Programme de la formation initiale "CSA/F3SCT" (Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail) de la
Fonction Publique d’État
Administrations et établissements publics administratifs de l’Etat pourvus d'un CSA (- de 200 agents) ou d'une F3SCT (200 agents et plus)
Ce module s’adresse aux élus titulaires et suppléants des Comités Sociaux d’Administration (CSA) et aux membres des délégations F3SCT (Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail) nouvellement mandatés dans les administrations d’État et établissements publics administratifs.
Représenter le personnel au sein d’une administration d’État ou d’un établissement public administratif exige une compréhension solide du cadre juridique singulier applicable au secteur public d’État — fusion des instances CT/CHSCT, application progressive du Code du travail, dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) — et des risques professionnels spécifiques à ce secteur. Cette formation initiale offre aux nouveaux représentants les fondamentaux pour exercer leurs mandats : le rôle et les attributions du CSA/F3SCT, les obligations de l’État employeur en matière de santé-sécurité, la notion de faute inexcusable, les droits des agents face aux dangers, les outils d’évaluation des risques adaptés au contexte administratif et public d’État, et les enjeux de la prévention dans le secteur public administratif.
Cette formation est faite pour vous, si vous êtes :
* Représentants du CSA ou membre de la F3SCT en administration d’État ou établissement public administratif
* Représentant du personnel en quête des compétences de base SSCT appliquées au secteur public d’État
* Direction administrative organisant la formation de vos représentants avant les élections de décembre 2026
- 07 66 69 04 24
Formation Obligatoire
Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSA/F3SCT
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC09A
Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour / par personne
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Composition du groupe : à partir de 4 apprenants
Public : Membres titulaires et suppléants du CSA/F3SCT
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC09A
CSA/F3SCT en Fonction Publique d'État : anticipez la complexité réglementaire avant décembre 2026
Élus au Comité Social d’Administration : savez-vous naviguer dans la complexité réglementaire du secteur public d’État ?
Vous venez d’intégrer le Comité Social d’Administration (CSA) ou avez été désigné à la Formation Spécialisée SSCT (F3SCT) au sein d’une administration ou d’un établissement public de l’État ? Vous êtes conscient que votre rôle d’instance de dialogue social vous contraint à maîtriser un cadre juridique spécifique — fusion du CT et du CHSCT, application progressive du Code du travail aux services publics, dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) — et à identifier les risques professionnels typiques du secteur administratif et public. Mais maîtrisez-vous réellement le cadre institutionnel dans lequel vous exercez ? Sauriez-vous interpréter les responsabilités civiles et pénales de votre employeur ? Êtes-vous capable d’analyser le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention de votre administration ?
Avec les élections professionnelles de décembre 2026 — au cours desquelles les 5,8 millions d’agents publics renouvellent leurs représentants aux instances de dialogue social le 10 décembre 2026 pour le vote à l’urne, et entre le 3 et le 10 décembre 2026 par voie électronique — une opportunité s’ouvre pour les directions et les nouveaux élus : construire une maîtrise partagée de la SSCT et des obligations de l’État employeur, dès la prise de fonction. Consultez notre programme détaillé CSA/F3SCT FPE pour découvrir comment nous vous préparons aux défis du secteur public d’État.
