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Rôle et Missions du Président du CSE

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Cette rubrique détaille les rôles et missions du Président du Comité Social et Économique (CSE), en tant que représentant de l’employeur. Elle couvre les obligations légales, la gestion administrative et financière, la consultation et l’information du CSE, ainsi que les responsabilités en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Enfin, elle aborde les relations avec les membres du CSE, la gestion des situations exceptionnelles, les obligations de documentation et autres registres, notamment de la BDESE, et les bonnes pratiques à adopter pour assurer un fonctionnement efficace du CSE.

Rôle Missions Président CSE

Responsabilités et Bonnes Pratiques

Le Président du CSE doit exercer ses fonctions avec neutralité et impartialité, en veillant à prendre en compte, certes les intérêts de rentabilité de l’entreprise mais aussi ceux de tous les salariés. Il doit promouvoir un dialogue social constructif, en favorisant les échanges, la concertation et la recherche de solutions négociées.

Le respect du secret professionnel est une obligation essentielle pour le Président et les membres du CSE. Ils ne doivent pas divulguer les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat.

Le développement des relations avec les partenaires sociaux, tels que les syndicats, les organisations professionnelles, etc., est également important pour le Président. Ces relations permettent d’échanger des informations, de partager des
expériences et de trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans l’entreprise.

Une évaluation régulière du fonctionnement du CSE est nécessaire pour identifier les points forts et les points faibles et mettre en œuvre des actions d’amélioration.

Le rôle du Président du CSE est complexe et exigeant. Il nécessite des compétences en management, en droit social, en communication et en négociation. Un Président compétent et impliqué est un atout précieux pour  l’entreprise, car il contribue à améliorer le dialogue social, à prévenir, gérer les conflits et à créer un climat de confiance et de respect mutuel

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Obligations Légales et Cadre Juridique du CSE

Le rôle du Président du CSE est encadré par les articles L2315-23 et suivants du Code du travail. En tant que représentant légal de l’entreprise, le Président est automatiquement désigné et assume une double fonction : celle de chef d’entreprise, ou son représentant, et de président du CSE. 

Le Président du CSE est tenu de respecter un quota minimum de six réunions ordinaires annuelles, voire de douze pour les CSE dont l’effectif est inférieur 50 salariés et ceux dont il de plus de 300 salariés,  bien que la fréquence des réunions puisse être plus élevée en fonction des accords collectifs ou des besoins spécifiques de l’entreprise. C’est le président qui corédige l’ordre de jour et transmet les convocations aux membres élus et aux invités (Médecin et Inspection du travail, par exemple), anime les réunions etc…

L’employeur doit impérativement mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE, en termes matériel et organisationnel, notamment : mise à disposition d’un local aménagé, affichage, accès à Interne, etc…

La responsabilité pénale du Président est engagée en cas de délit d’entrave, notamment si les obligations légales ne sont pas respectées, comme l’entrave à la libre désignation des membres du CSE, l’obstruction à l’exercice de leurs missions, ou le non-respect des droits d’information et de consultation. La vigilance et la conformité sont donc essentielles pour éviter toute sanction.

Organisation et Présidence des Réunions du CSE

Le Président du CSE joue un rôle central dans l’organisation et la conduite des réunions. Il peut établir, en concertation avec le secrétaire du CSE, un calendrier annuel des réunions ordinaires, permettant ainsi aux membres de s’organiser et de préparer les sujets à aborder. 

La convocation des membres doit être effectuée dans un délai minimum de trois jours avant la date de la réunion, afin de garantir un temps de préparation suffisant.

La préparation de l’ordre du jour sont effectués conjointement avec le secrétaire du CSE. L’ordre du jour, signé par les deux parties, doit être clair, précis et exhaustif, afin de permettre aux membres de comprendre les sujets qui seront discutés. C’est le Président du CSE qui transmet l’ordre du jour, en général, en même temps que la convocation, même si ce n’est pas une obligation légale.

