Programme de la formation initiale "Compétences du Comité social territorial (CST) de la fonction publique Territoriale"
Établissements pourvus d'un CST
Ce module s’adresse aux élus titulaires et suppléants des Comités Sociaux Territoriaux (CST) nouvellement élus au sein des collectivités territoriales.
Représenter le personnel au sein d’une collectivité territoriale exige une compréhension solide du cadre juridique, institutionnel et économique de la Fonction Publique Territoriale. Cette formation initiale offre aux nouveaux représentants une vision intégrée de leur environnement de travail : l’historique et le fonctionnement du CST, les normes applicables dans les collectivités, la situation économique et financière de leur collectivité, les enjeux du dialogue social territorial et les missions et prérogatives des représentants du personnel de la CST.
- 07 66 69 04 24
Formation Recommandée
Formation en interne
Tarif : A partir de 1 099 € / par jour
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Public : Membres titulaires et suppléants du CST
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC06A
Formation conjointe avec d'autres CSE
Tarif : A partir de 299 € / par jour / par personne
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Durée : 5 jours (35 heures)
Organisation : Présentiel/distanciel
Composition du groupe : à partir de 4 apprenants
Public : Membres titulaires et suppléants du CST
Pré-requis : Aucun
Financement : Employeur
Accès handicapés : Nous consulter
Frais du formateur : Compris dans le prix
Code : FC06A
Représentants du CST : êtes-vous en mesure de maîtriser les enjeux institutionnels, économiques et sociaux de votre collectivité territoriale ?
Savez-vous naviguer dans le cadre juridique complexe de la Fonction Publique Territoriale ? Êtes-vous capable de lire et d’interpréter le budget et les indicateurs financiers de votre collectivité ? Comprenez-vous les mécanismes de financement des collectivités et les signaux d’alerte d’une gestion en difficulté ? Connaissez-vous précisément vos attributions, vos moyens et vos droits en tant que représentant du personnel au sein du CST ?
Si ces questions restent sans réponse claire, cette formation a été conçue pour combler ces lacunes et vous rendre pleinement opérationnel dans l’exercice de votre mandat au service de vos agents et de votre collectivité.
Une formation ouverte à tous les élus du CST
Cette formation initiale d’une durée de 5 jours (35 heures) est accessible à tous les membres du CST — qu’ils soient titulaires ou suppléants — débutant un premier mandat au sein de collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions). Aucune connaissance préalable n’est requise. Les sessions peuvent être organisées en intra-collectivité, en inter-collectivités ou en distanciel, selon vos besoins et contraintes.
Découvrez nos formations CST à Paris, Marseille, Nice, Montpellier et Lyon, ou bénéficiez d’une session sur-mesure en intra-collectivité.
Une prise en charge financière assurée par la collectivité
Le coût de cette formation est pris en charge par votre collectivité employeur. Elle est sans impact sur les ressources propres de l’instance : le budget de fonctionnement du CST n’est pas sollicité.
Un contenu global pour appréhender toutes les dimensions du CST
Ce parcours balaye l’ensemble des domaines de compétence du CST dans la Fonction Publique Territoriale. Vous y développez une compréhension solide du cadre juridique et réglementaire applicable à votre collectivité, des statuts des agents territoriaux et des impacts de la loi de transformation de la fonction publique. La formation vous prépare à analyser la situation économique et financière de votre collectivité — budget, fiscalité locale, dotations d’État — et à identifier les signaux d’alerte en cas de difficulté.
Elle vous rend opérationnel pour exercer vos attributions générales : politique RH, conditions de travail, égalité professionnelle, temps de travail et vous forme à exploiter les outils d’information clés : Rapport Social Unique (RSU), Base de Données Sociales (BDS) et Lignes Directrices de Gestion (LDG). Elle couvre aussi l’articulation du CST avec la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail), les CAP et CCP et les autres instances de dialogue social au sein de votre collectivité.
Téléchargez le programme détaillé (PDF) de la formation pour connaître le contenu complet des 5 jours et l’ensemble des modules couverts.