Une formation obligatoire conçue pour les administrations d’État
Cette formation initiale obligatoire en SSCT d’une durée de 3 à 5 jours (21 à 35 heures) — prescrite par l’article 94 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 — s’adresse à tous les représentants du personnel titulaires et suppléants du CSA et de la F3SCT des administrations et des établissements publics administratifs de l’État. Elle est accessible aux représentants du CSA ne siégeant pas à la F3SCT (3 jours, socle commun) et s’étend à 5 jours pour les élus lorsqu’aucune F3SCT n’est instituée, ainsi que pour les membres de la F3SCT. Aucune connaissance préalable n’est requise. Les sessions peuvent être organisées de manière consécutive ou fractionnée (2 + 3 jours ou 3 + 2 jours), en présentiel ou distanciel, selon vos contraintes opérationnelles. Formations disponibles à Paris, Marseille, Nice, Montpellier, Lyon et en France métropolitaine.Un financement assuré par l’État employeur
La formation est prise en charge financièrement par votre administration ou établissement public de l’État. Son coût n’impacte pas le budget de fonctionnement du CSA/F3SCT. L’État employeur assume l’ensemble des frais — tarif forfaitaire : 1 099 € par jour pour les formations en intra (4 à 12 apprenants), frais formateur inclus — conformément aux obligations légales qui pèsent sur l’employeur public. Demandez votre devis personnalisé — réponse sous 48 heures. Accès garanti sous 48 heures après prise de contact téléphonique ou email.Un contenu complet articulé autour des enjeux du secteur public d’État
La formation couvre l’intégralité des dimensions de la santé, sécurité et conditions de travail dans le secteur administratif et public de l’État. Vous explorez le cadre juridique et institutionnel singulier de la SSCT en FPE — historique de la fusion CT/CHSCT, application progressive du Code du travail, dispositions du CGFP applicables à l’administration. Vous maîtrisez le rôle, la composition et les attributions du CSA et de la F3SCT en tant qu’instances de dialogue social responsables et légitimes. Vous comprenez les obligations légales et responsabilités de l’État employeur — notamment les conséquences d’une faute inexcusable — et les sanctions pénales encourues en cas de manquement. Vous vous appropriez les principes généraux de prévention et la démarche d’évaluation des risques adaptée au contexte public. Vous apprenez à exploiter le DUERP, à conduire des visites d’inspection des services et à analyser les accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles avec les outils ATAMAMI, Ishikawa et l’arbre des causes. Vous vous formez à la construction et au suivi du Programme Annuel de Prévention (PAPRIPACT) et du Rapport Annuel de prévention SSCT. Vous identifiez les risques professionnels spécifiques au secteur administratif et public — surcharge administrative, risques psychosociaux dans les environnements publics, pénibilité liée à certains métiers du secteur public — et les droits d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent.Un formateur expert en SSCT et droit public, une approche radicalement opérationnelle
Spécialiste reconnu en santé, sécurité et conditions de travail et cadre institutionnel de la Fonction Publique d’État, votre formateur justifie de plus de 20 ans d’expérience opérationnelle en prévention des risques professionnels. Il a accompagné plus d’une centaine d’instances représentatives du personnel — CSE, CSA, CST, F3SCT — dans leurs missions de SSCT et maîtrise les réalités de terrain du secteur public d’État. Titulaire de deux Master (Droit Social ; Économie, Droit et Gestion), ancien enseignant auprès d’étudiants post-bac (BTS, Master), il associe expertise technique en matière de prévention et pédagogie structurée. La formation s’appuie sur une veille permanente des évolutions législatives et réglementaires en matière de SSCT dans la FPE et repose sur des études de cas et exercices pratiques issus du contexte propre aux administrations. Chaque session combine apports théoriques, travaux de groupe, ateliers d’analyse de documents administratifs et exercices simulés adaptés aux missions du secteur public.Une pédagogie active, un suivi continu et individualisé
La formation repose sur quatre piliers pédagogiques : méthodologies actives, techniques pratiques, ressources numériques et suivi individualisé. Vous bénéficiez d’une feuille de présence par demi-journée, d’évaluations formatives régulières et d’une évaluation sommative à chaud (quiz Kahoot) en fin de formation, ainsi que d’un suivi à froid 3 à 6 mois après pour ancrer les acquis dans la pratique du mandat. Une attestation de fin de formation et l’ensemble des supports pédagogiques (via lien sécurisé) sont transmis à chaque participant.Une urgence : former vos élus avant décembre 2026
Avec le renouvellement général des instances en décembre 2026, l’enjeu est stratégique : disposer de représentants du personnel immédiatement opérationnels, capables de comprendre et de peser sur les enjeux de SSCT propres à votre administration ou établissement public de l’État. En engageant cette formation dès maintenant, vous anticipez la transition, vous renforcer la culture de prévention interne et vous sécurisez le dialogue social en matière de protection des agents.Découvrir aussi : Représentants en établissement de santé ? Consultez notre formation dédiée CSE/F3SCT pour la Fonction Publique Hospitalière. Vous représentez une collectivité territoriale ? Découvrez nos formations CST/F3SCT. Pour une vue d’ensemble de nos actions de formation dans le secteur public, consultez notre catalogue complet.
objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises
Objectif global : Maîtriser le cadre institutionnel en SSCT du CSA/F3SCT de la Fonction Publique d'État.
« À l'issue de ces trois ou cinq journées, les nouveaux représentants du Comité Social d'Administration et les membres de la F3SCT maîtrisent l'historique et les enjeux de la fusion des instances en matière de SSCT, identifient précisément le cadre juridique et les obligations de l'employeur public, analysent les risques professionnels et les conditions de travail des administrations et des établissements publics administratifs de l'État et en comprennent les signaux d'alerte, et savent comment mobiliser ces connaissances pour exercer efficacement leurs mandats dans le dialogue social en matière de prévention et de protection des agents. »
Objectifs pédagogiques spécifiques :
1. Le cadre juridique et institutionnel de la SSCT dans la Fonction Publique d'État, notamment la fusion des instances (CT/CHSCT) et l'application progressive du Code du travail au secteur public
2. Le rôle, la composition, les attributions et le fonctionnement du CSA et de la F3SCT en tant qu'instances de dialogue social
3. Les obligations légales et responsabilités de l'employeur public en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les conséquences d'une faute inexcusable
4. Les principes généraux de prévention et la démarche d'évaluation des risques professionnels adaptée au contexte des administrations et des établissements publics administratifs de l'État
5. L'utilisation des outils clés de prévention : le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), les visites d'inspection des services, et l'analyse d'accidents de service
6. Les risques professionnels spécifiques au secteur public et les droits d'alerte et de retrait face à des situations de danger grave et imminent
7. L'analyse des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles, ainsi que le traitement des données de sinistralité
8. L'élaboration et le suivi du programme annuel de prévention et du rapport annuel de prévention SSCT
9. La pénibilité au travail dans la FPE et les risques psycho-sociaux liés aux environnements propres au secteur public
Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés
Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant
Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange
Dix compétences opérationnelles mobilisables immédiatement après la formation :
1. Connaître les attributions et responsabilités du CSA/F3SCT — comprendre précisément le rôle, les missions et les pouvoirs de son instance au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'État
2. Consulter et exploiter le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) — utiliser cet outil pivot pour évaluer les conditions de travail et identifier les axes de prévention
3. Identifier et analyser les risques professionnels — repérer les risques spécifiques au secteur public et leur impact sur les agents
4. Conduire une visite d'inspection des services — préparer, réaliser et documenter une visite de prévention pour détecter les anomalies et proposer des mesures correctives
5. Exercer le droit d'alerte et de retrait — reconnaître les situations de danger grave et imminent et connaître les procédures légales pour protéger les agents
6. Analyser un accident de service ou une maladie professionnelle — enquêter sur les circonstances, utiliser les outils d'analyse (arbre des causes, ATAMAMI) et proposer des mesures préventives
7. Comprendre les responsabilités et obligations de l'employeur public — connaître les risques juridiques et pénaux liés au non-respect de la SSCT
8. Interpréter les données de sinistralité — analyser les tableaux d'accidents de service et maladies professionnelles pour identifier les tendances et les priorités de prévention
9. Contribuer à l'élaboration du programme annuel de prévention (PAPRIPACT) — proposer des actions d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques
10. Prendre en compte la pénibilité et les risques psycho-sociaux (RPS) — identifier les facteurs de pénibilité, les situations de stress et proposer des solutions adaptées au contexte propre au secteur public
Programme de la formation CSA/F3SCT
Objectif du module : Comprendre la genèse et le fonctionnement du CSA/F3SCT, situer l'instance dans le cadre juridique et institutionnel de la FPE, appréhender l'évolution de l'application de la SSCT, et analyser l'état des lieux des conditions de travail en FPE.
