Programme de la formation "Entreprise en difficulté, restructuration et procédures collectives : enjeux pour l'emploi et le CSE"

(Comprendre, Réagir, Intervenir en Situation d'Insécurité Sociale)

- Entreprises à partir de 11 salariés -

Quand une entreprise entre en difficulté, chaque heure compte — et chaque mot dans une convocation, chaque silence en réunion extraordinaire, chaque décision non contestée peut avoir des conséquences irréversibles sur l’emploi de dizaines, voire de centaines de salariés. PSE mal encadré, fermeture de site sans recherche sérieuse de repreneur, liquidation judiciaire conduite sans que le CSE ait pu peser : ces situations ne sont pas des accidents rares, elles arrivent, et elles arrivent vite. Cette formation vous prépare à ne pas les subir. En 1, 2 ou 3 jours — selon vos besoins et votre niveau d’exposition — élus du CSE, délégués syndicaux, responsables RH et membres de la direction acquièrent ensemble les mêmes repères juridiques et stratégiques : comprendre une procédure collective, décrypter un projet de PSE, identifier l’obligation de recherche de repreneur, anticiper les effets d’un transfert d’entreprise sur les contrats de travail et les instances représentatives. Parce que défendre les salariés dans la crise, ça ne s’improvise pas — ça se prépare.

INTRA

INTER

Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
---------------------
Durée : 1 à 3 jours (7 à 21 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE, représentants et délégués syndicaux, personnel de direction
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget CSE (Fonctionnement - AEP), Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC7

Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour / par personne
---------------------
Durée : 1 à 3 jours (7 à 21 heures)
Organisation : Présentiel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE, représentants et délégués syndicaux, personnel de direction
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget CSE (Fonctionnement - AEP), Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC7

DEMANDEZ UN DEVIS

ORGANISME CERTIFIÉ QUALIOPI (PDF)

Formation Recommandée

PROGRAMME 1 à 3 jours (PDF)

DEMANDE DE CONGÉ FORMATION (PDF)

Formation CSE — Entreprise en difficulté et restructuration : connaissez-vous vraiment votre rôle d'élu face aux crises économiques de votre entreprise ?

Élu du CSE : seriez-vous prêt si votre entreprise traversait une crise économique majeure ?

Votre entreprise traverse des difficultés financières et vous ne savez pas quels droits invoquer ? Un projet de licenciement collectif ou de fermeture de site est annoncé et vous ignorez comment réagir ? La direction vous parle de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de cession et vous vous sentez démunis face à ces procédures ? Cette formation a précisément été conçue pour vous donner toutes les clés juridiques et pratiques pour exercer pleinement votre rôle d’élu dans ces situations exceptionnelles.

Le rôle central du CSE dans les entreprises en difficulté

Le Comité Social et Économique joue un rôle déterminant lorsque l’entreprise traverse une crise économique, engage une restructuration ou fait l’objet d’une procédure collective. Il est l’interlocuteur obligatoire de la direction, de l’administrateur judiciaire et de l’Administration (DREETS) à chaque étape du processus. C’est lui qui défend les intérêts des salariés, surveille les conditions de travail, formule des avis sur les projets de licenciement collectif et veille au respect des droits individuels et collectifs. Cette responsabilité concerne l’ensemble des élus — et plus particulièrement le secrétaire du CSE, chargé de la rédaction des procès-verbaux et de la représentation de l’instance, ainsi que le trésorier du CSE, garant du devenir des budgets et du patrimoine de l’instance en cas de restructuration.

Une formation dédiée aux titulaires et suppléants du CSE

Cette formation complémentaire s’adresse aux membres titulaires et suppléants du CSE des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Elle est disponible en version 1 jour (Essentiel) ou 2 jours (Complet), selon le niveau d’approfondissement souhaité. Aucun prérequis n’est exigé, même si une première expérience du mandat est un atout. Elle est finançable sur le budget de fonctionnement du CSE (AEP).

Un programme structuré autour des trois grandes situations de crise

La formation couvre trois grandes parties. La première est consacrée au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et aux procédures de licenciement collectif pour motif économique : information-consultation du CSE, contenu obligatoire du PSE, procédures d’évitement, validation et homologation par la DREETS, recours contentieux. La deuxième partie traite des procédures collectives — sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation — avec le rôle précis du CSE à chaque étape : désignation de représentants devant le juge, périodes d’observation, plans de continuation ou de cession. La troisième partie aborde les transferts d’entreprise et restructurations : fusions, cessions, acquisitions, scissions, et leurs conséquences sur les attributions du CSE, sur les mandats des élus, sur les budgets du CSE et sur le statut individuel et collectif des salariés (contrats de travail, convention collective, accords d’entreprise, usages).