Un formateur expert, une approche résolument opérationnelle
Spécialiste reconnu en droit social, économie du travail et cadre institutionnel de la Fonction Publique Territoriale, votre formateur justifie de plus de 20 ans de pratique au contact des instances représentatives du personnel et a accompagné plus d’une centaine de CSE, CST et F3SCT dans leurs missions de dialogue social et de défense des agents. Chaque session s’appuie sur des situations réelles du secteur territorial et des outils directement réutilisables, dans le cadre d’une veille législative et réglementaire maintenue en continu. La formation est conçue pour une prise en main rapide et efficace de votre mandat.
Demander un devis ou une session — Consulter notre procédure de demande
objectifs, méthodes, techniques pédagogiques et compétences acquises
Maîtriser le cadre institutionnel et économique du CST de la Fonction Publique Territoriale
« À l'issue de ces cinq journées, les nouveaux représentants du Comité Social Territorial maîtrisent l'historique et les enjeux de la fusion des instances, identifient précisément le cadre juridique et économique de la Fonction Publique Territoriale et des collectivités locales, analysent la situation financière de leur collectivité et comprennent les signaux d'alerte, et savent comment mobiliser ces connaissances pour exercer efficacement leurs mandats dans le dialogue social au cœur du secteur public territorial. »
1 Comprendre la genèse du Comité Social Territorial (CST), né de la fusion des instances CT (Comité Technique) et CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) par le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, et maîtriser les conséquences de cette fusion sur le fonctionnement de l'instance et les mandats des représentants du personnel
2 Situer le CST dans le paysage institutionnel de la Fonction Publique Territoriale, identifier le rôle de la décentralisation et des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, régions), et identifier les normes juridiques applicables au sein de la collectivité (Code Général de la Fonction Publique, Code des Collectivités Territoriales, décrets, arrêtés, jurisprudence, accords collectifs)
3 Connaître les statuts des agents de la Fonction Publique Territoriale tels que définis par le Code Général de la Fonction Publique et maîtriser les apports de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
4 Appréhender les données chiffrées essentielles de la Fonction Publique Territoriale : effectifs, statuts, collectivités de référence (communes, intercommunalités, départements, régions), et spécificités des agents territoriaux
5 Analyser la situation économique et financière de base des collectivités territoriales et comprendre les enjeux des modes de financement territoriaux (fiscalité locale, dotations d'État, ressources propres)
6 Connaître les mécanismes de gouvernance financière et d'équilibre budgétaire des collectivités, identifier les indicateurs financiers d'alerte et comprendre les obligations de transparence financière et de maîtrise des dépenses
Maîtriser le fonctionnement opérationnel et les attributions du CST de la Fonction Publique Territoriale
« À l'issue de cette formation, les représentants du Comité Social Territorial maîtrisent les règles de composition, d'élection et de fonctionnement de l'instance, connaissent précisément les moyens qui leur sont accordés et les attributions du CST, identifient les outils clés d'information et de suivi, et savent comment les mobiliser pour exercer leurs mandats avec efficacité et légitimité dans la défense des conditions de travail, de l'égalité professionnelle et du dialogue social au sein de leur collectivité. »
7 Maîtriser le cadre du dialogue social dans la Fonction Publique Territoriale : évolution historique en lien avec la décentralisation, représentativité syndicale, négociation collective et accords
8 Connaître les règles de composition, d'élection, de mandats et de suppléance au CST et identifier les collèges électoraux selon les niveaux de collectivités
9 Comprendre les moyens accordés aux représentants du personnel : heures de décharge, formations, libre circulation, droit syndical et autorisation d'absence
10 Maîtriser les règles essentielles de fonctionnement du CST : séances, convocation, ordre du jour, procès-verbaux, Règlement Intérieur, quorum et vote
11 Identifier les attributions générales du CST : consultations obligatoires, débats d'information, politique RH, conditions de travail, temps de travail, égalité professionnelle et droits d'investigation
12 Découvrir et exploiter les outils d'information clés : Rapport Social Unique (RSU), Base de Données Sociales (BDS) et Lignes Directrices de Gestion (LDG)
13 Comprendre l'articulation entre le CST et la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et les modalités de saisine réciproque
Approches et dispositifs pédagogiques mobilisés