1.1 Notions liminaires et genèse du CSA/F3SCT
• Déroulement, approche et moyens pédagogiques de la formation
• Présentation et attentes personnelles des participants
• Genèse du CSA/F3SCT : Décret du 20 novembre 2020
• CSA/F3SCT : instances de dialogue social — position et posture des représentants
• Normes juridiques applicables au sein du secteur territorial (Code Général de la Fonction Publique, arrêtés, décrets, jurisprudence, négociation collective)
• Qualités attendues pour un représentant du personnel
1.2 Historique et cadre singulier de la SSCT dans la FPE
• Historique de la SSCT en France et dans les fonctions publiques
• L'ouverture progressive du Code du travail à la FPE en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
• L'ouverture progressive du Code du travail aux autres fonctions publiques en termes de SSCT
• Les difficultés de mise en œuvre du Code du travail dans le secteur public
• Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : dispositions applicables à la SSCT
1.3 État des lieux des conditions de travail et plan national de prévention
• Analyse des conditions de travail actuelles dans les administrations et des établissements publics administratifs de l'État
• Plan national de prévention de la Santé dans la Fonction Publique 2026-2030
• Enjeux prioritaires de la prévention en FPE
Évaluations formatives :
• 1.1 : Questionnaire sur la démarche d'évaluation des risques professionnels au sein de la FPE
• 1.2 : Quiz de positionnement sur le Code Général de la Fonction Publique et les normes applicables
Objectif du module : Maîtriser le rôle, la composition et les attributions du CSA et de la F3SCT, comprendre les autres instances de dialogue social, et appréhender les obligations légales de l'employeur public en matière de SSCT.
2.1 Le Comité Social d'Administration (CSA)
• Création du CSA : Décret du 20 novembre 2020
• Fusion des instances CT et CHSCT
• Création (CSA Ministériel et de Proximité, CSA de réseau, CSA spéciaux et CSA communs…)
• Composition du CSA et durée du mandat
• Moyens et fonctionnement du CSA
• Réunions obligatoires et calendrier
• Attributions générales du CSA en tant qu'instance de dialogue social
2.2 La Formation Spécialisée SSCT (F3SCT)
• Création et reconnaissance de la F3SCT
• Composition et conditions d'accès (établissements de 200 agents et plus)
• Attributions spécifiques de la F3SCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• Distinction entre CSA et F3SCT selon la taille et la configuration du type d'administrations et d'établissements publics administratifs de l'État
2.3 Autres instances de dialogue social et responsabilités de l'employeur
• Les autres instances de décisions et de dialogue social au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'État
• Obligations et responsabilités de l'employeur public en matière de SSCT
• Sanctions encourues par l'employeur ou son délégataire en cas de non-respect
• Responsabilités civiles et pénales de l'employeur
Évaluations formatives :
• 2.1 : État des lieux des conditions de travail et identification des attributions du CSA/F3SCT dans votre administration/service/établissement
• 2.2 : Quiz interactif sur les responsabilités civiles et pénales de l'employeur public + Capsules vidéo sur les niveaux de responsabilité
Objectif du module : Comprendre la responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable, les protections dont disposent les agents, identifier les risques professionnels spécifiques au secteur public, et maîtriser les droits d'alerte et de retrait.
