Programme de la formation secrétaire du CSE

- Entreprises à partir de 50 salariés -

Cette formation s’adresse aux secrétaires titulaires du CSE souhaitant maîtriser l’ensemble des outils et obligations liés à leur mandat, ainsi qu’aux secrétaires adjoints — titulaires ou suppléants — appelés à seconder ou à remplacer le secrétaire dans l’exercice de ses fonctions. Elle concerne toutes les entreprises du secteur privé dont l’effectif est au moins de 50 salarié, quelle que soit leur secteur d’activité, et ne nécessite aucun prérequis particulier.

Formation Essentielle

PROGRAMME 1 jour (PDF)

PROGRAMME 2 jours (PDF)

PROGRAMME 3 jours (PDF)

DEMANDE DE CONGÉ FORMATION (PDF)

INTRA

INTER

Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 1 à 3 jours (7 à 21 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget CSE (Fonctionnement, AEP)
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC2

Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour / par personne
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Durée : 1 à 3 jours (7 à 21 heures)
Organisation : Présentiel
Public : Membres titulaires et suppléants du CSE
Pré-requis : Aucun
Financement : Budget CSE (Fonctionnement, AEP)
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC2

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ORGANISME CERTIFIÉ QUALIOPI (PDF)

Formation Secrétaire du CSE : maîtrisez l'ordre du jour, le procès-verbal et exercez votre mandat avec rigueur et autorité.

Secrétaire du CSE : votre désignation suffit-elle vraiment à exercer cette fonction stratégique ?

Peinez-vous à rédiger un ordre du jour conforme en accord avec l’employeur ? Hésitez-vous face à la rédaction du procès-verbal ou à l’approbation des délibérations ? Sauriez-vous représenter le CSE face à l’Administration ou devant les tribunaux en cas de crise ? Ce parcours de formation a précisément été conçu pour répondre à ces difficultés et vous donner toutes les clés pour exercer votre mandat avec rigueur, méthode et sérénité.

Une formation dédiée au secrétaire et au secrétaire adjoint du CSE

Cette formation secrétaire du CSE s’adresse exclusivement au secrétaire et au secrétaire adjoint du Comité Social et Économique, quelle que soit la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Elle est disponible en version Essentiel (1 jour), Fondamental (2 jours) ou Complet (3 jours), selon le niveau de maîtrise souhaité. Aucun prérequis n’est exigé pour y participer.

Un financement dédié : budget AEP du CSE

Cette formation est sans incidence sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Elle est financée sur le budget de fonctionnement du CSE, également appelé budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles), conformément aux art. L.2315-23 et suivants du Code du travail. Pour en savoir plus sur les modalités de prise en charge, consultez notre page dédiée au financement des formations des élus du CSE.

Un programme centré sur la pratique du mandat et la maîtrise des outils du secrétaire

La formation s’ouvre sur la désignation et le mandat du secrétaire — règles d’élection, durée, remplacement, responsabilité civile et pénale — avant d’aborder le rôle central du secrétaire dans le fonctionnement du CSE : élaboration du règlement intérieur, rédaction et diffusion de l’ordre du jour en accord conjoint avec l’employeur, gestion des désaccords et respect des délais légaux. Un module entier est consacré à la rédaction du procès-verbal et des délibérations : mentions obligatoires, anonymisation, approbation, valeur juridique et moyens de diffusion licites, avec remise d’un modèle de PV et d’un modèle de délibération (art. L.2315-88 du Code du travail). Le programme aborde également les moyens matériels, financiers et en formation mis à disposition du secrétaire : budgets AEP et ASC, heures de délégation, liberté de déplacement. La version 3 jours intègre en outre un module de mise en pratique en situation de crise : restructurations, licenciement collectif pour motif économique, PSE et représentation de l’instance devant les tribunaux, avec trois cas pratiques simulés.

