Programme de la formation "Initiale" Économique du CSE
- Entreprises d'au moins 300 salariés -
Ce module s’adresse aux élus titulaires du CSE en début de mandat, au sein d’entreprises comptant un effectif équivalent temps plein (ETP) égal ou supérieur à 300 salariés. Les modalités de durée et de prise en charge financière de cette formation sont fixées par l’article L2315-63 du Code du travail. En tant que formation obligatoire, elle s’impute sur le contingent du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, conformément à l’Article L2145-5 du Code du travail.
- 07 66 69 04 24
Formation Obligatoire
Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel ou distanciel
Composition du groupe : 4 à 12 apprenants
Public : Membres titulaires du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget du CSE
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FO1B
Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel ou distanciel
Composition du groupe : à partir de 3 apprenants
Public : Membres titulaires du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget du CSE
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FO1B
Formation économique CSE : donnez à vos élus les clés pour lire les comptes, détecter les signaux d'alerte et s'emparer de toutes leurs prérogatives
Élu titulaire du CSE : disposez-vous des outils pour appréhender la réalité économique de votre entreprise ?
Êtes-vous en mesure d’interpréter un bilan comptable ? De repérer les indicateurs révélateurs d’une entreprise fragilisée ? De peser réellement dans les consultations auxquelles vous êtes associé ?
Si ces questions restent sans réponse, ce parcours de formation a été conçu pour vous.
Une formation exclusivement dédiée aux membres titulaires du CSE
Cette formation économique initiale de 5 jours (35 heures) est réservée aux seuls membres titulaires du CSE — les suppléants n’entrent pas dans son périmètre. Son contenu est spécifiquement adapté aux entreprises dont l’effectif se situe entre 50 et 299 salariés.
Un financement dédié : budget AEP et congé de formation économique
Cette formation ne vient pas amputer votre budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles), lequel est destiné à l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés. Elle relève en effet du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, tel que prévu par l’article L.2315-63 du Code du travail. Sa prise en charge financière s’effectue sur le budget des activités économiques et professionnelles (AEP) du CSE.
Un contenu structuré pour exercer pleinement vos attributions
La formation couvre l’ensemble des prérogatives économiques du CSE. Elle vous permet de maîtriser l’exercice de vos droits d’alerte, le recours à l’expertise, ainsi que la gestion des budgets de fonctionnement et des ASC. Vous acquerrez également les bases de lecture et d’analyse des documents comptables : bilan, compte de résultat, annexes et soldes intermédiaires de gestion (SIG). Le programme intègre par ailleurs les dispositifs d’épargne salariale, les grandes formes juridiques d’entreprise et les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et PSE.
Une approche pédagogique ancrée dans la pratique
Votre formateur justifie de plus de 20 ans de pratique en droit social et en économie du travail, et a accompagné plus de 100 CSE dans leurs missions. Chaque session mobilise des cas concrets issus du terrain, garantissant une montée en compétences directement mobilisable. La formation se décline en intra ou inter-entreprise, en présentiel comme à distance.
objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises
Les objectifs visés par cette formation
✓ Maîtriser le rôle, les prérogatives et le fonctionnement de l'instance CSE afin que les élus connaissent l'étendue de leur mandat, leurs missions et les modalités d'exercice de leurs attributions
✓ Exercer l'ensemble des prérogatives du CSE afin de représenter efficacement les salariés, sécuriser les procédures et contribuer au dialogue social dans l'entreprise
✓ S'approprier les éléments d'analyse comptable et les mécanismes d'épargne salariale afin d'exercer efficacement les missions économiques du CSE
✓ Appréhender les structures juridiques et les dynamiques économiques des organisations pour éclairer les choix stratégiques et identifier les situations de risque économique
Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant
Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange
Les compétences acquises à l'issue de la formation utilisées
Compétences acquises : à l'issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
✓ Situer le CSE dans l'architecture des institutions représentatives du personnel et en délimiter les compétences
✓ Comprendre le cadre légal et le fonctionnement du CSE, ainsi que le rôle et les responsabilités des élus.
✓ Exercer les prérogatives du CSE pour représenter les salariés, participer au dialogue social et sécuriser les procédures d’information et de consultation.
✓ Mobiliser les outils et moyens du CSE pour traiter les réclamations des salariés, utiliser les droits d’alerte, recourir à l’expertise et gérer les activités sociales et culturelles.
✓ Lire et analyser les documents comptables de l’entreprise (bilan, compte de résultat, indicateurs de gestion) afin de contribuer aux missions économiques du CSE.
✓ Comprendre les mécanismes d’épargne salariale et exercer le rôle consultatif du CSE dans ce domaine.
