Programme de la formation initiale "Compétences du Comité social d'établissement (CSE) de la fonction publique hospitalière"
- Établissement de santé, sociaux et médico-sociaux publics et groupements de coopérations sanitaire de moyens de droit public -
Ce module s’adresse aux élus titulaires et suppléants des Comités Sociaux d’Établissement (CSE) nouvellement élus dans les établissements de santé publique.
Représenter le personnel dans un établissement hospitalier exige une compréhension solide du cadre juridique, institutionnel et économique spécifique à la Fonction Publique Hospitalière. Cette formation initiale offre aux nouveaux représentants une vision intégrée du contexte dans lequel ils exerceront leurs mandats : l’historique et le fonctionnement du CSE, les normes applicables en santé publique, la situation économique et financière des établissements, et les enjeux du dialogue social dans le secteur public.
- 07 66 69 04 24
Formation Obligatoire
Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FO4A
Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour / par personne
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel/Distanciel
Composition du groupe : à partir de 4 apprenants
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FO4A
Formation Compétences du CSE (Comité Social d'Établissement) – Fonction Publique Hospitalière : maîtrisez votre mandat, défendez les agents, exercez vos prérogatives avec pleine autorité.
Représentant du personnel au CSE de la Fonction Publique Hospitalière : votre désignation suffit-elle vraiment à exercer ce mandat exigeant ?
Avez-vous du mal à cerner l’étendue des compétences du Comité Social d’Établissement ? Peinez-vous à distinguer le rôle du CSE de celui de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ? Savez-vous comment exploiter les données économiques et financières de votre établissement pour peser dans les débats ? Cette formation a précisément été conçue pour répondre à toutes ces questions et vous donner les clés pour exercer votre mandat avec rigueur, légitimité et efficacité au service des agents.
Une formation obligatoire, encadrée par la réglementation de la Fonction Publique Hospitalière
Conformément à l’art. 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Comité Social d’Établissement (CSE) est né de la fusion des anciennes instances CTE (Comité Technique d’Établissement) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Selon l’art. 75 du Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, les représentants du personnel — membres titulaires et suppléants du CSE — bénéficient obligatoirement d’une formation portant sur les compétences du comité d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Cette formation est la réponse opérationnelle à cette obligation légale.
À qui s’adresse cette formation ?
Elle s’adresse exclusivement aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus au sein des Comités Sociaux d’Établissement de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) — qu’il s’agisse d’agents titulaires ou d’agents contractuels appelés à siéger dans l’instance. Elle concerne tous les établissements relevant de la FPH, quel que soit leur taille ou leur localisation. YLEXIA Formation intervient notamment à Marseille, Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Nice, Montpellier, Lille et Nantes, ainsi que sur l’ensemble du territoire national. Aucun prérequis n’est exigé pour y participer.
Un programme structuré autour des compétences réelles du CSE de la FPH
La formation s’articule autour de 14 parties thématiques réparties sur cinq jours, entièrement adaptables selon la durée choisie par l’établissement. Elle débute par les notions liminaires — genèse du CSE, fusion CTE/CHSCT, normes juridiques applicables — avant d’aborder les données chiffrées des trois versants de la fonction publique et plus précisément ceux de la Fonction Publique Hospitalière : évolution des effectifs, GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire), GCS (Groupements de Coopération Sanitaire), spécificités de la psychiatrie. Un module entier est consacré à la situation économique et financière du système de santé français — comptes de résultat, taux d’endettement, T2A, ONDAM — et au plan de redressement des établissements en difficulté (art. L. 6143-3 du Code de la santé publique). La formation couvre également le dialogue social dans la fonction publique, les statuts des agents tels que définis par le Code Général de la Fonction Publique, et les apports de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Elle détaille ensuite l’ensemble des règles de fonctionnement du CSE — élections, composition, mandats, moyens, séances, procès-verbaux, attributions générales — et son articulation avec la F3SCT. Elle se conclut sur les compétences générales du CSE : politique RH, Rapport Social Unique (RSU), Lignes Directrices de Gestion (LDG), négociation collective, et les autres instances de dialogue social (CAP, CCP).