Approches pédagogiques :
✓ Quatre piliers fondamentaux de l'apprentissage
✓ Pédagogies affirmative, interrogative, active, collaborative et inversée
✓ Flexibilité et prise en compte des besoins individuels
✓ Cadre d'apprentissage bienveillant et sécurisant
Dispositifs et outils pédagogiques :
✓ Mises en situation pratiques & ateliers collectifs
✓ Analyse critique & développement du raisonnement
✓ Apports théoriques articulés à des applications concrètes
✓ Méthodologies et outils issus du terrain professionnel
✓ Supports numériques & contenus multimédia
✓ Adaptation aux profils et aux rythmes d'apprentissage
✓ Espace pédagogique fondé sur la confiance et l'échange
Dix compétences opérationnelles mobilisables immédiatement après la formation
✓ Situer le CST dans l'architecture institutionnelle de la Fonction Publique Territoriale et délimiter précisément ses compétences par rapport à celles de la F3SCT, des CAP, des CCP et des autres instances de dialogue social au sein de la collectivité
✓ Identifier les signaux d'alerte financiers d'une collectivité en difficulté et comprendre les enjeux des mécanismes de gestion financière préventive et des obligations d'équilibre budgétaire
✓ Comprendre l'articulation entre le CST et la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et savoir quand saisir cette instance spécialisée
✓ Appliquer les règles juridiques essentielles du Code Général de la Fonction Publique et du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 dans l'exercice du mandat de représentant du CST
✓ Suivre une séance du CST dans le respect des règles légales : ordre du jour, convocation, remise de documents, déroulement des débats, vote et rédaction du procès-verbal
✓ Exercer les droits et prérogatives des représentants du personnel : heures de décharge, autorisation d'absence, droit syndical, libre circulation au sein de la collectivité, droit à la formation
✓ Défendre les agents titulaires et contractuels dans des situations simples relevant de la compétence du CST : discriminations, conditions de travail, égalité professionnelle
✓ Exploiter les outils d'information mis à disposition du CST : Rapport Social Unique (RSU), Base de Données Sociales (BDS), Lignes Directrices de Gestion (LDG), Règlement Intérieur de l'établissement, de la collectivité
✓ Maîtriser les attributions générales du CST en matière de politique RH, conditions de travail, égalité professionnelle, temps de travail et pouvoirs d'investigation
✓ Articuler efficacement le travail du CST avec celui de la F3SCT et des autres instances de dialogue social (CAP, CCP) au sein de la collectivité
Programme de la formation compétences du cst
Module 01 : Contexte institutionnel, normes applicables et données chiffrées du CST
Comprendre la genèse du CST, situer l'instance dans le cadre juridique et institutionnel de la Fonction Publique Territoriale et appréhender les données chiffrées des trois versants de la fonction publique.
1.1 Notions liminaires et genèse du CST
• Genèse du CST : le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021
Fusion des instances CT (Comité Technique) et CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) — aspects positifs et négatifs
• Le CST : une nouvelle instance de dialogue social dans la Fonction Publique Territoriale
Position et posture des élus ; rôle dans le contexte de la décentralisation
• Normes juridiques applicables au sein de la collectivité :
Code Général de la Fonction Publique, Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), arrêtés, décrets, jurisprudence, négociation collective
• Quelques qualités attendues pour un représentant du personnel
au sein du CST des collectivités territoriales
1.2 Les trois versants de la fonction publique en chiffres
• Effectifs globaux et répartition
entre l'État, la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière
• Agents titulaires et agents contractuels : données comparées
• Statuts, salaires et avancements de grade
Primes et régimes indemnitaires selon les versants
• Durée et organisation du temps de travail
Absences, congés et arrêts maladie dans la fonction publique
1.3 La Fonction Publique Territoriale en chiffres
• Évolution des effectifs par catégories (A, B, C)
Répartition entre agents titulaires et agents contractuels
• Les différents types de collectivités
Communes, intercommunalités (EPCI), départements, régions et leurs spécificités
• Les fonctions publiques d'État et hospitalière :
données comparées et impact sur le dialogue social territorial
• Spécificités des secteurs clés
Éducation, social, culture, technique, administration générale
Évaluations formatives
Questionnaire de positionnement sur les données institutionnelles de la Fonction Publique Territoriale et identification des textes de référence applicables aux collectivités territoriales
Module 02 : Dialogue social, statuts des agents et loi de transformation de la Fonction Publique
