FORMATION
"mécanismes juridiques réduction de la masse salariale"

« Mécanismes juridiques réduction de la masse salariale »

• Formation FC8.2

Quels sont les objections de la formation « Mécanismes Juridiques de la masse salariale »?

Ces objectifs visent à assurer une compréhension approfondie des concepts et des pratiques liés à la gestion de la masse salariale et des effectifs, ainsi qu’à développer les compétences nécessaires pour mettre en œuvre des stratégies efficaces dans ce domaine.

1. Compréhension de la masse salariale :

   • Expliquer ce qu’est la masse salariale et comment elle est calculée.
   • Identifier les enjeux financiers et sociaux liés à la masse salariale.
   • Différencier entre les différentes formes de masse salariale : brute, chargée et prévisionnelle.
   • Comprendre l’importance de la masse salariale en tant qu’indicateur de maîtrise des coûts.

2. Analyse de la création de richesse dans l’entreprise :

   • Définir la valeur ajoutée et son rôle comme indicateur de richesse.
   • Calculer et interpréter le ratio charges du personnel/valeur ajoutée.
   • Comprendre le lien entre la valeur ajoutée et le facteur travail.

3. Maîtrise des mécanismes juridiques de réduction de la masse salariale :

   • Identifier et expliquer les différents mécanismes juridiques tels que le PSE, le PDV, le PDVA, la RCC et l’APC.
   • Connaître les obligations, rôles et droits des acteurs impliqués dans ces mécanismes.
   • Comprendre les droits des salariés en cas de licenciement ou de départ volontaire.

4. Compréhension des processus de réduction des effectifs :

   • Expliquer les différentes voies possibles pour un licenciement collectif.
   • Décrire la procédure des plans de départ volontaire et de la rupture conventionnelle collective.
   • Connaître les conditions et critères obligatoires pour ces procédures.

5. Familiarisation avec la réduction du coût du travail :

   • Comprendre les objectifs et les modalités des accords de performance collective.
   • Connaître les obligations de l’employeur et les droits des salariés en cas de mise en place d’un APC.

6. Appréhension de l’articulation entre réduction des effectifs et réduction du coût du travail :

   • Comprendre les stratégies d’articulation entre les mécanismes de réduction de la masse salariale.
   • Identifier les avantages et les inconvénients d’une mise en œuvre concomitante ou successive de ces mécanismes.

Les dates et lieux des formations sont planifiés en fonction de vos besoins.

En ce qui concerne les sessions réalisées en Inter-entreprise, les dates et lieux se font sur la base d’un agenda pré-établi par Ylexia formation en tenant compte des besoins de plusieurs clients participants aux sessions.

Ylexia Formation organise et module les stages selon les quatre modalités suivantes :

• Présentiel (la formation a lieu avec présence physique du formateur).
• Distanciel (la formation a lieu à distance, en classe virtuelle via divers outils numériques tels Zoom, Teams et autres Kmeet).
• Inter-entreprise (les stagiaires sont issus de différentes entreprises, de secteurs d’activité divers et le lieu de la formation est choisi par Ylexia Formation).
• Intra-entreprise (la formation a lieu dans les locaux de l’entreprise où les élus travaillent. Seuls ces derniers participent à cette session de formation).
  

• Le coût pédagogique, hors frais de déplacement, de séjour et de repas, est fixé par la réglementation en vigueur. En ce sens, l’organisme de formation doit vous facturer, au maximum, 36 fois le SMIC horaire brut par stagiaire et par jour de formation (ArticleR2315-31 du Code du travail), soit 36 x 10,57€(SMIC au avril 2022) = 380,52€ HT > 456,62€ TTC par jour et par stagiaire.
• Nous proposons des tarifs de groupes avantageux.
• Le coût des sessions en distanciel, ou classe virtuelle, sera moins élevé que si la formation est organisée en présentiel.
• Ce principe est également valable si les élus choisissent l’option Intra-entreprise, qui moins onéreuse que si la formation se déroule en inter-entreprise.
• Un devis vous sera transmis dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de renseigner le formulaire à votre disposition à droite de l’écran si vous utilisez un PC, ou en bas, si vous utilisez une tablette ou un smartphone. Le cas échéant, vous pourrez nous joindre à la rubrique contact Ylexia Organisme de formation CSE.