Une pédagogie active portée par un expert du terrain

Titulaire de deux Masters en droit social et en économie/gestion, votre formateur cumule plus de 20 ans d’expérience auprès des instances représentatives du personnel et a accompagné plus d’une centaine de CSE. Chaque séquence alterne apports actualisés, ateliers de rédaction (ordre du jour, procès-verbal, délibérations) et mises en situation réelles, pour une montée en compétences immédiatement transposable dans l’exercice du mandat. La formation est disponible en intra-entreprise ou en inter-entreprises, en présentiel ou à distance. Pour en savoir plus ou obtenir un devis, contactez-nous directement.

objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises

Les objectifs visés par cette formation

Comprendre le rôle, les missions et les attributions du secrétaire du CSE dans le cadre légal applicable
Maîtriser les règles d'élaboration de l'ordre du jour en concertation avec l'employeur
Rédiger des procès-verbaux conformes, fidèles aux délibérations et opposables à l'employeur
Contribuer à l'élaboration ou à l'amélioration du règlement intérieur du CSE
Organiser et coordonner les actions de la délégation des élus, notamment lors des réunions préparatoires
Identifier et mobiliser les moyens mis à disposition du secrétaire et du CSE
Préparer le secrétaire à exercer son rôle en situation de crise économique ou de restructuration
Identifier les obligations légales et les limites du secrétaire sur le plan fonctionnel et juridique

Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés

Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant

Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange

Les compétences acquises à l'issue de la formation

Exercer la fonction de secrétaire du CSE avec rigueur et méthode
Élaborer un ordre du jour conforme aux règles légales et aux besoins de l'instance
Produire des procès-verbaux et des délibérations ayant valeur de preuve opposable
Rédiger ou améliorer le règlement intérieur du CSE
Coordonner la délégation des élus et assurer la cohésion de l'instance
Mobiliser les moyens matériels, financiers et en formation du CSE
Représenter le CSE face à l'employeur, à l'administration et, le cas échéant, devant les tribunaux

Secrétaire du CSE : maîtriser le rôle, les procédures et les outils de l'instance

• Point logistique et présentation du programme
• Tour de table : présentations participants & formateur
• Questionnaire de positionnement (attentes)

Objectif : Comprendre le cadre légal de la désignation du secrétaire et les règles encadrant l'exercice de son mandat.

1.1 — Désignation du secrétaire du CSE

Secrétaire, un élu pas comme les autres
Élection/Désignation du secrétaire et, le cas échéant, de son adjoint
Membres participant aux suffrages et déroulement de l'élection/désignation
Secrétaire, membre obligatoire du CSE

1.2 — Mandat et obligations du secrétaire

Durée du mandat et règles de remplacement (absences courtes, moyennes et longues)
Marges de manœuvre, liberté d'action et notion de collégialité des décisions du CSE
Obligations de discrétion et de confidentialité
Responsabilité civile et pénale du secrétaire

Objectif : Maîtriser les règles de fonctionnement interne du CSE et le rôle central du secrétaire dans l'organisation de l'instance.

2.1 — Le règlement intérieur du CSE

Dispositions en lien avec le fonctionnement interne du CSE
Dispositions nécessitant l'accord de l'employeur
Dispositions prohibées par le droit
Présentation d'un modèle de règlement intérieur du CSE
Évaluation formative 1 : votre CSE ne dispose pas encore d'un règlement intérieur → rédigez-le à partir du modèle proposé / votre CSE en dispose déjà → analysez-le et identifiez les axes d'amélioration

2.2 — Rédaction et diffusion de l'ordre du jour

Obligation d'établissement de l'ordre du jour (entreprises de 50 salariés et plus)
Types de réunions (ordinaires et extraordinaires)
Débats préparatoires et accord conjoint employeur/secrétaire
Solutions en cas de désaccord
Nature des points à porter à l'ordre du jour
Consultations récurrentes et ponctuelles obligatoires
Périodicité des points portant sur la SSCT
Délais et modalités de diffusion de l'ordre du jour
Présentation d'un modèle d'ordre du jour
Évaluation formative 2 : rédigez votre prochain ordre du jour à partir du modèle proposé

Objectif : Maîtriser les règles encadrant la rédaction, l'approbation et la diffusion du procès-verbal des réunions du CSE.

3.1 — Responsabilité et modalités de rédaction du procès-verbal

Rédaction du PV : par le secrétaire, la direction, un autre élu ou un prestataire extérieur
Rédaction sur la base de prises de notes ou d'un enregistrement
Délais de restitution de la première mouture du PV

3.2 — Contenu, approbation et diffusion du procès-verbal

Mentions obligatoires et mentions prohibées
Transcription des débats et gestion de la confidentialité
Anonymisation des acteurs : obligatoire ou non ?
Signature du PV : obligatoire ou non ?
Procédure d'approbation et valeur juridique du PV
Le PV, une preuve recevable par les tribunaux et l'Administration
Que faire en cas de désaccord empêchant la diffusion ?
Moyens de diffusion licites du PV
Présentation d'un modèle de PV de CSE et d'un modèle de délibération (art. L.2315-88 du Code du travail)
Évaluation formative 3 : rédigez une délibération du CSE en vue d'un recours à un expert habilité (art. L.2315-94 du Code du travail)

Objectif : Identifier et utiliser l'ensemble des moyens mis à la disposition du secrétaire et du CSE.