Une pédagogie active portée par un expert du terrain

Titulaire de deux Masters en droit social et en économie/gestion, votre formateur cumule plus de 20 ans d’expérience auprès des instances représentatives du personnel et a accompagné plus d’une centaine de CSE. Chaque séquence alterne apports juridiques actualisés, études de cas réels et mises en situation, pour une montée en compétences immédiatement opérationnelle. La formation est disponible en intra-entreprise ou en inter-entreprises, en présentiel ou à distance. Pour en savoir plus ou obtenir un devis, contactez-nous directement.

objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises

Les objectifs visés par cette formation

Comprendre les fondements juridiques des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Maîtriser le rôle et les droits du CSE à chaque étape d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Identifier les obligations d'information et de consultation du CSE en cas de licenciement collectif pour motif économique
Connaître les procédures de fermeture de site et les obligations de recherche de repreneur
Maîtriser les effets des restructurations (fusions, cessions, scissions) sur les mandats, les budgets et le statut des salariés
Identifier les recours judiciaires et les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations d'information-consultation

Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés

Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant

Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange

Les compétences acquises à l'issue de la formation

Exercer efficacement le mandat d'élu du CSE en situation de crise économique ou de restructuration
Participer aux procédures d'information-consultation sur un PSE et formuler des avis motivés
Désigner et mandater un représentant du CSE habilité à défendre les salariés devant le juge
Recourir à l'expert-comptable du CSE dans le cadre d'une procédure collective ou d'un PSE
Rédiger les procès-verbaux et délibérations du CSE requis par les procédures légales
Analyser les conséquences d'un transfert d'entreprise sur le statut collectif et individuel des salariés
Évaluer l'impact d'une restructuration sur les budgets, le patrimoine et les mandats du CSE

Formation CSE — Crise économique, restructuration, procédure collective : l'élu face aux décisions qui engagent l'avenir des salariés

• Point logistique et présentation du programme
• Tour de table : présentations participants & formateur
• Questionnaire de positionnement (attentes)

Objectif : Maîtriser les procédures de licenciement collectif pour motif économique et le rôle du CSE à chaque étape du Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

1.1 — Cadre légal et procédure du PSE

Projets de compression d'effectif et licenciement collectif pour motif économique : principes légaux
Ordre du jour, convocation et documents remis au CSE
Nombre de réunions obligatoires et délais applicables
Concomitance possible des procédures PSE et licenciement collectif
Accord de méthode fixant les règles d'information-consultation

1.2 — Information-consultation du CSE et contenu du PSE

Informations à délivrer au CSE : suppressions d'emploi, catégories professionnelles, critères d'ordre de licenciement, calendrier prévisionnel, mesures d'accompagnement, conséquences en matière de SSCT
Irrégularités et sanctions en cas de défaut d'information-consultation
Procédures d'évitement et de limitation du nombre de licenciements : reclassement interne, réduction du temps de travail, formations, congé de reclassement, reclassement externe, aide au départ volontaire, préretraite
Recours à l'expertise comptable du CSE
Suivi régulier du PSE par le CSE et transmission des procès-verbaux à la DREETS

1.3 — Procédure de licenciement des salariés et spécificités des salariés protégés

Convocation à l'entretien préalable et notification du licenciement
Information-consultation du CSE sur le projet de licenciement économique d'un salarié protégé
Enquête contradictoire de la DREETS (Inspection du travail)

Objectif : Connaître les obligations de l'employeur en cas de fermeture de site ou d'établissement et le rôle du CSE dans la procédure de recherche de repreneur.

2.1 — Procédure de fermeture de site

Information-consultation du CSE sur le projet de fermeture (entreprise avec ou sans CSE Central)
Éléments fournis par l'employeur : motifs, plan d'actions de recherche de repreneur, ouverture aux salariés pour déposer une offre de reprise
Informations transmises à la DREETS : procès-verbal du CSE, rapport de l'expert-comptable le cas échéant
Information du projet de fermeture au Maire de la commune concernée

2.2 — Recherche de repreneur et validation du PSE

Obligations de l'employeur : information des repreneurs potentiels, transmission d'un document circonstancié sur l'offre de reprise
Information-consultation du CSE sur les propositions ou carence d'offres de reprise
Information-consultation et avis du CSE sur le projet de transfert accepté
Procédure de validation et d'homologation de l'accord collectif du PSE par la DREETS
Contestation de l'homologation : recours du CSE, des salariés et des organisations syndicales, juridictions compétentes, sanctions civiles et pénales

Objectif : Comprendre les procédures collectives applicables aux entreprises en difficulté et maîtriser le rôle du CSE à chaque étape judiciaire.