Pendant les séances, le Président anime les débats, veille au respect de l’ordre du jour et s’assure que chaque membre a la possibilité de s’exprimer. Il doit également veiller à maintenir l’ordre et le bon déroulement
des discussions.

Après chaque réunion, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire. Contrairement à ce que l’on entend souvent, le PV n’a pas à être signé par le Président; seul le secrétaire, dont c’est le rôle, a cette obligation. Après approbation, le procès-verbal est ensuite diffusé aux salariés de l’entreprise.

Gestion Administrative et Financière du CSE

La gestion administrative et financière du CSE incombe en partie au Président du CSE. Il est responsable de l’allocation des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du CSE, telles que l’affichage, un local, le matériel informatique, les fournitures de bureau, etc. Ces ressources permettent aux membres de se réunir et de travailler dans de bonnes conditions.

Le Président du CSE doit également veiller au versement régulier de la subvention de fonctionnement, qui s’élève à 0,20%, ou 0,22%, de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette subvention permet au CSE de financer ses dépenses de fonctionnement, telles que les frais de déplacement, les frais de communication, les honoraires d’experts, etc.

En outre, le Président du CSE doit veiller à la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est déterminé par accord collectif ou usage. Ces activités permettent d’améliorer les conditions de vie des salariés en leur proposant des activités de loisirs, des voyages, des réductions sur des spectacles, etc. 

Enfin, le Président est responsable de la tenue et de la mise à jour des registres concernant les DGI (Danger Grave et Imminent), les risques inhérents à la santé publique et d’environnement, voire les accidents bénins (pour certaines entreprises).

Consultation et Information du CSE

Le Président du CSE a un rôle crucial dans l’information et la consultation du CSE sur les questions économiques, sociales et environnementales de l’entreprise. Il doit notamment informer et consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les projets de restructuration, les modifications de l’organisation du travail, les nouvelles technologies, etc.

La communication des données essentielles de l’entreprise est également une obligation du Président. Il doit fournir au CSE des informations claires, précises et complètes sur la situation économique et financière de l’entreprise, les effectifs, les salaires, les conditions de travail, etc. Ces informations doivent être mises à jour régulièrement et permettre au CSE de comprendre les enjeux et les perspectives de l’entreprise. La mise à disposition de la BDESE (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales), par le Président du Comité Social et Économique (CSE), est une obligation légale, pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui vise à garantir que les membres du CSE et les organisations syndicales disposent de toutes les informations nécessaires pour exercer leurs missions de représentation et de défense des intérêts des salariés. Cette base sert notamment aux informations/consultations obligatoires du CSE. Les articles L2312-50, L2312-58, et R2312-14 du Code du travail encadrent cette obligation de manière précise.

Ces consultations doivent être menées en amont des décisions, afin de permettre au CSE de formuler des avis éclairés et de prendre en compte les intérêts des salariés.

Le Président doit répondre de manière motivée aux avis et résolutions du CSE, en expliquant les raisons pour lesquelles il a pris telle ou telle décision. Il doit également respecter les délais de consultation légaux, qui varient en fonction de la nature des questions abordées. Le non-respect de ces obligations peut constituer un délit d’entrave.

Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le Président du CSE joue un rôle central en matière de santé, sécurité et conditions de travail. D’ailleurs, c’est lui/elle qui préside la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), si elle existe, qui est chargé.e de veiller à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. 

Dans ce cadre, le Président doit permettre aux membres du CSE/CSSCT de réaliser des visites inspections périodiques des locaux de l’entreprise (4 par an au minimum), afin de vérifier le respect des règles de sécurité et d’identifier les éventuels dangers.

Il doit également assurer le suivi des accidents du travail, en analysant les causes et en mettant en œuvre des actions de prévention pour éviter qu’ils ne se reproduisent. 

Le Président du CSE est aussi chargé de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), à laquelle sont associés les membres CSE/CSSCT, et de l’obligation sur sa consultation. Ce document recense les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et les mesures et les actions de prévention mises en place pour les réduire.