4.1 — Moyens matériels et de communication

Local du CSE : conditions d'attribution et usage
Panneaux d'affichage, tracts, messagerie électronique
Outils de communication avec les salariés

4.2 — Moyens financiers et en formation

Budgets du CSE : budget AEP et budget ASC
Formations obligatoires : économique et SSCT
Heures de délégation : volume, imputabilité, report, mutualisation, bon de délégation
Liberté de déplacement et de circulation dans et hors de l'entreprise

Objectif : Préparer le secrétaire à exercer son rôle de représentant de l'instance dans les situations exceptionnelles et s'approprier les outils pratiques du mandat à travers des cas concrets.

5.1 — Le secrétaire face aux situations de crise économique

Signaux d'alerte : indicateurs financiers et économiques
Droits d'information et de consultation du CSE en cas de redressement judiciaire, plan de sauvegarde, liquidation
Rôle du secrétaire face à l'Administration (DREETS, Inspection du Travail) et aux tribunaux

5.2 — Restructurations et licenciements collectifs

Fusion, cession, scission, vente ou achat de l'entreprise : rôle du secrétaire
Licenciement collectif pour motif économique et PSE : obligations d'information et de consultation du CSE
Représentation de l'instance en cas de contentieux judiciaire

5.3 — Mises en situation pratiques

Cas pratique 1 : Simulation d'une réunion préparatoire du CSE — élaboration de l'ordre du jour, organisation des débats préparatoires
Cas pratique 2 : Rédaction d'un procès-verbal complet à partir d'une réunion simulée
Cas pratique 3 : Rédaction d'une délibération du CSE en vue d'un recours à l'expertise (art. L.2315-94 du Code du travail)
Échanges libres sur les situations rencontrées par les participants

BILAN ET ÉVALUATIONS DE FIN DE FORMATION

Le Bilan final de la formation et les évaluations

Évaluation sommative « à chaud » Quizz de formation et correction (format papier ou via Kahoot.it)
Tour de table (bilan de la formation)
Questionnaire de satisfaction fin de formation
Attestation de fin de formation
Transmission des supports par voie électronique, via un lien Fromsmash.com ou Wetransfert.com
Transmission du rapport du formateur par voie électronique
Évaluation « à froid » transmise par voie électronique – formulaire à compléter par chaque apprenant dans les trois à six mois après la fin de la session

PROFIL DU FORMATEUR

Une expertise reconnue en droit social en en économique du travail

Titulaire d’un Master 1 en Droit Social (Rennes 1) et d’un Master 2 en Économie, Droit et Gestion (Aix-Marseille), il bénéficie de plus de 20 ans d’expérience professionnelle. Pendant 15 ans (2001–2015), il a accompagné plus d’une centaine de CSE sur les problématiques juridiques, sociales et institutionnelles. Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac, il allie expertise technique et pédagogie structurée, avec une veille constante des évolutions législatives et réglementaires.

Titres et diplômes

Master 1 en Droit Social — Université de Rennes 1
Master 2 en Économie, Droit et Gestion — Université d’Aix-Marseille

Expérience

Plus de 20 ans d’expérience en droit social et économie du travail
Accompagnement de plus d’une centaine de CSE sur leurs problématiques juridiques, sociales et institutionnelles
Ancien membre CHSCT et conseiller du salarié
Ancien enseignant en Économie, Droit, Management et Ressources humaines auprès d’étudiants post-Bac (BTS et Master)

Approche pédagogique

Veille permanente des évolutions législatives et réglementaires
Pédagogie structurée combinant expertise technique et approche concrète de terrain
Formations directement applicables dès le retour dans l’entreprise

FOIRE AUX QUESTIONS

À qui s'adresse la formation secrétaire du CSE ?