• Aucun prérequis n’est nécessaire pour y participer. En effet, cette session de formation est ouverte à tous les participants élus du CSE, quels que soient le niveau et l’expérience dans le domaine.
• Il en va de même pour les collaborateurs des services des Ressources Humaines, les chefs de service et autres Managers qui souhaitent suivre également cette formation.

• Cette formation est ouverte aux élus du personnel membres du Comité Social Économique titulaires.
• Les managers, les chefs de service, les responsables et autres collaborateurs des services de Ressources Humaines peuvent eux aussi y participer.
• L’intérêt d’un groupe de stagiaires constitué des élus et des représentants de la Direction est de suivre une formation leur donnant une base de connaissances communes des attributions du CSE.

• La durée de cette session de formation fluctue en fonction de vos besoins et de l’effectif de votre entreprise. Le législateur prévoit qu’elle soit organisée sur une durée maximale de 5 jours (35 heures).
• Il arrive cependant que les élus du Comité, via la voix du Secrétaire, nous sollicite pour organiser cette session sur une durée de 3 jours (21 heures).
• En ce sens, merci de nous le préciser vos choix dès l’envoi de votre demande via le formulaire de contact > devis formation CSE Economique.

1 – Nous mettons l’accent sur la pratique pour permettre l’acquisition des savoirs et des compétences nécessaires à la réalisation des missions d’élus du personnel au CSE :

• documents supports projetés (diaporama)
• études de cas concret,
• ateliers de mise en situation,
• jeux de rôles,
• exercices pratiques,
• quiz,
• capsules vidéos,
• fiches techniques
• …

Si les stagiaires le souhaitent, nous abordons, lors des ateliers de mise en situation, certaines problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de leur mission. La démarches se veut proactive et le plus proche possible des réalités vécues par les membres de la délégation des élus au sein de leur entreprise.

2 – Nous ne négligeons pas la dimension théorie, et notamment les connaissances attachées aux notions économiques et juridiques notamment, permettant d’appréhender, de manière optimale, le rôle, les attributions et prérogatives des élus du Comité :

• exposés théoriques

3 – Mise à disposition de tous les supports à la suite de la formation.

Le contenu du programme proposé ci-dessous est celui

1.LA MASSE SALARIALE
– Qu’est-ce que la masse salariale?
– Comment la calculer?
– Quels sont les enjeux financiers et sociaux de la masse salariale?
– Masses salariales : brutes, chargées et prévisionnelles
– Masse salariale, indicateur de maîtrise des coûts

ÉVALUATION FORMATIVE 1 :
Exercice pratique 1 : Rechercher, dans les documents fournis par votre employeur, le chiffre d’affaires Hors Taxe (CA HT) des trois dernières années ainsi que la masse salariale (MS) sur la même période (Poste 641). Précisez leur taux d’évolution. Calculez les rations MS/CA et les taux d’évolution sur la même période.
Réalisez la même opération (si vous réussissez à avoir accès aux données) pour vos concurrents. Comparez les résultats et concluez.

2.LA CRÉATION DE RICHESSE DANS L’ENTREPRISE

– Indicateur de valeur de richesse
        – la valeur ajoutée (VA)
        – ratio Charges du personnel/VA
        – facteur travail

ÉVALUATION FORMATIVE 2 :
Exercice pratique 2 : Rechercher, dans les documents fournis par votre employeur, la valeur ajoutée (VA) des trois dernières années ainsi que les charges du personnel (CP) sur la même période (Postes 64, 621, 631, 681 et 691). Précisez leur taux d’évolution. Calculez les rations CP/VA et les taux d’évolution sur la même période.
Réalisez la même opération (si vous réussissez à avoir accès aux données) pour vos concurrents ou des acteurs de votre secteur. Comparez les résultats et concluez.