3.1 Responsabilité de l'employeur et protection des agents
• Responsabilités et obligations de l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail
• La faute inexcusable de l'employeur public : définition et implications
• Protection des agents de la FPE : congés maladies, surveillance médicale adaptée aux métiers
• Obligations et responsabilités des agents en matière de SSCT
• Surveillance médicale et prévention des risques spécifiques aux métiers
3.2 Notions fondamentales et risques professionnels
• Présentation et définitions des notions de SSCT (danger, risque, accident, maladie professionnelle)
• Risques professionnels spécifiques au secteur public
• Notions connexes au risque (exposition, fréquence, probabilité, gravité)
• Analyse des fiches de poste et intégration de la SSCT
3.3 Droits d'alerte et de retrait
• Droit d'alerte : situation de dangers graves et imminents
• Risques graves avérés
• Droit d'alerte : situation d'atteinte aux droits des personnes
• Droit de retrait : procédures à suivre et protections légales des agents
• Situations concrètes et études de cas propres au secteur public
Évaluations formatives :
• 3.1 : Cas pratiques sur la responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
• 3.2 : État des lieux des conditions de travail dans votre administration ou votre établissement public, et identification des risques professionnels
• 3.3 : Quiz sur les droits d'alerte et de retrait face à des situations de DGI et d'atteinte aux droits des personnes
Objectif du module : Maîtriser la démarche et les principes fondamentaux de prévention, identifier les acteurs et partenaires de la prévention, et comprendre le processus d'apparition des dommages.
4.1 Enjeux de la prévention et acteurs
• Enjeux de la prévention des risques propres au secteur territorial
• Acteurs et partenaires internes et externes de la prévention
• Rôle des différents acteurs du secteur public, notamment celui du médecin du travail, des conseillers et assistants de prévention…
• Capsules vidéo sur les services de prévention et de santé au travail et organismes spécialisés
4.2 Démarche et principes de prévention
• Démarche de prévention des risques professionnels appliquée au contexte public
• Les 3 valeurs essentielles et 8 bonnes pratiques de prévention
• Les 9 principes généraux de prévention (art. L.4121-2 du Code du travail applicables en FPE)
• Principes généraux de la prévention des risques professionnels et application au secteur public
• Processus d'apparition du dommage : analyse des chaînes causales
Évaluations formatives :
• 4.1 : Simulation du coût d'un accident de service
• 4.2 : Identifiez les 3 valeurs essentielles et les 8 bonnes pratiques de prévention
• 4.3 : Quiz sur l'identification et l'application des 9 principes de prévention
• 4.4 : Étude de cas — Proposez des mesures de prévention conformément aux 9 principes
Objectif du module : Maîtriser les compétences générales du Comité Social d'Administration en matière de politique RH, de gestion prévisionnelle et de négociation collective, et identifier le rôle des autres instances de dialogue social présentes dans les administrations et des établissements publics administratifs de l'État de la FPE.
5.1 Outils opérationnels, cas pratiques et pilotage de la prévention
• DUERP : définition, contenu, utilité et obligation légale
• Identification des risques
• Outils numériques d'évaluation des risques en ligne (site OIRA)
• Analyse du DUERP de votre administration/service/établissement et axes d'amélioration
• Obligations d'affichage, signalisation, documents et registres obligatoires en SSCT
• Capsule vidéo sur la notion d'unité de travail
5.2 Visites des services et analyse d'accidents
• Préparation et réalisation de visites d'inspection des services
• Identification des anomalies et proposition de mesures correctives
• Accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles : définitions et cadre légal
• Analyse des données de sinistralité (tableaux AT/MP)
• Enquête d'accident : recueil des faits et méthodologie
• Outils d'analyse (ATAMAMI (5M), Ishikawa, arbre des causes)
• Études de cas et exercices pratiques
5.3 Pilotage de la prévention et prise en compte des enjeux transversaux
• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
• Rapport annuel de prévention SSCT (RASSCT)
• Risques psycho-sociaux (RPS) : identification et prévention dans le secteur public
• Présence d'entreprises extérieures au sein de l'administration et l'établissement
