Accord National Interprofessionnel (ANI)

Un Accord National Interprofessionnel (ANI) est un accord collectif négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC…) et les organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P…). Il traite de sujets communs à plusieurs secteurs d’activité, comme la formation professionnelle, le télétravail, la retraite complémentaire ou encore l’égalité professionnelle. Contrairement aux conventions collectives de branche (qui concernent un secteur d’activité) ou aux accords d’entreprise (qui s’appliquent à une seule entreprise), l’ANI fixe des règles communes à l’échelle nationale et interprofessionnelle.

Définition : un accord collectif négocié au niveau national

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est un accord collectif conclu au niveau national et s’appliquant à une pluralité de secteurs d’activité. Il porte sur les conditions de travail ainsi que les garanties sociales des salariés, avec pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire français. L’ANI est le fruit de négociations entre les organisations syndicales représentatives des salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC…) et les organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P…).

Important : Contrairement aux accords de branche (qui concernent un seul secteur d’activité) ou aux accords d’entreprise (qui s’appliquent à une seule entreprise), l’ANI fixe des règles communes à l’échelle nationale et interprofessionnelle, dépassant le cadre d’une branche spécifique et s’appliquant à plusieurs branches professionnelles.

Lorsqu’un compromis est trouvé entre les parties signataires, l’accord s’impose aux employeurs membres d’un syndicat patronal signataire. En revanche, l’accord n’est pas opposable aux employeurs membres d’un syndicat patronal non signataire, sauf s’il est étendu par arrêté du ministre du Travail publié au Journal officiel. Cette extension le rend obligatoire pour l’ensemble des entreprises entrant dans son champ d’application.

Conditions de validité de l’ANI

L’ANI est le fruit de négociations entre les principaux représentants des salariés et employeurs. Pour qu’un ANI soit valide et reconnu légalement, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

Côté patronal :

La signature d’au moins un syndicat d’employeur est requise pour que l’ANI soit valide.

Côté salarié (deux conditions cumulatives) :

• Signature : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections mesurant leur audience (quel que soit le nombre de votants)
• Absence d’opposition : dans les 15 jours de la notification de l’accord, aucune organisation syndicale représentative au niveau interprofessionnel n’ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés ne doit s’y opposer (quel que soit le nombre de votants)

Les ANI portent sur des thèmes précis du droit du travail : le temps de travail, les modalités de télétravail, les droits à la formation professionnelle, la complémentaire santé, l’égalité professionnelle, etc. Ces thèmes sont proposés par les partenaires sociaux ou le gouvernement.

Historique : les ANI les plus marquants

ANI de 1961 : création de la retraite complémentaire

Cet accord fonde le régime ARRCO (puis AGIRC-ARRCO), qui complète la retraite de base des salariés. Il constitue l’un des ANI les plus importants de l’histoire du droit social français.

ANI de 2003 : formation professionnelle

Cet accord modernise la formation tout au long de la vie et inspire plusieurs réformes législatives. Il renforce les droits des salariés en matière de formation.

ANI de 2008 : modernisation du marché du travail

Cet ANI introduit notamment la rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Cette innovation sera ensuite intégrée au Code du travail par la loi.

ANI de 2013 : sécurisation de l’emploi

À la suite de la crise économique, cet accord cherche à concilier davantage de flexibilité pour les entreprises et de nouvelles garanties pour les salariés. Il est repris en grande partie dans la loi du 14 juin 2013.

ANI de 2020 : télétravail

Conclu pendant la crise sanitaire, il précise les conditions de mise en œuvre du télétravail : organisation, droit à la déconnexion, santé et sécurité des salariés, dialogue social, etc.

ANI de 2023 : partage de la valeur au sein de l’entreprise

Conclu le 10 février 2023, cet ANI visait à améliorer le partage de la valeur entre travail et capital dans l’entreprise. Il a été ensuite transposé dans la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

ANI de 2024 : évolution du dialogue social

Conclu le 14 novembre 2024, cet accord traite de l’évolution du dialogue social au niveau national et interprofessionnel.

Comment un ANI est-il négocié et appliqué ?

Processus de négociation

Un ANI résulte de négociations entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales représentatives. Le gouvernement peut encourager ces négociations, mais il ne peut pas imposer la conclusion d’un accord.