Une pédagogie active portée par un expert du terrain
Titulaire de deux Masters en droit social et en économie/gestion, votre formateur cumule plus de 20 ans d’expérience auprès des instances représentatives du personnel et a accompagné plus d’une centaine d’instances, dans les secteurs public et privé. Chaque séquence alterne apports actualisés, exercices pratiques (jeux de rôle, études de cas, recherche documentaire sur le CGFP) et mises en situation réelles, pour une montée en compétences immédiatement opérationnelle dans l’exercice du mandat. La formation est disponible en intra-établissement, en présentiel ou à distance. Pour en savoir plus ou obtenir un devis, contactez-nous directement.
objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises
Les objectifs visés par cette formation
- Comprendre la genèse du Comité Social d'Établissement (CSE), né de la fusion des instances CTE et CHSCT par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, et maîtriser les conséquences de cette fusion sur le fonctionnement de l'instance et les mandats des élus
- Situer le CSE dans le paysage institutionnel de la Fonction Publique Hospitalière et identifier les normes juridiques applicables au sein de l'établissement (Code Général de la Fonction Publique, décrets, arrêtés, jurisprudence, accords collectifs)
- Appréhender les données chiffrées des trois versants de la fonction publique et plus précisément celles de la Fonction Publique Hospitalière : effectifs, statuts, types d'établissements, GHT, GCS et spécificités de la psychiatrie
- Analyser la situation économique et financière du système de santé français et comprendre les enjeux des modes de financement de l'hôpital public (T2A, ONDAM, modalités alternatives)
- Connaître la procédure de plan de redressement des établissements en difficulté (art. L. 6143-3 du Code de la santé publique) et identifier les indicateurs financiers d'alerte
- Maîtriser le cadre du dialogue social dans la Fonction Publique Hospitalière : évolution historique, représentativité syndicale, négociation collective et accords
- Comprendre l'application de la partie 4 du Code du travail (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) aux agents de la fonction publique, dans la continuité des missions anciennement dévolues au CHSCT
- Connaître les statuts des agents de la Fonction Publique Hospitalière tels que définis par le Code Général de la Fonction Publique et maîtriser les apports de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
- Maîtriser l'ensemble des règles de fonctionnement du CSE : élections, composition, mandats, moyens, droits et devoirs des représentants, règlement intérieur, séances et procès-verbaux
- Comprendre l'articulation entre le CSE et la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et maîtriser le rôle de chaque instance
- Exercer la mission de défense des agents titulaires et contractuels dans les situations individuelles et collectives relevant de la compétence du CSE
- Maîtriser les compétences générales du CSE : politique RH, Rapport Social Unique (RSU), Base de Données Sociales (BDS), Lignes Directrices de Gestion (LDG), plan d'égalité femmes/hommes, négociation collective et autres instances de dialogue social (CAP, CCP)
Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés
Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant
Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange
Les compétences acquises à l'issue de la formation
- Situer le CSE dans l'architecture institutionnelle de la Fonction Publique Hospitalière et délimiter précisément ses compétences par rapport à celles de la F3SCT et des autres instances de dialogue social
- Lire et interpréter les données économiques, financières et sociales de son établissement — comptes de résultat, taux d'endettement, capacité d'autofinancement, RSU, BDS — pour préparer des interventions argumentées lors des séances du CSE
- Identifier les signaux d'alerte financiers d'un établissement en difficulté et comprendre les mécanismes du plan de redressement
- Appliquer les règles juridiques issues du Code Général de la Fonction Publique, du décret du 3 décembre 2021 et de la loi de transformation de la fonction publique dans l'exercice quotidien du mandat
- Organiser et conduire une séance du CSE dans le respect des règles légales : ordre du jour, convocation, remise de documents, déroulement des débats, rédaction du procès-verbal
- Exercer les droits et prérogatives des représentants du personnel : heures de délégation, autorisation d'absence, droit syndical, libre circulation, formation