✓ Identifier les structures juridiques et les dynamiques économiques des organisations, analyser les stratégies de développement ou de restructuration et repérer les situations de difficulté économique afin d’agir dans le cadre des droits du CSE
PROGRAMME FORMATION ÉCONOMIQUE DU CSE (4 Modules)
Objectif pédagogique du module : Maîtriser le rôle, les prérogatives et le fonctionnement de l'instance CSE afin que les élus connaissent l'étendue de leur mandat, leurs missions et les modalités d'exercice de leurs attributions
Le cadre légal, le dialogue social et les instances représentatives du personnel
- Le dialogue social en entreprise
- Le cadre légal de création du CSE selon l'effectif de l'entreprise
- Le CSE, personne morale
- Les différents périmètres de mise en place du CSE
- Les organisations syndicales et leur place au sein du CSE
- Le Conseil d'Entreprise (CE)
- Les représentants de proximité (RP)
La mise en place, la composition du CSE et le rôle des membres
- La mise en place du CSE : finalités de l'élection, seuils, périmètre, collèges électoraux, représentation équilibrée (F/H), invitation, négociation, contenu et validité du PAP
- Négociation par accord : hiérarchie des normes en droit du travail, périmètre, organisation des élections, fonctions et attributions du CSE, consultations et commissions
- La composition du CSE
- Délégation du personnel et la présidence : rôle et missions
- La délégation de pouvoir de la présidence
- Les règles de suppléance
- Le bureau du CSE, rôle et responsabilité : secrétaire, trésorier et adjoints
- Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
- Commissions internes du CSE : CSSCT, formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, économique et marchés
- L'organisation d'élections partielles
L'exercice du mandat et le fonctionnement interne
- La durée et la fin de mandat
- Les règles d'exercice du mandat : crédit d'heures et liberté de circulation
- Le statut protecteur des élus
- L'obligation de discrétion
- Les formations des membres du CSE
- Le règlement intérieur du CSE
- L'organisation des réunions du CSE : ordre du jour, convocation, périodicité, préparatoires, ordinaires, extraordinaire, délibérations, réunions attributions SSCT, rôle du Président en réunion, recours à la visioconférence, enregistrement et sténographie, suspension de séance, vote en réunion, procès-verbaux (rédaction, contenu, approbation, diffusion, respect de la RGPD et portée juridique)
Les moyens, les ressources et la communication du CSE
- Le local et les moyens matériels
- Les panneaux d'affichage
- Le budget des attributions économiques et professionnelles (AEP) et le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
- La correspondance du CSE
- Les modalités de communication : affichages, tracts, messagerie électronique
- Communiquer avec les salariés : outils de communication du CSE
Objectif du module : Exercer l'ensemble des prérogatives du CSE afin de représenter efficacement les salariés, sécuriser les procédures et contribuer au dialogue social dans l'entreprise
Les attributions consultatives du CSE
- La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
- Les modalités d'information et de consultation : caractéristiques, délais
- Les obligations d'information du CSE
- Les consultations : délivrance des documents par l'employeur
- Les consultations récurrentes : nouvelle architecture du droit du travail (ordre public, champ de la négociation et dispositions supplétives), orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail et l'emploi
- Périodicité et modalités des consultations récurrentes
- Les consultations ponctuelles
- Bilan social
- Les questions environnementales, RSE et CSE
Les droits d'alerte et le recours à l'expertise
- Le droit d'alerte économique
- Le droit d'alerte sociale
- Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles
- Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
- Le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
- Le recours à une expertise : types d'experts, expertise unique portant sur plusieurs champs, accord d'entreprise sur les expertises, financement, conseils pratiques
La gestion des réclamations des salariés
- Liberté d'expression individuelle et collective des salariés
- Les réclamations, non des revendications
- Les thématiques des réclamations
- Les réclamations, mode opératoire
- Accompagnement en entretien
- Sanctions et procédures disciplinaires
La gestion des budgets et des activités sociales et culturelles (ASC)
- Les ressources du CSE en matière d'ASC
- La gestion comptable des budgets du CSE : gestion, obligations et contrôle Urssaf, rôle de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, obligations de fin de mandat
- La gestion des activités sociales et culturelles : historique, définition, bénéficiaires, politique d'attribution, autres utilisations, types d'ASC, cotisations Urssaf, rescrit social
Objectif du module : S’approprier les éléments d’analyse comptable et les mécanismes d’épargne salariale afin d’exercer efficacement les missions économiques du CSE
Fondements et cadre de la comptabilité
- Les comptes de l’organisation, quel intérêt pour le CSE ?
