sur l'activité de l'entreprise tout en maintenant une cohérence pédagogique.
Comment mon niveau de départ est-il pris en compte avant la formation ?
Avant le démarrage de la session, chaque apprenant est invité à renseigner un questionnaire de positionnement dit « pronostique ». Cet outil permet au formateur d'identifier le niveau de chaque participant, de recenser les difficultés rencontrées au cours du mandat précédent et d'ajuster les priorités pédagogiques en conséquence. Ce positionnement est complété en début de session par un tour de table et un recueil des attentes individuelles, garantissant une formation véritablement adaptée à votre réalité de terrain.
La formation tient-elle compte des difficultés concrètes rencontrées au cours de notre mandat précédent ?
Oui, et c'est précisément l'une des spécificités de cette formation de renouvellement. Dès l'ouverture de la session, un temps dédié au bilan du mandat précédent est organisé sous forme de retour d'expériences collectif. Chaque élu est invité à partager les situations problématiques qu'il a rencontrées — réunions difficiles, délibérations contestées, réclamations complexes, tensions avec l'employeur — afin que le formateur puisse y apporter des réponses ciblées et ajuster les priorités pédagogiques en conséquence. C'est ce ancrage dans le vécu du mandat qui distingue fondamentalement cette formation du parcours initial..
Les évolutions législatives récentes sont-elles intégrées au programme ?
Absolument. L'actualisation des connaissances constitue le premier axe de cette formation de renouvellement. Un module entier est consacré aux évolutions légales et jurisprudentielles récentes susceptibles d'impacter le fonctionnement et les prérogatives du CSE : fin de la limitation des mandats, évolution de la BDESE, nouveautés en matière de consultations récurrentes et ponctuelles, dernières évolutions sur les ASC, ainsi que les nouvelles obligations en matière de transparence salariale issues de la transposition de la directive européenne 2023/970. Le programme est mis à jour en continu grâce à une veille juridique et jurisprudentielle permanente.
NOTRE CATALOGUE DEs FORMATIONS OBLIGATOIRES
- formation "initiale" santé, sécurité et conditions de travail pour les 11 à 49 salariés
- formation "renouvellement" santé, sécurité et conditions de travail pour les 11 à 49 salariés
- formation "initiale" santé, sécurité et conditions de travail pour les 50 à 299 salariés
- formation "renouvellement" santé, sécurité et conditions de travail pour les 50 à 299 salariés
- formation "initiale" santé, sécurité et conditions de travail pour les 300 salariés et plus
- formation "renouvellement" santé, sécurité et conditions de travail pour les 300 salariés et plus