Négociation nationale interprofessionnelle préparatoire à la loi

Des ANI peuvent être conclus en suivant le régime de la négociation nationale interprofessionnelle préparatoire à la loi (prévu à l’article L.1 du Code du travail). Dans ce cadre :

• Le Gouvernement envisageant un projet de réforme engage une concertation préalable avec les partenaires sociaux sur la base d’un document d’orientation établi par le ministre du Travail
• Suite à cette concertation, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel engagent ou non la négociation d’un ANI
• Si l’ANI est conclu, le Gouvernement peut alors le transposer dans une loi

Extension de l’accord

Une fois signé, un ANI peut être étendu par arrêté du ministre du Travail publié au Journal officiel. Cette extension le rend obligatoire pour toutes les entreprises et tous les salariés relevant de son champ d’application, y compris ceux qui ne sont pas représentés par les organisations signataires.

Une source importante du droit du travail

Les ANI inspirent fréquemment les réformes du Code du travail. Certains sont repris en tout ou partie par le législateur (via transposition en loi suite à une négociation nationale interprofessionnelle), tandis que d’autres demeurent des accords collectifs autonomes.

ANI et accord de branche : les différences essentielles

Définition de l’accord de branche

Également appelé convention de branche ou accord de branche, cet accord collectif est conclu entre les organisations syndicales et les groupements d’entreprises issus du même secteur d’activité (exemple : secteur du bâtiment, secteur bancaire, secteur textile). Sa portée peut être régionale ou nationale. Pour plus de détails, consultez notre page Accord de branche.

Principales différences

• Champ d’application : L’ANI couvre plusieurs branches professionnelles au niveau national et interprofessionnel, tandis que l’accord de branche s’applique à un seul secteur d’activité déterminé
• Sujets traités : Les ANI portent sur des thèmes précis et transversaux (formation, télétravail, retraite), tandis que les accords de branche abordent des thèmes beaucoup plus divers et spécifiques au secteur
• Applicabilité : L’accord de branche s’applique en principe aux seules entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, sauf s’il est étendu. L’ANI, même s’il ne s’applique pas automatiquement, peut être étendu pour devenir obligatoire à tous les niveaux
• Hiérarchie : Un ANI ne peut pas être contredit par un accord de branche en moins favorable. Si un ANI offre un niveau de garantie supérieur, c’est celui-ci qui s’applique (principe du « plus favorable »)

Exemples d’ANI importants

1. La retraite complémentaire (1961)

L’ANI de 1961 est à l’origine du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, aujourd’hui obligatoire pour les salariés du secteur privé.

2. La rupture conventionnelle (2008)

L’ANI de 2008 a créé la rupture conventionnelle, un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un accord entre le salarié et l’employeur. Ce dispositif a ensuite été intégré au Code du travail.

3. Le télétravail (2020)

L’ANI de 2020 précise les bonnes pratiques relatives au télétravail : conditions d’organisation, équipements, droit à la déconnexion, protection de la santé et maintien du dialogue social.

Exemples pratiques

Cas 1 : Télétravail

Une entreprise met en place le télétravail. Si elle relève du champ d’application de l’ANI de 2020 (ou si celui-ci a été étendu), elle doit respecter les principes définis par cet accord, notamment en matière de droit à la déconnexion et de santé au travail.

Cas 2 : Rupture conventionnelle

Un salarié et son employeur souhaitent mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Ils peuvent conclure une rupture conventionnelle selon les règles issues de l’ANI de 2008, désormais intégrées au Code du travail.

Pourquoi c’est crucial pour vous

Pour les élus du personnel :

• Connaître les ANI vous permet de vérifier que votre entreprise les applique
• Un ANI est une arme puissante en négociation : vous pouvez exiger sa conformité
• Un ANI en votre faveur renforce votre légitimité auprès de la direction
• Les ANI peuvent servir de base pour négocier des améliorations locales (accord d’entreprise)

Pour les directions :

• Comprendre les ANI actuels vous évite de violer une obligation légale
• Les ANI sont des points de départ pour des négociations locales
• La conformité aux ANI est un critère de responsabilité sociale
• Les syndicats et le CSE inspectent votre conformité aux ANI

Ressources complémentaires

• Sources du droit du travail : comprendre où situer l’ANI dans la hiérarchie des normes
• Code du travail : découvrir comment les ANI sont souvent transposés en loi
• Jurisprudence : voir comment les juges appliquent les ANI
• Accord de branche : comprendre les différences avec l’ANI
• Convention collective : voir comment elle complète l’ANI
• Accord d’entreprise : adapter l’ANI au niveau local
• Contrat de travail : application des ANI au niveau individuel
• Règlement intérieur : application pratique des ANI dans l’entreprise
• Usages : pratiques qui peuvent compléter les ANI
• Légifrance : accéder au texte des ANI en vigueur