Maîtriser le cadre du dialogue social dans la Fonction Publique Territoriale, les statuts des agents définis par le Code Général de la Fonction Publique, l'application du droit privé en matière de SSCT et les apports de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
2.1 Dialogue social et fonctionnaires territoriaux
• Évolution historique du dialogue social
dans la fonction publique française, particulièrement territoriale, et son lien avec la décentralisation
• L'Organisation Internationale du Travail (OIT)
et les normes applicables au secteur public
• Représentativité syndicale dans la Fonction Publique Territoriale :
règles et modalités ; seuils de représentativité
• Négociation d'accords dans la fonction publique :
cadre légal et pratiques actuelles issus de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 et du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021
2.2 La Fonction Publique Territoriale et le droit privé
• Application de la partie 4 du Code du travail
(Santé, Sécurité et Conditions de Travail) aux agents de la Fonction Publique Territoriale
• Articulation entre les règles du droit public et les apports du droit privé
en matière de prévention des risques professionnels
• Obligations de l'employeur public territorial :
DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels), PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) et RASSCT (Rapport Annuel SSCT)
• Droits des agents et du CST
en matière de signalement et d'alerte en cas de danger grave et imminent et d'atteinte au droit des personnes ; droit de retrait
2.3 Les fonctions publiques : statuts des agents territoriaux
• Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) :
architecture, contenu et articulation avec les textes réglementaires spécifiques à la Fonction Publique Territoriale
• Statuts des agents titulaires :
recrutement, carrière, avancement, positions statutaires, spécificités du statut territorial
• Agents contractuels :
régimes applicables, droits et limites dans le secteur territorial
• Exercice pratique :
Recherche efficace d'informations dans le CGFP — outils et méthodes de consultation des textes applicables
2.4 Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019
• L'essentiel de la réforme en chiffres
Impact sur la gestion publique territoriale
• Une gestion simplifiée et plus souple des ressources humaines
Flexibilité accrue et nouvelles modalités de gestion
• De nouveaux droits pour les agents
Mobilité renforcée, formation continue, rupture conventionnelle
• Une fonction publique toujours plus exemplaire :
déontologie et transparence
• Calendrier des échéances et modalités de mise en œuvre
Bilan après l'adoption de la loi : acquis, difficultés et perspectives pour le secteur territorial
Évaluations formatives
Identification des textes applicables à une situation concrète mettant en jeu le CGFP et la loi de transformation — recherche documentaire guidée dans le contexte territorial.
Module 03 : Situation économique et financière des collectivités territoriales
Analyser la situation économique et financière des collectivités territoriales, comprendre les enjeux des modes de financement et maîtriser les mécanismes d'équilibre budgétaire des collectivités en difficulté.
3.1 Situation économique et financière des collectivités territoriales
• Excédent et déficit des collectivités :
données actualisées et tendances par type de collectivité
• Budget des collectivités : structure et lecture
Recettes (fiscalité, dotations, ressources propres), dépenses (fonctionnement, investissement), solde et équilibre budgétaire
• Taux d'endettement et capacité d'autofinancement
Obligations légales d'équilibre et dispositifs de contrôle
• L'investissement territorial :
niveaux, tendances, enjeux et impact sur les conditions de travail et les services publics
• Vétusté des équipements et des constructions :
impacts directs sur les conditions de travail des agents et sur la qualité des services rendus
3.2 Équilibre financier et surveillance des collectivités
• Détection des collectivités en difficulté :
indicateurs et signaux d'alerte financière et budgétaire
• Notions clés de comptabilité publique :
résultats d'exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel, résultat brut, résultat net, marge brute, capacité d'autofinancement
• Dispositifs de régulation et d'accompagnement
Rôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et des services de l'État
• Plans de redressement et mesures correctives :
procédure, acteurs impliqués, calendrier et impacts sur les agents
3.3 Modes de financement et enjeux budgétaires
• Fiscalité locale :
taxe foncière, taxe professionnelle (anciens dispositifs), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Dotations de l'État :
mécanismes de transfert de ressources et de responsabilités (réforme de la Dotation d'Équipement des Territoires - DETR, Dotation Globale de Fonctionnement - DGF, etc.)