Le Président du CSE doit veiller à la mise en œuvre des actions de prévention, en sensibilisant les salariés aux risques, en organisant des formations à la sécurité, en fournissant les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires, etc. Il doit également s’assurer que les règles de sécurité sont respectées par tous les salariés.

Relations avec les Membres du CSE

Le Président du CSE doit garantir l’exercice des mandats des membres du CSE, en leur permettant de remplir leurs missions dans de bonnes conditions. Il doit respecter les heures de délégation, qui sont le temps dont disposent les membres du CSE pour exercer leurs fonctions. 

Il doit également veiller à la protection des membres du CSE contre la discrimination, en s’assurant qu’ils ne sont pas victimes de mesures de représailles en raison de leur mandat.

L’organisation de la formation des élus est une autre responsabilité du Président. C’est d’ailleurs lui/elle qui finance la formation SSCT à l’adresse des élus du personnel.

Il doit permettre aux membres du CSE de se former aux questions économiques, sociales, environnementales, de santé et de sécurité, afin qu’ils puissent exercer leurs missions avec compétence et efficacité. 

La facilitation du dialogue social est également un élément essentiel des relations avec les membres du CSE. Le Président doit favoriser les échanges constructifs et la recherche de solutions concertées aux problèmes rencontrés dans l’entreprise.

Il doit veiller à ce que les membres du CSE soient informés et consultés des décisions prises par la direction et qu’ils aient la possibilité de s’exprimer et de faire valoir leurs points de vue. Un climat de confiance et de respect mutuel est
indispensable pour un dialogue social de qualité.

Gestion des Situations Exceptionnelles

Le Président du CSE doit être en mesure de gérer les situations exceptionnelles qui peuvent survenir dans l’entreprise, telles que les accidents du travail graves, les dangers graves et imminents (DGI), les enquêtes post AT/MP, les conflits sociaux, les restructurations soudaines, etc.

Dans ces situations, il doit convoquer des réunions extraordinaires du CSE, afin d’informer et de consulter les membres sur les mesures à prendre.

La gestion des droits d’alerte est également une responsabilité importante. En effet, les membres du CSE/CSSCT ont le droit d’alerter la direction en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés, ou en cas d’atteinte aux droits des salariés, ou encore en cas en matière de santé publique et d’environnement. Le Président doit prendre ces alertes au sérieux et mettre en œuvre les procédures appropriées pour y répondre. En cas de danger grave et imminent, il doit organiser une enquête si besoin, voire de consulter en urgence le CSE/CSSCT et prendre les mesures nécessaires pour protéger les salariés.

Le droit d’alerte social et économique est un outil crucial pour la protection des salariés, l’amélioration des conditions de travail et la pérenité de l’entreprise. En ce sens, le président du CSE a une responsabilité importante pour garantir que les alertes soient traitées de manière efficace et dans les délais légaux. Les articles L2312-51, L2312-52, L2312-53, et L2312-54 du Code du travail encadrent cette procédure de manière précise.

La communication en situation de crise est également essentielle. Le Président doit informer les salariés, les représentants du personnel et les autorités compétentes des événements survenus et des mesures prises pour y faire face. Une communication transparente et réactive est indispensable pour gérer la crise et rassurer les salariés.

Obligations de Documentation

Le Président du CSE a des obligations de documentation importantes. Il doit assurer le suivi des documents, des registres obligatoires.

L’archivage des documents officiels, tels que les accords collectifs, le DUERP, les bilans  sociaux (obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés), etc., est également une responsabilité du Président. Ces documents doivent être conservés pendant les durées légales (40 ans pour le DUERP) et mis à disposition des autorités compétentes en cas de contrôle, voire de l’ensemble des salariés en cas de besoin.

La transmission de certaines informations aux autorités, telles que la Médecine du travail ou l’inspection du travail, la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), etc., est également une obligation du Président.

Enfin, le Président doit veiller à la mise à jour régulière de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), qui contient des informations économiques, sociales et environnementales sur l’entreprise. Cette base de données est un outil important pour permettre au CSE d’exercer ses missions de consultation et d’information.

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