Elle s'adresse principalement au secrétaire et au secrétaire adjoint du Comité Social et Économique, des entreprises de plus de 50 salariés et dans tous les secteurs d'activité. Aucun prérequis n'est exigé pour y participer : la formation est conçue pour être accessible à tout élu fraîchement désigné dans cette fonction, même sans expérience préalable du mandat de secrétaire.

Comment le secrétaire du CSE est-il désigné et pour combien de temps ?

Le secrétaire est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'instance ou, à défaut, par délibération. La formation détaille les règles d'élection ou de désignation, les membres participant aux suffrages, la durée du mandat et les règles de remplacement en cas d'absence courte, moyenne ou longue. Elle aborde également les conditions dans lesquelles un secrétaire adjoint peut être désigné pour assister ou suppléer le titulaire.

Quelles sont les missions concrètes du secrétaire du CSE ?

Le secrétaire occupe une position centrale dans le fonctionnement de l'instance. Ses missions couvrent l'élaboration conjointe de l'ordre du jour avec l'employeur, la rédaction et la diffusion du procès-verbal des réunions, la contribution à la rédaction ou à l'amélioration du règlement intérieur du CSE, la coordination de la délégation des élus lors des réunions préparatoires et la représentation du CSE face à l'employeur, à l'administration ou devant les tribunaux le cas échéant. La formation en traite l'ensemble, avec des exercices pratiques à chaque étape.

Comment se déroule concrètement l'élaboration de l'ordre du jour ?

L'ordre du jour est co-construit entre le secrétaire et l'employeur (ou son représentant), dans le cadre d'un accord conjoint obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. La formation aborde les différents types de réunions (ordinaires et extraordinaires), les règles de débat préparatoire, les solutions applicables en cas de désaccord, la nature des points pouvant être inscrits à l'ordre du jour, les consultations récurrentes et ponctuelles obligatoires, la périodicité des points SSCT ainsi que les délais et modalités de diffusion. Un modèle d'ordre du jour est fourni et chaque participant rédige son prochain ordre du jour à partir de ce modèle.

Qui peut rédiger le procès-verbal du CSE et quelles sont les règles à respecter ?

La rédaction du PV relève de la seule responsabilité du secrétaire, mais elle peut être confiée à un autre élu ou à un prestataire extérieur selon les modalités prévues par le règlement intérieur. La formation traite du contenu du PV (mentions obligatoires et mentions prohibées), de la transcription des débats, de la gestion de la confidentialité, de l'anonymisation des acteurs, de la procédure d'approbation et de la valeur juridique du PV en tant que preuve recevable devant les tribunaux et l'Administration. Un modèle de PV et un modèle de délibération (art. L.2315-88 du Code du travail, désignation d'un expert-comptable) sont fournis et travaillés en atelier.

Quels moyens le secrétaire peut-il mobiliser dans l'exercice de son mandat ?

La formation distingue deux catégories de moyens. D'une part les moyens matériels et de communication : local du CSE, panneaux d'affichage, tracts et messagerie électronique. D'autre part les moyens financiers et en formation : budgets AEP et ASC, formations obligatoires économique et SSCT, heures de délégation (volume, imputabilité, report, mutualisation et bon de délégation) et liberté de déplacement dans et hors de l'entreprise. Chacun de ces leviers est présenté avec ses conditions légales d'utilisation.

La formation prépare-t-elle le secrétaire aux situations de crise ?

Oui, c'est précisément l'objet du Module 5, spécifique à la version 3 jours. Il prépare le secrétaire à exercer son rôle en cas de difficultés économiques de l'entreprise (signaux d'alerte, droits d'information et de consultation du CSE en cas de redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou liquidation), de restructuration (fusion, cession, scission, licenciement collectif pour motif économique, PSE) et de contentieux judiciaire. Trois cas pratiques sont proposés : simulation d'une réunion préparatoire, rédaction d'un PV complet et rédaction d'une délibération en vue d'un recours à l'expertise (art. L.2315-94, et l'art. L.2315-88 du Code du travail).

Sur quel budget cette formation est-elle financée et l'employeur peut-il s'y opposer ?

La formation est financée sur le budget de fonctionnement du CSE, également appelé budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles), conformément aux art. L.2315-23 et suivants du Code du travail. Elle est sans incidence sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC). L'employeur ne peut pas s'y opposer dès lors qu'elle est dispensée par un organisme déclaré auprès de la DREETS et que la demande respecte les conditions légales applicables au congé de formation des représentants du personnel.