• Ressources propres des collectivités :
revenus de patrimoine, redevances, ressources d'exploitation et enjeux de diversification
• Conséquences pour le CST :
rôle de veille et d'alerte des représentants du personnel sur les enjeux budgétaires impactant l'emploi et les conditions de travail
Évaluations formatives
Analyse d'un budget simplifié d'une collectivité fictive — identification des indicateurs d'alerte et formulation d'observations motivées pour une intervention effective du CST.
Module 04 : Fonctionnement du CST, défense des agents et articulation avec la F3SCT
Maîtriser l'ensemble des règles de fonctionnement du Comité Social Territorial, exercer la mission de défense des agents et comprendre l'articulation entre le CST et la F3SCT.
4.1 Tout savoir sur le CST
• Élections professionnelles
au sein de la Fonction Publique Territoriale : modalités, collèges électoraux, résultats et calendrier
Exercice : comprendre et analyser les données d'une élection professionnelle
• Collèges électoraux :
représentants du personnel, collège de représentants des collectivités de moins de 50 agents et autres modalités spécifiques
• Création et fusion des CST :
conditions et procédures selon les niveaux de collectivités
• Composition du CST :
représentants du personnel, représentants de la collectivité (employeur), personnalités consultées (médecin du travail, agents de prévention, syndicats)
• Mandats, droits et obligations :
durée du mandat, devenir en cas de mutation ou de départ, suppléance, vacances de sièges, obligations des membres
• Moyens des représentants du personnel :
heures de décharge, autorisations d'absence, remboursement de frais, accès aux locaux, droit syndical, libre circulation, droit à la formation
• Droits et devoirs des représentants
(agents titulaires et agents contractuels) : confidentialité, obligation de réserve et responsabilités
• Règlement intérieur du CST :
contenu obligatoire, procédure d'adoption et révision
• Séances du CST :
calendrier prévisionnel, quorum, participants, élaboration de l'ordre du jour, convocation, remise de documents, déroulement des débats, émission d'avis/délibérations, vote et rédaction des procès-verbaux
• Saisines et procédures :
modalités de saisine du CST, délais de consultation, procédures d'urgence
• Attributions générales du CST :
consultations obligatoires, débats d'information, discussions, examen des questions collectives de travail, pouvoirs d'investigation
• Articulation entre le CST et la F3SCT :
répartition des compétences, coordination opérationnelle et modalités de saisine réciproque
4.2 La F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
• Institution de la F3SCT :
conditions de mise en place (seuil de 200 agents ETP), champ d'application et spécificités par type de collectivité
• Composition et nombre de membres
Représentants du personnel, représentants de la collectivité et personnalités spécialisées
• Formation Spécialisée de Sites (F3SCT plur-iétablissements)
Dispositifs pour les collectivités avec plusieurs sites ou établissements
• Séances et procès-verbaux de la F3SCT :
calendrier, quorum, participants, ordre du jour, déroulement, documentation
• Registres obligatoires :
registre de sécurité, registre des dangers graves et imminents, autres registres pertinents
• Visites de service et enquêtes AT/MP :
procédures, droits des représentants, modalités d'enquête sur les accidents du travail et maladies professionnelles
• Recours à l'expertise et au PAPRIPACT :
(Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) : démarche, financement et exploitation des résultats
4.3 Défense des agents
• Rôle du représentant du personnel
dans la défense des droits individuels et collectifs des agents territoriaux
• Situations relevant de la compétence du CST :
questions collectives de travail, conditions de travail, discriminations, harcèlement, égalité professionnelle
• Modalités pratiques d'intervention :
demandes d'information, questions à l'ordre du jour, saisine de la F3SCT, rôle de conseil et d'accompagnement
• Exercice pratique :
Jeux de rôle — simulation de séance du CST et de situation de défense d'un agent dans un contexte territorial
Évaluations formatives
Simulation d'une séance du CST incluant l'ordre du jour, la présentation d'un dossier, l'émission d'un avis/délibération et la rédaction d'un procès-verbal conforme.