- Défendre les agents titulaires et contractuels dans les situations individuelles et collectives relevant de la compétence du CSE, y compris dans le cadre de jeux de rôle et de simulations de séances
- Exploiter les outils d'information mis à disposition du CSE : Rapport Social Unique (RSU), Base de Données Sociales (BDS), Lignes Directrices de Gestion (LDG), Règlement Intérieur de l'établissement
- Maîtriser les attributions générales du CSE en matière de politique RH, de conditions de travail, d'égalité professionnelle, de négociation collective et de temps de travail
- Articuler efficacement le travail du CSE avec celui de la F3SCT (visites de service, enquêtes AT/MP, expertise, DUER, PAPRIPACT) et des autres instances (CAP, CCP)
- Rechercher efficacement des informations juridiques dans le Code Général de la Fonction Publique et dans les textes réglementaires applicables à l'établissement
Représentant CSE en Fonction Publique Hospitalière : maîtriser le contexte et exercer les mandats
• Tour de table : présentations participants & formateur
• Questionnaire de positionnement (attentes)
1.1 — Notions liminaires et genèse du CSE
- Présentation de la formation : déroulement, approche et moyens pédagogiques mis en œuvre
- Tour de table : présentation des participants, parcours professionnel et syndical, attentes personnelles
- Genèse du CSE : le Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021
- Fusion des instances CTE (Comité Technique d'Établissement) et CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) — aspects positifs et négatifs
- Le CSE : une nouvelle instance de dialogue social dans la FPH — position et posture des élus
- Normes juridiques applicables au sein de l'établissement : Code Général de la Fonction Publique, arrêtés, décrets, jurisprudence, négociation collective
- Quelques qualités attendues pour un représentant du personnel dans la FPH
1.2 — Les trois versants de la fonction publique en chiffres
- Effectifs globaux et répartition entre les trois versants (État, Territoriale, Hospitalière)
- Statuts, salaires et avancements de grade
- Primes et régimes indemnitaires
- Durée et organisation du temps de travail
- Absences, congés et arrêts maladie dans la fonction publique
1.3 — La Fonction Publique Hospitalière en chiffres
- Évolution des effectifs par catégories (A, B, C)
- Agents titulaires et agents contractuels : données comparées
- Les différents types d'établissements relevant de la FPH
- Le personnel médical : spécificités statutaires
- Les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) : organisation et enjeux pour le CSE
- Les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)
- Spécificités de la psychiatrie publique
Évaluation formative : questionnaire de positionnement sur les données institutionnelles de la FPH et identification des textes de référence applicables à l'établissement.
2.1 — Situation économique et financière du système de santé en France
- Excédent et déficit des hôpitaux publics : données actualisées
- Compte de résultat des hôpitaux publics : lecture et interprétation
- Taux d'endettement et capacité d'autofinancement
- L'investissement hospitalier : niveaux, tendances et enjeux
- Vétusté des équipements et des constructions : impacts sur les conditions de travail des agents
2.2 — Plan de redressement des établissements en difficulté (art. L. 6143-3 du Code de la santé publique)
- Circulaire du 23 septembre 2009 relative à l'équilibre financier des établissements de santé (guide méthodologique)
- Détection des établissements en difficulté : indicateurs et signaux d'alerte
- Plan de redressement : procédure, acteurs et calendrier
- Notions clés : résultats d'exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel, résultat brut, résultat net, marge brute, capacité d'autofinancement
- Étude de cas : analyse du plan de redressement du Centre Hospitalier de Dieppe
2.3 — Enjeux des modes de financement de l'hôpital public
- Maîtrise des dépenses de santé : objectifs et mécanismes
- La Tarification à l'Activité (T2A) : fonctionnement et limites
- L'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) : construction et impact sur les établissements
- Actualité : autres modalités de financement en cours d'expérimentation ou de déploiement
- Conséquences pour le CSE : rôle de veille et d'alerte des représentants du personnel
Évaluation formative : analyse d'un compte de résultat simplifié d'un hôpital fictif — identification des indicateurs d'alerte et formulation d'observations motivées.