- La comptabilité, définition et objet
- La comptabilité et la liasse fiscales
- La comptabilité, le vocabulaire
- Les grands principes de la comptabilité
- Le plan comptable général
La mécanique comptable et la production des comptes
- La comptabilité, l’écriture
- La comptabilité, transcription des flux en écritures
- La comptabilité, flux et parties prenantes
- La comptabilité, lecture objective des données et des variations
- Le bilan comptable
- Le compte de résultat et grille d’analyse rapide
- Les annexes
La dimension stratégique, l’analyse, la fiscalité et les professionnels des comptes financiers
- La comptabilité, choix stratégiques pour l’entreprise
- Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)
- Résultat fiscal
- Professionnels des comptes financiers : commissaire aux comptes et expert-comptable
L'épargne salariale
- La valeur ajoutée, négociation sur le partage de la VA, rôle des membres du CSE en la matière
- La participation aux bénéfices : cadre légal, calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)
- L'intéressement : fondements, modalités et négociation
- Les plans d'épargne salariale : PEE, PERCO/PERU
- Les attributions d'actions gratuites et stock-options : enjeux pour les salariés
- Le rôle du CSE dans l'information et la négociation autour de l'épargne salariale
Objectif du module : Appréhender les structures juridiques et les dynamiques économiques des organisations pour éclairer les choix stratégiques et identifier les situations de risque économique
Les formes juridiques des organisations
Objectif pédagogique de la séquence : Identifier les formes juridiques d'une organisation et adapter le fonctionnement du CSE selon sa structure
- Les principales formes juridiques : définition, groupe de sociétés, holding et filiales, SA, SARL, SAS, SNC, SCA, associations, coopératives SCOP et SCIC
- La gouvernance des sociétés : Conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance, Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- Les notions de filiale, de groupe, de sous-traitance et d'UES
- Les implications des formes juridiques sur le fonctionnement du CSE
Les stratégies de développement et les opérations de restructuration
Objectif pédagogique de la séquence : analyser les implications sociales et juridiques des stratégies de développement et des restructurations.
- Les stratégies de développement : croissance interne, croissance externe, avantages, risque, droits des élus
- Les opérations de restructuration : fusion-création, fusion-absorption, scission, apport partiel d'actifs, prise de participation
- Les conséquences sur les contrats de travail (art. L.1224-1 du Code du travail)
- Les consultations et informations obligatoires du CSE en cas de restructuration
Les procédures de traitement des entreprises en difficulté
Objectif pédagogique de la séquence : reconnaître les signaux de difficulté d'une entreprise et mobiliser les droits du CSE à chaque stade de la procédure.
- Les signaux d'alerte d'une entreprise en difficulté : indicateurs financiers et économiques
- La prévention amiable : mandat ad hoc et conciliation
- La procédure de sauvegarde : conditions d'ouverture, période d'observation, plan de sauvegarde, rôle du CSE
- Le redressement judiciaire : conditions de déclenchement, période d'observation
- La liquidation judiciaire : conditions d'ouverture, effets sur les contrats de travail et les salariés, protection des salariés, plafonds AGS
- Le rôle et les droits du CSE à chaque stade de la procédure
- Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) : conditions de déclenchement, contenu obligatoire, voies d'élaboration, rôle du CSE, droit à l'expertise, contrôle administratif et recours possibles
BILAN ET ÉVALUATIONS DE FIN DE FORMATION
Le Bilan final de la formation et les évaluations
- Évaluation sommative « à chaud » Quizz de formation et correction (format papier ou via Kahoot.it)
- Tour de table (bilan de la formation)
- Questionnaire de satisfaction fin de formation
- Attestation de fin de formation
- Transmission des supports par voie électronique, via un lien Fromsmash.com ou Wetransfert.com
- Transmission du rapport du formateur par voie électronique
- Évaluation « à froid » transmise par voie électronique – formulaire à compléter par chaque apprenant dans les trois à six mois après la fin de la session
PROFIL DU FORMATEUR
Une expertise reconnue en droit social et économie du travail
Expert en droit social et en économie du travail, titulaire de deux Masters en Économie-Droit-Management et en Droit social, il bénéficie de plus de 20 ans d’expérience professionnelle. Pendant 15 ans (2001–2015), il a exercé en tant que conseiller juridique auprès des instances représentatives du personnel et d’une organisation syndicale départementale, accompagnant plus d’une centaine de CSE sur les problématiques économiques, juridiques et sociales ainsi que sur les enjeux liés à la représentation du personnel. Ancien enseignant en Économie, Droit, Management, Gestion et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac, il allie expertise technique et pédagogie structurée. Ses formations reposent sur une veille constante des évolutions législatives et réglementaires et privilégient une approche concrète, opérationnelle et ancrée dans la pratique.
FOIRE AUX QUESTIONS
Qu'est-ce que la formation économique du CSE ?