Module 05 : Compétences générales du CST et autres instances de dialogue social
Maîtriser les compétences générales du Comité Social Territorial en matière de politique RH, de gestion prévisionnelle et de négociation collective, et identifier le rôle des autres instances de dialogue social présentes dans les collectivités territoriales.
5.1 Compétences générales du CST
A) Consultations obligatoires du CST
• Les projets relatifs à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions de la collectivité
• Les projets relatifs à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus au public
• Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
• Les projets de Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
• Les projets de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations
• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition
• Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire
• La protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
• L'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes
• Les autres questions relevant des domaines de l'organisation et du fonctionnement des services publics, de l'élaboration des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, et de la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines
• Le Rapport Social Unique (RSU) et la Base de Données Sociales (BDS) : contenu, utilisation par le CST, exploitation des données pour l'analyse
Exercice pratique sur un RSU fictif
• Le plan de formations : contenus, enjeux pour l'accès à la formation professionnelle et continue
• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
• Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
• Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux
• Toutes questions prévues par des dispositions législatives et réglementaires
B) Informations et débats du CST
• Le bilan de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion, sur la base des décisions individuelles
• L'évolution des politiques de ressources humaines, sur la base du Rapport Social Unique (RSU) et de la Base de Données Sociales (BDS)
• La création des emplois à temps non complet et les modalités de gestion
• Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail
• Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE (Parcours d'Accès aux Carrières de la Territoriale)
• Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services et à leurs incidences sur les agents
• Le bilan annuel relatif à l'apprentissage
• Le bilan annuel du plan de formation
• La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situations de handicap
• Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
• Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations
• L'état de mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5.2 Outils d'information et de gestion du CST
• Règlement Intérieur de la collectivité :
rôle du CST, procédure de consultation et exercice pratique d'analyse d'un RI fictif
• Programmation des travaux de l'instance :
plan de travail annuel du CST et calendrier de réunions
• Rapport Social Unique (RSU) et Base de Données Sociales (BDS) :
Exercice pratique d'exploitation d'un RSU pour identifier les enjeux de gestion RH
• Lignes Directrices de Gestion (LDG) :
définition, contenu, procédure de concertation avec le CST
Exercice pratique
• Budget et comptabilité prévisionnelle de la collectivité :
lecture et interprétation des principaux agrégats financiers
• Plan d'égalité professionnelle femmes/hommes :
contenu, indicateurs, rôle du CST dans son élaboration et son suivi
5.3 Thématiques stratégiques de gestion RH
• Égalité professionnelle en faveur des personnels porteurs de handicap :
obligations légales et rôle du CST
• Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) :
définition, contenu et implications pour les agents (le cas échéant selon type de collectivité)
• Temps et organisation du travail dans la Fonction Publique Territoriale :
règles applicables, spécificités par catégorie d'agents et secteurs d'activité
• Traitement indiciaire, point d'indice et régimes indemnitaires :
mécanismes de calcul de rémunération dans le secteur territorial
• Négociation collective et accords dans la fonction publique territoriale :
cadre légal, portée et limites ; nouveaux droits suite à la réforme de 2021
5.4 Autres instances de dialogue social dans les collectivités territoriales
• La Commission Administrative Paritaire (CAP) :
composition, compétences (avis sur les décisions individuelles, licenciement, révocation), fonctionnement et articulation avec le CST
• La Commission Consultative Paritaire (CCP) :
composition, compétences pour les agents contractuels, fonctionnement et rôle dans la défense des droits
• Coordination entre les différentes instances :
bonnes pratiques, échanges d'information et enjeux pour les représentants du personnel dans une approche globale du dialogue social
Évaluations formatives
Quiz interactif en ligne (Kahoot.it) — bilan collectif de la formation et validation des acquis.