Objectif : Maîtriser le cadre du dialogue social dans la Fonction Publique Hospitalière, les statuts des agents définis par le Code Général de la Fonction Publique, l'application du droit privé en matière de SSCT et les apports de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
3.1 — Dialogue social et fonctionnaires
- Évolution historique du dialogue social dans la fonction publique française
- L'Organisation Internationale du Travail (OIT) et les normes applicables
- Représentativité syndicale dans la FPH : règles et modalités
- Négociation d'accords dans la fonction publique : cadre légal et pratiques actuelles issus de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 et du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021
3.2— La Fonction Publique Hospitalière et le droit privé
- Application de la partie 4 du Code du travail (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) aux agents de la FPH, dans la continuité des missions anciennement dévolues au CHSCT
- Articulation entre les règles du droit public et les apports du droit privé en matière de prévention des risques professionnels
- Obligations de l'employeur public : DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels), PAPRIPACT
- Droits des agents en matière de signalement et d'alerte en cas de danger grave et imminent et droit de retrait
3.3 — Les fonctions publiques : statuts des agents
- Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : architecture, contenu et articulation avec les textes réglementaires spécifiques à la FPH
- Statuts des agents titulaires : recrutement, carrière, avancement, positions statutaires
- Agents contractuels : régimes applicables, droits et limites
- Exercice pratique : recherche efficace d'informations dans le CGFP — outils et méthodes
X — Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019
- L'essentiel de la réforme en chiffres
- Une gestion simplifiée et plus souple des ressources humaines
- De nouveaux droits pour les agents
- Une fonction publique toujours plus exemplaire : déontologie et transparence
- Calendrier des échéances et modalités de mise en œuvre
- Bilan après l'adoption de la loi : acquis, difficultés et perspectives
Évaluation formative : identification des textes applicables à une situation concrète mettant en jeu le CGFP et la loi de transformation — recherche documentaire guidée.
Objectif : Maîtriser l'ensemble des règles de fonctionnement du Comité Social d'Établissement, exercer la mission de défense des agents et comprendre l'articulation entre le CSE et la F3SCT.
4.1 — Tout savoir sur le CSE
- Élections professionnelles au sein de la FPH : modalités, collèges électoraux, résultats — exercice : comprendre et analyser les données d'une élection professionnelle
- Création et fusion des CSE : conditions et procédures
- Composition du CSE : représentants du personnel, représentants de l'administration, personnalités consultées
- Mandats : durée, devenir en cas de mutation ou de départ, règles de suppléance
- Moyens des représentants : heures de décharge, autorisations d'absence, droit syndical, libre circulation dans l'établissement, droit à la formation
- Droits et devoirs des représentants du personnel (agents titulaires et agents contractuels)
- Règlement intérieur du CSE : contenu obligatoire, procédure d'adoption
- Séances du CSE : participants, élaboration de l'ordre du jour, convocation, remise de documents, déroulement des débats, émission d'avis/délibérations et rédaction des procès-verbaux
- Attributions générales du CSE : consultations, débats, informations, examen des questions collectives de travail, pouvoirs d'investigation
- Articulation entre le CSE et la F3SCT : répartition des compétences, coordination et modalités de saisine réciproque
4.2 - La F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
- Institution de la F3SCT : conditions de mise en place (seuil de 200 agents ETP) et champ d'application
- Composition et nombre de membres
- Formation Spécialisée de Sites (pluri-établissements)
- Séances et procès-verbaux de la F3SCT
- Registres obligatoires (registre de sécurité, registre des dangers graves et imminents)
- Visites de service et enquêtes AT/MP
- Recours à l'expertise et au PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail)
4.3 — Défense des agents
- Rôle du représentant du personnel dans la défense des droits individuels et collectifs des agents
- Situations relevant de la compétence du CSE : questions collectives de travail, conditions de travail, discriminations, harcèlement
- Modalités pratiques d'intervention : demandes d'information, questions à l'ordre du jour, saisine de la F3SCT
- Exercice pratique : jeux de rôle — simulation de séance du CSE et de situation de défense d'un agent
Évaluation formative : simulation d'une séance du CSE incluant l'ordre du jour, la présentation d'un dossier, l'émission d'un avis et la rédaction d'un extrait de procès-verbal.
