fonction publique D’ÉTAT (FPE)
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La FPE, qu’est-ce que c’est?
La Fonction Publique d’État (FPE) en France est l’un des trois versants de la fonction publique, aux côtés de la Fonction Publique Territoriale (FPT) et de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).
La FPE est dédiée aux administrations et établissements publics de l’État, qui incluent les ministères, les préfectures, les établissements d’enseignement supérieur, les services déconcentrés, et les agences d’État.
La Fonction Publique d’État est un élément clé de l’administration publique en France, chargée de fournir une large gamme de services publics d’intérêt général aux citoyens. Son organisation est conçue pour répondre aux besoins stratégiques de l’État et pour assurer le bon fonctionnement des services publics à l’échelle nationale.
Organisation de la Fonction Publique d’État
La FPE s’organise selon trois niveaux principaux :
Le Niveau Central
Le siège central des ministères à Paris, où sont prises les grandes orientations stratégiques et où siègent les CSA ministériels centraux et les F3SCT au niveau national.
Le Niveau Régional ou Territorial
Les services déconcentrés de l’État au niveau régional (directions régionales, agences décentralisées), où s’exercent les services publics décentralisés. Des CSA de proximité ou d’antennes peuvent être organisés à ce niveau.
Le Niveau Local
Les services locaux dans chaque commune ou zone de compétence (agences locales, bureaux, établissements). Certains établissements publics de taille significative peuvent disposer de leur propre CSA.
Les Acteurs de la Fonction Publique d’État
Les Administrations et Établissements Publics de l’État
C’est le lieu d’exercice des agents de la FPE. Ils sont responsables de la gestion des services publics nationaux, tels que l’enseignement, la défense, les finances, l’environnement, l’agriculture, la culture, et plus encore.
Les Agents de l’État
Ce sont les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) et les contractuels travaillant pour l’État. Ils exercent une grande variété de métiers au service de l’intérêt général.
Les Organismes Paritaires
Ils incluent notamment le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP) et les Commissions Administratives Paritaires (CAP), qui conservent un rôle consultatif en matière de gestion des carrières des agents de la FPE. Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels. Créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le Comité Social d’Administration (CSA) est désormais l’instance centrale de dialogue social, issu de la fusion des anciens Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
La Classification des Emplois
Les Emplois Fonctionnels
Ils sont définis par des statuts particuliers en fonction de la nature des missions. Par exemple, un professeur d’université, un inspecteur des finances, un ingénieur de recherche, ou un inspecteur du travail.
Les Emplois de Direction
Il s’agit de postes de direction administrative, de direction générale ou d’encadrement supérieur au sein de l’État.
Les Emplois Techniques, Administratifs et Sociaux
Ils comprennent une grande variété de postes, tels que les techniciens, les assistants administratifs, les travailleurs sociaux, les conseillers, etc.
Les Emplois de Catégorie A, B et C
Les emplois sont répartis en trois catégories en fonction du niveau de responsabilité. La catégorie A comprend les emplois de haut niveau de l’État, la catégorie B les emplois intermédiaires, et la catégorie C les emplois d’exécution.
La Formation, le Développement Professionnel et la gestion de carrière
Formation Statutaire
Les agents accédant à un nouveau grade suivent une formation statutaire dispensant les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Formation Continue
Les agents de la FPE ont accès à des programmes de formation continue pour développer et parfaire leurs compétences au cours de leur carrière, conformément au Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.
Formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
Tous les représentants du personnel siégeant au CSA et à la F3SCT bénéficient d’une formation obligatoire, d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.
La formation professionnelle est essentielle pour l’évolution de carrière et l’adaptation des agents aux évolutions de leurs fonctions.
La Mobilité
Les agents de la FPE peuvent changer de poste au sein de leur administration ou d’une autre. La mobilité est encouragée pour diversifier les expériences professionnelles et favoriser l’évolution de carrière.
La Gestion des Carrières
Les carrières des agents de la FPE évoluent en fonction de leur ancienneté, de leurs formations, de leurs évaluations, et des opportunités de promotion définies par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) et examinées par le CSA.
Textes de Référence Majeurs
Loi de transformation de la fonction publique
Comité Social d’Administration (CSA) et F3SCT
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et établissements publics de l’État
- Articles L.251-1 à L.251-4 du Code général de la fonction publique
- Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence pour les F3SCT
Formation professionnelle
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État
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