3.1 — Procédure de sauvegarde

Définition et notion de cessation de paiement
Droit d'alerte économique du CSE et préalable à l'ouverture de la procédure
Information-consultation du CSE avant l'ouverture judiciaire
Désignation par le CSE de représentants habilités à défendre les salariés devant le juge et rédaction du procès-verbal de désignation
Période d'observation, décision du juge et plan de sauvegarde
Désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire

3.2 — Redressement et liquidation judiciaires

Définitions des notions de redressement et de liquidation
Réunions du CSE et désignation de représentants devant le juge
Période d'observation, projet de plan de redressement et dépôt au greffe
Plan de cession totale ou partielle, plan de continuation
Audition du ou des représentants du CSE
Liquidation et cession de l'entreprise

Objectif : Maîtriser les règles spécifiques applicables aux licenciements intervenant dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

4 — Procédure collective

Application des règles du PSE avec les spécificités propres aux procédures collectives
Information-consultation préalable du CSE sur le projet de licenciement par l'administrateur judiciaire
Validation de l'accord collectif ou homologation du PSE en contexte judiciaire
Moments du licenciement et délais à respecter : période d'observation, plan de redressement, plan de cession, liquidation
Autorisation du licenciement par le juge-commissaire

Objectif : Identifier les effets juridiques des opérations de restructuration sur les mandats des élus, les budgets du CSE et le statut individuel et collectif des salariés.

5.1 — Procédures d'information-consultation en cas de restructuration

Modifications de l'organisation économique et juridique : fusion/absorption, cession, acquisition, concentration, scission
Information-consultation du CSE sur le projet de transfert ou de restructuration
Notion de projet avancé et non achevé — obligation de discrétion du CSE
Délais d'examen fixés par accord ou par décret
Recours à un expert-comptable et à un expert habilité (conséquences sur la SSCT)
Sanctions en cas de manquement aux obligations d'information-consultation

5.2 — Effets sur le CSE, les budgets et les mandats

Devenir de l'instance et des mandats des élus selon que l'établissement garde ou perd son autonomie
Impact sur les budgets du CSE et devenir de l'excédent budgétaire
Sort du patrimoine du CSE et transfert vers la nouvelle entité

5.3 — Effets sur le statut individuel et collectif des salariés

Transfert automatique des contrats de travail, ancienneté et acquis individuels
Sort de la convention collective, des accords d'entreprise, des accords atypiques et des usages
Révision, dénonciation et renégociation des accords — délai de survie des accords
Sort des engagements unilatéraux de l'employeur

BILAN ET ÉVALUATIONS DE FIN DE FORMATION

Le Bilan final de la formation et les évaluations

Évaluation sommative « à chaud » Quizz de formation et correction (format papier ou via Kahoot.it)
Tour de table (bilan de la formation)
Questionnaire de satisfaction fin de formation
Attestation de fin de formation
Transmission des supports par voie électronique, via un lien Fromsmash.com ou Wetransfert.com
Transmission du rapport du formateur par voie électronique
Évaluation « à froid » transmise par voie électronique – formulaire à compléter par chaque apprenant dans les trois à six mois après la fin de la session

PROFIL DU FORMATEUR

Une expertise reconnue en droit social en en économique du travail

Titulaire d’un Master 1 en Droit Social (Rennes 1) et d’un Master 2 en Économie, Droit et Gestion (Aix-Marseille), il bénéficie de plus de 20 ans d’expérience professionnelle. Pendant 15 ans (2001–2015), il a accompagné plus d’une centaine de CSE sur les problématiques juridiques, sociales et institutionnelles. Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac, il allie expertise technique et pédagogie structurée, avec une veille constante des évolutions législatives et réglementaires.

Titres et diplômes

Master 1 en Droit Social — Université de Rennes 1
Master 2 en Économie, Droit et Gestion — Université d’Aix-Marseille

Expérience

Plus de 20 ans d’expérience en droit social et économie du travail
Accompagnement de plus d’une centaine de CSE sur leurs problématiques juridiques, sociales et institutionnelles
Ancien membre CHSCT et conseiller du salarié
Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac (BTS et Master)

Approche pédagogique

Veille permanente des évolutions législatives et réglementaires
Pédagogie structurée combinant expertise technique et approche concrète de terrain
Formations directement applicables dès le retour dans l’entreprise

FOIRE AUX QUESTIONS

À qui s'adresse cette formation ?