Objectif : Maîtriser les compétences générales du Comité Social d'Établissement en matière de politique RH, de gestion prévisionnelle et de négociation collective, et identifier le rôle des autres instances de dialogue social présentes dans les établissements de la FPH.
5.1 — Compétences générales du CSE
- Politique de gestion des ressources humaines de l'établissement : examen et avis/délibérations du CSE
- Règlement Intérieur de l'établissement : rôle du CSE — exercice pratique sur un RI fictif
- Programmation des travaux de l'instance : plan de travail annuel du CSE
- Rapport Social Unique (RSU) et Base de Données Sociales (BDS) : contenu, utilisation par le CSE, exploitation des données — exercice pratique sur un RSU
- Lignes Directrices de Gestion (LDG) : définition, contenu, procédure de concertation avec le CSE — exercice pratique
- Budget et comptabilité prévisionnelle de l'établissement : lecture et interprétation des principaux agrégats financiers
- Plan d'égalité professionnelle femmes/hommes : contenu, indicateurs, rôle du CSE
- Égalité professionnelle en faveur des personnels porteurs de handicap : obligations légales et rôle du CSE
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) : définition, contenu et implications pour les agents
- Temps et organisation du travail dans la FPH : règles applicables, spécificités par catégorie
- Traitement indiciaire, point d'indice et surmajoration des heures supplémentaires
- Négociation collective et accords dans la fonction publique : cadre, portée et limites
5.2 — Autres instances de dialogue social dans les établissements de la FPH
- La Commission Administrative Paritaire (CAP) : composition, compétences, fonctionnement et articulation avec le CSE
- La Commission Consultative Paritaire (CCP) : composition, compétences pour les agents contractuels, fonctionnement
- Coordination entre les différentes instances : bonnes pratiques et enjeux pour les représentants du personnel
Évaluation finale : Quiz interactif en ligne (Kahoot.it) — bilan collectif de la formation et transmission des supports par lien numérique.
BILAN ET ÉVALUATIONS DE FIN DE FORMATION
Le Bilan final de la formation et les évaluations
- Évaluation sommative « à chaud » Quizz de formation et correction (format papier ou via Kahoot.it)
- Tour de table (bilan de la formation)
- Questionnaire de satisfaction fin de formation
- Attestation de fin de formation
- Transmission des supports par voie électronique, via un lien Fromsmash.com ou Wetransfert.com
- Transmission du rapport du formateur par voie électronique
- Évaluation « à froid » transmise par voie électronique – formulaire à compléter par chaque apprenant dans les trois à six mois après la fin de la session
PROFIL DU FORMATEUR
Une expertise reconnue en droit social, en économie du travail et en institutions de la Fonction Publique
Titulaire d’un Master 1 en Droit Social (Université de Rennes 1) et d’un Master 2 en Économie, Droit et Gestion (Université d’Aix-Marseille), votre formateur bénéficie de plus de 20 ans d’expérience en droit social et en économie du travail, dans les secteurs privé et public.
Pendant 15 ans (2001–2015), il a accompagné plus d’une centaine d’instances représentatives du personnel — CSE du secteur privé, CT, CTE et CHSCT de la Fonction Publique — sur leurs problématiques juridiques, sociales et institutionnelles. Ancien membre de CHSCT et ancien conseiller du salarié, il connaît ces instances de l’intérieur et comprend les enjeux concrets auxquels font face les représentants du personnel au quotidien. Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac (BTS et Master), il allie rigueur technique et pédagogie structurée, avec une veille permanente des évolutions législatives et réglementaires — notamment en matière de transformation de la Fonction Publique, de droit de la FP et de financement hospitalier.
Ses formations sont directement applicables dès le retour dans l’établissement : chaque apport théorique est ancré dans des situations réelles, des exercices pratiques et des cas concrets issus du terrain de la Fonction Publique Hospitalière.
Approche pédagogique
- Veille permanente des évolutions législatives et réglementaires, notamment en matière de transformation de la Fonction Publique, de droit de la FPH et de financement hospitalier
- Pédagogie structurée combinant expertise technique et approche concrète de terrain
- Formations directement applicables dès le retour dans l’établissement
FOIRE AUX QUESTIONS
À qui s'adresse la formation « Compétences du CSE » dans la Fonction Publique Hospitalière ?