La formation économique du CSE est une formation obligatoire destinée aux élus des entreprises d'au moins 50 salariés. Elle couvre l'ensemble des missions du CSE : attributions économiques et professionnelles, mais aussi gestion des activités sociales et culturelles (ASC). C'est une formation initiale pour les nouveaux élus titulaires, renouvelable après 4 ans de mandat, consécutif ou non.
Quelle est la durée de la formation économique du CSE ?
La formation dure au maximum 5 jours, pouvant être fractionnés en une ou deux sessions. La durée minimale est d'une demi-journée.
Qui peut bénéficier de la formation économique du CSE ?
Les élus titulaires y ont droit de plein droit. Les élus suppléants peuvent y participer sous deux conditions alternatives : obtenir une autorisation d'absence de l'employeur avec maintien de salaire (qui peut aussi être pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE), ou utiliser leurs heures de délégation disponibles (par mutualisation avec des titulaires ou via un crédit d'heures conventionnel).
Qui choisit l'organisme de formation économique du CSE ?
Ce sont les membres élus du CSE qui choisissent librement l'organisme de formation, sans que l'employeur puisse imposer son choix ou s'y opposer. Ce choix doit toutefois se porter sur un organisme agréé par le ministre chargé du Travail ou par le préfet de région. En pratique, les membres élus ont tout intérêt à comparer les programmes proposés, les modalités pédagogiques et les tarifs avant de délibérer en réunion et d'acter leur décision.
Quelles commissions sont obligatoires dans les CSE des entreprises de 300 salariés et plus ?
Au-delà du seuil de 300 salariés, le CSE dispose de prérogatives renforcées en matière d'organisation interne. La loi impose en effet la mise en place de commissions spécialisées, qui n'existent pas dans les entreprises de moindre effectif. Parmi elles, figurent obligatoirement la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la commission économique, la commission de la formation professionnelle, la commission d'information et d'aide au logement, ainsi que la commission de l'égalité professionnelle. Ces instances permettent une instruction approfondie des dossiers avant leur examen en séance plénière, et confèrent aux élus une capacité d'analyse et d'influence bien supérieure. Maîtriser le fonctionnement et les attributions de chaque commission est donc un enjeu central pour tout élu titulaire dans une entreprise de 300 salariés et plus.
Qui finance la formation économique du CSE ?
Les frais pédagogiques ainsi que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement (AEP). Le temps passé en formation étant considéré comme du temps de travail effectif, la rémunération des participants est maintenue par l'employeur.
Le temps passé en formation est-il du temps de travail effectif ?
Oui. Les heures consacrées à la formation économique du CSE sont intégralement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles par l'employeur.
Comment demander à bénéficier de la formation économique du CSE ?
L'élu qui souhaite suivre cette formation doit en informer l'employeur par écrit, en précisant la date de début, la durée et l'organisme de formation choisi. Cette demande doit être transmise au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur ne peut pas s'opposer à ce départ en formation, sauf à démontrer que l'absence du salarié causerait un préjudice grave à la marche de l'entreprise.
Faut-il choisir un organisme de formation agréé ?
Oui. La formation économique du CSE doit obligatoirement être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du Travail ou par le préfet de région. Il est donc essentiel de vérifier que l'organisme retenu dispose bien d'un agrément en cours de validité avant toute inscription, sous peine de voir la formation non reconnue.
Qu'est-ce que la consultation sur le bilan social, et pourquoi est-elle réservée aux entreprises de 300 salariés et plus ?
Le bilan social est un document de synthèse retraçant, sur trois années consécutives, l'ensemble des données chiffrées relatives aux conditions de travail, à l'emploi, aux rémunérations, à la formation, aux relations professionnelles et aux conditions de vie du personnel. Son établissement et sa communication au CSE sont obligatoires dans les entreprises atteignant le seuil de 300 salariés, conformément aux articles L.2312-28 et suivants du Code du travail. Le CSE est consulté chaque année sur ce document, ce qui lui confère un droit de regard structuré sur la politique sociale de l'employeur. Savoir lire et exploiter le bilan social est donc une compétence clé pour les élus de ces entreprises : c'est précisément l'un des axes travaillés dans ce module de formation.
NOTRE CATALOGUE DEs FORMATIONS OBLIGATOIRES
- formation "initiale" santé, sécurité et conditions de travail pour les 11 à 49 salariés
- formation "renouvellement" santé, sécurité et conditions de travail pour les 11 à 49 salariés
- formation "initiale" santé, sécurité et conditions de travail pour les 50 à 299 salariés
- formation "renouvellement" santé, sécurité et conditions de travail pour les 50 à 299 salariés
- formation "initiale" santé, sécurité et conditions de travail pour les 300 salariés et plus
- formation "renouvellement" santé, sécurité et conditions de travail pour les 300 salariés et plus