3.LES MÉCANISMES JURIDIQUES DE RÉDUCTION DE LA MASSE SALARIALE

a) Mécanismes juridiques
– Plan de Sauvegarde de L’Emploi (PSE)
– Plan de Départ Volontaire (PDV)
– Plan de Départ Volontaire Autonome (PDVA)
– RCC = Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
– Accord de Performance Collective (APC)

b) Obligations, rôle et droits des acteurs
– Obligation de l’employeur
– Rôle des IRP (CSE et organisation syndicale représentative)
– Droits des salariés
    – indemnité de licenciement
    – exonérations sociales et fiscales
    – Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et congé de reclassement
    – droits à l’assurance chômage
    – priorité de réembauche
    – contestation de la rupture et recours contentieux

ÉVALUATION SOMMATIVE 1  : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

4.RÉDUCTION DES EFFECTIFS

a) Licenciement collectif (PSE)
– Trois voies possibles :
     – Plan unilatéral
     – Plan partiel 
     – Plan total
– PSE, les points de vigilance
– PSE, cession de l’entreprise
– PSE, modification du statut juridique de l’employeur

b) Plans de départ volontaire
– les deux types
– la procédure :
   – consultations du CSE
   – contrôle de l’autorité administrative

c) Rupture conventionnelle collective
– Principe
– Information-consulation du CSE
– Procédure de mise en place
– Conditions et critères obligatoires
– Congé de mobilité
– Indemnisation de rupture et droits à l’assurance chômage
– Contestation et recours

5.RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL

– Accord de Performance Collective (APC)
   – Accord collectif
   – Objet et définition
   – Validité de l’accord et principe de faveur
   – Points de vigilance
   – Modalités de l’accord
      – aménagement de la durée de travail
      – aménagement de la rémunération
      – conditions de mobilité professionnelle
    – Obligations de l’employeur
    – Rôle des IRP (CSE et organisations syndicales représentatives)
    – Droits de salariés
      – indemnité de licenciement
      – exonérations sociales et fiscales
      – Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et congé de reclassement
      – droits à l’assurance chômage
      – priorité de réembauche
      – contestation de la rupture et recours contentieux

6.ARTICULATION ENTRE RÉDUCTION DES EFFECTIFS ET RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL

– Mise en œuvre concomitante (en même temps) des mécanismes de réduction de la masse salariale
– Mise en œuvre successive des mécanismes de réduction de la masse salariale

ÉVALUATION SOMMATIVE 2 : Quiz interactif en ligne sur kahoot.it

Les modalités d’évaluation et de suivi sont les suivants :

1. Les évaluations formatives : ces formes d’évaluation permettent au formateur de s’assurer, au fil de l’eau, que les connaissances et savoirs associés ont été compris par les stagiaires. Cela passe notamment par le biais d’exercices, d’atelier de mise en pratique, de jeux de rôles qui viennent en appui des apports théoriques abordés en cours de formation.
2. Les évaluation sommatives : elle donne lieu à un test de connaissance noté, via un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou un Quizz interactif sur Kahoot. En général, cette évaluation est réalisée en fin de journée ou à la toute fin de la formation. Une correction est réalisée de manière directe et interactive : cela permet de revoir rapidement les notions apprises, et de vérifier si les savoirs, les compétences et les connaissances ont bien été intégrés par les élus du personnel.
3. Feuille de présence (validée par demi-journée).
4. Questionnaire d’évaluation des stagiaires (post formation).
5. Questionnaire feedback du formateur (post formation).

Les trois points forts de notre organisme de formation résident dans le fait que nous travaillons exclusivement avec des formateurs dont les connaissances, aussi bien pratiques que théoriques des missions de l’élu et du fonctionnement du CSE, sont excellentes. Ils s’adaptent aux situation que les élus rencontrent.

1. L’expérience des formateurs : cette formation apporte aux stagiaires des connaissances concrètes, notamment sur la base d’exemples réels, issues des expériences et du vécu des formateurs. Ces derniers ont eu une expérience pluriannuelles en qualité d‘élus du personnel, et/ou ont été membres d’organisations syndicales.
2. La formation des formateurs : de plus, nos  formateurs sont tous titulaires de diplômes Universitaire. En effet, ils sont confirmés, car tous juristes spécialisés en Droit Social. En outre, certains, d’entre eux sont également diplômés en Économie ou en Comptabilité.
3. La proximité et l’adaptabilité des formateurs : Les formateurs abordent les points au programme au plus près des situations que les élus rencontrent au quotidien au sein de leur organisation ou de leur structure.

• La subvention de fonctionnement ou  « Budget Fonctionnement » du CSE, à minima de 0,20 % de la masse salariale brute, permet de financer cette formation, et ce, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 1999 salariés.
• Pendant toute la durée de la formation, les élus perçoivent leur salaire : en ce sens, on peut dire l’employeur contribue également au coût indirecte de la formation, via le maintien du salaire des stagiaires.