Elle s'adresse exclusivement aux représentants du personnel élus au sein des Comités Sociaux d'Établissement de la Fonction Publique Hospitalière — membres titulaires et suppléants — qu'ils soient agents titulaires ou agents contractuels. Elle concerne tous les établissements relevant de la FPH (centres hospitaliers, EHPAD (Maisons France Autonomie - MFA) , ESAT, établissements de psychiatrie…), quelle que soit leur taille ou leur localisation géographique, de Marseille à Paris, en passant par Lyon, Bordeaux ou Toulouse. Aucun prérequis n'est exigé pour y participer.
Cette formation est-elle obligatoire ? Sur quelle base réglementaire ?
Oui. L'art. 75 du Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux Comités Sociaux d'Établissement de la Fonction Publique Hospitalière dispose que les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du CSE, « bénéficient d'une formation portant sur les compétences du comité d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat ». Cette formation est donc non seulement un droit, mais une obligation légale que l'établissement employeur est tenu de permettre et de financer.
Quelle est la durée de la formation et peut-elle être adaptée ?
La formation est prévue sur une durée minimale de cinq jours (35 heures), conformément à la réglementation applicable. Le programme proposé est composé de 14 parties thématiques et de 5 modules pédagogiques, entièrement modulables en fonction des besoins et des contraintes de service de l'établissement. Une organisation en sessions fractionnées (3 +2 jours ou 2 + 3 jours) est tout à fait possible. La formation est disponible en intra-établissement, en présentiel ou à distance.
Quelle est la différence entre le CSE et la F3SCT dans la FPH ?
Le Comité Social d'Établissement (CSE) est la nouvelle instance de dialogue social de la FPH, née de la fusion des anciennes instances CTE (Comité Technique d'Établissement) et CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il est compétent pour l'examen de l'ensemble des questions collectives de travail. La F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est une émanation du CSE, obligatoirement mise en place dans les établissements dont l'effectif dépasse 200 agents ETP. Dans les établissements en dessous de ce seuil, c'est le CSE lui-même qui prend en charge les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail. La formation détaille précisément l'articulation entre ces deux instances et la répartition de leurs compétences.
Pourquoi la formation aborde-t-elle la situation économique et financière des hôpitaux ? Quel est l'intérêt pour un représentant du personnel ?
Un représentant du personnel au CSE est amené à examiner, débattre et rendre des avis sur des sujets qui ont des implications financières directes : recrutements, conditions de travail, investissements, plan de redressement… Pour exercer cette mission avec efficacité, il est indispensable de comprendre la structure financière de son établissement — comptes de résultat, capacité d'autofinancement, taux d'endettement, T2A, ONDAM — et d'identifier les signaux d'alerte d'un établissement en difficulté. Cette compréhension permet de formuler des avis argumentés, de peser dans les décisions de la direction et de mieux défendre les intérêts des agents.
La formation « Compétences du CSE » couvre-t-elle en détail le fonctionnement de la F3SCT pour les établissements qui en sont dotés ?
Non, pas en détail. La formation « Compétences du CSE » aborde la F3SCT de manière synthétique, afin que les représentants du personnel comprennent l'articulation entre les deux instances et la répartition de leurs compétences respectives. Ce point n'est pas l'objet principal de cette formation.
Les membres de la F3SCT bénéficient en effet d'une formation obligatoire distincte, spécifiquement consacrée aux problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail, d'une durée minimale de cinq jours, conformément à la réglementation applicable dans la Fonction Publique Hospitalière. Cette formation couvre en profondeur l'ensemble des attributions de la F3SCT : prévention des risques professionnels, DUER, PAPRIPACT, visites de service, enquêtes AT/MP, expertise, registres obligatoires et Droit de Retrait. YLEXIA Formation propose cette formation dédiée, complémentaire à la présente. Les deux parcours — « Compétences du CSE » et « F3SCT » — peuvent être organisés de manière consécutive ou simultanée selon les besoins et les contraintes de service de l'établissement.