Elle s'adresse aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Elle intéresse tout particulièrement le secrétaire du CSE — chargé de rédiger les procès-verbaux et de représenter l'instance — et le trésorier, dont le rôle est central pour suivre le devenir des budgets et du patrimoine du CSE en cas de restructuration. Elle est accessible sans prérequis, même si une première expérience du mandat d'élu est un atout.

Le CSE doit-il obligatoirement être consulté en cas de Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

Oui, la consultation du CSE est obligatoire avant toute décision de licenciement collectif pour motif économique ou de mise en œuvre d'un PSE. L'employeur doit convoquer le CSE, lui remettre l'ensemble des documents requis par la loi et recueillir son avis dans des délais précis. Le nombre de réunions et les délais varient selon l'effectif concerné et l'existence ou non d'un accord de méthode. En cas de défaut d'information-consultation, l'employeur s'expose à des sanctions civiles et pénales, et le CSE peut saisir le juge pour faire suspendre la procédure.

Quel est le rôle concret du CSE lors d'une procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation) ?

Le CSE est informé et consulté à chaque étape de la procédure collective. Il peut désigner un ou plusieurs de ses membres — pas nécessairement un élu — comme représentants habilités à défendre les intérêts des salariés devant le juge. Cette désignation doit faire l'objet d'un procès-verbal spécifique. Le CSE est également destinataire des informations transmises par l'administrateur judiciaire sur l'état de l'entreprise, les projets de plan et les éventuels projets de cession. La formation détaille les étapes de chaque procédure et le rôle précis du CSE à chacune d'elles.

Qu'est-ce que le droit d'alerte économique du CSE et quand peut-il être déclenché ?

Le droit d'alerte économique permet au CSE de demander des explications à l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Il s'agit d'un mécanisme préventif, déclenché avant l'ouverture d'une procédure collective, qui permet au CSE d'intervenir en amont des difficultés. Le CSE peut demander à l'employeur de lui fournir des informations complémentaires et, si les réponses sont insatisfaisantes, établir un rapport remis à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'administrateur judiciaire. La formation présente les conditions, la procédure et les effets de ce droit d'alerte.

Que se passe-t-il pour les budgets et le patrimoine du CSE en cas de fusion ou de cession de l'entreprise ?

Les effets d'une restructuration sur les budgets du CSE dépendent du sort réservé à l'établissement ou à l'entreprise concernée. Si l'entité garde son autonomie, le CSE et ses ressources sont en principe maintenus. Si elle perd son autonomie par absorption ou fusion, les budgets et le patrimoine du CSE sont transférés vers la nouvelle entité selon des modalités définies par la loi et, le cas échéant, par accord. La formation aborde le devenir de l'excédent budgétaire, le sort du patrimoine et les obligations de transfert vers le CSE de la structure absorbante.

Quelles sont les conséquences d'une restructuration sur les contrats de travail et les accords collectifs des salariés ?

En cas de transfert d'entreprise ou de restructuration, les contrats de travail des salariés sont transférés automatiquement au nouvel employeur en application de l'art. L.1224-1 du Code du travail, avec maintien de l'ancienneté et des acquis individuels. En revanche, le sort des accords collectifs est plus complexe : la convention collective, les accords d'entreprise, les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur peuvent être maintenus, renégociés ou dénoncés selon les règles légales applicables, avec un délai de survie des accords dénoncés. La formation détaille chaque cas de figure avec des exemples concrets.

Le CSE peut-il contester une procédure de PSE ou une décision de fermeture de site ?

Oui. Le CSE dispose de plusieurs voies de recours. Il peut saisir le tribunal administratif pour contester la décision de validation ou d'homologation du PSE rendue par la DREETS, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Il peut également demander la suspension de la procédure en cas d'irrégularité dans la consultation. En cas d'annulation de l'homologation, les licenciements prononcés sont privés de cause réelle et sérieuse. Les organisations syndicales et les salariés individuellement peuvent également agir en justice. La formation présente les différentes juridictions compétentes et les effets attachés à chaque recours.

Sur quel budget cette formation est-elle financée ?

Cette formation complémentaire est financée sur le budget de fonctionnement du CSE (budget AEP — Attributions Économiques et Professionnelles). Elle est sans incidence sur le budget des activités sociales et culturelles. Elle est disponible en version 1 jour ou 2 jours, en intra-entreprise ou en inter-entreprises, en présentiel ou à distance. L'employeur ne peut pas s'y opposer dès lors que la formation est dispensée par un organisme déclaré auprès de la DREETS et que la demande respecte les conditions légales applicables au congé de formation des représentants du personnel.