FORMATION CSE
"Compétences du Comité Social d’Établissement"
Fonction Publique Hospitalière

• Formation Compétence du CSE (obligatoire)

• Formation Compétences du CSE F03

Voulu par la réglementation applicable en la matière, cette formation initiale et obligatoire est de :

• développer l’aptitude des membres du CSE à maîtriser leur rôle, leurs missions, le champ d’intervention du CSE et de la F3SCT (Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail) si celle-ci est mise en place;
• maîtriser l’articulation entre compétences du CSE et du F3SCT;
• acquérir les connaissances de base, ainsi que les savoirs fondamentaux nécessaires pour mener à bien leurs missions de l’instance;
• parvenir à un dialogue social de qualité;
• maîtriser les notions juridiques attachées aux normes applicables au sein de l’établissement;
• maîtriser les notions économique attachées au fonctionnement de l’établissement;

Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-établissement, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

• Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
• Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
• Inter-établissement (les stagiaires sont issus de différents établissements, le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
• Intra-établissement (la formation a lieu dans les locaux de l’établissement).
  

• Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-11 du Code du travail), soit 36 x 11,07€(SMIC en août 2022) = 398,52€ TTC, par jour et par stagiaire.
• Nous proposons des tarifs de groupes avantageux.
• Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel.
• Ce principe est également valable si les élus choisissent l’option Intra-établissement, qui moins onéreuse que si la formation se déroule en inter-établissement.
• Un devis vous sera transmis dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.

• Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer. En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants représentants du CSE, quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine.

• Cette formation est ouverte aux représentants du CSE membres des Comités Sociaux d’Établissement titulaires et suppléants qui ont été élus pour représenter les Agents de la Fonction Publique Hospitalière.

• La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins et de l’effectif de votre entreprise. Le législateur prévoit qu’elle soit organisée sur une durée maximale de 5 jours (35 heures).
• Il arrive cependant que les élus du Comité, via la voix du Secrétaire, nous sollicite pour organiser cette session sur une durée de 3 jours (21 heures).
• En ce sens, merci de nous le préciser vos choix dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation CSE Economique.

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions d’élus du personnel au CSE :

• documents supports projetés (diaporama)
• études de cas concret,
• ateliers de mise en situation,
• jeux de rôles,
• exercices pratiques,
• quiz,
• capsules vidéos,
• fiches techniques
• …

Si les stagiaires le souhaitent, nous abordons, lors des ateliers de mise en situation, certaines problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de leur mission. La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.

2 – Nous ne négligeons pas la dimension théorie, et notamment les connaissances attachées aux notions économiques et juridiques notamment, permettant d’appréhender, de manière optimale, le rôle, les attributions et prérogatives des élus du Comité :

• exposés théoriques

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

Le contenu du programme proposé ci-dessous est celui qui est prévu pour une formation économique d’une durée de 5 jours. Ce programme sera donc adapté si la durée est inférieure.

Objectifs, Modalité et Outils pédagogiques

I – NOTIONS LIMINAIRES

• Présentation de la formation
  – Déroulement, approche et moyens pédagogiques mis en œuvre
  – Présentation et attentes personnelles : tour de table
• Genèse du CSE : Décret du 3 décembre 2021
  – Fusion des instances CTE (Comité Technique d’Établissement) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
  – Conséquences de la fusion (mise en lumière des aspects positifs et négatifs)
• CSE : une instance de dialogue social
  – Position et posture des élus
• Normes juridiques
  – Présentation de l’ensemble des normes juridiques applicables au sein de l’établissement (Code Général de Fonction Publique, Arrêtés, Décrets, Jurisprudence, Négociation Collective…)
• Quelques qualités attendues pour un représentant du personnel 

II – LES TROIS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CHIFFRES

• Effectifs, statuts, salaires, avancements de grade, primes, durée et organisation du temps de travail, absences…

III – LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE EN CHIFFRES

• Évolution des Effectifs par catégories, Agents et Contractuels, les différents types d’établissements, le personnel médical…
• Les GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire)
• Les GCS (Groupements de Coopération Sanitaire)
• Spécificités de la psychiatrie

IV – SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SYSTÈME DE SANTÉ EN FRANCE

• Excédent et déficit des hôpitaux publics
• Compte de résultat des hôpitaux publics
• Taux d’endettement
• L’investissement
• Vétusté des équipements et des constructions

V – PLAN DE REDRESSEMENT (Article L. 6143-3 du Code de la santé publique)

• Circulaire du 23 septembre 2009 relative à l’équilibre financier des établissements de santé (guide méthodologique)
• Détection des établissements en difficulté
• Plan de redressement
• Notions (Résultats d’exploitation, financier, exceptionnel, brut, net, Marge Brute, Capacité d’autofinancement…)
• Étude de cas (Plan de redressement du CH de Dieppe)

VI – ENJEUX DES MODES DE FINANCEMENT DE L’HÔPITAL

• Maitrise des dépenses de santé
• T2A
• Ondam
• Actualité: Autres modalités de financement (projets)

VII – DIALOGUE SOCIAL ET FONCTIONNAIRES

• Évolution historique
• OIT (Organisation Internationale du Travail)
• Représentativité syndicale
• Négociation d’accords

VIII –  LA FONCTION PUBLIQUE ET LE DROIT PRIVE

• Depuis le CHSCT application de la partie 4 du Code du travail

IX –  LES FONCTIONS PUBLIQUES STATUTS DES AGENTS

• Code Générale de la Fonction Publique
• Exercice pratique (Recherchez efficacement des informations sur le CGFP – Outil et Méthode)

X – LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE, du 6 AOUT 2019

• L’essentiel de la réforme en chiffres
• Une gestion simple et plus souple des Ressources Humaines
• Des nouveaux droits pour les agents
• Une fonction publique toujours plus exemplaire
• Calendrier des échéances
• Bilan après un an d’adoption de la loi de transformation

XI – TOUT SAVOIR SUR LE CSE

• Élections (Exercice « Comprendre les données d’une élection »)
• Création et Fusion
• Composition
• Mandats (Durée, Devenir et Suppléance)
• Moyens (Heures de délégation, Autorisation d’absence, Droit syndical, Libre circulation, Formation..)
• Droits et Devoirs des Représentants (Agents titulaires et Contractuels)
• Règlement Intérieur du CSE
• Séances (Réunions – Participants, Ordre du jour, Convocation, Remise de documents, déroulement des séances, Procès-Verbaux)
• Attributions générales (Consultations, débats, informations, examen des questions, pouvoirs d’investigation…)
• Articulation avec la F3SCT
• F3SCT (Institution, Composition, Nombre, Seuil, Établissement pluriels (Formation Spécialisée de Site), Séance, PV, Registres, Visites de service, Enquêtes AT/MP, Expertise, DGI, PAPRIPACT…)

XII – DÉFENSE DES AGENTS

• Exercice pratique (jeux de rôle)

XIII – COMPÉTENCES GENERALES DU CSE

• Politique RH
• Règlement Intérieur de l’Établissement (Exercice pratique)
• Programmation des travaux de l’instance
• Rapport Social Unique (RSU) et Base de Données Sociales (BDS) (Exercice pratique)
• Lignes Directrices de Gestion (LDG) (Exercice pratique)
• Budget et Comptabilité Prévisionnelle
• Plan d’égalité Femmes/Hommes
• Égalités professionnels en faveur des personnels porteur de handicap
• Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
• Temps et organisation du travail
• Traitement, Point d’Indice et « surmajoration » des heures supplémentaires
• Négociation Collective et Accords

XIV – AUTRES INSTANCES DE DIALOGUE

• CAP (Commission Administrative Paritaire)
• CCP (Commission Consultative Paritaire)

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les élus du personnel.
3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.

1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.