Quelles sont les principales compétences du CSE dans la FPH ?
Les compétences du CSE dans la FPH sont larges. L'instance est consultée sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement, le Rapport Social Unique (RSU), les Lignes Directrices de Gestion (LDG), le Règlement Intérieur de l'établissement, le plan d'égalité femmes/hommes, les conditions de travail et le temps de travail, le budget et la comptabilité prévisionnelle, le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) et la négociation collective. Elle est également informée et peut débattre de toute question collective de travail intéressant les agents titulaires et contractuels. Ses membres se réunissent en séance (réunion) avec l'employeur au moins une fois par trimestre.
Comment se déroule concrètement une séance du CSE dans la FPH ?
Une séance du CSE se déroule en plusieurs étapes codifiées. La convocation et les documents nécessaires aux délibérations sont remis aux membres dans un délai fixé. Lors de la séance, les membres examinent les points à l'ordre du jour, posent des questions, débattent et rendent des avis. Un procès-verbal est établi par le Secrétaire Administratif et diffusé à l'ensemble des agents. La formation détaille chacune de ces étapes et propose des exercices pratiques de simulation de séance, y compris des jeux de rôle sur la défense des agents.
Qu'est-ce que le Rapport Social Unique (RSU) et pourquoi est-il important pour le CSE ?
Le Rapport Social Unique (RSU) est le document de référence qui rassemble l'ensemble des données sociales de l'établissement : effectifs, recrutements, départs, absentéisme, formation, rémunérations, conditions de travail, égalité professionnelle, etc. Il alimente la Base de Données Sociales (BDS), accessible aux membres du CSE. C'est un outil d'analyse et d'aide à la décision incontournable pour le représentant du personnel, qui lui permet d'objectiver ses interventions, de formuler des observations motivées sur la politique RH de l'établissement et de peser dans les délibérations du CSE. La formation propose un exercice pratique d'exploitation d'un RSU réel ou fictif.
La formation inclut-elle des exercices pratiques ?
Oui, la pédagogie est résolument active et pratique. La formation intègre de nombreux exercices concrets : analyse des données d'une élection professionnelle, recherche documentaire dans le Code Général de la Fonction Publique, exploitation d'un Rapport Social Unique, étude d'un Règlement Intérieur d'établissement, analyse des Lignes Directrices de Gestion, simulation d'une séance du CSE, jeux de rôle sur la défense des agents et étude de cas sur un plan de redressement hospitalier. Ces exercices permettent une appropriation immédiatement opérationnelle des savoirs, directement transposable dans l'exercice du mandat au retour dans l'établissement.
La formation est-elle accessible aux agents contractuels siégeant au CSE ?
Oui, sans restriction. La formation s'adresse à tous les représentants du personnel élus au sein du Comité Social d'Établissement, qu'ils soient agents titulaires ou agents contractuels. Les agents contractuels appelés à siéger au CSE bénéficient des mêmes droits à la formation que les agents titulaires, conformément aux dispositions du Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021. La formation tient précisément compte de cette dualité de statuts et aborde les spécificités applicables à chaque catégorie — notamment dans les modules consacrés aux statuts des agents, à la défense des droits individuels et au fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire (CCP), instance compétente pour les questions individuelles des agents contractuels.
La formation peut-elle être organisée directement dans notre établissement ?
Oui, c'est même la modalité privilégiée. YLEXIA Formation intervient en intra-établissement sur l'ensemble du territoire national — de Marseille à Paris, en passant par Lyon, Bordeaux, Toulouse, Nice, Montpellier, Lille et Nantes. Cette formule présente plusieurs avantages : elle permet d'adapter le programme aux spécificités de votre établissement (type de structure, effectifs, documents internes tels que le RSU, le Règlement Intérieur ou les LDG), de former simultanément l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE dans un cadre , et de travailler sur des cas pratiques directement issus de votre contexte réel. La formation peut être organisée en sessions continues ou fractionnées selon les contraintes de service. Pour toute demande de devis ou d'organisation, contactez-nous directement.