FOIRE AUX QUESTIONS de la formation compétences du cst
La formation s'adresse-t-elle à toutes les collectivités ?
Oui : communes, intercommunalités, départements, régions. Peu importe la taille, dès qu'ils sont pourvus de représentants du personnels siégeant au CSA
Qui peut y participer ?
Représentants titulaires et suppléants du CST. Nouveaux ou expérimentés. Aucun prérequis.
Comment demander une formation ?
Côté organisation : Contactez cse-ssct-formation.fr/contact. Devis personnalisé sous 24h.
Côté demande de congés formation : faire le démarche auprès de l'employeur, au moins 30 jours avant la date de début de la session
Que se passe-t-il après la formation ? Y a-t-il un suivi ou des ressources d'approfondissement ?
Un accompagnement est prévu pour consolider les acquis :
- Une évaluation à froid (3 à 6 mois après la formation) permet de mesurer la mise en pratique des compétences acquises.
- Vous bénéficiez de mises à jour sur les évolutions législatives et réglementaires ayant un impact sur le CST.
- Des modules d'approfondissement sont proposés sur des thématiques comme la gestion financière, la négociation collective, la GPEC, ou encore la prévention des risques et la F3SCT.
À retenir : ces formations complémentaires sont organisées en inter-collectivités afin de favoriser les échanges d'expérience et de mutualiser les coûts.
Peut-on combiner la formation compétences CST avec la formation SSCT/F3SCT ?
Non. Ces deux formations répondent à des objectifs et à des cadres juridiques distincts.
La formation SSCT/F3SCT est une formation obligatoire de 5 jours, prévue par le législateur pour les représentants exerçant des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. À l'inverse, la formation relative aux compétences du CST n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour exercer efficacement son mandat.
Sur le plan pédagogique, il est préférable de les dissocier. Les thématiques abordées sont nombreuses, techniques et complémentaires. Les traiter dans une seule formation risquerait de réduire le temps consacré à chaque sujet et de nuire à l'acquisition des compétences.
À retenir : suivre ces deux formations séparément garantit une meilleure maîtrise des compétences propres à chaque mandat et une formation conforme aux exigences réglementaires.
Peut-on adapter la formation si notre collectivité a des enjeux très spécifiques (fusion, crise budgétaire, etc.) ?
Oui. Le parcours conserve son socle pédagogique (5 modules, 35 heures), mais les contenus sont adaptés à votre contexte.
Les études de cas et les exercices peuvent notamment porter sur une fusion de collectivités, une crise budgétaire, le développement du télétravail ou tout autre enjeu spécifique.
À retenir : un échange préalable avec le formateur permet d'identifier vos besoins afin d'adapter les exemples, les ressources et les mises en situation à votre réalité de terrain.
Comment gérer les divergences syndicales au CSA quand les représentants ne sont pas d'accord entre eux ?
Les désaccords entre syndicats sont normaux. L'essentiel est de les gérer de manière constructive :
Avant la séance : recherchez une position commune ; à défaut, préparez des avis minoritaires.
En séance : la majorité adopte l'avis du CSA, tandis que les positions minoritaires peuvent être consignées au procès-verbal et transmises à la direction.
Après la séance : les avis minoritaires peuvent être communiqués aux agents pour éclairer les débats.
À retenir : des divergences argumentées enrichissent le dialogue social et renforcent la crédibilité des représentants, à condition qu'elles ne paralysent pas les travaux.
Comment préparer mes interventions pour être efficace en séance et ne pas me faire "écraser" par la direction ou les autres représentants plus expérimentés ?
Une bonne préparation permet de gagner en assurance et en impact :
- Avant la séance : identifiez 2 à 3 questions prioritaires, préparez des arguments factuels et formulez une demande claire.
- En séance : soyez concis, respectez les règles de prise de parole, restez factuel et reformulez vos questions si elles restent sans réponse.
- Après la séance : en l'absence de réponse, demandez qu'une réponse écrite soit annexée au procès-verbal.
À retenir : la formation propose des mises en situation et des jeux de rôle pour vous entraîner à intervenir avec efficacité et confiance.