• Relation entre entreprises utilisatrices et entreprises extérieures
• Plan de prévention
• Plan de prévention et rôle du CSA/F3SCT
Évaluations sommatives :
• 5.1 : Identifiez les anomalies sur site et proposez des mesures correctives
• 5.2 : Évaluation des risques en ligne — Site OIRA
• 5.3 : Analyse du DUERP de votre administration/service/établissement et identification d'axes d'amélioration
• 5.4 : Analyse d'un tableau de sinistralités AT/MP
• 5.5 : Exercice pratique — Enquête AT et recueil des faits
• 5.6 : Exercice pratique — Utilisation des outils ATAMAMI et arbre des causes
• 5.7 : Préparez et réalisez une visite des services et comparez avec le DUERP
Évaluation sommative finale :
Quiz en Ligne Kahoot — Consolidation des connaissances acquises et validation de l'acquisition des compétences en contexte FPE
BILAN ET ÉVALUATIONS DE FIN DE FORMATION
Le Bilan final de la formation et les évaluations
- Évaluation sommative « à chaud » Quizz de formation et correction (format papier ou via Kahoot.it)
- Tour de table (bilan de la formation)
- Questionnaire de satisfaction fin de formation
- Attestation de fin de formation
- Transmission des supports par voie électronique, via un lien Fromsmash.com ou Wetransfert.com
- Transmission du rapport du formateur par voie électronique
- Évaluation « à froid » transmise par voie électronique – formulaire à compléter par chaque apprenant dans les trois à six mois après la fin de la session
FOIRE AUX QUESTIONS de la formation CSA/F3SCT
Je suis élu au CSA d'une administration centrale. Suis-je soumis à la même obligation que le secteur privé ?
Quel est le délai légal pour suivre la formation en tant que nouvel élu FPE ?
Le premier semestre du mandat. Sachant que les élections 2026 ont lieu le 10 décembre, vous aurez jusqu'à fin juin 2027 pour compléter la formation. Anticipez dès janvier 2027 : les établissements publics et administrations sont nombreux à former leurs élus simultanément.
La formation traite-t-elle du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ?
Oui, c'est une spécificité FPE. Nous couvrons l'application du CGFP aux enjeux de SSCT, la fusion CT/CHSCT spécifique à l'État, la responsabilité civile et pénale de l'administration, et la faute inexcusable appliquée aux agents publics.
Après la formation, quelles sont mes responsabilités légales en tant que représentant du personnel ? Suis-je personnellement exposé si je manque une anomalie de SSCT ?
En tant que direction, comment puis-je impliquer le CSA/F3SCT dans le dialogue SSCT après la formation ?
La formation doit déboucher sur un vrai partenariat. Après les 5 jours, impliquez vos élus formés dans : la construction et la révision du DUERP, les visites des services planifiées, l'analyse des accidents de service, la construction du PAPRIPACT annuel (Programme Annuel de Prévention), le suivi des mesures correctives, les réunions du CSA/F3SCT dédiées à la SSCT. Les représentants du personnel formés sont vos meilleurs alliés pour transformer la prévention en culture d'établissement. Prévoir un suivi à 3-6 mois post-formation pour ancrer les acquis dans la pratique quotidienne.
Combien coûte la formation et qui paie ?
La formation peut-elle se faire en distanciel ? Nous avons des élus dispersés géographiquement.
Oui, présentiel ou distanciel selon vos besoins. Pour les administrations décentralisées ou ministères avec élus en province, le distanciel est courant. Sessions disponibles à Paris, Marseille, Nice, Montpellier, Lyon et d'autres villes.
Quels sont les risques professionnels spécifiques à la FPE abordés dans la formation ?
La formation aide-t-elle à comprendre les responsabilités pénales de l'administration ?
Nous avons plusieurs élus au CSA/F3SCT. Dois-je former tout le monde ou seulement les titulaires ? Et qu'en est-il des suppléants ?
Oui, formez titulaires ET suppléants. L'article 94 du décret n°2020-1427 impose que les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation obligatoire en SSCT. Les suppléants doivent être opérationnels dès qu'ils siègent. Pratiquement : si vous avez 6 titulaires + 6 suppléants, formez les 12 ensemble (c'est le forfait 1 099 € par jour pour 4 à 12 apprenants). Si vous avez plus de 12 personnes, organisez deux sessions séparées avec le même tarif. Cela garantit une cohésion et une compréhension partagée du dialogue SSCT, même si les suppléants n'interviennent que ponctuellement.
